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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 162
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 162)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fin de vie, Santé,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2026-162
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026 Sommaire
CH LIBOURNE / Direction Générale
33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de
signature 05 05 2026 (22 pages) Page 3
DDPP / SPA
33-2026-06-09-00007 - 2026-2573 AP prophylaxie ovine-caprine (4 pages) Page 26
DISP BORDEAUX /
33-2026-06-05-00008 - Arrêté CSA - DISP BORDEAUX - Le 05.06.26 (2
pages) Page 31
33-2026-06-03-00012 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - DRF -
GIRONDE - Le 03.06.2026 (7 pages) Page 34
33-2026-06-03-00011 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme
PORTELA - GIRONDE - Le 03.06.2026 (3 pages) Page 42
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-06-10-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service
de gestion comptable Castres/Gironde - Créon le 18 juin 2026 (1 page) Page 46
2 CH LIBOURNE
33-2026-05-05-00006
Décision n°2026-234 portant délégation de signature
05 05 2026
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 3 nn
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Décision n°2026-234
Portant
Délégation de signature
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 4 NK NY N NN
HÔPITAUX
DU NORD-
GIRONDE
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Table des matières
Secrétariat Général
PARTIE 1. VISAS ET REFERENCES REGLEMENTAIRES 3
I. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 3
I. AUTRES VISAS 3
Ill. ARRETES DE NOMINATION 3
IV. VISAS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 5
PARTIE 2 - DISPOSITIONS GENERALES 5
Article 1. Organisation des gardes administratives 5
Article 2. Adjoint au Directeur 6
Article 3. Intérim de Direction — CH de Libourne 6
Article 4. Fonction achat 6
PARTIE 2 - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES DU CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE 7
Article 5. Direction des ressources humaines 7
Article 6. Direction des affaires médicales 9
Article 7. Coordination des parcours de soins et direction des soins 10
Article 8. Direction des fonctions techniques, des travaux et du biomédical 11
Article 9. Direction du système d’information 12
Article 10. Direction de la logistique, des services économiques et de la gestion du patrimoine
Direction de la Psychiatrie - Pharmacie à usage intérieur 13
Article 11. Direction des affaires financières, contrôle de gestion et accueil clients, qualité et
gestion des risques 15
Article 12. Secrétariat général, Affaires juridiques, Relations avec les usagers et Développement
durable 17
Article 13. Direction des EHPAD de Libourne 18
Article 14. Direction des Instituts de formation aux métiers de la santé 18
Article 15. Direction de la communication, mécénat et culture 19
PARTIE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES 20
Article 16. Suivi des délégations de signature 20
Article 17. Directions déléguées de pôle au CH de Libourne 20
Article 18. Entrée en vigueur et durée de validité 21
Article 19. Publication de la décision 21
Article 20. Voies de recours 21
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 5 7 ZHÔPITAUX
mA RQ
NN Secrétariat Général
Partie 1. VISAS ET REFERENCES REGLEMENTAIRES
I. Dispositions réglementaires
Vu le Code de la Santé publique
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire »
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs
Vu le décret 2002 — 650 du 19/04/2002, modifié par le décret n° 2010 -— 1138 du 29/09/2010,
portant statut particulier du corps des Directeurs de Soins de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire,
ll. Autres visas
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 mai 2026 nommant Monsieur Christian SOUBIE, à
compter du 1° mai 2026 et pour une période de 2 ans, en qualité de Directeur des centres
hospitaliers de Libourne, de Blaye, de Sainte Foy la Grande et de l’EHPAD de Coutras
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 février 2024 étendant cette nomination, dans le
cadre de la convention de direction commune visée ci-dessous, à l'EHPAD de Castillon la Bataille,
Vu la convention de direction commune avec les Centres Hospitaliers de Sainte-Foy-La-Grande, de
Blaye et de l’'EHPAD de Coutras du 12 avril 2022, entrée en vigueur le 1° juin 2022.
Vu l’avenant n°1 de la convention de direction commune avec les Centres Hospitaliers de Sainte-
Foy-La-Grande, de Blaye, de l’'EHPAD de Coutras et de l’'EHPAD de Castillon la Bataille du 15 janvier
2024 entrée en vigueur le 1° mars 2024.
HI. Arrêtés de nomination
Vu l'arrêté du Centre national de Gestion, en date du 5 Juillet 2013 portant nomination de Madame
Florie BIDEPLAN, directeur adjoint, classe normale, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-
Foy-La-Grande et à l’E.H.P.A.D. de Coutras,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juin 2022 portant nomination de Monsieur Philippe
BONVENT, en tant que Directeur d'hôpital aux centres hospitaliers de Libourne, Sainte-Foy-La-
Grande et à l’'EHPAD de Coutras, à compter du 7 juin 2022
3
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 6 Secrétariat Général
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 septembre 2024 intégrant M. Philippe BONVENT
dans le corps des directeurs d'hôpital dans les établissements de Libourne, Sainte-Foy la Grande,
Blaye et dans les EHPAD de Coutras et Castillon
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Hélène COSTA, directeur adjoint hors classe, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-
La-Grande, de Blaye et à l'EHPAD de Coutras.
Vu l'arrêté de Mme la Directrice générale du centre national de gestion, en date du 22 janvier 2021
affectant, à compter du 1° juin 2021, Madame Sandrine COURRET, directrice des soins en qualité
de directrice des Instituts du Nord Gironde
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 juillet 2022 portant nomination de Madame Isabelle
FERREIRA, directeur adjoint, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande, de
Blaye et à l’'EHPAD de Coutras,
Vu l’arrêté en date du 21 décembre 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, portant affectation de Madame Sophie HAGENMULLER aux Centres Hospitaliers de
Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande, en qualité de directrice adjointe, chargée de la qualité, de la
gestion des risques, des relations avec les usagers et des affaires juridiques,
Vu l’arrêté en date du 17 décembre 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, portant affectation de Monsieur Guillaume LADRIX aux Centres Hospitaliers de Libourne,
de Sainte-Foy-La-Grande et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
de Coutras,
Vu l’arrêté en date du 19 février 2026 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, portant détachement de Monsieur Guillaume LADRIX dans l'emploi fonctionnel de
coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux
Centres Hospitaliers de Libourne, de Blaye, de Sainte-Foy-La-Grande et aux établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Coutras et de Castillon-la-Bataille,
Vu l'avenant N° 2023004391 au contrat de travail à durée indéterminée N° 2021-002 du 10 mai
2021 de Madame Lucie LOBA en qualité d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, à compter
du 9 octobre 2023,
Vu l’avenant N° 2016-448 au contrat de travail à durée indéterminée N° 2014-290 du 20 juin 2014
de M. Ludovic POREDOS en qualité de responsable de communication, à compter du 1° septembre
2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 janvier 2021 portant nomination de Madame
Sophie ZAMARON, Directrice adjointe hors classe, aux centres hospitaliers de Libourne, Sainte-Foy-
La-Grande et à l’'EHPAD de Coutras, à compter du 15 février 2021.
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 7 7 Li - WL GIRONDE
L, fans NS Secrétariat Général
IV. Visas relatifs au fonctionnement du Groupement hospitalier de
territoire
vu les conventions de mise à disposition auprès du CHU de Bordeaux, et les délégations de
signature du Directeur général du CHU de Bordeaux figurant dans le tableau en annexe à la présente
délégation
Article 1.
