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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 083
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 083)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-083
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026 et
atif
Sommaire
CH LIBOURNE / Direction Générale
33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature
02 03 2026 CH LIBOURNE (22 pages) Page 3
DDTM / SAT
33-2026-03-16-00008 - Arreté 160326 AP AB 693 MARGAUX (2 pages) Page 26
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-03-16-00009 - Arrêté n°2026-gir-015 du 16 mars 2026 RN89 relatif
aux travaux d'entretien de chaussée Section comprise entre les
échangeurs n°2 et n°5 Communes d'Yvrac, Pompignac, Montussan et
Beychac et cailleau (4 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-03-13-00006 - Arrêté habilitation funéraire n° 26-33-0377 Chambre
funéraire - Commune de Saint-Symphorien (2 pages) Page 34
33-2026-03-13-00007 - Arrêté renouvellement habilitation n° 26-33-0155
Commune de Saint-Symphorien (2 pages) Page 37
2 CH LIBOURNE
33-2026-03-02-00004
Décision n°2026-73 portant délégation de signature
02 03 2026 CH LIBOURNE
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 3 Secrétariat Général
Décision n°2026-73
Portant
Délégation de signature
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 4 EX NORD-
UL GIRONDE
4 1 #3
7 HÔPITAUX
Z NN Secrétariat Général
Table des matières
PARTIE 1. VISAS ET REFERENCES REGLEMENTAIRES 4
l. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 4
Il. AUTRES VISAS 4
II, ARRETES DE NOMINATION 4
IV. VISAS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 6
PARTIE 2 - DISPOSITIONS GENERALES 6
Article 1. Organisation des gardes administratives 6
Article 2. Adjoint au Directeur 6
Article 3. Intérim de Direction — CH de Libourne 7
Article 4. Fonction achat 7
PARTIE 2 - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES DU CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE 8
Article 5. Direction des ressources humaines 8
Article 6. Direction des affaires médicales 10
Article 7. Coordination des parcours de soins et direction des soins 11
Article 8. Direction des fonctions techniques, des travaux et du biomédical 12
Article 9. Direction du système d'information 13
Article 10. Direction de la logistique, des services économiques et de la gestion du patrimoine
Direction de la Psychiatrie - Pharmacie à usage intérieur 14
Article 11. Direction des affaires financières, contrôle de gestion et accueil clients, qualité et
gestion des risques 16
Article 12. Secrétariat général, Affaires juridiques, Relations avec les usagers et Développement
durable 18
Article 13. Direction des EHPAD de Libourne 19
Article 14. Direction des Instituts de formation aux métiers de la santé 19
Article 15. Direction de la communication, mécénat et culture 20
PARTIE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES 21
Article 16. Suivi des délégations de signature 21
Article 17. Directions déléguées de pôle au CH de Libourne 21
Article 18. Entrée en vigueur et durée de validité 22
Article 19. Publication de la décision 22
Article 20. Voies de recours 22
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 5 Secrétariat Général NS Se
ZZ Où NORD:- 7, SIRONDE 2 ru
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 6 HÔPITAUX
Du NORD-
7 2 GIRONDE
4 Lt
Partie 1. VISAS ET REFERENCES REGLEMENTAIRES
Secrétariat Général
I. Dispositions réglementaires
Vu le Code de ia Santé publique
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire »
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs
Vu le décret 2002 — 650 du 19/04/2002, modifié par le décret n° 2010 — 1138 du 29/09/2010,
portant statut particulier du corps des Directeurs de Soins de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire,
LR Autres visas
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 janvier 2022 nommant Monsieur Christian SOUBIE,
à compter du 1° mai 2022 et pour une période de 4 ans, en qualité de Directeur des centres
hospitaliers de Libourne, de Blaye, de Sainte Foy la Grande et de l’'EHPAD de Coutras
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 février 2024 étendant cette nomination, dans le
cadre de la convention de direction commune visée ci-dessous, à l’'EHPAD de Castillon la Bataille,
Vu la convention de direction commune avec les Centres Hospitaliers de Sainte-Foy-La-Grande, de
Blaye et de l’EHPAD de Coutras du 12 avril 2022, entrée en vigueur le 1° juin 2022.
Vu l'avenant n°1 de la convention de direction commune avec les Centres Hospitaliers de Sainte-
Foy-La-Grande, de Blaye, de l’'EHPAD de Coutras et de l’'EHPAD de Castillon la Bataille du 15 janvier
2024 entrée en vigueur le 1° mars 2024.
ll. Arrêtés de nomination
Vu l’arrêté du Centre national de Gestion, en date du 5 Juillet 2013 portant nomination de Madame
Florie BIDEPLAN, directeur adjoint, classe normale, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-
Foy-La-Grande et à l'E.H.P.A.D. de Coutras,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juin 2022 portant nomination de Monsieur Philippe
BONVENT, en tant que Directeur d'hôpital aux centres hospitaliers de Libourne, Sainte-Foy-La-
Grande et à l’'EHPAD de Coutras, à compter du 7 juin 2022
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 7 CL HÔPITAUX
Z DJ NORD: a, GIRONDE
7
4 %
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 septembre 2024 intégrant M. Philippe BONVENT
dans le corps des directeurs d’hôpital dans les établissements de Libourne, Sainte-Foy la Grande,
Blaye et dans les EHPAD de Coutras et Castillon
NN Secrétariat Général
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Hélène COSTA, directeur adjoint hors classe, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-
La-Grande, de Blaye et à l'EHPAD de Coutras.
Vu l'arrêté de Mme la Directrice générale du centre national de gestion, en date du 22 janvier 2021
affectant, à compter du 1° juin 2021, Madame Sandrine COURRET, directrice des soins en qualité
de directrice des Instituts du Nord Gironde
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 juillet 2022 portant nomination de Madame Isabelle
FERREIRA, directeur adjoint, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande, de
Blaye et à l'EHPAD de Coutras,
Vu l'arrêté en date du 21 décembre 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, portant affectation de Madame Sophie HAGENMULLER aux Centres Hospitaliers de
Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande, en qualité de directrice adjointe, chargée de la qualité, de la
gestion des risques, des relations avec les usagers et des affaires juridiques,
Vu l’arrêté en date du 17 décembre 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, portant affectation de Monsieur Guillaume LADRIX aux Centres Hospitaliers de Libourne,
de Sainte-Foy-La-Grande et à l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
de Coutras,
Vu l'arrêté en date du 19 février 2026 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, portant détachement de Monsieur Guillaume LADRIX dans l’emploi fonctionnel de
coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux
Centres Hospitaliers de Libourne, de Blaye, de Sainte-Foy-La-Grande et aux établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Coutras et de Castillon-la-Bataille,
Vu lavenant N° 2023004391 au contrat de travail à durée indéterminée N° 2021-002 du 10 mai
2021 de Madame Lucie LOBA en qualité d'Ingénieur en chef de classe exceptionnelle, à compter
du 9 octobre 2023,
Vu l’avenant N° 2016-448 au contrat de travail à durée indéterminée N° 2014-290 du 20 juin 2014
de M. Ludovic POREDOS en qualité de responsable de communication, à compter du 1°" septembre
2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 janvier 2021 portant nomination de Madame
Sophie ZAMARON, Directrice adjointe hors classe, aux centres hospitaliers de Libourne, Sainte-Foy-
La-Grande et à l'EHPAD de Coutras, à compter du 15 février 2021.
