Procès Verbal - 2025+04+14+Délibération

Documents similaires

Procès Verbal - 2023+04+14+Délibération

Conseil Municipal - 2026+04+28+Délibération+CM

Déliberation - CM 14 04 2025 liste deliberations examinees

Procès Verbal - 2024+04+15+Délibération

Procès Verbal - 2024+03+28+Délibération

Déliberation - 2025 04 03 DELIB

Procès Verbal - PV 14 04 2025

Conseil Municipal - 2026+04+14+Délibération+CM

Déliberation - delib 14 04 23

Déliberation - 2024 04 04 DELIBERATIONS

Procès Verbal - 2025+04+14+Délibération Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Momerstroff. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025+04+14+Délibération)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE MOMERSTROFF

Séance ordinaire du lundi 14 avril 2025 à 20h00

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU 31 MARS 2025 : Le procès-verbal de la séance du 31 mars 2025 est lu et adopté.

2- FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRÉCTES LOCALES POUR 2025 A ARCS D ENE USEEION DES 1ÂAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025

M. le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelle, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices d’équilibre des réformes fiscales.

Pour rappel, le taux de la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération du conseil municipal, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le conseil municipal,

+ vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

* après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de maintenir les taux 2024 et fixe donc les taux

communaux pour l’année 2025 comme suit :

e taxe d’habitation : 9,69 %,

+ taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,31%,

° taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,06%

et charge M. le Maire :

+ de notifier cette décision aux services préfectoraux,

+ de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Le total des produits attendus des ressources à taux voté est de 73 091 € et le total des produits des ressources indépendantes des taux votés est de 25 597 €, dont 19 384 € au titre de la taxe sur les pylônes et 6 213 € au titre des allocations compensatrices des exonérations.

3 - ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS ARR ANNEE DES INDEMNIEES PERÇUES PAR LES ELUS

M. le Maire donne la parole à Mme la 1** Adjointe au Maire qui rappelle que les communes et E.P.C.I. à fiscalité propre doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercé en leur sein, d’une part et, d’autre part, au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, de toute société d’économie mixte ou de toute société publique locale (art. L 2123-24-1-1 et L 5211-12-1 du CGCT).

Aïnsi, pour 2024, l’état annuel se présente comme suit :

NOM Prénom FONCTION MONTANT ANNUEL MONTANT

(en euros brut) ANNUEL

(en euros net)

COLBUS Bernard Maire 8 878,68 € 7 680,00 €

GERARD Sabine Adjoint au Maire 3 452,76 € 2 986,44 €

BOUR Denis Adjoint au Maire 3 452,76 € 2 986,44 €

KREMER Serge Adjoint au Maire 3 452,76 € 2 986,44 €

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de l’état annuel des indemnités perçues au titre des fonctions municipales en 2024.

4 — TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE CONTRACTUEL

M. le 2*% Adjoint au Maire rappelle que le poste était occupé jusqu’en mars par un agent en contrat aidé.

+ Après exposé de M. le 2° Adjoint au Maire,* afin d’assurer le bon fonctionnement du service technique (entretien des bâtiments, espaces verts, etc.) le conseil municipal :

+ décide la création, à partir du 5 mai 2025, d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires, rémunéré sur la base du 1° échelon de l’échelle C1 (actuellement indice brut 367, indice majoré 366). Le contrat est établi jusqu’au 31 octobre 2025 et est susceptible d’être renouvelé ;

autorise M. le Maire à signer tout document y afférent ;

prévoit les fonds nécessaires au budget primitif 2025.

5 —- ACQUISITION DE DEUX GARAGES ALLEE DE LA LOUVIERE

M. le Maire informe le conseil municipal de l’opportunité d’acquisition de deux garages situés Allée de la Louvière (section 1, parcelle 310). Ces garages pourront être utilisés pour entreposer les équipements communaux.

Le prix de vente est de 10 000 €, frais de notaire (environ 1 500 €) et de diagnostic amiante (environ 500 €) en

sus à charge de l’acquéreur.

Après discussion, le conseil municipal :

+ décide l’acquisition desdits garages, frais de notaire et diagnostic à charge de la commune,

e prévoit la somme de 12 000 € au budget primitif 2025,

e autorise M. le Maire à signer tous documents y afférents.