1. La présente décision annule et remplace la décision n°2026-03.
Partie 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 2. Organisation des gardes administratives
1. Participent aux gardes administratives, représentent le Directeur et reçoivent délégation en ce
sens,
- Mme Florie BIDEPLAN, Directrice adjointe
- M. Philippe BONVENT, Directeur adjoint,
- Mme Hélène COSTA, Directrice adjointe
- Mme Sandrine COURRET, Directrice des soins
- Mme Isabelle FERREIRA, Directrice adjointe
- Mme Sophie HAGENMULLER, Directrice adjointe
- M. Guillaume LADRIX, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins
- Mme Lucie LOBA, Ingénieure en chef,
- M. Ludovic POREDOS, Responsable de la communication et des EHPAD du CH de Libourne
- Mme Sophie ZAMARON, Directrice adjointe.
2. Dans le cadre de la garde administrative, délégation est donnée pour signer, en lieu et place du
Directeur ou en cas d’indisponibilité du Directeur adjoint normalement compétent, et uniquement
pour les établissements qui les concernent,
æ Tous documents nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de
continuité,
æ Tous documents conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations.
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 8 4 Secrétariat Général
Article 3. Adjoint au Directeur
Mme Sophie ZAMARON, Directrice des Affaires financières, exerce les fonctions d’Adjointe au
Directeur.
Dans ce cadre, délégation permanente lui est donnée pour signer, en lieu et place du Directeur ou
en cas d’indisponibilité du Directeur adjoint normalement compétent, tous documents relatifs à la
gestion générale de l'établissement ainsi que les documents relatifs aux fonctions ne faisant pas
l’objet d’une délégation permanente.
Article 4. Intérim de Direction — CH de Libourne
En cas d'absence de courte durée ou d’indisponibilité du Directeur, l'intérim des fonctions de
direction pourra être assuré par :
- Mme Sophie ZAMARON, Adjointe au Directeur
- Mme Florie BIDEPLAN, Directrice adjointe
- Mme Hélène COSTA, Directrice adjointe
- Mme Sophie HAGENMULLER, Directrice adjointe
- Mme Isabelle FERREIRA, Directrice adjointe
Dans ce cadre, délégation est donnée pour
- Signer tous documents relatifs à la gestion générale de l'établissement ainsi que les
documents relatifs aux fonctions ne faisant pas l’objet d’une délégation permanente
- Présider l’ensemble des commissions institutionnelles dont la présidence relève de la
compétence du Directeur.
Article 5. Fonction achat
Conformément aux dispositions relatives à l'exercice de la fonction achat au sein du Groupement
hospitalier de territoire Alliance de Gironde, la signature des marchés est exclue de la présente
délégation.
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 9 Z Z HÔPITAUX 4 | Y Du NORD-
WZ a
Secrétariat Général
Partie 3 - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES DU CENTRE
HOSPITALIER DE LIBOURNE
Article 6. Direction des ressources humaines
1. Madame Isabelle FERREIRA, Directrice adjointe, reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de
Directrice des Ressources Humaines, de la Formation, et du développement professionnel continu
(D.P.C.) pour le Centre Hospitalier de Libourne.
2. Dans le cadre de ses fonctions de Directrice des ressources humaines, Mme Isabelle FERREIRA
est responsable de la gestion du tableau des effectifs de l'établissement, du suivi et de la
modélisation prévisionnelle des effectifs et de la masse salariale. Elle est responsable également de
la maîtrise des recrutements, de la gestion de l'intérim conformément au marché public. Elle agit
dans le souci constant de l'adéquation entre l’évolution des effectifs rémunérés et les possibilités
de financement ouvertes par l’'EPRD.
3. Madame Isabelle FERREIRA reçoit délégation pour signer tout courrier, décision ou document
permettant la réalisation de ses missions, telles qu’elles sont définies aux articles ci-dessus, et plus
particulièrement pour :
> les documents, décisions et actes relatifs au recrutement, à l'intérim (bons de
commandes, contrats...) à l’évolution des carrières, à l'évaluation et à la discipline des personnels
non médicaux, à l'exception des membres de l’équipe de direction quel que soit leur statut.
> les décisions d'affectation de l’ensemble des personnels non médicaux, à l'exception des
directeurs.
> les feuilles de mouvements de l’ensemble des personnels non médicaux.
> les ordres de mission et frais de déplacements qui s’y rapportent, à l'exception de ceux
qui concernent les membres de l’équipe de direction (dont les autorisations d'absence et ordres de
mission seront signés par le Directeur).
> les notes de service relatives à la gestion et aux mouvements d'effectifs,
> les assignations à travailler, en cas de grève du personnel,
> l’imputabilité des accidents du travail,
> les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées
sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines,
> les autorisations d’absences syndicales,
> le plan de formation,
> les programmes de DPC et les décisions relatives au D.P.C..
> les conventions de formation,
> les décisions de promotion professionnelle, de C.F.P.
> les attestations de participation à un programme de Développement Professionnel
Continu
> Les allocations pertes d'emploi
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 10 HÔPITAUX
GIRONDE
Secrétariat Général
4. Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène POURTAU, attachée
d'administration hospitalière, pour les actes relatifs :
Aux recrutements de personnels non médicaux
Aux positions des fonctionnaires, aux temps partiels, à la gestion des agents
contractuels (courriers, attestations...).
Aux positions des fonctionnaires au titre de la maladie
Aux renouvellements de contrats
Aux attestations diverses (emploi, impôts...).
Aux courriers et conventions de stage non rémunéré.
Aux courriers relatifs aux demandes d'emploi, au suivi des contrats aidés.
Aux ordres de mission (frais de déplacement hors formation)
A la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Aux courriers relatifs aux attributions de la « paye », à l’absentéisme, aux conditions de
travail, au maintien à l'emploi et à la coordination des secrétariats médicaux
> Aux allocations pertes d'emploi
VYVNVYNYNNNNN
NN
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Hélène POURTAU, la même délégation est consentie
à Madame Cynthia ZIELINSKI, Adjoint des cadres, à l'exception des actes relatifs aux recrutements.
5, Délégation permanente de signature est donnée à Madame KOCANOVIC CATRICE Caroline,
adjoint des cadres hospitaliers et à Madame Cynthia ZIELINSKI, adjoint des cadres, pour les
courriers et actes relatifs :
> aux déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles destinées aux caisses
d'assurance maladie, aux bordereaux et/ou courriers d’envois.
6. Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie PRADEAU, Cadre supérieur
de santé et, en son absence, à Madame Hélène POURTAU pour les courriers et actes relatifs :
> aux courriers d'inscriptions des agents au titre de la formation,
> aux bordereaux d’envois (copie au cadre, diplômes aux agents),
> ordres de mission,
> aux bulletins d'inscriptions auprès des organismes de formation,
> aux courriers de confirmation inscription,
> aux courriers retour convention avec les organismes,
> aux courriers de relance (facture organisme, ordre de mission agent),
> aux attestions de participation à un programme de Développement Professionnel
Continu.