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 8 L4 HÔPITAUX
LP, INORD”
Là
Secrétariat Général
IV. Visas relatifs au fonctionnement du Groupement hospitalier de
territoire
Vu les conventions de mise à disposition auprès du CHU de Bordeaux, et les délégations de
signature du Directeur général du CHU de Bordeaux figurant dans le tableau en annexe à la présente
délégation
Article 1.
1. La présente décision annule et remplace la décision n°2026-03.
Partie 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 2. Organisation des gardes administratives
1. Participent aux gardes administratives, représentent le Directeur et reçoivent délégation en ce
sens,
- Mme Florie BIDEPLAN, Directrice adjointe
- M. Philippe BONVENT, Directeur adjoint,
- Mme Hélène COSTA, Directrice adjointe
- Mme Sandrine COURRET, Directrice des soins
- Mme Isabelle FERREIRA, Directrice adjointe
- Mme Sophie HAGENMULLER, Directrice adjointe
- M. Guillaume LADRIX, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins
- Mme Lucie LOBA, Ingénieure en chef,
- M. Ludovic POREDOS, Responsable de la communication et des EHPAD du CH de Libourne
- Mme Sophie ZAMARON, Directrice adjointe.
2. Dans le cadre de la garde administrative, délégation est donnée pour signer, en lieu et place du
Directeur ou en cas d’indisponibilité du Directeur adjoint normalement compétent, et uniquement
pour les établissements qui les concernent,
© Tous documents nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de
continuité,
æ Tous documents conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations.
Article 3. Adjoint au Directeur
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 9 Z 7 HÔPITAUX Z | Z DU NORD-
722 GIRONDE
7 4 Pas Secrétariat Général Mme Sophie ZAMARON, Directrice des Affaires financières, exerce les fonctions d’Adjointe au Directeur.
Dans ce cadre, délégation permanente lui est donnée pour signer, en lieu et place du Directeur ou
en cas d’indisponibilité du Directeur adjoint normalement compétent, tous documents relatifs à la
gestion générale de l'établissement ainsi que les documents relatifs aux fonctions ne faisant pas
l’objet d’une délégation permanente.
Article 4. Intérim de Direction — CH de Libourne
En cas d'absence de courte durée ou d’indisponibilité du Directeur, l'intérim des fonctions de
direction pourra être assuré par :
- Mme Sophie ZAMARON, Adjointe au Directeur
- Mme Florie BIDEPLAN, Directrice adjointe
- Mme Hélène COSTA, Directrice adjointe
- Mme Sophie HAGENMULLER, Directrice adjointe
- Mme Isabelle FERREIRA, Directrice adjointe
Dans ce cadre, délégation est donnée pour
- Signer tous documents relatifs à la gestion générale de l'établissement ainsi que les
documents relatifs aux fonctions ne faisant pas l’objet d’une délégation permanente
- Présider l’ensemble des commissions institutionnelles dont la présidence relève de la
compétence du Directeur.
Article 5. Fonction achat
Conformément aux dispositions relatives à l'exercice de la fonction achat au sein du Groupement
hospitalier de territoire Alliance de Gironde, la signature des marchés est exclue de la présente
délégation.
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 10 y Z HÔPITAUX
#
ÿ è N Secrétariat Général
Partie 3 - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES DU CENTRE
HOSPITALIER DE LIBOURNE
Article 6. Direction des ressources humaines
1. Madame Isabelle FERREIRA, Directrice adjointe, reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de
Directrice des Ressources Humaines, de la Formation, et du développement professionnel continu
(D.P.C.) pour le Centre Hospitalier de Libourne.
2. Dans le cadre de ses fonctions de Directrice des ressources humaines, Mme isabelle FERREIRA
est responsable de la gestion du tableau des effectifs de l'établissement, du suivi et de la
modélisation prévisionnelle des effectifs et de la masse salariale. Elle est responsable également de
la maîtrise des recrutements, de la gestion de l'intérim conformément au marché public. Elle agit
dans le souci constant de l’adéquation entre l’évolution des effectifs rémunérés et les possibilités
de financement ouvertes par l’'EPRD.
3. Madame Isabelle FERREIRA reçoit délégation pour signer tout courrier, décision ou document
permettant la réalisation de ses missions, telles qu'elles sont définies aux articles ci-dessus, et plus
particulièrement pour :
> les documents, décisions et actes relatifs au recrutement, à l'intérim (bons de
commandes, contrats..), à l’évolution des carrières, à l'évaluation et à la discipline des personnels
non médicaux, à l'exception des membres de l’équipe de direction quel que soit leur statut.
> les décisions d'affectation de l’ensemble des personnels non médicaux, à l'exception des
directeurs.
> les feuilles de mouvements de l’ensemble des personnels non médicaux.
> les ordres de mission et frais de déplacements qui s’y rapportent, à l'exception de ceux
qui concernent les membres de l’équipe de direction (dont les autorisations d'absence et ordres de
mission seront signés par le Directeur).
> les notes de service relatives à la gestion et aux mouvements d'effectifs,
> les assignations à travailler, en cas de grève du personnel,
> l’imputabilité des accidents du travail,
> les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées
sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines,
> les autorisations d’'absences syndicales,
> le plan de formation,
> les programmes de DPC et les décisions relatives au D.P.C..
> les conventions de formation,
> les décisions de promotion professionnelle, de C.F.P.
> les attestations de participation à un programme de Développement Professionnel
Continu
> Les allocations pertes d'emploi
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 11 po
DU NORD-
GIRONDE
D 1
4. Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène POURTAU, attachée
d'administration hospitalière, pour les actes relatifs :
ù pee Secrétariat Général
> Aux recrutements de personnels non médicaux
> Aux positions des fonctionnaires, aux temps partiels, à la gestion des agents
contractuels (courriers, attestations...).
Aux positions des fonctionnaires au titre de la maladie
Aux renouvellements de contrats
Aux attestations diverses (emploi, impôts...).
Aux courriers et conventions de stage non rémunéré.
Aux courriers relatifs aux demandes d’emploi, au suivi des contrats aidés.
Aux ordres de mission (frais de déplacement hors formation)
A la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Aux courriers relatifs aux attributions de la « paye », à l’absentéisme, aux conditions de
travail, au maintien à l'emploi et à la coordination des secrétariats médicaux
Aux allocations pertes d'emploi
AAA
AAAA
A4
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Hélène POURTAU, la même délégation est consentie
à Madame Cynthia ZIELINSKI, Adjoint des cadres, à l'exception des actes relatifs aux recrutements.