6 - CREATION D'UN PARKING AUX ABORDS DU CIMETIERE (AVEC ACHAT DE TERRRAIN ET AMENAGEMENT PAYSAGER) |

M. le Maire informe le conseil municipal de l’opportunité d’acquérir les terrains suivants aux fins de création d’un parking à proximité du cimetière avec aménagement paysager :

+ section 1 parcelle 142 d’une contenance de 6,60 ares (propriété indivision SCHUTZ) au prix de 20 000 €, frais de notaire et éventuels autres frais d’acquisition en sus ;

e section 1 parcelle 140 d’une contenance de 0,30 are (propriété SCHUTZ Christophe) au prix de 1 000 €,

frais de notaire et éventuels autres frais de notaire en sus.

M. le Maire informe également le conseil municipal que, en cas d’acquisition desdites parcelles, des devis d'aménagement seront sollicités et présentés à l’assemblée délibérante et les subventions auxquelles peut

prétendre la commune seront sollicitées au vu des aménagements projetés.

Le conseil municipal, après discussion,

+ décide l’acquisition des parcelles 140 et 142 section 1 au prix de 21 000 €, frais de notaire et éventuels autres frais d’acquisition en sus à charge de la commune,

autorise M. le Maire à signer tous documents y afférent,

prévoit les fonds nécessaires au budget primitif 2025.

7 — INVESTISSEMENT 2025 - TRAVAUX ET EQUIPEMENTS

a) Eclairage public — Economie énergie Led :

M. le Maire communique au conseil municipal le devis de la Société LORELEC du 27 mars 2025 d’un montant de 19 940,40 € TTC : remplacement d’une partie du parc de luminaires vieillissant et énergivore (essentiellement rue des Comtes et rue de la Fontaine) par des luminaires à Led.

Le conseil municipal, après exposé du Maire et discussion décide la réalisation des travaux, autorise M. le Maire à signer tous documents y afférent et prévoit la somme de 21 000 € au budget primitif 2025 (article 21538 — opération 68).

b) Défibrillateur local des associations rue des Comtes :

M. le Maire donne la parole à M. le 3**% Adjoint au Maire qui communique au conseil municipal le devis de la société Cardia Pulse du 13 mars 2025 de 1 965,60 € TTC (branchement électrique en sus). Le conseil municipal, après discussion, décide l’achat du défibrillateur et la réalisation des travaux électriques, autorise M. le Maire à signer tous documents y afférent et prévoit la somme de 3 000 € au budget primitif 2025

(article 2188 — opération 69).c) Eglise — tinteur cloches et échelle d’accès au clocher

M. ie Maire donne la parole à M. le 3è% Adjoint au Maire qui communique au conseil municipal les devis

suivants :

+ devis de la société André Voegelé du 27 février 2025 d’un montant de 2 182,80 € TTC pour le tinteur de cloches et kit de traction,

+ devis de la société L’Echelle Européenne du 21 mars 2025 de 3 963,60 € TTC pour l’acquisition d’une échelle sécurisée d’accès au clocher.

Le conseil municipal, après discussion, décide la réalisation desdits travaux, autorise M. le Maire à signer tous documents y afférent et prévoit la somme de 7 000 € au budget primitif 2025 (opération 70 : 2 500 € à l’article

2131 et4 500 €à l’article 2135).

8 - SUBVENTION 2025 A L'ASSOCIATION LES PORTES DE LA MEMOIRE 29 À E PSSUCIATION LES PORTES DE LA MEMOIRE

M. Le Maire donne la parole à M. le 2** Adjoint au Maire qui rappelle au conseil municipal le but de

l’association et propose de verser à ladite association une subvention de 200 €.

Le conseil municipal émet un avis favorable au versement d’une subvention de 200 €.

9 —- BUDGET PRIMITIF 2025

M. le Maire présente au conseil municipal le projet de budget 2025 dont la balance s'établit comme suit : + Dépenses et recettes de fonctionnement : 389 786,13 €

e Dépenses et recettes d’investissement : 259 502,13 €

Après discussion, le conseil municipal adopte le budget primitif 2025 à l’unanimité.

De plus, conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

e Fonctionnement : 7,5%,

e Investissement : 7,5%.

10 - VENTE DE TERRAIN ALLEE DE LA LOUVIERE

Dans le cadre du programme foncier Allée de la Louvière, M. le Maire propose la vente des terrains section 1

parcelle 348 (contenance 0,37 are), parcelle 351 (contenance 0,14 are) et 350 (contenance 5,52 ares) au prix de 50 000 €, frais de notaire à charge de l’acquéreur.

Après avoir entendu la proposition du Maire et après discussion, le conseil municipal :

° fixe le prix de vente des terrains ci-dessus mentionnés (d’une contenance totale de 6,03 ares) à 50 000 €,

frais de notaire à charge de l’acquéreur ;

+ autorise M. le Maire à signer tous documents y afférent.

Le Maire,

Bernard COLBUS