7. Madame Isabelle FERREIRA exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels des services dont
elle a la charge, ainsi que sur l’ensemble des personnels non médicaux à l'exception des personnels
de direction.
8. Madame Isabelle FERREIRA exerce la fonction de Directrice référente de la crèche hospitalière.
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 11 NN
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LL, HÔPITAUX
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9. Madame isabelle FERREIRA assure la gestion de la coordination des secrétariats médicaux et des
psychologues.
Secrétariat Général
10. Madame Isabelle FERREIRA assure la Présidence de la Formation spécialisée en santé, sécurité
et Conditions de travail (F3SCT) du Centre Hospitalier de Libourne.
11. En son absence, Madame Isabelle FERREIRA sera remplacée par Mme Hélène COSTA,
Directrice Adjointe en charge des Affaires médicales, qui reçoit délégation pour exercer, en ces
circonstances, les fonctions visées aux points précédents du présent article.
12. En l'absence simultanée de Madame Isabelle FERREIRA et de Madame Hélène COSTA, les
fonctions visées aux points précédents du présent article sont déléguées à Madame Hélène
POURTAU. En l'absence simultanée de Madame Isabelle FERREIRA, de Madame Hélène COSTA et
de Madame Hélène POURTAU, les mêmes fonctions sont déléguées à Madame Cynthia ZIELINSKI
à l'exception des décisions de recrutement.
13. Madame Isabelle FERREIRA exerce la fonction de Directrice de la formation professionnelle et
reçoit délégation pour la signature des documents relevant de cette fonction.
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie PRADEAU, cadre supérieur de santé
responsable de la cellule de formation professionnelle, pour
e Les courriers avec les établissements demandeurs
e _Les courriers de réponse aux appels d'offres de formation dans le cadre du GHT Alliance de
Gironde et hors du GHT, incluant les devis de toute nature
e Les contrats de vacation, contrats de sous-traitance (prestataires extérieurs)
e Les conventions individuelles de formation et conventions de formation professionnelle
avec les établissements
e Les honoraires et « bons pour accord » du paiement des prestataires extérieurs. Dans le cas
des honoraires dont le tarif dépasse 7500€, Mme Sophie PRADEAU demande une
validation préalable de la Directrice des Ressources humaines
e Les convocations
Les certificats de réalisation
Les mises en paiement des factures auprès des services financiers du CH, pour les
demandeurs internes et externes
Article 7. Direction des affaires médicales
1. Madame Hélène COSTA, directrice adjointe, reçoit délégation afin d’exercer les fonctions de
Directrice des Affaires médicales pour le Centre hospitalier de Libourne.
2. Madame Hélène COSTA est chargée, en partenariat étroit avec le Directeur et le Président de la
Commission Médicale d’Etablissement (CME), ainsi qu'avec le Directoire, de la définition des
orientations stratégiques de l’établissement et du suivi de la mise en œuvre de ces orientations.
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 12 7 HÔPITAUX OU NORD-
1 Soon
4 AR ou Lu cene W, Secrétariat Général Elle s’attachera particulièrement : - à la définition de la stratégie médicale, formalisée dans le projet médical,
- et aux coopérations avec les acteurs du système de santé et les établissements sociaux et
médico-sociaux du territoire de santé.
- à la définition de la politique de la recherche clinique et aux suivi des activités de recherche
Elle reçoit délégation de signature afin d'exercer cette mission.
3. Dans le cadre de ses fonctions de directrice des Affaires médicales, délégation de signature est
donnée à Madame Hélène COSTA pour :
- tous documents et décisions relatifs au recrutement, à l’évolution et à la gestion des
carrières des personnels médicaux contractuels,
- tous documents et décisions relatifs à l’évolution et à la gestion des carrières des
personnels médicaux permanents.
- Les conventions relatives à la recherche clinique
Madame Hélène COSTA reçoit délégation pour signer tout courrier permettant la réalisation de ses
missions de directrice des activités médicales.
4. Madame Hélène COSTA assure la gestion des sage-femmes pour le suivi des projets et le
recrutement en lien avec la Direction des ressources humaines.
5. En l'absence de Madame Hélène COSTA, l'intérim de ses fonctions de Directrice des activités
médicales est assuré par Mme Isabelle FERREIRA, Directrice des ressources humaines.
En ces circonstances, délégation de signature est consentie à Mme Isabelle FERREIRA, Directrice
des ressources humaines pour la totalité des documents et décisions mentionnés au présent article.
En l'absence ou empêchement simultané de Madame Hélène COSTA et de Mme Isabelle FERREIRA,
Directrice des ressources humaines, délégation de signature est consentie à Madame Béatrice
COSTEROUSSE-PAGES pour la totalité des documents et décisions mentionnés au présent article à
l'exception des décisions de recrutement et des conventions recherche.
Article 8. Coordination des parcours de soins et direction des soins
1. Monsieur Guillaume LADRIX, Directeur des Soins reçoit délégation de signature afin d'exercer
les fonctions de Directeur des Soins -— Coordonnateur général des Soins des services cliniques, de
rééducation et médico-techniques, dans l’ensemble des structures médicales et médico-sociales
relevant du centre hospitalier de Libourne.
2. Placée sous l'autorité du Directeur, Monsieur Guillaume LADRIX est responsable :
- De la qualité et sécurité des soins en collaboration avec le président de la CME,
-__ De l’organisation et mise en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques,
10
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 13 Secrétariat Général
- De l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du projet de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, dans le cadre global du projet d'établissement,
- De la mise en œuvre et de l’évaluation de l’organisation des soins, et de la politique
d'amélioration de la qualité des soins par l’équipe de cadres supérieurs, et de cadres de santé
du centre hospitalier,
- De la politique d'encadrement,
- Du programme de recherche en soins,
- De l'animation de la C.S.I.R.M.T.
3. Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur des soins, délégation de signature est donnée à
Monsieur Guillaume LADRIX pour :
- Les conventions de stage,
- Tous les courriers relevant de ses attributions.
4. En cas d’indisponibilité de Monsieur Guillaume LADRIX, la délégation de signature visée au point
3 du présent article est donnée à Madame Isabelle FURLAN, Cadre supérieure de santé et à
Monsieur Julien BRETON, Cadre supérieur de santé.
Article 9. Direction des fonctions techniques, des travaux et du biomédical
1. Madame Lucie LOBA est nommée Directrice de la fonction technique, des travaux et du
biomédical.
2. Madame Lucie LOBA veille à la qualité du service rendu dans ses domaines de compétences. Elle
est responsable du respect des délais et des dotations budgétaires pour les opérations de travaux
dont elle a la charge.
Elle est responsable de l'entretien et de la maintenance des bâtiments et équipements techniques
associés aux bâtiments du parc immobilier de l’ensemble des établissements du Centre hospitalier
de Libourne. Cette responsabilité s'étend aux équipements biomédicaux.
Elle est chargée des dépenses d'énergie et d’eau.
3. Madame Lucie LOBA reçoit délégation pour signer tout document entrant dans le champ de ses
fonctions de Directrice des travaux, de la fonction technique et du biomédical, et pour exercer son
autorité hiérarchique sur les personnels affectés aux services dont elle a la charge.
En tant qu’elle est chargée de l’exécution des marchés relevant de son domaine de compétence,
Madame Lucie LOBA reçoit délégation pour signer les certificats pour paiement quel qu’en soit le
montant.