5. Délégation permanente de signature est donnée à Madame KOCANOVIC CATRICE Caroline,
adjoint des cadres hospitaliers et à Madame Cynthia ZIELINSKI, adjoint des cadres, pour les
courriers et actes relatifs :
> aux déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles destinées aux caisses
d'assurance maladie, aux bordereaux et/ou courriers d’envois.
6. Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie PRADEAU, Cadre supérieur
de santé et, en son absence, à Madame Hélène POURTAU pour les courriers et actes relatifs :
> aux courriers d'inscriptions des agents au titre de la formation,
> aux bordereaux d’envois (copie au cadre, diplômes aux agents),
> ordres de mission,
> aux bulletins d'inscriptions auprès des organismes de formation,
> aux courriers de confirmation inscription,
> aux courriers retour convention avec les organismes,
> aux courriers de relance (facture organisme, ordre de mission agent),
> aux attestions de participation à un programme de Développement Professionnel
Continu.
7. Madame Isabelle FERREIRA exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels des services dont
elle a la charge, ainsi que sur l’ensemble des personnels non médicaux à l'exception des personnels
de direction.
8. Madame Isabelle FERREIRA exerce la fonction de Directrice référente de la crèche hospitalière.
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 12 NN
HÔPITAUX
2 | Li
9. Madame Isabelle FERREIRA assure la gestion de la coordination des secrétariats médicaux et des
psychologues.
KW Secrétariat Général
10. Madame Isabelle FERREIRA assure la Présidence de la Formation spécialisée en santé, sécurité et Conditions de travail (F3SCT) du Centre Hospitalier de Libourne.
11. En son absence, Madame Isabelle FERREIRA sera remplacée par Mme Hélène COSTA,
Directrice Adjointe en charge des Affaires médicales, qui reçoit délégation pour exercer, en ces
circonstances, les fonctions visées aux points précédents du présent article.
12. En l'absence simultanée de Madame Isabelle FERREIRA et de Madame Hélène COSTA, les
fonctions visées aux points précédents du présent article sont déléguées à Madame Hélène POURTAU. En l'absence simultanée de Madame Isabelle FERREIRA, de Madame Hélène COSTA et de Madame Hélène POURTAU, les mêmes fonctions sont déléguées à Madame Cynthia ZIELINSKI à l'exception des décisions de recrutement.
13. Madame Isabelle FERREIRA exerce la fonction de Directrice de la formation professionnelle et reçoit délégation pour la signature des documents relevant de cette fonction.
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie PRADEAU, cadre supérieur de santé
responsable de la cellule de formation professionnelle, pour
e Les courriers avec les établissements demandeurs
e Les courriers de réponse aux appels d'offres de formation dans le cadre du GHT Alliance de
Gironde et hors du GHT, incluant les devis de toute nature
° Les contrats de vacation, contrats de sous-traitance (prestataires extérieurs)
e Les conventions individuelles de formation et conventions de formation professionnelle
avec les établissements
e Les honoraires et « bons pour accord » du paiement des prestataires extérieurs. Dans le cas
des honoraires dont le tarif dépasse 7500€, Mme Sophie PRADEAU demande une
validation préalable de la Directrice des Ressources humaines
e Les convocations
e Les certificats de réalisation
e Les mises en paiement des factures auprès des services financiers du CH, pour les demandeurs internes et externes
Article 7. Direction des affaires médicales
1. Madame Hélène COSTA, directrice adjointe, reçoit délégation afin d’exercer les fonctions de
Directrice des Affaires médicales pour le Centre hospitalier de Libourne.
2. Madame Hélène COSTA est chargée, en partenariat étroit avec le Directeur et le Président de la
Commission Médicale d’Etablissement (CME), ainsi qu'avec le Directoire, de la définition des orientations stratégiques de l’établissement et du suivi de la mise en œuvre de ces orientations.
Elle s’attachera particulièrement :
10
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 13 7 7 EE
L / 4, Tin Secrétariat Général à la définition de la stratégie médicale, formalisée dans le projet médical, et aux coopérations avec les acteurs du système de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux du territoire de santé. à la définition de la politique de la recherche clinique et aux suivi des activités de recherche
Elle reçoit délégation de signature afin d'exercer cette mission.
3. Dans le cadre de ses fonctions de directrice des Affaires médicales, délégation de signature est
donnée à Madame Hélène COSTA pour :
- tous documents et décisions relatifs au recrutement, à l’évolution et à la gestion des
carrières des personnels médicaux contractuels,
- tous documents et décisions relatifs à l’évolution et à la gestion des carrières des
personnels médicaux permanents.
- Les conventions relatives à la recherche clinique
Madame Hélène COSTA reçoit délégation pour signer tout courrier permettant la réalisation de ses
missions de directrice des activités médicales.
4. Madame Hélène COSTA assure la gestion des sage-femmes pour le suivi des projets et le
recrutement en lien avec la Direction des ressources humaines.
5. En l'absence de Madame Hélène COSTA, l'intérim de ses fonctions de Directrice des activités
médicales est assuré par Mme Isabelle FERREIRA, Directrice des ressources humaines.
En ces circonstances, délégation de signature est consentie à Mme Isabelle FERREIRA, Directrice
des ressources humaines pour la totalité des documents et décisions mentionnés au présent article.
En l’absence ou empêchement simultané de Madame Hélène COSTA et de Mme Isabelle FERREIRA,
Directrice des ressources humaines, délégation de signature est consentie à Madame Béatrice
COSTEROUSSE-PAGES pour la totalité des documents et décisions mentionnés au présent article à
l'exception des décisions de recrutement et des conventions recherche.
Article 8. Coordination des parcours de soins et direction des soins
1. Monsieur Guillaume LADRIX, Directeur des Soins reçoit délégation de signature afin d'exercer
les fonctions de Directeur des Soins — Coordonnateur général des Soins des services cliniques, de
rééducation et médico-techniques, dans l’ensemble des structures médicales et médico-sociales
relevant du centre hospitalier de Libourne.
2. Placée sous l'autorité du Directeur, Monsieur Guillaume LADRIX est responsable :
- De la qualité et sécurité des soins en collaboration avec le président de la CME,
- De l’organisation et mise en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques,
11
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 14 7, Z'rx 727 GIRONDE
LL 4 À Secrétariat Généra!
- De l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du projet de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, dans le cadre global du projet d'établissement,
- De la mise en œuvre et de l'évaluation de l’organisation des soins, et de la politique
d'amélioration de la qualité des soins par l’équipe de cadres supérieurs, et de cadres de santé
du centre hospitalier,
- De la politique d'encadrement,
- Du programme de recherche en soins,
- De l'animation de la C.S.I.R.M.T.
3. Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur des soins, délégation de signature est donnée à
Monsieur Guillaume LADRIX pour :
- Les conventions de stage,
-__ Tous les courriers relevant de ses attributions.
