Compte-Rendu - CM04 du 29 septembre 2025

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Compte-Rendu - CM04 du 29 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Castelnau-de-Lévis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM04 du 29 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal s’est réuni, en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq.

Membres présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Patrice DELHEURE, François COLLADO, Marie-Thérèse LACOMBE, Sébastien VITALI, Robert GAUTHIER, Jean-Philippe PEZET, Marie-Claude VABRE, Mustapha MOURCHID, Jean-Philippe BLATGÉ, Aurélie CARIA, Audrey ROUFFIAC, David TARDIEU, Emmanuelle ROYER, Marion BORTHELLE, Anne GALIBER D’AUQUE.

Membres absents excusés : Nathalie DURAND procuration à Sébastien VITALI,

Membres absents : Elsa KLAVUN, Laure BACABE

Date de convocation : vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq

Président : Patrice DELHEURE Secrétaire de séance : François COLLADO

Membres en

Exercice

Membres

Présents

Nombre de

Pouvoirs

18 15 16

❖ Ordre du jour :

- Approbation procès-verbal de la séance du 16 juin 2025

- Autorisation à Monsieur le Maire pour ester en justice au nom de la Commune et de désigner un avocat pour assurer la défense des intérêts de la collectivité. - Admission de créances en non-valeur et créances éteintes

- Amortissement des subventions d’équipement versées

- Décision Modificative N° 1 du budget de la commune 2025

- Adhésion au dispositif de regroupement des Certificats d’Économies d’Énergie du Syndicat Départemental d’Énergies du Tarn (SDET) – Territoire d’Énergie Tarn - Fonds de concours : éclairage du stade et de la Pierre Valax

- Achat et vente chemin Voie du Carla consorts SALAMÉ

- Echange Terrain de la fondue avec M. DELORME

- Travaux de dissimulation de réseau de télécommunication électronique - Relevage de tombes

- Questions diverses

❖ Ouverture de séance :

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121.15 évoquant la nomination du secrétaire de séance, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : François COLLADO est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Monsieur le Maire constate qu’aucune réserve n’a été émise.

❖ Modification ordre du jour :

Monsieur le maire annonce que la délibération concernant le relevage des tombes est retirée de l’ordre du jour.

❖ Décision du Maire :

❖Subvention La Clé des champs :

Monsieur le Maire expose les faits :

Lors du conseil municipal du 07 avril 2025 nous avions pris une délibération faisant état de la part communale pour la clé des champs qui s’élevait à 17 756 euros or après différentes vérifications est apparu la prise en charge de la part communale d’un enfant qui ne résidait pas encore sur la commune au moment de certaines journées passées au Clae. Monsieur le Maire a signé un certificat administratif afin réduire le montant du mandat pour

un montant de 180.00€ (cent quatre-vingts euros). La clé des champs a effectué un virement de ce montant.

❖ Délibérations :

04_29_2025 Approbation du Procès-Verbal des séances du 16 juin 2025

Le procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 16 juin 2025 a été établi et transmis à tous les conseillers municipaux.

Ils sont invités à l’approuver.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-26 évoquant le procès-verbal,

CONSIDERANT que cette approbation concourt à l’intérêt général

Aucune observation n’est émise.

Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal,

APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 juin 2025

Nombre de votants : 16 – Le quorum est atteint

04_30_2025 Autorisation à Monsieur le Maire pour ester en justice au nom de la Commune et désigner un avocat pour assurer la défense des intérêts de la collectivité.

Exposé de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune de Castelnau-de-Lévis a

été assignée devant le Tribunal judiciaire d’Albi (RG 24/02032) par la société LAUNZOREPUBLIQUE FRANÇAISE

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IMMO, suivant acte délivré le 8 août 2025, à l’audience fixée au 19 septembre 2025 à 9h.

Cette assignation porte sur la contestation de la nature juridique d’un chemin traversant la

propriété de ladite société, la demanderesse soutenant que ce chemin n’est ni une voie

communale, ni un chemin rural, et qu’il y a lieu d’ordonner sa suppression,.

Il y a donc lieu de décider de donner délégation à Monsieur le Maire pour ester en justice au

nom de la Commune et de désigner un avocat pour assurer la défense des intérêts de la

collectivité.

Monsieur le Maire propose de confier la représentation et la défense de la Commune à :

Maître Philippe REYNAUD, avocat au barreau d’ALBI, demeurant 36 Boulevard Carnot –

81000 ALBI.

Vu

- le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et L.