De même elle assumera la responsabilité du suivi budgétaire des programmes de travaux, des
maintenances techniques dans son domaine de compétence et des dépenses d’énergie et d’eau.
Ces responsabilités budgétaires incluent les prévisions et l'exécution budgétaire.
11
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 14 4 41
4. Madame Lucie LOBA élabore les programmes de travaux et de maintenance, qu'il s'agisse
d'immeubles ou d’infrastructures. Elle participe à la coordination mensuelle des travaux et des
investissements.
Secrétariat Général
5. Madame Lucie LOBA est chargée de faire respecter les règles de sécurité incendie sur tous les
sites relevant du Centre hospitalier de Libourne, par application de la règlementation en vigueur,
et notamment de l'arrêté du 6 Août 1996.
6. En cas d'empêchement de Madame Lucie LOBA, l'intérim de ses fonctions pour la partie travaux
et fonction technique, à l'exception des astreintes de direction et des fonctions relevant du service
biomédical, sera assuré par M. François DUPUY, ingénieur.
l'est également autorisé à signer les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées correspondants à ces mêmes champs de compétences.
Exclusivement en cas d’empêchement simultané de Madame Lucie LOBA et de Monsieur François
DUPUY, la même délégation est consentie à Monsieur Hugo COSTECALDE, Ingénieur en chef.
7. Madame Lucie LOBA est chargée de la sécurité générale du centre hospitalier. A ce titre, elle
élabore et propose une politique et des plans d'actions en vue d'assurer la sécurité des installations,
des personnes, usagers et personnels, et des biens des établissements en direction commune. Elle
coordonne les actions des autres directions dans ce domaine en collaboration étroite avec la
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques.
8. Madame Lucie LOBA reçoit délégation pour déposer plainte, au nom de l'établissement, en cas
d'atteinte aux biens du Centre Hospitalier de Libourne. La même délégation est consentie à
Monsieur Anthony MOULINIER, Responsable adjoint en charge de la sûreté.
9. Madame Lucie LOBA est chargée du biomédical.
10. En cas d'absence de Madame Lucie LOBA, l'intérim de ses fonctions sera assuré, pour la partie
biomédicale, par Madame Mana BERTRAND, ingénieure responsable du service biomédical, qui
reçoit délégation pour exercer son autorité sur les personnels du service biomédical.
En cas d’absence simultanée de Madame Lucie LOBA et de Madame Mana BERTRAND, la même
délégation est consentie à Madame Nelly CASTERAN, ingénieure au service biomédical.
Article 10. Direction du système d’information
1. Monsieur Philippe BONVENT exerce les fonctions de Directeur du Système d’information pour
le Centre Hospitalier de Libourne.
2. A ce titre, Monsieur Philippe BONVENT veille à la fonctionnalité, à la continuité, et à la sécurité
du système d’information de l'établissement.
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OU NORD-
; GIRONDE
Secrétariat Général
Il veille à la qualité du service rendu dans ses domaines de compétences. Il prend et propose les
mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs de fonctionnalité, de continuité, et de qualité du
système d’information. Il est responsable du respect des délais et des dotations budgétaires pour
les projets conduits dans le champ de ses compétences.
3. Monsieur Philippe BONVENT reçoit délégation pour signer tout document entrant dans le
champ de ses fonctions de Directeur du Système d’information et pour exercer son autorité
hiérarchique sur les personnels affectés aux services dont il a la charge.
Monsieur Philippe BONVENT assumera la responsabilité de la gestion des comptes relevant de sa
compétence, qu'il s'agisse des prévisions ou de l'exécution budgétaire.
Enfin, en tant qu'il est chargé de l’exécution des marchés relevant de son domaine de compétence,
Monsieur Philippe BONVENT reçoit délégation pour signer les certificats pour paiement quel qu’en
soit le montant.
4. En cas d'absence de Monsieur Philippe BONVENT, l'intérim de ses fonctions à l'exception des
astreintes de direction, sera assuré par Madame Karine FONGUE, Ingénieure en chef, Responsable
du Système d’information, qui reçoit délégation pour exercer son autorité sur les personnels du
service informatique. Madame Karine FONGUE reçoit également délégation pour signer tout bon
de commande en exécution d’un marché dans la limite de 50 000€. Le contrôle et le suivi de la
dépense sont assurés selon les procédures habituelles.
5. En cas d’empêchement simultané de Monsieur Philippe BONVENT et de Madame Karine
FONGUE, Monsieur Frédéric DUBRANA reçoit délégation pour exercer les fonctions visées au point
4 du présent article.
Article 11. Direction de la logistique, des services économiques et de la gestion du patrimoine
Direction de la Psychiatrie - Pharmacie à usage intérieur
1. Madame Florie BIDEPLAN, directrice adjointe, reçoit délégation afin d’exercer les fonctions de
Directrice des services économiques et du patrimoine, du pôle logistique général, des services de
Psychiatrie et du site de Garderose.
Madame Florie BIDEPLAN exerce son autorité sur l’ensemble des personnels exerçant leurs
fonctions dans les services dont elle a la responsabilité.
Madame Florie BIDEPLAN veille à la qualité du service rendu dans les domaines entrant dans le
champ de ses compétences. Elle est responsable du respect des délais et des dotations budgétaires
pour les opérations dont elle a la charge.
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CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 16 Z, 4 rmx | GIRONDE
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pur NS NK _... Secrétariat Général
2. Madame Florie BIDEPLAN reçoit délégation pour signer toute décision, document, ou acte
entrant dans le champ de ses fonctions de Directrice des services de Psychiatrie. La présente
délégation vise expressément la signature de toutes décisions relatives aux admissions, séjours, et
sorties des patients pris en charge par les services de psychiatrie.
Elle représente également le Centre Hospitalier de Libourne au sein du GCS santé mentale, et ce en
tant qu'administrateur.
3. Sous réserve des délégations consenties au Directeur de la fonction technique, des travaux et du
biomédical et au Directeur du système d’information, Madame Florie BIDEPLAN est responsable
de la Direction des services économiques et du patrimoine. A ce titre, elle exerce la fonction de
comptable matière.
4. Madame Florie BIDEPLAN représente le Centre hospitalier de Libourne au sein du groupement
de coopération sanitaire de moyens logistiques hospitaliers du libournais et du pays foyen, en tant
qu’administrateur. Elle reçoit à ce titre délégation pour signer toute décision, document, ou acte
entrant dans le champ de ses fonctions.
5. Madame Florie BIDEPLAN représente le centre hospitalier de Libourne au sein du comité de
coordination institué dans le cadre de la mutualisation de la fonction achat.
En tant qu’elle est chargée de l’exécution des marchés relevant de son domaine de compétence,
Madame Florie BIDEPLAN reçoit délégation pour signer les certificats pour paiement quel qu’en
soit le montant.
6. Pour la Direction des services économiques et du patrimoine, Madame Yasmina SARRAILH,
attachée d'administration hospitalière, M. François DUCHESNE, Monsieur Laurent BAIDA, adjoints
des cadres, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs au groupement de coopération sanitaire de moyens
logistiques hospitaliers du libournais et du pays foyen ;
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation, dans la limite du cadre défini
par le groupement hospitalier de territoire de Gironde ;
Ils sont également autorisés à signer les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement
des dépenses engagées correspondants à ces mêmes champs de compétences.