4. En cas d’indisponibilité de Monsieur Guillaume LADRIX, la délégation de signature visée au point
3 du présent article est donnée à Madame Isabelle FURLAN, Cadre supérieure de santé et à
Monsieur Julien BRETON, Cadre supérieur de santé.
Article 9. Direction des fonctions techniques, des travaux et du biomédical
1. Madame Lucie LOBA est nommée Directrice de la fonction technique, des travaux et du
biomédical.
2. Madame Lucie LOBA veille à la qualité du service rendu dans ses domaines de compétences. Elle
est responsable du respect des délais et des dotations budgétaires pour les opérations de travaux
dont elle a la charge.
Elle est responsable de l'entretien et de la maintenance des bâtiments et équipements techniques associés aux bâtiments du parc immobilier de l’ensemble des établissements du Centre hospitalier de Libourne. Cette responsabilité s'étend aux équipements biomédicaux.
Elle est chargée des dépenses d'énergie et d’eau.
3. Madame Lucie LOBA reçoit délégation pour signer tout document entrant dans le champ de ses
fonctions de Directrice des travaux, de la fonction technique et du biomédical, et pour exercer son
autorité hiérarchique sur les personnels affectés aux services dont elle a la charge.
En tant qu’elle est chargée de l'exécution des marchés relevant de son domaine de compétence,
Madame Lucie LOBA reçoit délégation pour signer les certificats pour paiement quel qu’en soit le
montant.
De même elle assumera la responsabilité du suivi budgétaire des programmes de travaux, des
maintenances techniques dans son domaine de compétence et des dépenses d'énergie et d’eau.
Ces responsabilités budgétaires incluent les prévisions et l'exécution budgétaire.
12
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 15 7 4 ; Secrétariat Général
4. Madame Lucie LOBA élabore les programmes de travaux et de maintenance, qu'il s'agisse
d'immeubles ou d’infrastructures. Elle participe à la coordination mensuelle des travaux et des
investissements.
5. Madame Lucie LOBA est chargée de faire respecter les règles de sécurité incendie sur tous les
sites relevant du Centre hospitalier de Libourne, par application de la règlementation en vigueur,
et notamment de l’arrêté du 6 Août 1996.
6. En cas d’empêchement de Madame Lucie LOBA, l'intérim de ses fonctions pour la partie travaux
et fonction technique, à l'exception des astreintes de direction et des fonctions relevant du service
biomédical, sera assuré par M. François DUPUY, ingénieur.
l'est également autorisé à signer les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées correspondants à ces mêmes champs de compétences.
Exclusivement en cas d’empêchement simultané de Madame Lucie LOBA et de Monsieur François
DUPUY, la même délégation est consentie à Monsieur Hugo COSTECALDE, Ingénieur en chef.
7. Madame Lucie LOBA est chargée de la sécurité générale du centre hospitalier. A ce titre, elle
élabore et propose une politique et des plans d'actions en vue d'assurer la sécurité des installations,
des personnes, usagers et personnels, et des biens des établissements en direction commune. Elle
coordonne les actions des autres directions dans ce domaine en collaboration étroite avec la
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques.
8. Madame Lucie LOBA reçoit délégation pour déposer plainte, au nom de l'établissement, en cas
d'atteinte aux biens du Centre Hospitalier de Libourne. La même délégation est consentie à
Monsieur Anthony MOULINIER, Responsable adjoint en charge de la sûreté.
9. Madame Lucie LOBA est chargée du biomédical.
10. En cas d'absence de Madame Lucie LOBA, l'intérim de ses fonctions sera assuré, pour la partie
biomédicale, par Madame Mana BERTRAND, ingénieure responsable du service biomédical, qui
reçoit délégation pour exercer son autorité sur les personnels du service biomédical.
En cas d'absence simultanée de Madame Lucie LOBA et de Madame Mana BERTRAND, la même
délégation est consentie à Madame Nelly CASTERAN, ingénieure au service biomédical.
Article 10. Direction du système d’information
1. Monsieur Philippe BONVENT exerce les fonctions de Directeur du Système d’information pour
le Centre Hospitalier de Libourne.
2. Ace titre, Monsieur Philippe BONVENT veille à la fonctionnalité, à la continuité, et à la sécurité
du système d’information de l'établissement.
Il veille à la qualité du service rendu dans ses domaines de compétences. Il prend et propose les
mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs de fonctionnalité, de continuité, et de qualité du
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CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 16 4 HÔPITAUX
/ 2 nee
Z À fa Lu N Secrétariat Général
système d’information. Il est responsable du respect des délais et des dotations budgétaires pour
les projets conduits dans le champ de ses compétences.
3. Monsieur Philippe BONVENT reçoit délégation pour signer tout document entrant dans le
champ de ses fonctions de Directeur du Système d’information et pour exercer son autorité
hiérarchique sur les personnels affectés aux services dont il a la charge.
Monsieur Philippe BONVENT assumera la responsabilité de la gestion des comptes relevant de sa
compétence, qu’il s'agisse des prévisions ou de l’exécution budgétaire.
Enfin, en tant qu’il est chargé de l'exécution des marchés relevant de son domaine de compétence,
Monsieur Philippe BONVENT reçoit délégation pour signer les certificats pour paiement quel qu’en
soit le montant.
4. En cas d’absence de Monsieur Philippe BONVENT, l'intérim de ses fonctions à l'exception des
astreintes de direction, sera assuré par Madame Karine FONGUE, Ingénieure en chef, Responsable
du Système d’information, qui reçoit délégation pour exercer son autorité sur les personnels du
service informatique. Madame Karine FONGUE reçoit également délégation pour signer tout bon
de commande en exécution d’un marché dans la limite de 50 000€. Le contrôle et le suivi de la
dépense sont assurés selon les procédures habituelles.
5. En cas d’empêchement simultané de Monsieur Philippe BONVENT et de Madame Karine
FONGUE, Monsieur Frédéric DUBRANA reçoit délégation pour exercer les fonctions visées au point
4 du présent article.
Article 11. Direction de la logistique, des services économiques et de la gestion du patrimoine
Direction de la Psychiatrie - Pharmacie à usage intérieur
1. Madame Florie BIDEPLAN, directrice adjointe, reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de
Directrice des services économiques et du patrimoine, du pôle logistique général, des services de
Psychiatrie et du site de Garderose.
Madame Florie BIDEPLAN exerce son autorité sur l’ensemble des personnels exerçant leurs
fonctions dans les services dont elle a la responsabilité.
Madame Florie BIDEPLAN veille à la qualité du service rendu dans les domaines entrant dans le
champ de ses compétences. Elle est responsable du respect des délais et des dotations budgétaires
pour les opérations dont elle a la charge.
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CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 17 7 L, Z HÔPITAUX
L 4 NORD- 7 Z SiRoNDE
2. Madame Florie BIDEPLAN reçoit délégation pour signer toute décision, document, ou acte
entrant dans le champ de ses fonctions de Directrice des services de Psychiatrie. La présente
délégation vise expressément la signature de toutes décisions relatives aux admissions, séjours, et
sorties des patients pris en charge par les services de psychiatrie.