2122-22 ;

- l’assignation délivrée le 8 août 2025 par la SAS LAUNZO IMMO à l’encontre de la

Commune de Castelnau-de-Lévis ;

- l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (ou préciser le résultat du

vote) :

DÉCIDE :

De donner délégation à Monsieur le Maire afin d’ester en justice au nom de la Commune de

Castelnau-de-Lévis dans la procédure engagée devant le Tribunal judiciaire d’Albi par la

SAS LAUNZO IMMO.

De désigner Maître Philippe REYNAUD, avocat au barreau d’Albi (81000), pour représenter

et défendre la Commune dans cette affaire, avec tous pouvoirs d’initiative, de constitution et

de représentation en justice.

Fait et délibéré en séance publique,

04_31_2025 Admission de créances en non-valeur et créances éteintes :

Le service de gestion comptable d’Albi a adressé à la commune de Castelnau de Lévis, la liste des créances irrécouvrables portant sur les exercices 2021 à 2025 pour le budget principal.

Au sein de ces créances irrécouvrables, il convient de distinguer :

- les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité…) qui induit un échec des tentatives de recouvrement. L’action en recouvrement demeure cependant possible, dès lors qu’il apparaît que le redevable revient à une situation financière le permettant.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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- les créances éteintes : l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité. Les créances éteintes étant de droit, annulées par décision du juge, l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur exécution.

Les créances admises en non-valeur s’élèvent à 5 876,11 € et se décomposent en deux listes, une concerne des impayés de cantine pour 25,90 € et l’autre concerne le loyer de la pizzeria et le remboursement des charges inhérentes de 2023 à 2025 pour 5 850,21 €

Compte tenu du caractère irrécouvrable de ces sommes, le service de gestion comptable demande à la commune d’admettre en non-valeur les sommes indiquées, conformément aux états transmis pour un montant total de 5 876,11 €.

Les créances éteintes s’élèvent à 5 902,21 € et concernent le loyer de la pizzeria et le remboursement des charges inhérentes de 2021 à 2022.

Compte tenu du caractère irrécouvrable de ces sommes, le service de gestion comptable demande à la commune de prendre acte des sommes indiquées, conformément à l’état transmis pour un montant total de 5 902,21 €.

Suites à ces nouvelles listes, cette délibération annule et remplace la numéro 01-02-2025 du 3 mars 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu l’état des admissions en non-valeur arrêté par le comptable public en date du 05/07/2023 figurant sur la liste n°5862750133

Vu l’état des admissions en non-valeur arrêté par le comptable public en date du 30/07/2025 figurant sur la liste n° 7337980733,

Vu l’état des créances éteintes arrêté par le comptable public en date du 10/07/2025 sur la liste n° 7726040733,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les différents titres de recettes suivants :

- pour les exercices 2016 à 2020, figurant sur la liste n°5862750133 présenté par le Comptable public le 5 juillet 2023 pour 25,90 €.

- pour les exercices 2023 à 2025, figurant sur la liste n° 7337980733 présenté par le comptable public en date du 30/07/2025 pour 5850,21 €.

Ces écritures comptables seront faites sur le compte 6541.

ACTE les créances éteintes des différents titres de recettes pour les exercices 2021 à 2022, figurant sur la liste n° 7726040733 présenté par le comptable public en date du 10/07/2025 pour 5 902,21€. Cette écriture comptable sera faite sur le compte 6542.

DÉCIDE de reprendre les provisions constituées en 2024 à hauteur de 6 300,00 €.

DIT que les crédits sont prévus sur le budget principal de la commune.

04_32_2025 - Amortissement des subventions d’équipement versées :REPUBLIQUE FRANÇAISE

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La commune de Castelnau de Lévis est amenée à verser des subventions d’équipement (ou fonds de concours) à des organismes publics ou des personnes privées.

L'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales dans son troisième alinéa, fixe les durées des subventions d'équipement versées comme suit :

Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

La commune a versé en 2013 un fonds de concours de 3 000,00 € portant sur des dépenses d’investissement en matière d’aménagement de façades.

Cette subvention aurait dû être amortie à compter du 1er janvier 2014, la réglementation en vigueur imposait alors une durée d’amortissement de 5 ans, il convient donc d’amortir cette subvention sur cette durée et de rattraper les dotations d’amortissement qui auraient dues être pratiquées pour un montant de 2 400,00 €.

