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Déliberation - 36 2026 maniement de fonds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2026 maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
Délibération n°2026-36
Thème : RESSOURCES HUMAINES 2
Objet : Instauration d’une indemnité de maniement de fonds au titre des fonctions de régisseur d’avances et de recettes
L’an deux mille vingt-six le cinq du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 29 mai 2026 s’est réuni s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire; Gérard VASSEUR, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe; Karima COEURET, adjointe; Didier MOREL, adjoint ; Mustafa BOURICHE, adjoint ; Brigitte PLAIDY, adjointe ; Marjorie HUBEAU, conseillère municipale ; Thomas CHERBAKOW, conseiller municipal ; Emmanuel LUTHRINGER, conseiller municipal; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Thierry LABUSSIERE, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Laëtitia LAUGIER, conseillère municipale; Christophe SILVESTRI, conseiller municipal; Noëlla LEDUC, conseillère municipale; Peggy BARON, conseillère municipale : Sophie DELORME, conseillère municipale ; Charlène SOULIE, conseillère municipale ; Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale ; Mathieu CURNIER, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Anaïs TOUBOULIC, conseillère municipale ; Jérémy MOREAU, conseiller municipal.
Étaient représentés :
M. Gérard PETEY, conseiller municipal donne procuration à Mme Brigitte PLAIDVY Mme Lucile FABREGAS, conseillère municipale donne procuration à Mme Sophie DELORME M. Jean-Michel GRES, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémy MOREAU M. Adrien NIMSGERN, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Gérard PETEY, Lucile FABREGAS, Jean-Michel GRES, Adrien NIMSGERN
Conformément aux dispositions de Particle L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Laëtitia LAUGIER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
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Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260605-36-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026 VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’article 3 de la délibération n°2023/45 du 28 septembre 2023 prévoyant la mise en place d’une part IFSE régie afin de reconnaître les fonctions, sujétions et expertise particulières liées aux missions de régisseur d’avances et de recettes dans le cadre de l’adoption des modalités d'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
CONSIDERANT que l’indemnité de maniement de fonds est la nouvelle dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs (non cumulable avec le RIFSEEP). Désormais, il est possible de cumuler l’indemnité de maniement de fonds avec le RIFSEEP (modifié par un arrêté du 21 janvier 2025) ;
ATTENDU qu'il est proposé d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées en remplacement de la part IFSE Régie prévue à l’article 3 de la délibération n°2023/45 du 28 septembre 2023 citée ci-dessus ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 4 juin 2026 ;
Article 1 — Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de
référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Délibération n°2026-36 page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260605-36-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026 L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. Les taux prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l’avance |
pouvant être consentie
(régisseur d’avances) Montant total du maximu y: nc
ou pour un régisseur d’avances et —Montant de l'indemnité de responsabilité annuelle montant moyen des recettes de recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De0€à1220€ De0€à2440€ 110 €
De 1 221 € à 3 000€ De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200€ 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service : - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement.
Article 2 — Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
Délibération n°2026-36 page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260605-36-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026 Article 3 — Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : la date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sà ...... .… _...le de légalité.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D'instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus pour les régisseurs d’avances et de recettes dans les conditions énoncées ci-dessus en remplacement de la part IFSE Régie prévue à l’article 3 de la délibération n°2023/45 du 28 septembre 2023.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 29 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
CONTRE : Ü suscits, CÉTRES
M. EC#)e Par délégation du Maire, $ Le Directeur Général des Servic
Eric DUBOIS
Sr
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/06/2026