7. Pour l’unité centrale de production culinaire (UCPC), Monsieur Thomas JANIN, Ingénieur
Restauration responsable de l’UCPC, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des
dépenses d'exploitation portant sur l'alimentation, dans la limite des crédits disponibles inscrits à
l’'EPRD du GCS sur les comptes correspondants. En l’absence de Monsieur Thomas JANIN, la même
délégation est consentie à Madame Charlotte STOURBE. En l'absence simultanée de Monsieur
Thomas JANIN et de Madame STOURBE, la même délégation est consentie à Monsieur Gilles
PROLONGEAU.
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CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 17 fs HÔPITAUX
Où NORD-
GIRONDE RRQ
NS NN KR kr , É - ro . # - F4 A Secrétariat Général
8. Pour les besoins de la Pharmacie à usage interne, Madame Solène BARNETCHE, Monsieur
Renaud DULIN, Mme Marie-Amélie GRATELLE, M. Jean-Baptiste DESBOUGES, Pharmaciens, sont
autorisés à signer :
Les documents relevant des attributions de la pharmacie
Les bons de commande relatifs aux achats effectués dans le cadre des marchés de
pharmacie et de stérilisation, dans la limite des crédits disponibles inscrits à l'EPRD du
budget H sur les comptes correspondants
Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur
l'ensemble des comptes de la Pharmacie à usage interne.
En ce qui concerne uniquement la signature des bons de commande relatifs aux achats effectués
dans le cadre des marchés de pharmacie et de stérilisation, visés ci-dessus, la même délégation est
consentie à Monsieur Adrien CAL, Madame Elodie FEUERSTEIN, M. Alexandre TEIXEIRA, M.
Théophile NEOCLEOUS, Mme Philipine SABATA, Mme Marion SEGUIN, Pharmaciens.
9. Pour la blanchisserie, Monsieur Thierry LALOT est autorisé à signer les bons de commande
relatifs à des dépenses d’exploitation, dans la limite des crédits disponibles inscrits à l'EPRD du GCS
sur les comptes correspondants ou à l’'EPRD du budget H. En l’absence de Monsieur Thierry LALOT,
la même délégation est consentie à Monsieur Stéphane SOUILLARD.
Article 12. Direction des affaires financières, contrôle de gestion et accueil clients, qualité et
gestion des risques
1. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de Directrice des
affaires financières, contrôle de gestion et accueil clients, et de la Qualité et de la gestion des risques
au Centre hospitalier de Libourne.
2. En qualité de Directrice des affaires financières, Madame Sophie ZAMARON exerce son autorité
sur l’ensemble des personnels affectés à la Direction des affaires financières.
3. Pour l'exercice de ses fonctions de directrice des affaires financières et de l'analyse de gestion
au C.H. de Libourne, délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON, pour signer, en lieu et
place du Directeur :
> les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,
œ les bordereaux et mandats de dépenses,
æ les bordereaux et titres de recettes,
œ les certificats administratifs relatifs à des opérations budgétaires ou financières,
© les actes de poursuite,
© tous documents relatifs aux opérations d'emprunts et aux contrats de crédit bail (choix de
l’attributaire, signature du marché, des pièces en découlant...),
© les baux et documents de révision des loyers, et actes notariés,
15
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 18 2 Lx LL : GIRONDE
4, NN N N Secrétariat Général
œles documents de gestion des fonds des emprunts et des lignes de trésorerie (contrats,
encaissements/décaissements),
œles certificats de paiement en matière de marchés publics de travaux,
tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ces secteurs.
4. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sophie ZAMARON, la délégation mentionnée
au point 3 sera consentie à Madame Laure MARALDI, Attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Sophie ZAMARON et de Madame
Laure MARALDI, la délégation mentionnée au point 3 sera consentie à Madame Laurence
GALBERT, Adjoint des cadres hospitaliers.
5. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe chargée des affaires financières au C.H. de
Libourne, est chargée de superviser la gestion financière des E.H.P.A.D., en étroite coordination
avec le directeur adjoint chargé de la gestion de ces établissements.
6. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe chargée des affaires financières au CH. de
Libourne, est chargée de coordonner la gestion financière du Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-
Grande avec celle du Centre Hospitalier de Libourne, en étroite coordination avec le Directeur
adjoint chargé de la gestion de cet établissement.
7. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée du contrôle de gestion et de la
contractualisation avec les pôles au Centre hospitalier de Libourne. Elle exercera son autorité sur
l’ensemble des personnels affectés au contrôle de gestion.
8. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de Directrice des
admissions (bureau des entrées) au Centre hospitalier de Libourne.
Elle exerce son autorité sur l’ensemble des personnels affectés dans ce secteur.
Elle organise en étroite concertation avec le trésorier de l'établissement, le suivi régulier de la
facturation et du recouvrement des produits de prestations hospitalières facturables.
9. Dans le cadre de ses fonctions de directeur chargé des admissions — Bureau des entrées,
délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON, pour signer, en lieu et place du Directeur :
æ tous documents nécessaires à la gestion administrative des patients (admission, sortie,
transfert, transport, actes d'état civil avant transmission aux services municipaux
compétents..), à l'exception des décisions d'admission relevant des activités de
psychiatrie
æ tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ce secteur.
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DU NORD-
GIRONDE
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10. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sophie ZAMARON, la délégation mentionnée
au point 9 du présent article, est consentie à Madame Sophie DEMCENKO, attachée
d'administration, Accueil Patients Bureau des entrées. En cas d'absence ou d’empêchement
simultanés de Madame Sophie ZAMARON et de Madame Sophie DEMCENKO, la délégation
mentionnée au point 9 du présent article sera consentie à Madame Corinne COUTANTIN, Adjoint
des cadres hospitaliers.
+ S Secrétariat Général
11. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de Directrice de la
Qualité et de la Gestion des risques au Centre Hospitalier de Libourne et de Sainte-Foy la Grande.
Elle reçoit délégation de signature à cette fin, et exerce son autorité sur les personnels affectés à
cette direction.
Article 13. Secrétariat général, Affaires juridiques, Relations avec les usagers et Développement
durable
1. Madame Sophie HAGENMULLER, Directrice adjointe, est chargée du Secrétariat général, des
Affaires juridiques, des Relations avec les usagers et du Développement durable. Elle reçoit
délégation de signature à cette fin, et exerce son autorité sur les personnels affectés à cette
direction.
2. Madame Sophie HAGENMULLER est chargée des Affaires Juridiques. A ce titre, elle :
- coordonne la veille juridique sur l’état du droit dans les domaines intéressant la vie du
centre hospitalier,
- _Sensibilise les diverses directions sur la régularité juridique des pratiques en vigueur au
centre hospitalier,
- organise la défense des intérêts juridiques du centre hospitalier dans toutes instances,
- commandite et coordonne, dans le cadre du budget qui lui est alloué, l’action des conseils
de l’établissement, en lien avec les directeurs en charge des domaines concernés par les
contentieux
3. Madame Sophie HAGENMULLER exerce la fonction de référente gendarmerie/justice. Dans ce
cadre, elle est notamment chargée du suivi des réquisitions judiciaires et de l’organisation des
opérations de saisie à la demande des autorités de justice et de gendarmerie. Elle reçoit délégation
de signature à cette fin.
