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Déliberation - 29 2026 convention CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2026 convention CCAS)
Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
Délibération n°2026-29
Thème : AFFAIRES GENERALES 4
Objet : Approbation d’une convention cadre de services supports entre la ville de Forcalquier et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
L’an deux mille vingt-six le trente du mois d’avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 24 avril 2026 s’est réuni s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire
de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 26 Pouvoirs:3 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire; Gérard VASSEUR, adjoint; Karima COEURET, adjointe ;
Didier MOREL, adjoint ; Charlotte SOULARD), adjoint ; Mustafa BOURICHE, adjoint ; Brigitte PLAIDY, adjointe; Marjorie HUBEAU, conseillère municipale ; Thomas CHERBAKOVW, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Thierry LABUSSIERE, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Laëtitia LAUGIER, conseillère municipale ; Christophe SILVESTRI, conseiller municipal ; Peggy BARON, conseillère municipale ; Sophie DELORME, conseillère municipale ; Charlène SOULIE, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Mathieu CURNIER, conseiller municipal ; Lucile FABREGAS, conseillère municipale ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Jean-Michel GRES, conseiller municipal ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Anaïs TOUBOULIC, conseillère municipale ; Jérémy MOREAU, conseiller municipal.
Étaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER, conseiller municipal donne procuration à M. Didier MOREL Mm Noëlla LEDUC, conseillère municipale donne procuration à Mme Brigitte PLAIDY M. Adrien NIMSGERN, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Noëlla LEDUC, Adrien NIMSGERN
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Monsieur Christophe SILVESTRI a été désigné à la majorité des suffrages pour
remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Délibération n°2026-29 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260430-29-2026-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2026 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses dispositions relatives aux Centres
Communaux d’Action Sociale ;
VU la délibération du Conseil d’administration du CCAS en date di 2rnranvantle nrinsipe du
recours aux services supports de la commune ;
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public
administratif, dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de la commune ;
CONSIDERANT que, pour l’exercice de ses missions, le CCAS peut bénéficier du concours des
services de la commune, dans un souci de bonne organisation des services et d’optimisation des
moOYyENS ;
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser les conditions d’intervention des services communaux
au profit du CCAS afin de garantir la sécurité juridique et financière des relations entre les deux
entités ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les modalités techniques et financières de ce concours
dans le cadre d’une convention cadre ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
D'approuver le principe du concours des services supports de la ville de Forcalquier au profit du CCAS ;
D’approuver les termes de la convention cadre de services supports entre la ville de Forcalquier et le CCAS, telle qu’annexée à la présente délibération ;
De préciser que cette convention fixe notamment :
e La nature des appuis, soutiens et conseils assurés par les services ;
e Les modalités de fonctionnement et d’organisation ;
e Les conditions financières :
e Les responsabilités respectives des parties.
- D'’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération
POUR : 29 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mpis<
CONTRE : 0 susdits, ABSTENTIONS : 0 POUR EXTRAIT CONFORME
Par délégation du Maire,
Le Directeur Général des Services,
Eric DUBOIS
Délibération n°2026-29 = page2sur2
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260430-29-2026-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2026 2PORTS ENTRE LA VILLE DE
entée par son Maire, M. délibération du
lier,
Vice
Convention Ville de Forcalquier / CCAS | Page 1
VILLE DE FORCALQUIER
-
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
CONVENTION CADRE DE SERVICES SUPPORTS ENTRE LA VILLE DE
FORCALQUIER ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de Forcalquier, représentée par son Maire, M. David GEHANT dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal n°… en date du …,
ci-après dénommée « la ville de Forcalquier »,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Forcalquier, établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, représenté par la Vice-Présidente, Mme Charlotte SOULARD, dûment habilitée par délibération du Conseil d'administration en date du …,
ci-après dénommé « le CCAS »,
Il est convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif rattaché à la ville de Forcalquier. Son statut de personne morale de droit public est encadré par le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-5 et suivants. Le CCAS est chargé règlementairement d’animer, développer et coordonner, en lien avec les partenaires publics et privés, des actions à destination des publics les plus vulnérables.