Secrétariat Général
Elle représente également le Centre Hospitalier de Libourne au sein du GCS santé mentale, et ce en
tant qu’administrateur.
3. Sous réserve des délégations consenties au Directeur de la fonction technique, des travaux et du
biomédical et au Directeur du système d’information, Madame Florie BIDEPLAN est responsable
de la Direction des services économiques et du patrimoine. A ce titre, elle exerce la fonction de
comptable matière.
4. Madame Florie BIDEPLAN représente le Centre hospitalier de Libourne au sein du groupement
de coopération sanitaire de moyens logistiques hospitaliers du libournais et du pays foyen, en tant
qu’administrateur. Elle reçoit à ce titre délégation pour signer toute décision, document, ou acte
entrant dans le champ de ses fonctions.
5. Madame Florie BIDEPLAN représente le centre hospitalier de Libourne au sein du comité de
coordination institué dans le cadre de la mutualisation de la fonction achat.
En tant qu'elle est chargée de l'exécution des marchés relevant de son domaine de compétence,
Madame Florie BIDEPLAN reçoit délégation pour signer les certificats pour paiement quel qu’en
soit le montant.
6. Pour la Direction des services économiques et du patrimoine, Madame Yasmina SARRAILH,
attachée d'administration hospitalière, M. François DUCHESNE, Monsieur Laurent BAIDA, adjoints
des cadres, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs au groupement de coopération sanitaire de moyens
logistiques hospitaliers du libournais et du pays foyen ;
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation, dans la limite du cadre défini
par le groupement hospitalier de territoire de Gironde ;
ils sont également autorisés à signer les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement
des dépenses engagées correspondants à ces mêmes champs de compétences.
7. Pour l'unité centrale de production culinaire (UCPC), Monsieur Thomas JANIN, Ingénieur
Restauration responsable de l’UCPC, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des
dépenses d'exploitation portant sur l'alimentation, dans la limite des crédits disponibles inscrits à
l'EPRD du GCS sur les comptes correspondants. En l'absence de Monsieur Thomas JANIN, la même
délégation est consentie à Madame Charlotte STOURBE. En l’absence simultanée de Monsieur
Thomas JANIN et de Madame STOURBE, la même délégation est consentie à Monsieur Gilles
PROLONGEAU.
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CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 18 7, "rx ve GIRONDE
KL:
Nù AËS | 8. Pour les besoins de la Pharmacie à usage interne, Madame Solène BARNETCHE, Monsieur
Renaud DULIN, Mme Marie-Amélie GRATELLE, M. Jean-Baptiste DESBOUGES, Pharmaciens, sont
autorisés à signer :
Les documents relevant des attributions de la pharmacie
Les bons de commande relatifs aux achats effectués dans le cadre des marchés de
pharmacie et de stérilisation, dans la limite des crédits disponibles inscrits à l’'EPRD du
budget H sur les comptes correspondants
Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur
l’ensemble des comptes de la Pharmacie à usage interne.
N Secrétariat Général
En ce qui concerne uniquement la signature des bons de commande relatifs aux achats effectués
dans le cadre des marchés de pharmacie et de stérilisation, visés ci-dessus, la même délégation est
consentie à Monsieur Adrien CAL, Madame Elodie FEUERSTEIN, M. Alexandre TEIXEIRA, M.
Théophile NEOCLEOUS, Mme Philipine SABATA, Mme Marion SEGUIN, Pharmaciens.
9, Pour la blanchisserie, Monsieur Thierry LALOT est autorisé à signer les bons de commande
relatifs à des dépenses d'exploitation, dans la limite des crédits disponibles inscrits à l'EPRD du GCS
sur les comptes correspondants ou à l’'EPRD du budget H. En l'absence de Monsieur Thierry LALOT,
la même délégation est consentie à Monsieur Stéphane SOUILLARD.
Article 12. Direction des affaires financières, contrôle de gestion et accueil clients, qualité et
gestion des risques
1. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de Directrice des
affaires financières, contrôle de gestion et accueil clients, et de la Qualité et de la gestion des risques
au Centre hospitalier de Libourne.
2. En qualité de Directrice des affaires financières, Madame Sophie ZAMARON exerce son autorité
sur l’ensemble des personnels affectés à la Direction des affaires financières.
3. Pour l'exercice de ses fonctions de directrice des affaires financières et de l'analyse de gestion
au C.H. de Libourne, délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON, pour signer, en lieu et
place du Directeur :
> les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,
œ les bordereaux et mandats de dépenses,
œ les bordereaux et titres de recettes,
> les certificats administratifs relatifs à des opérations budgétaires ou financières,
æ les actes de poursuite,
> tous documents relatifs aux opérations d'emprunts et aux contrats de crédit bail (choix de
l’attributaire, signature du marché, des pièces en découlant...),
© les baux et documents de révision des loyers, et actes notariés,
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CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 19 HÔPITAUX
DU NORD-
GIRONDE
NS RS N Ne Ï 4 Secrétariat Général
les documents de gestion des fonds des emprunts et des lignes de trésorerie (contrats,
encaissements/décaissements),
les certificats de paiement en matière de marchés publics de travaux,
tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ces secteurs.
4. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sophie ZAMARON, la délégation mentionnée
au point 3 sera consentie à Madame Laure MARALDI, Attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Sophie ZAMARON et de Madame
Laure MARALDI, la délégation mentionnée au point 3 sera consentie à Madame Laurence
GALBERT, Adjoint des cadres hospitaliers.
5. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe chargée des affaires financières au C.H. de
Libourne, est chargée de superviser la gestion financière des E.H.P.A.D., en étroite coordination
avec le directeur adjoint chargé de la gestion de ces établissements.
6. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe chargée des affaires financières au C.H. de
Libourne, est chargée de coordonner la gestion financière du Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-
Grande avec celle du Centre Hospitalier de Libourne, en étroite coordination avec le Directeur
adjoint chargé de la gestion de cet établissement.
7. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée du contrôle de gestion et de la
contractualisation avec les pôles au Centre hospitalier de Libourne. Elle exercera son autorité sur
l’ensemble des personnels affectés au contrôle de gestion.
8. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de Directrice des
admissions (bureau des entrées) au Centre hospitalier de Libourne.
Elle exerce son autorité sur l’ensemble des personnels affectés dans ce secteur.
Elle organise en étroite concertation avec le trésorier de l’établissement, le suivi régulier de la
facturation et du recouvrement des produits de prestations hospitalières facturables.
9. Dans le cadre de ses fonctions de directeur chargé des admissions — Bureau des entrées,
délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON, pour signer, en lieu et place du Directeur :
œ tous documents nécessaires à la gestion administrative des patients (admission, sortie,
transfert, transport, actes d'état civil avant transmission aux services municipaux
compétents.....), à l'exception des décisions d'admission relevant des activités de
psychiatrie
> tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ce secteur.