En son absence et uniquement pour les opérations de saisie prévues au présent article, la même
délégation de signature est consentie à Madame Laëtitia LALLET, ingénieure qualité. En cas
d'absence simultanée de Madame Sophie HAGENMULLER et de Madame Laëtitia LALLET, cette
délégation est consentie dans les mêmes conditions à Madame Marika RIGAL, adjointe
administrative.
4. Madame Sophie HAGENMULLER exerce la fonction de référente pour les cultes pour les
établissements en direction commune, telle qu’elle est définie par la circulaire DGOS/RH4 n° 2011-
356 du 5 septembre 2011.
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HÔPITAUX
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Secrétariat Général
Article 14. Direction des EHPAD de Libourne
1. Monsieur Ludovic POREDOS reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de Responsable des
EHPAD du C.H. de Libourne.
Monsieur Ludovic POREDOS est chargé de coordonner les réflexions en vue de l'élaboration des
projets concernant ces EHPAD. il élabore ces projets et conduit leur mise en œuvre en étroite
concertation avec les responsables médicaux et soignants de ces secteurs.
2. Monsie ur Ludovic POREDOS exercera son autorité sur l’ensemble des personnels exerçant leurs
fonctions dans les services dont il a la responsabilité.
3. En l'absence du Directeur, Monsieur Ludovic POREDOS bénéficie d’une délégation de signature
pour les actes énumérés ci-dessous :
Les décisions relatives aux admissions, séjours, et sorties des résidents
Les actes relatifs à la gestion du personnel notamment les actes liés au recrutement
de personnels pour pourvoir aux remplacements,
Les titres de recettes de l’établissement et mandats de dépenses relevant du
fonctionnement courant ainsi que les bordereaux afférents,
En cas d'urgence, les actes relatifs à l'usage ou à la maintenance du patrimoine bâti
de l'établissement pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité
4. En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Ludovic POREDOS les délégations qui lui sont
consenties à l'exception de celles définies au point 2 du présent article seront consenties à Madame
Virginie PAUX, Attachée d'administration hospitalière.
Article 15. D
1. Madame
irection des Instituts de formation aux métiers de la santé
Sandrine COURRET, Directrice des soins, reçoit délégation afin d'exercer les fonctions
de Directrice des Instituts du Nord Gironde.
2. Placée sous l'autorité du Directeur, Madame Sandrine COURRET, est responsable :
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De la conception du projet pédagogique ;
De la conception du règlement intérieur,
De l’organisation de la formation initiale et continue des étudiants et élèves des instituts
du Nord Gironde ;
De l’animation et de l’encadrement de l’équipe de formateurs et administrative ;
Du contrôle des études ;
Du fonctionnement général des Instituts ;
De la recherche en soins et pédagogie conduite par l’équipe enseignante.
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, GIRONDE
7 7 fass Secrétariat Général
3. Madame Sandrine COURRET participe aux jurys constitués en vue de l’admission dans l'institut
de formation et de la délivrance des diplômes sanctionnant les formations dispensées.
4. Sous réserve des attributions dévolues aux autres membres de l’équipe de direction du C.H. de
Libourne, Madame Sandrine COURRET est chargée de la gestion administrative, financière, et des
ressources humaines des instituts de formation du Nord Gironde.
Sous les mêmes réserves, elle est également chargée de la gestion administrative, financière, et des
ressources humaines des activités subsidiaires des instituts (IFSI — IFAS — IFAP - IFA).
5. Pour l'exercice de ses fonctions de Directrice des instituts, délégation de signature est donnée à
Madame Sandrine COURRET pour :
> Les ordres de missions nominatifs et permanents pour les formateurs et l’équipe
administrative relatifs à leurs déplacements dans le cadre des missions d'évaluation des
étudiants et dans le cadre de réunions ;
Les conventions individuelles de formation ;
Tous documents relevant de ses attributions, notamment ceux concernant les frais de
déplacements.
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6. Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie PEREZ, cadre supérieur de santé en
l’absence de Madame Sandrine COURRET pour les décisions, courriers et documents relatifs :
> A l’organisation de la formation initiale des étudiants infirmiers et des élèves des instituts
de formation du Nord Gironde
> Aux attestations de scolarité et d’assiduité ;
> Aux conventions de financement de formation, devis,
> Aux ordres de mission et frais de missions nominatifs pour les Cadres de santé
formateurs, relatifs à leurs déplacements dans le cadre des missions d'évaluation des
étudiants et dans le cadre de réunions.
> Demande de télétravail, CET
> Tout autre document relatif à la continuité pédagogique et scolaire des étudiants et
élèves
Article 16. Direction de la communication, mécénat et culture
1. Monsieur Ludovic POREDOS reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de Responsable de la
communication, du mécénat et de la culture.
2. Monsieur Ludovic POREDOS exercera son autorité sur l’ensemble des personnels exerçant leurs
fonctions dans les services dont il a la responsabilité.
3. Monsieur Ludovic POREDOS reçoit délégation pour signer toutes décisions, documents, ou actes
entrant dans le champ de ses fonctions.
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En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Ludovic POREDOS, les délégations qui lui sont
Ÿ Secrétariat Général
consenties à l'exception de celles définies au point 2 du présent article seront consenties à Madame
Claire SECULA, Chargée du service communication.
Partie 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17. Suivi des délégations de signature
1. Pour le suivi des présentes délégations de signature,
- Mme Florie BIDEPLAN, Directrice adjointe
- M. Philippe BONVENT, Directeur adjoint,
- Mme Hélène COSTA, Directrice adjointe
- Mme Sandrine COURRET, Directrice des soins
- Mme Isabelle FERREIRA, Directrice adjointe
- Mme Sophie HAGENMULLER, Directrice adjointe
- M. Guillaume LADRIX, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins
- Mme Lucie LOBA, Ingénieure en chef,
- M. Ludovic POREDOS, Responsable de la communication et des EHPAD du CH de Libourne
- Mme Sophie ZAMARON, Directrice adjointe
Rendront compte de leurs délégations au Directeur lors d'entretiens dont la périodicité sera définie
d’un commun accord, en fonction des nécessités.
Article 18. Directions déléguées de pôle au CH de Libourne
20
. Les directions déléguées de pôles sont réparties de la manière suivante :
Pôle Médecine A : Madame Isabelle FERREIRA
Pôle Médecine B : Madame Sophie HAGENMULLER
Pôle Médico-technique : Monsieur Philippe BONVENT
Pôle Médecine Opératoire : Mme Hélène COSTA
Pôle Gériatrie et Gérontologie : Monsieur Ludovic POREDOS
Pôle Santé Publique : Madame Sophie ZAMARON
Pôle PULS (Pass, UM/P, UAPED, Urgences Libourne et Sainte-Foy-la-Grande) : Madame Lucie
LOBA
Pôle CERFS (Coordination des prélèvements d’organes et de tissus, Enfant, Réanimation,
Femme, Soins intensifs polyvalents) : Madame Sophie HAGENMULLER
Pôle Psychiatrie : Madame Florie BIDEPLAN
Pôle P-PITS (Parcours Patient Inter établissement Transports Service social): Monsieur
Guillaume LADRIX
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 23 Z 4 rom
7 GIRONDE
, - . Secrétariat Général 2. Chaque directeur délégué de pôle aura pour objectif la mise en cohérence de la gestion de ce pôle et de la gestion générale de l'établissement, en assurant la liaison entre la direction et le pôle, en conseillant le chef de pôle sur l'opportunité de ses projets au regard de la stratégie générale de l'établissement, en l’aidant dans sa gestion, ainsi que dans l’élaboration de ses projets et dans ses démarches en vue de l’adoption et de leur mise en œuvre. Il s’attachera à se faire l'interprète auprès de l’équipe de direction des projets promus et des problèmes rencontrés par le pôle, et à expliciter la stratégie de l'établissement auprès du pôle.