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260430-29-2026-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2026 donc
jamrn
trois ans
Convention Ville de Forcalquier / CCAS | Page 2
Le CCAS dispose d’un conseil d’administration et d’un budget propre. Le conseil d’administration du CCAS exerce la plénitude de ses pouvoirs. Il délibère sur toute question entrant dans le champ de ses compétences sociales, de la gestion financière de ses activités, de la gestion du personnel et de la programmation des investissements.
Le CCAS bénéficie du support régulier des services de la ville de Forcalquier lui permettant ainsi de garantir son bon fonctionnement, la mise en œuvre des missions d’action sociale qu’il pilote et les actions d’animation et de cohésion sociale.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la ville de Forcalquier s’engage à apporter au CCAS son savoir-faire et son expertise dans le respect du cadre juridique applicable.
Dans un souci de clarification, la ville de Forcalquier et le CCAS ont donc décidé de conclure une convention définissant l’étendue des concours et services apportés par la ville indépendamment de la subvention annuelle d’équilibre du budget.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités des concours apportés par la ville de Forcalquier au CCAS pour lui permettre de fonctionner et d’exercer ses actions dans ses domaines de compétences.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature des parties.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant son échéance.
Article 3 – Définition des fonctions supports
3.1 Gestion des ressources humaines
La ville de Forcalquier apporte son soutien dans la gestion administrative du personnel du CCAS quel que soit le statut individuel des agents de celui-ci, étant précisé que les décisions relèveront en tout état de cause de la compétence du CCAS et de son conseil d’administration.
À ce titre, la ville assurera notamment :
- La gestion des carrières, recrutements, cessation de fonctions, droit à la retraite et d’une manière générale la gestion des dossiers individuels des agents du CCAS ;
- La gestion de la protection sociale, l’accès à la médecine du travail et la prévention des risques professionnels ; - Le soutien technique dans la gestion des absences (congés, arrêts de travail, inaptitudes temporaires/définitives, etc.) ;
- La gestion et l’élaboration des fiches de paies ;
- L’assistance dans la rédaction des contrats ;
- La gestion des formations ;
- La gestion des comités techniques et du bilan.
Le CCAS assure les missions suivantes :
- Définition des besoins en matière de ressources humaines et de recrutement ; - Élaboration des fiches de postes ;
- Gestion des entretiens d’embauche ;
- Évaluations professionnelles annuelles de l’ensemble du personnel du CCAS ;
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260430-29-2026-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Convention Ville de Forcalquier / CCAS | Page 3
3.2 Finances et budget
Le service finances de la ville de Forcalquier apporte son expertise et son conseil au CCAS dans le cadre du suivi des équilibres budgétaires. Il informe et conseille le CCAS au travers des missions suivantes : - Assistance et soutien technique dans le suivi budgétaire des marchés publics ; - Assistance technique dans la définition des stratégies financières ;
Le CCAS assure les missions suivantes :
- Ordonne et assure le suivi des dépenses et recettes ;
- Engage les dépenses ;
- Suit administrativement les régies.
3.3 Informatique – Téléphonie – Reprographie – Communication
La ville de Forcalquier met à disposition du CCAS, sans contrepartie financière : - Les équipements informatiques et de téléphonie au sein du Pôle Solidaire (postes de travail, serveurs, périphériques, lignes et postes téléphoniques), les logiciels métiers adaptés aux besoins du CCAS, ainsi que les services de maintenance et d'assistance aux utilisateurs ;
- Les outils de reprographie ainsi que leur maintenance ;
- L’assistance à la conception de support de communication ;
- La promotion et la valorisation des manifestations et actions spécifiques du CCAS via les panneaux d’affichage, le bulletin municipal, les réseaux multimédias et le site internet.
3.4 Accueil et service courrier
L’accueil de la ville de Forcalquier prend en charge l’enregistrement et la distribution du courrier ainsi que l’affranchissement des courriers et envois postaux.
3.5 Services techniques
Les services techniques de la ville de Forcalquier apportent leur contribution, d’une part à l’entretien de l’ensemble du patrimoine bâti mis à disposition du CCAS et d’autre part à la logistique du service ou des actions mises en œuvre par le CCAS.