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CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 20 Secrétariat Général
10. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie ZAMARON, la délégation mentionnée
au point 9 du présent article, est consentie à Madame Sophie DEMCENKO, attachée
d'administration, Accueil Patients Bureau des entrées. En cas d'absence ou d’empêchement
simultanés de Madame Sophie ZAMARON et de Madame Sophie DEMCENKO, la délégation
mentionnée au point 9 du présent article sera consentie à Madame Corinne COUTANTIN, Adjoint
des cadres hospitaliers.
11. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de Directrice de la
Qualité et de la Gestion des risques au Centre Hospitalier de Libourne et de Sainte-Foy la Grande.
Elle reçoit délégation de signature à cette fin, et exerce son autorité sur les personnels affectés à
cette direction.
Article 13. Secrétariat général, Affaires juridiques, Relations avec les usagers et Développement
durable
1. Madame Sophie HAGENMULLER, Directrice adjointe, est chargée du Secrétariat général, des
Affaires juridiques, des Relations avec les usagers et du Développement durable. Elle reçoit
délégation de signature à cette fin, et exerce son autorité sur les personnels affectés à cette
direction.
2. Madame Sophie HAGENMULLER est chargée des Affaires Juridiques. A ce titre, elle :
- coordonne la veille juridique sur l’état du droit dans les domaines intéressant la vie du
centre hospitalier,
- _sensibilise les diverses directions sur la régularité juridique des pratiques en vigueur au
centre hospitalier,
- organise la défense des intérêts juridiques du centre hospitalier dans toutes instances,
- commandite et coordonne, dans le cadre du budget qui lui est alloué, l’action des conseils
de l’établissement, en lien avec les directeurs en charge des domaines concernés par les
contentieux
3. Madame Sophie HAGENMULLER exerce la fonction de référente gendarmerie/justice. Dans ce
cadre, elle est notamment chargée du suivi des réquisitions judiciaires et de l’organisation des
opérations de saisie à la demande des autorités de justice et de gendarmerie. Elle reçoit délégation
de signature à cette fin.
En son absence et uniquement pour les opérations de saisie prévues au présent article, la même
délégation de signature est consentie à Madame Laëtitia LALLET, ingénieure qualité. En cas
d'absence simultanée de Madame Sophie HAGENMULLER et de Madame Laëtitia LALLET, cette
délégation est consentie dans les mêmes conditions à Madame Marika RIGAL, adjointe
administrative.
4. Madame Sophie HAGENMULLER exerce la fonction de référente pour les cultes pour les
établissements en direction commune, telle qu’elle est définie par la circulaire DGOS/RHA n° 2011-
356 du 5 septembre 2011.
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HÔPITAUX
Du NORD-
GIRONDE
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4
Secrétariat Général
Article 14. Direction des EHPAD de Libourne
1. Monsieur Ludovic POREDOS reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de Responsable des
EHPAD du C.H. de Libourne.
Monsieur Ludovic POREDOS est chargé de coordonner les réflexions en vue de l'élaboration des
projets concernant ces EHPAD. Il élabore ces projets et conduit leur mise en œuvre en étroite
concertation avec les responsables médicaux et soignants de ces secteurs.
2. Monsieur Ludovic POREDOS exercera son autorité sur l’ensemble des personnels exerçant leurs
fonctions dans les services dont il a la responsabilité.
3. En l'absence du Directeur, Monsieur Ludovic POREDOS bénéficie d’une délégation de signature
pour les actes énumérés ci-dessous :
Les décisions relatives aux admissions, séjours, et sorties des résidents
Les actes relatifs à la gestion du personnel notamment les actes liés au recrutement
de personnels pour pourvoir aux remplacements,
Les titres de recettes de l'établissement et mandats de dépenses relevant du
fonctionnement courant ainsi que les bordereaux afférents,
En cas d'urgence, les actes relatifs à l'usage ou à la maintenance du patrimoine bâti
de l'établissement pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité
4. En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Ludovic POREDOS les délégations qui lui sont consenties à l’exception de celles définies au point 2 du présent article seront consenties à Madame
Virginie PAUX, Attachée d'administration hospitalière.
Article 15. Direction des Instituts de formation aux métiers de la santé
1. Madame Sandrine COURRET, Directrice des soins, reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de Directrice des Instituts du Nord Gironde.
2. Placée sous l'autorité du Directeur, Madame Sandrine COURRET, est responsable :
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De la conception du projet pédagogique ;
De la conception du règlement intérieur,
De l’organisation de la formation initiale et continue des étudiants et élèves des instituts
du Nord Gironde ;
De l’animation et de l'encadrement de l’équipe de formateurs et administrative ;
Du contrôle des études ;
Du fonctionnement général des Instituts ;
De la recherche en soins et pédagogie conduite par l’équipe enseignante.
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 22 HÔPITAUX
(}U NORD-
GIRONDE
L, Lin Secrétariat Général
3. Madame Sandrine COURRET participe aux jurys constitués en vue de l'admission dans l'institut
de formation et de la délivrance des diplômes sanctionnant les formations dispensées.
4. Sous réserve des attributions dévolues aux autres membres de l’équipe de direction du C.H. de
Libourne, Madame Sandrine COURRET est chargée de la gestion administrative, financière, et des
ressources humaines des instituts de formation du Nord Gironde.
Sous les mêmes réserves, elle est également chargée de la gestion administrative, financière, et des
ressources humaines des activités subsidiaires des instituts (IFSI — IFAS — IFAP - IFA).
5. Pour l'exercice de ses fonctions de Directrice des instituts, délégation de signature est donnée à
Madame Sandrine COURRET pour :
> Les ordres de missions nominatifs et permanents pour les formateurs et l’équipe
administrative relatifs à leurs déplacements dans le cadre des missions d'évaluation des
étudiants et dans le cadre de réunions ;
> Les conventions individuelles de formation ;
> Tous documents relevant de ses attributions, notamment ceux concernant les frais de
déplacements.
6. Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie PEREZ, cadre supérieur de santé en
l’absence de Madame Sandrine COURRET pour les décisions, courriers et documents relatifs :
> A l’organisation de la formation initiale des étudiants infirmiers et des élèves des instituts
de formation du Nord Gironde
> Aux attestations de scolarité et d’assiduité ;
> Aux conventions de financement de formation, devis,
> Aux ordres de mission et frais de missions nominatifs pour les Cadres de santé
formateurs, relatifs à leurs déplacements dans le cadre des missions d'évaluation des
étudiants et dans le cadre de réunions.
> Demande de télétravail, CET
> Tout autre document relatif à la continuité pédagogique et scolaire des étudiants et
élèves
Article 16. Direction de la communication, mécénat et culture
1. Monsieur Ludovic POREDOS reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de Responsable de la
communication, du mécénat et de la culture.
2. Monsieur Ludovic POREDOS exercera son autorité sur l’ensemble des personnels exerçant leurs
fonctions dans les services dont il a la responsabilité.
