Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CONTRATS ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - contrat d assurance des risques statutaires
Conseil Municipal - 128 contrat d'assurance des risques statutaires
Séance - 2021.12.08 cdg34 contrat assurance statutaire
Déliberation - contrat assurance risques statutaires tampon
Déliberation - 2025 010 CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE
Conseil Municipal - 99 contrat d'assurance ds risques statutaires
Déliberation - 210121 contrat assurance risques statutaires
Déliberation - Deliberation adhesion contrat assurance statutaire
Déliberation - 20230212 contrat d assurance statutaire
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20230212 contrat d assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française RRRRE
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
a SEANCE DU 21 FEVRIER 2023
SAI ,
e
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un février à dix-huit Membres heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement
en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22 16 16 présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.
+6 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
_ Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,
Date de convocation Marcel CHRISTEL, Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine
16 février 2023 PÉRÉE, Liliane VOYARD, Denis PHILPPE, Annie SALAMI, Laurent JÉROME, Sophie MENZIN, Bruno LÉOTIER et
Date d'affichage Julien SEYSSEL.
16 février 2023 Représentés : Valérie PELLERIN représentée par Liliane
VOYARD, Urbain VELUT représenté par Pascal GENET,
Anne-Josèphe CHARLOT représentée par Laurence
FOURNIER, Véronique STOLTZ représentée par Annie
SALAMI, Vincent BLANCHOT représenté par Denis
PHILIPPE, Yohan MULLER représenté par Bruno LEOTIER.
Annie SALAMI a été nommée secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet : Contrat d'assurance statutaire
N° de délibération : 20230212
Le maire expose :
- l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l'opportunité de confier au centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'établissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/03/2023 à 14h18
Réference de l'AR : 010-211003389-20230221-DCM20230212-DE
Affiché le 02/03/2023 ; Certifié exécutoire le 02/03/2023 par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
La commune de Saint-Lyé charge le centre de gestion :
> de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une
entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par
plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
e agents affiliés IRCANTEC : accident du travail & maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°’ janvier 2024.
Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
SRE Der 299 Pour Contre Abstention mon présents exprimés participants
16 22 22 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Annie SALAMI Nicolas MENNETRIER
Secrétaire Maire
AIM
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/03/2023 à 14h18
Réference de l'AR : 010-211003389-20230221-DCM20230212-DE
Affiché le 02/03/2023 ; Certifié exécutoire le 02/03/2023