Sur demande anticipée du CCAS, et dans la limite de leurs possibilités, les services techniques répondront aux demandes du CCAS telles que :
- Prêt de matériel, prêt de véhicule, mise à disposition de bennes à déchets verts ; - Transport ;
- Entretien des espaces verts ;
- Emballage, stockage, manutention.
3.6 Commande publique
Le service de la commande publique de la ville de Forcalquier apporte son concours au CCAS pour les missions suivantes :
- Accompagnement à la définition des besoins ;
- Conseil pour la définition du type de procédure ;
- Assistance à la rédaction des DCE ;
- Mise en ligne et publicité des consultations ;
- Accompagnement à la gestion administrative des procédures et du suivi administratif en cours d’exécution.
3.7 Archives
Le service commun d’archives assurera le traitement, la conservation et la communication des archives du CCAS conformément à la règlementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260430-29-2026-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2026 seront valorisés
Convention Ville de Forcalquier / CCAS | Page 4
3.8 Autres concours
Le CCAS aura recours de manière ponctuelle au conseil, à l’assistance ou à l’expertise des tous les autres services de la ville de Forcalquier, en sus des fonctions supports précitées. En cas de demande récurrente, une demande devra être formalisée auprès du Directeur Général des Services.
Article 4 – Modalités financières
Les différents concours en nature des fonctions supports prévus au titre de la présente convention seront apportés par la ville de Forcalquier au CCAS à titre gracieux considérant l’intérêt public local du CCAS.
Ces charges indirectes sont évaluées sur la base du coût réel apparaissant dans le compte administratif de la ville de Forcalquier. Aucune refacturation de ces charges indirectes ne sera opérée.
Les coûts supportés par la ville pour le compte du CCAS seront valorisés annuellement selon les modalités suivantes :
- Sur la base d’un prorata de la masse du service exprimé en ETP ;
- Au coût réel ou direct pour toutes les fournitures prises sur les stocks de la ville ou donnant lieu à une facturation d’un tiers.
Article 5 – Modalités de suivi
Un bilan annuel de suivi sera organisé entre les représentants de la ville de Forcalquier et les représentants du CCAS. Ce bilan détaillera les demandes effectuées auprès des services supports et évaluera la mise en œuvre de la présente convention.
Article 6 – Protection des données à caractère personnel
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Maire et la Vice-présidente du CCAS en leur qualité de co-responsables de traitement au sens de la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel sont amenés à échanger des données.
Les données pourront être utilisées à des fins de gestion et d’optimisation de la relation avec les administrés.
Article 7 – Responsabilités
Chaque partie demeure responsable des fautes et manquements qui lui sont imputables dans l'exécution de la présente convention.
La Commune ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant des instructions erronées ou incomplètes transmises par le CCAS, ni des décisions prises par ce dernier dans l'exercice de ses compétences propres.
Chaque entité demeure responsable des décisions prises dans le cadre de ses compétences. Les décisions à prendre par chacune des entités relèveront des organes délibérants et autorités qui lui sont propres, à savoir le Conseil municipal pour la ville et le Conseil d’administration pour le CCAS.
La ville de Forcalquier et le CCAS déclarent avoir souscrit auprès des compagnies notoirement solvables, des polices d’assurance dont l’objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elles encourent du fait des activités respectives découlant de la présente convention, ainsi que des prestations et concours.
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260430-29-2026-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Convention Ville de Forcalquier / CCAS | Page 5
Article 8 – Modifications de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis au conseil municipal et au conseil d’administration du CCAS.
Les avenants sont numérotés dans l'ordre chronologique et annexés à la présente convention.
Article 9 – Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée soit d’un commun accord entre les parties, soit par l’une ou l’autre des parties, après délibération de son assemblée, moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 – Règlement des litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différents sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal territorialement compétent.
Fait à
En trois exemplaires originaux
Pour la ville de Forcalquier,
Le Maire,
David GEHANT
Pour le CCAS,
La Vice-présidente,
Charlotte SOULARD
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260430-29-2026-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2026