3. Monsieur Ludovic POREDOS reçoit délégation pour signer toutes décisions, documents, ou actes
entrant dans le champ de ses fonctions.
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4. En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Ludovic POREDOS, les délégations qui lui sont
consenties à l'exception de celles définies au point 2 du présent article seront consenties à Madame
Claire SECULA, Chargée du service communication.
Partie 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17. Suivi des délégations de signature
1. Pour le suivi des présentes délégations de signature,
- Mme Florie BIDEPLAN, Directrice adjointe
- M. Philippe BONVENT, Directeur adjoint,
- Mme Hélène COSTA, Directrice adjointe
- Mme Sandrine COURRET, Directrice des soins
- Mme Isabelle FERREIRA, Directrice adjointe
- Mme Sophie HAGENMULLER, Directrice adjointe
- M. Guillaume LADRIX, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins
- Mme Lucie LOBA, Ingénieure en chef,
- M. Ludovic POREDOS, Responsable de la communication et des EHPAD du CH de Libourne
- Mme Sophie ZAMARON, Directrice adjointe
Rendront compte de leurs délégations au Directeur lors d'entretiens dont la périodicité sera définie
d’un commun accord, en fonction des nécessités.
Article 18. Directions déléguées de pôle au CH de Libourne
1. Les directions déléguées de pôles sont réparties de la manière suivante :
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Pôle Médecine A : Madame Isabelle FERREIRA
Pôle Médecine B : Madame Sophie HAGENMULLER
Pôle Médico-technique : Monsieur Philippe BONVENT
Pôle Médecine Opératoire : Mme Hélène COSTA
Pôle Gériatrie et Gérontologie : Monsieur Ludovic POREDOS
Pôle Santé Publique : Madame Sophie ZAMARON
Pôle PULS (Pass, UM/P, UAPED, Urgences Libourne et Sainte-Foy-la-Grande) :
Pôle CERFS (Coordination des prélèvements d’organes et de tissus, Enfant, Réanimation,
Femme, Soins intensifs polyvalents) :
Pôle Psychiatrie : Madame Florie BIDEPLAN
Pôle P-PITS (Parcours Patient Inter établissement Transports Service social) : Monsieur
Guillaume LADRIX
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 24 Z 7 OCT 7 Lis
WWZ NN
,im NT 7 Secrétariat Général
2. Chaque directeur délégué de pôle aura pour objectif la mise en cohérence de la gestion de ce
pôle et de la gestion générale de l’établissement, en assurant la liaison entre la direction et le pôle,
en conseillant le chef de pôle sur l'opportunité de ses projets au regard de la stratégie générale de
l'établissement, en l’aidant dans sa gestion, ainsi que dans l'élaboration de ses projets et dans ses
démarches en vue de l’adoption et de leur mise en œuvre. il s’attachera à se faire l'interprète
auprès de l’équipe de direction des projets promus et des problèmes rencontrés par le pôle, et à
expliciter la stratégie de l'établissement auprès du pôle.
Article 19. Entrée en vigueur et durée de validité
1. La présente décision entre en vigueur à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée
indéterminée et modifiable par avenant.
Article 20. Publication de la décision
1. Cette décision sera
> Publiée au Recueil administratif des actes
> transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Cadillac,
> diffusée sur les sites Intranet et Internet des établissements de la Direction commune
Article 21. Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Libourne le 2 [03 [Le
Le Directeur,
Christian SOUBIE
22
CH LIBOURNE - 33-2026-03-02-00004 - Décision n°2026-73 portant délégation de signature 02 03 2026 CH LIBOURNE 25 DDTM
33-2026-03-16-00008
Arreté 160326 AP AB 693 MARGAUX
DDTM - 33-2026-03-16-00008 - Arreté 160326 AP AB 693 MARGAUX 26 E = SNCF — DIRECTION IMMOBILIÈRE PRÉFET TERRITORIALE NOUVELLE AQUITAINE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
Relatif à une demande d’alignement le long de la voie ferrée
De RAVEZIES à POINTE-DE-GRAVE sur le territoire de la commune de MARGAUX-CANTENAC
Vu la pétition par laquelle le cabinet de Géomètre SELAS AUIGE GEOMETRES-EXPERTS M. Charles BEYRIES
demeurant 57 Rue du Port 33260 LA TESTE DE BUCH et agissant pour le compte de SNCF RESEAU, réalise
l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Sections AE 100 (appartenant à Mme Madelaine
BUNEL) MARGAUX-CANTENAC en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 584 000
de RAVEZIES à POINTE-DE-GRAVE, entre les points kilométriques 23+782.17 à 23+816.74 côté gauche.
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général
aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret N° 2019-5285 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et
modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de
chemin de fer général ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la
réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Le Préfet de la Gironde
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
mr
ARRÊTE
u | LS
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/72
Diffusable
DDTM - 33-2026-03-16-00008 - Arreté 160326 AP AB 693 MARGAUX 27 Article premier : Concernant l'affaire SNCF AB 693 2025288, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en
bordure de la ligne 584 000 de RAVEZIES à POINTE-DE-GRAVE, entre les points kilométriques 23+782.17 à
23+816.74 côté gauche est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire
et distants de cet axe :
- point A au point kilométrique 23+782.17 de 06.75 m
- point B au point kilométrique 23+805.57 de 06.79 m
- point C au point kilométrique 23+816.74 de 06.64 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du
chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations
exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté
d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait et
l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Au Maire de MARGAUX-CANTENAC pour être notifié au pétitionnaire,
- Au Chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle Aquitaine de la S.N.C.F.
Bordeaux, le Î 6 MARS 2026
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
Diffusable
DDTM - 33-2026-03-16-00008 - Arreté 160326 AP AB 693 MARGAUX 28 DIR ATLANTIQUE
33-2026-03-16-00009
Arrêté n°2026-gir-015 du 16 mars 2026
RN89
relatif aux travaux d'entretien de chaussée
Section comprise entre les échangeurs n°2 et n°5
Communes d'Yvrac, Pompignac,
Montussan et Beychac et cailleau
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-16-00009 - Arrêté n°2026-gir-015 du 16 mars 2026 RN89 29 PRÉFET _ Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE | | Atlantique
Fraternité
Arrêté n°2026-gir-015 du 1 6-MARS 28
RN89
relatif aux travaux d'entretien de chaussée
Section comprise entre les échangeurs n°2 et n°5
Communes d’Yvrac, Pompignac,
Montussan et Beychac et cailleau
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ; |
‘Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable du 13 mars 2026 de monsieur le commandant de l'escadron départemental des
contrôles des flux (EDCF);
. Vu l'avis favorable du 02 février 2026 de monsieur le Président du conseil départemental de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable du 13 mars 2026 de monsieur le maire de Tresses ; |
Vu l'avis réputé favorable du 13 mars 2026 de monsieur le maire d'Yvrac ;
Vu l'avis réputé favorable du 13 mars 2026 de monsieur le maire de Pompignac ;
Vu l'avis réputé favorable du 13 mars 2026 de monsieur le maire de Montussan ;
Vu l'avis réputé favorable du 13 mars 2026 de monsieur le maire de Fargues Saint-Hilaire ;
Vu l'avis réputé favorable du 13 mars 2026 de monsieur le maire de Bonnetan ;.