Article 19. Entrée en vigueur et durée de validité
1. La présente décision entre en vigueur à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée
indéterminée et modifiable par avenant.
Article 20. Publication de la décision
1. Cette décision sera
> Publiée au Recueil administratif des actes
> transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Cadillac,
> diffusée sur les sites Intranet et Internet des établissements de la Direction commune
Article 21. Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent
acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Gironde.
Fait à Libourne, le 5 mai 2026
Directeur,
Christian SOUBIE
21
CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 24 CH LIBOURNE - 33-2026-05-05-00006 - Décision n°2026-234 portant délégation de signature 05 05 2026 25 DDPP
33-2026-06-09-00007
2026-2573 AP prophylaxie ovine-caprine
DDPP - 33-2026-06-09-00007 - 2026-2573 AP prophylaxie ovine-caprine 26 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2026-0266
relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2026
dans le département de la Gironde
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre Il ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophy-
laxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance
ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche mari-
time
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-463 du 30 avril 2015, modifiée, relative à la surveillance
programmée et événementielle de la Brucellose ovine et caprine ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : dispositions générales.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant
les animaux des espèces ovine et caprine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du dé-
partement de la Gironde.
Tél:05 24 73 38 00
Mél : ddpp@&gironde.gouv.fr
5 boulevard jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDPP - 33-2026-06-09-00007 - 2026-2573 AP prophylaxie ovine-caprine 27 Ces opérations de prophylaxie collective concernent le dépistage de la brucellose incluant la visite du
vétérinaire sanitaire, la réalisation des prélèvements et des actes, suivant les modalités définies aux ar-
ticles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie.
La campagne de prophylaxie pour la brucellose ovine et caprine débute le 1° février 2026 et se termine
le 31 juillet 2026.
Article 2 : vétérinaires.
Les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de la
Gironde sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l'autorité
de la directrice départementale de la protection des populations. Ils s'engagent à en respecter les
conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de pro-
phylaxie collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire ou des élèves
des écoles vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la forma-
tion reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires où d'un diplôme qui en permet la dis-
pense, eux-mêmes titulaires de l’habilitation sanitaire.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation ac-
cordée par la directrice départementale de la protection des populations, en cas de force majeure.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en
faire la déclaration écrite motivée à la directrice départementale de la protection des populations.
Article 3 : détenteurs des animaux.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispo-
sitions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment
en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur re-
censement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux d'espèce ovine ou caprine qui, à titre permanent ou non et
à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir sur une ou
plusieurs communes figurant en annexe 1, au cours de la campagne de prophylaxie 2026 telle que défi-
nie à l'article 1°’ plus de 5 ovins et/ou caprins est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura
désigné pour intervenir dans son exploitation.
Article 4 : brucellose ovine et caprine.
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine sont faites selon un plan quinquennal.
Elles sont obligatoires pour l'ensemble des cheptels ovins et caprins situés sur l’une des communes fi-
gurant en annexe 1 et pour les cheptels à risque (transhumants).
Pour les cheptels officiellement indemnes concernés par la prophylaxie, les animaux à prélever sont :
- tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le dernier passage en prophylaxie ;
- tous les mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;
- 25 % au moins des femelles en âge de se reproduire avec un minimum de 50 femelles.
Article 5 : mesures exceptionnelles.
En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent
être appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et
2/4
DDPP - 33-2026-06-09-00007 - 2026-2573 AP prophylaxie ovine-caprine 28 des délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition de la directrice départementale de la protec-
tion des populations.
Article 6 : tarifs de prophylaxie.
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie et
qui concernent les visites et actes mentionnés aux articles ci-dessus sont fixés dans la convention lo-
cale vétérinaires-éleveurs.
Article 7 : délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif de Bordeaux - 2, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr".
Article 8 : diffusion et exécution.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations
de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges, le. = 9 JUIN 2026
La préfète
)<
D Sophie BROCAS
3/4
DDPP - 33-2026-06-09-00007 - 2026-2573 AP prophylaxie ovine-caprine 29 Annexe 1 : liste des communes pour la campagne 2026 de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE
DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
—LISTE DES COMMUNES CONCERNEES CETTE ANNEE PAR LES PRISES DE SANG—
COMMUNES—RANG 5
CANTON COMMUNES AUDENGE ANDERNOS LES BAINS AUROS AUROS — BARIE BAZAS AUBIAC — BAZAS BLAYE BERSON — BLAYE — CAMPUGNAN BOURG BAYON SUR GIRONDE — BOURG — COMPS BRANNE BARON — BRANNE — CABARA — CAMIAC ET SAINT DENIS
CADILLAC BEGUEY — CADILLAC — CAPIAN LISTRAC MEDOC - MARGAUX — MOULIS EN MEDOC — LE PORGE —
CASTELNAU DE MEDOC SAINTE HELENE — SALAUNES — SAUMOS — SOUSSANS — LE TEMPLE
BELVES DE CASTILLON — CASTILLON LA BATAILLE — GARDEGAN ET
CASTILLON LA BATAILLE TOURTIRAC
COUTRAS ABZAC — CAMPS SUR L’ISLE — CHAMADELLE
CREON BAURECH — BLESSIGNAC — BONNETAN — CAMARSAC — CAMBES
FLOIRAC BOULIAC — FLOIRAC — TRESSES FRONSAC ASQUES — CADILLAC EN FRONSADAIS — FRONSAC — GALGON GRIGNOLS CAUVIGNAC — COURS LES BAINS GUITRES BAYAS LA BREDE AYGUEMORTE LES GRAVES — BAUTIRAN — LA BREDE LA REOLE [BAGAS — BLAIGNAC — BOURDELLES — CAMIRAN — CASSEUIL LA TESTE DE BUCH GUJAN MESTRAS — LE TEICH — LA TESTE DE BUCH [LANGON BIEUJAC — BOMMES — CASTETS EN DORTHE LESPARRE MEDOC IBEGADAN — BLAIGNAN - CIVRAC EN MEDOC LIBOURNE ARVEYRES — LES BILLAUX LUSSAC ARTIGUES DE LUSSAC — FRANCS — GOURS MERIGNAC {2ème canton) MARTIGNAS SUR JALLES MONSEGUR CASTELMORON D’ALBRET — COURS DE MONSEGUR - COUTURES PAUILLAC CISSAC MEDOC -— PAUILLAC PELLEGRUE AURIOLLES — CAUMONT PODENSAC ARBANATS — BARSAC — BUDOS PUJOLS [BOSSUGAN — CIVRAC SUR DORDOGNE — COUBEYRAC ST ANDRE DE CUBZAC AUBIE ET ESPESSAS — CUBZAC LES PONTS ST CIERS SUR GIRONDE ANGLADE — BRAUD ET SAINT LOUIS ST MACAIRE CAUDROT — PIAN SUR GARONNE — SAINT LAURENT DU BOIS ST MEDARD EN JALLES LE HAILLAN — ST AUBIN DE MEDOC ST SAVIN CAVIGNAC — CEZAC — CIVRAC DE BLAYE ST SYMPHORIEN [BALIZAC — ORIGNE ST VIVIEN DE MEDOC GRAYAN ET L'HOPITAL — JAU DIGNAC ET LOIRAC STE FOY LA GRANDE CAPLONG — EYNESSE — LEVES ET THOUMEYRAGUES SAUVETERRE DE GUYENNE BLASIMON — CASTELVIEL — CLEYRAC TARGON ARBIS — BAIGNEAUX — BELLEBAT - BELLEFOND VILLANDRAUT BOURIDEYS - CAZALIS
414
DDPP - 33-2026-06-09-00007 - 2026-2573 AP prophylaxie ovine-caprine 30 DISP BORDEAUX
33-2026-06-05-00008
Arrêté CSA - DISP BORDEAUX - Le 05.06.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-06-05-00008 - Arrêté CSA - DISP BORDEAUX - Le 05.06.26 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 05 juin 2026
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d’administration de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
NOR : JUSK2300810A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité,
conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
SUSVISÉ ;
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 14 janvier 2026 est abrogé.
