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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 04 RAA spécial DCL du 04 janvier 2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 04 RAA spécial DCL du 04 janvier 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 04 janvier 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 04 janvier 2024
SOMMAIRE
Liste
d’aptitude,
arrêté
Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP 22.12.2023
LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR ÉTABLIE PAR LA
COMMISSION DES HAUTS-DE-SEINE POUR
L’ANNÉE 2024
3
DCL
n°2024-05 03.01.2024
Arrêté relatif au montant de la contribution de la
commune de Colombes aux dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires des
établissements d’enseignement catholique sous
contrat d’association avec l’Etat
5 3
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
LISTE DÉPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR ÉTABLIE PAR LA COMMISSION DES HAUTS-DE-SEINE POUR
L’ANNÉE 2024
Conformément aux dispositions du code de l’environnement et du décret n°2011-1236 du 4
octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire dudit code, relatives à
l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, la commission
des Hauts-de-Seine chargée d’établir cette liste d’aptitude, réunie le 28 novembre 2023, a
arrêté, pour l’année 2024, la liste suivante :
Nom Qualité
AIME Bernard
Directeur de l’aménagement urbain et
de l’habitat d’une collectivité
territoriale en retraite
BERNARD Valérie Ingénieure consultante
BONNEVIE Gérard Ingénieur général de l’armement en retraite
BOROS Adrian
Directeur général des services
techniques d’une collectivité
territoriale en retraite
BOUVIER Françoise Collaboratrice dans un cabinet d’avocats
DEAK-MIKOL Isabelle Administratrice civile en retraite
DECHAUMET Gérard Ingénieur TPE en retraite
DECLERCQ François Ingénieur en chef en retraite
DLOUHY-MOREL Estelle Ingénieure en retraite
D’ORNELLAS Christian Ingénieur général en retraite
DUNAUD Alain Président d’une SAS unipersonnelle
FERRY-WILCZEK Bruno Architecte et consultant en environnement
GIOUSE Hélène Ingénieure en retraite
GOUTAL André Commissaire divisionnaire de la police nationale en retraite
GRANGE Emmanuelle En recherche d’emploi
GUESSOUM Abdelmajid Attaché territorial au conseil départemental des Hauts-de-Seine
HUET François Ingénieur VRD en retraite
JACQUE Olivier Ingénieur général honoraire de la ville de Paris
JASION Annie Joëlle Urbaniste qualifiée (OPQU) en retraite 4
LAFITTE Jean-Jacques Ingénieur général des ponts des eaux et des forêts en retraite
LASAYGUES Jean-Claude Ingénieur en retraite
LENGLART Valérie Directrice de mastère spécialisé en retraite
LEROY-BUREL Corinne Consultante environnement
LESCOP Murielle Consultante
MARIGOT Sokorn Experte en nomenclatures économiques à l’INSEE
MICHEL Dominique Ingénieur BTP en retraite
MORIN Michel Préfet honoraire
PATRIGEON Françoise Administratrice territoriale hors classe en retraite
ROCARD Philippe Administrateur de sociétés et professeur
ROLLAND Patrick Directeur d’une société d’économie mixte en retraite
SEYNAVE Eric Gérant de sociétés
SILLAM Bertrand
Ingénieur en chef, responsable du
service voirie réseaux divers, espaces
extérieurs d’une collectivité territoriale
en retraite
THIERIET Daniel Président directeur général en retraite
VAGUE Maurice Responsable environnement en retraite
ZELLER Philippe Ministre plénipotentiaire hors classe en retraite
Nanterre, le 22 décembre 2023
Le président de la commission,
Président du tribunal administratif
de Cergy-Pontoise
Signé
Jean-Pierre DUSSUET 5
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté DCL n°2024-05 du 03 janvier 2024 relatif au montant de la contribution de la commune de Colombes aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des établissements d’enseignement catholique sous contrat d’association avec l’Etat
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l’article L 442-5-2 Code Général de l’éducation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Pascal Gauci en qualité secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous préfet de Nanterre ;
Vu l’arrêté PCI n° 2023-056 du 31 août 223 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 qui prévoit que les services départementaux de l’éducation nationale assurent auprès du préfet un rôle de conseil et d’expertise au titre de leur compétence de contrôle et de gestion des établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu l’avis du recteur de l’académie de Versailles du 14 novembre 2023 relatif au litige portant sur la contribution de la commune de Colombes aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des établissements d’enseignement catholique colombiens Jeanne d’Arc et Sainte Marie des Vallées ;
Considérant que les chiffres fournis par la ville de Colombes manquent de précision pour permettre une analyse financière comparative du calcul effectué d’une part par ses services, d’autre part par l’Union régionale des organismes de gestion des établissements d’enseignement catholique (UROGEC) d’Ile-de-France ;
Considérant l’écart élevé entre le coût de fonctionnement d’un élève d’élémentaire calculé par la ville et par l’UROGEC, respectivement de 619.91€ et 1191€ ;
Considérant que sur les vingt cinq communes des Hauts-de-Seine comportant au moins une école privée sous contrat catholique, le forfait communal élémentaire médian s’élève actuellement à 842€ et le forfait moyen à 861€ ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : il est décidé que le montant de forfait communal élémentaire à verser par la ville de Colombes aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat situées sur le territoire communal, est fixé à 850€ par an et par élève scolarisé dans leurs classes élémentaires et résidant dans la commune.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. 6
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le maire de
Colombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal Gauci 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/