Vu l'avis réputé favorable du 13 mars 2026 de monsieur le maire de Beychac et Cailleau ;
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-16-00009 - Arrêté n°2026-gir-015 du 16 mars 2026 RN89 30 Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée, sens Bordeaux-Libourne, entre les échangeurs
n°2 et n°5, sur les communes d’Yvrac, de Pompignac, de Montussan et de Beychac et cailleau il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation suivantes ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 23 mars 2026 au mercredi 24 mars 2026 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de la RN89 entre les échangeurs n°2 et n°3 sens Bordeaux-Libourne :
La circulation peut être interdite sur la section courante de la RN89 sens Bordeaux-Libourne, entre les
échangeurs n°2 et n°3, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°2 sauf besoins du
chantier.
Les usagers se dirigeant vers libourne sont alors déviés par l'avenue des Tabernottes, l'avenue de Fontderode (RD241E3), la RD 241E3, la RD936, la RD13, la bretelle d’entréé de la RN89, sens Bordeaux-Libourne dans l'échangeur n°5, puis la RN89 sens Bordeaux-Libourne,
Les usagers se dirigeant vers les échangeurs n°3 ou n°4 sont alors déviés par l'avenue des Tabernottes,
l'avenue de Fontderode (RD241E3), la RD 241E3, la RD936, la RD13, le passage inférieur via la route de
Caméyrac, la bretelle d'entrée de la RN89, sens Libourne-Bordeaux dans l'échangeur n°5, puis la RN89 sens
Libourne-Bordeaux en direction des échangeurs n°4 et n°3.
Neutralisation de la voie de droite de la RN89 sens Bordeaux-Libourne entre le PR42+000 et le PR41+300 :
La voie de droite de la RN89 sens Bordeaux-Libourne peut être neutralisée entre le PR42+000 et le PR41+300.
Les usagers circulent sur la voie restée libre.
Article 2 : la bretelle d'accès à la RN89 pourra être fermée à la circulation dés 20h30.
Article 3 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés les nuits du lundi 23 mars 2026 à 21h00 au mercredi 25 mars 2026 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites : | °< la nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 25 mars 2026 à 21h00 au vendredi 27 mars 2026 à 6h00
Article 4 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
: l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux fermetures des bretelles sur la RN89 sont assurées par
la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).
Article 5 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de là date de publication du présent arrêté.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-16-00009 - Arrêté n°2026-gir-015 du 16 mars 2026 RN89 31 Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairies de Tresses, d'Yvrac, de Pompignac, de Fargues Saint-Hilaire, de Bonnetan, de Montussan et de Beychac et Cailleau et par les soins de Messieurs le maire.
Article 7 : |
+ __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
+ __ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
+ __ Monsieur le maire de Tresses;
+ __ Monsieur le maire d’Yvrac:
+ __ Monsieur le maire de Pompignac;
+ __ Monsieur le maire de Fargues Saint-Hilaire;
+ __ Monsieur le maire de Bonnetan;
«+ Monsieur le maire de Montussan:
+ __ Monsieur le maire de Beychac et Cailleau:
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ __ Monsieur le commandant de l'EDCF ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Le Chef du district © de-Gironde
27.CA
LC Christophe LASSALLE
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-16-00009 - Arrêté n°2026-gir-015 du 16 mars 2026 RN89 32 DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-16-00009 - Arrêté n°2026-gir-015 du 16 mars 2026 RN89 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-13-00006
Arrêté habilitation funéraire n° 26-33-0377 Chambre
funéraire - Commune de Saint-Symphorien
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-13-00006 - Arrêté habilitation funéraire n° 26-33-0377 Chambre funéraire - Commune de Saint-Symphorien 34 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire - chambre funéraire -,
de la commune de SAINT-SYMPHORIEN (33113).
- Habilitation n° 26-33-0377 -
- SIRET N° 213 304 843 00088
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021, portant autorisation de création d’une chambre funéraire par
la commune de Saint-Symphorien (33) ;
VU le rapport de vérification de la conformité de la chambre funéraire, en date du 01 février 2024, émis
par APAVE agence de Bordeaux, émettant un avis conforme ;
VU la demande, transmise le 29 janvier 2026 et complétée le 09 mars 2026, par laquelle Monsieur
Bruno GARDERE, maire de la commune, sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire - chambre funéraire -, de la commune de Saint-Symphorien (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-13-00006 - Arrêté habilitation funéraire n° 26-33-0377 Chambre funéraire - Commune de Saint-Symphorien 35 ARRÊTE
Article premier: L'établissement secondaire - chambre funéraire -, de la commune de Saint-
Symphorien (33), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’activité funéraire
suivante :
> La gestion et l’utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0377.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance, :
Article 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.:
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour
notification à Monsieur le maire de la commune de Saint-Symphorien.
Bordeaux, le | 3 MARS 2028
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice de la citoyenneté
et de A légalité
SOLÉ
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-13-00006 - Arrêté habilitation funéraire n° 26-33-0377 Chambre funéraire - Commune de Saint-Symphorien 36 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-13-00007
Arrêté renouvellement habilitation n° 26-33-0155
Commune de Saint-Symphorien
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-13-00007 - Arrêté renouvellement habilitation n° 26-33-0155 Commune de Saint-Symphorien 37 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la commune de SAINT-SYMPHORIEN (33113).
- Habilitation n° 26-33-0155 - SIRET N° 213 304 843 00013
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 11 décembre 1996, portant habilitation dans le domaine
funéraire de la commune de Saint-Symphorien (33) ;
VU l'extrait du registre des délibérations de la commune de Saint-Symphorien, en date du 15 novembre
2025, approuvant la création d'une Régie Municipale des Pompes Funèbres ;
VU la demande, transmise le 29 décembre 2025 et complétée le 09 mars 2026, par laquelle Monsieur
Bruno GARDERE, maire de la commune, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la commune de Saint-Symphorien (33) ;
CONSIDÉRANT que la commune précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : La commune de Saint-Symphorien (33), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire communal, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-13-00007 - Arrêté renouvellement habilitation n° 26-33-0155 Commune de Saint-Symphorien 38 > Organisation des obsèques,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 26-33-0155.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
Article 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
Article 6: Monsieur Bruno GARDERE, Maire de la commune de Saint-Symphorien, devra fournir
l'attestation de suivi individuel médical de Monsieur Fernand HILARIO,
Article 7 La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance, :
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour
notification à Monsieur le maire de la commune de Saint-Symphorien.
Bordeaux, le { 3 MARS 2026
Le préfet,
Préfet,
La Directr) e |a citoyenneté
légalité
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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