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Arrêté - 104 PM Occupation du domaine public rue de saint omer Vincy facilities mobility
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 104 PM Occupation du domaine public rue de saint omer Vincy facilities mobility)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
HeSdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20240522-104
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrêté municipal
Occupation du domaine public
Installation d’un échafaudage
Rue de Saint-Omer
Commune d'HESDIN
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L2213-1, L2213-2 relatifs aux pouvoirs des maires en matière de police de
la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la route,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière Livre |-
4ème partie-signalisation de prescription- approuvée par l'arrêté
interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
Vu la demande de la société Vinci Facilities Mobility, demeurant 141 rue
du Mont Sainghin 59273 FRETIN,
Considérant les travaux de démontage d'une enseigne au 16 rue du
Général Tripier à HESDIN,
ARRÊTONS
Article Ter : L'entreprise Vinci Facilities Mobility sera autorisée à mettre
en place sur le domaine public à partir du 29 mai 2024 jusqu'au 31 mai
2024 l'ensemble du matériel suivants :
-_ Un échafaudage de 10 mètres linéaires
- Le stationnement d'un véhicule
Article 2 : Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée.
La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur de jour
comme de nuit. viite
A
HeSdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20240522-104
République Française
Département du Pas-de-Calais
Article 3 : L'entreprise sera responsable pour tous les accidents pouvant
survenir du fait des travaux ou à leur occasion.
Article 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra
enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages
résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un
caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine
public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle
des services techniques.
Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra
faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver
l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux
publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de
Hesdin.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Conformément à l'article R 102 du Code des tribunaux
administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ Monsieur le Maire d'Hesdin,
- Société Vinci Facilities Mobility
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Marconne,
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer
l'exécution.
Fait à Hesdin,
Le Maire
Matthieu DEMONCHEAUX