DISP BORDEAUX - 33-2026-06-05-00008 - Arrêté CSA - DISP BORDEAUX - Le 05.06.26 32 Article 2
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux est fixée comme suit :
Organisations ; —. x ; syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
FO Justice Thomas NIEMCZURA Hubert GRATRAUD
Gr) Frédéric REVEL Stéphane GONDAL
ë Jérôme FICHET Guillaume BREUV ART
UFAP UNSa Nicolas MATTIONI Ronan ROUDAUT
(2 sièges) Samuel BERHAULT Samuel BUCHON
CS Corinne GENTILS Régis LAFOND (1 siège)
Article 3
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.
Fait le 05 juin 2026,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation,
%ional des services pénitentiaires de Bordeaux,
DISP BORDEAUX - 33-2026-06-05-00008 - Arrêté CSA - DISP BORDEAUX - Le 05.06.26 33 DISP BORDEAUX
33-2026-06-03-00012
DISP BORDEAUX - Délégation signature - DRF -
GIRONDE - Le 03.06.2026
DISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00012 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - DRF - GIRONDE - Le 03.06.2026 34 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale
ue de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier
1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour
application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'État, |
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la
criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant dés services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de
Directeur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1°’ août 2023,
- Vu l'arrêté du 25 mai 2025 portant nomination aux fonctions de cheffe du département
recrutement et formation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux de
Madame Natacha PICAVET épouse DUMONT à compter du 1° juin 2025,
- Vu l'arrêté du 23 avril 2025, portant nomination de Madame Magalie BOEDA, adjointe à la cheffe
du département recrutement et formation à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Bordeaux, à compter du 1° Mai 2025,
- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de
Bordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
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Fe de l’administration pénitentiaire Fraternité
- VU la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha PICAVET épouse
DUMONT, attachée d'administration en qualité de cheffe du département recrutement et
formation et Madame Magalie BOEDA, attachée d'administration de l'Etat, en qualité d’adjointe à
la cheffe du département recrutement et formation à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKXRE
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration
pénitentiaire, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du
ministère de la justice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeur
fonctionnel _ des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes
délégués sont les suivants:
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences
injustifiées ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet ; autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- oCctroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,
- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi du congé de paternité ;
- octroi ou renouvellement du congé parental ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- oCtroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982 :
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
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Énetié de l'administration pénitentiaire Fraternité
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- octroi des congés de représentation ;
- validation des services pour la retraite ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,
conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues. de 30°" et absences
injustifiées ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
.- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet ;
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;.
- octroi de congés non rémunérés ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de
longue maladie et congé de longue durée ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982 :
- octroi des congés de représentation ;
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FE de l'administration pénitentiaire Fraternité
-Octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence
administrative ;
- octroi des congés pour formation syndicale :
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- attribution du capital décès. |
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Egalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30î" et absences
injustifiées ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- octroi des congés annuels ;
- autorisation d'accomplir Un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des maladies ou accidents ;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle ; |
- oCtroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de
longue maladie et congé de longue durée ;
- réintégration dans là même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue
durée ou disponibilité d'office ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi de congés non rémunérés ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982 :
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence
administrative :
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
- attribution du capital décès ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- mise en disponibilité de droit ;
- accès à la disponibilité et prolongation ;
- propositions de titularisation ;
- discipline : sanction de l'avertissement et du blâme ;
- suspension de fonctions:
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pts de l'administration pénitentiaire Fraternité
4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- acceptation des démissions ;
- licenciement ;
- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à
exercer leurs fonctions ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30î7° et absences
injustifiées ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- octroi des congés de présence parentale ;
- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une
réserve ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- attribution des congés pour formation professionnelle ;
- imputation au service des maladie ou accident du travail ;
- OCtroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- oCtroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
- réemploi à l'issue des divers congés ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- accès à la disponibilité et prolongation ;
- octroi du congé de mobilité et réemploi ;
- octroi de congés représentation ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet ; :
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- attribution du capital décès.
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
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DE LA JUSTICE Direction générale
re de l'administration pénitentiaire Fraternité
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le directeur interrégional,
4
Fran ARES
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33-2026-06-03-00011
DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme
PORTELA - GIRONDE - Le 03.06.2026
DISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00011 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme PORTELA - GIRONDE - Le 03.06.2026 42 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale
Fe de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembré 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de Directeur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026, - Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu l'arrêté du 15 janvier 2026, portant nomination de Madame Cécile PORTOLA, directrice des
services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, en qualité d'adjointe à la directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Gironde à compter du 01°’ avril 2026,
- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 O0
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00011 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme PORTELA - GIRONDE - Le 03.06.2026 43 DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Cécile PORTOLA, en qualité
d’adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au
service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde aux fins d'arrêter les décisions
suivantes
KKKERRE
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1* mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du
ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes délégués sont les suivants
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00011 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme PORTELA - GIRONDE - Le 03.06.2026 44 ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale
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Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le directeur interrégional,
FranckLINARES
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 0411
DISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00011 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme PORTELA - GIRONDE - Le 03.06.2026 45 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-10-00006
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
Service de gestion comptable Castres/Gironde -
Créon le 18 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-10-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de gestion comptable Castres/Gironde - Créon le 18 juin 2026 46 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis — BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 00
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°
Le Service de gestion comptable Castres-Gironde - Créon sera exceptionnellement fermé au public le
18 juin 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Bordeaux, le 10 juin 2026
Par délégation de la Préfète,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
LES
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-10-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de gestion comptable Castres/Gironde - Créon le 18 juin 2026 47