Cette correction d’erreur sera comptabilisée par modification des fonds propres en mouvementant le compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) par opération d’ordre non budgétaire réalisée par le responsable du service de gestion comptable d’Albi au vu de la délibération de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Compte-tenu de l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE d’amortir le fonds de concours façade versé en 2013 sur une durée de 5 ans, soit la durée d’amortissement maximale prévue au moment du versement par la nomenclature budgétaire et comptable M14.

DÉCIDE d’amortir les subventions d’équipement versées à partir de 2025 sur une durée de :

- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,

- de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

DEMANDE à monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi de réaliser une correction d’erreur sur exercices antérieurs par correction des fonds propres (diminution du compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire) pour constater les dotations aux amortissements (nature comptable 280422 pour 2 400,00 €) qui auraient dues être comptabilisées sur le budget de la commune pour le fonds de concours façades versé en 2013.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Sur l’état de l’actif la subvention est référencée sous le numéro : SUBVF2013 Les écritures comptables sont les suivantes : Opération d’ordre non budgétaire : Débit compte 1068 - Crédit compte 280422 pour la somme de 2400,00 €.

Après délibération le Conseil municipal approuve à l’unanimité/ à la majorité absolue.

04_33_2025 : Décision Modificative N° 1 du budget de la commune 2025

Il est exposé au conseil municipal qu’il est nécessaire de compléter certains crédits figurant au budget.

En section d’investissement, il convient d’inscrire des crédits en dépenses aux comptes suivants :

- 21351 sur l’opération 451999201 (aménagement zone de loisirs) concernant les travaux du court de tennis pour 1 000,00 €,

- 21312 sur l’opération 45199188 (rénovation des bâtiments scolaires) concernant le remplacement de la toiture et des travaux de nettoyage pour

8 000,00 €,

- 2138 sur l’opération 4520215268 (réhabilitation de la mirande) concernant des travaux de toiture pour 8 000,00 €,

- 21318 sur l’opération 452001205 (salle polyvalente) concernant un ajustement de crédits pour 3 000,00 €,

- 2151 concernant des travaux de réseaux dans le cadre de la réfection de la voirie sur le chemin de France pour 34 000,00 €, une partie de cette somme sera financée par un transfert de crédit du compte 2152 d’où on enlève la somme de 24 576,40 €.

Ces dépenses seront financées par l’opération 472021280 (Thémélia) d’où on enlève la somme de 29 423,60 € car le montant restant à payer sur cette opération est inférieur aux prévisions budgétaires.

L’ensemble de ces ajustements budgétaires n’entraînent pas de dépenses supplémentaires initialement votées dans le budget primitif 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la nomenclature M14,

- Vu la délibération n° 02 11 2025 du conseil municipal du 7 avril 2025 adoptant le BP 2025 du budget communal,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget primitif communal telle que présentée ci-dessous :REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Après délibération le Conseil municipal approuve à l’unanimité / à la majorité absolue cette modification budgétaire.

04_34_2025 Adhésion au dispositif de regroupement des Certificats d’Économies d’Énergie du Syndicat Départemental d’Énergies du Tarn (SDET) – Territoire d’Énergie Tarn

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-34,

Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur,

Vu de la délibération du 19 Juin 2025 du Syndicat Départemental d’énergie du Tarn portant notamment sur l’approbation de la convention jointe en annexe,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Castelnau de Lévis de signer cette convention d’habilitation, afin de promouvoir les actions de maîtrise de la demande d’énergies réalisées par la Commune de Castelnau de Lévis et de les valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie,

DELIBERE

ART. 1

Le Conseil municipal approuve la convention proposée entre le SDET et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.

ART.2

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à exécuter la Convention entre le SDET et la Commune de Castelnau de Lévis d’adhésion au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, ainsi que toutes pièces à venir.

04_35_2025 Demande versement solde fonds de concours pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Par délibération du 10 février 2022, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois a approuvé l'attribution de fonds de concours d'investissement aux communes de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Le montant de l’enveloppe attribué à la commune de Castelnau de Lévis s’élevait à 231 023 €.

La commune a déjà bénéficié de 100 000 € de fonds de concours pour la déconstruction et reconstruction d’un immeuble communal,

La commune souhaite affecter 94 973 € à l’enveloppe voirie pour financer les travaux du chemin de Fonfrège, de la rue du Tarn, du chemin de France et du parking sous la tour.

A ce jour, la commune souhaite demander le versement du solde de son fond de concours et de l’octroyer à la réfection de l’éclairage du stade et de la salle des fêtes du village.

Le fonds de concours s’élève à 36 050 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le code général des collectivités territoriales,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la demande de versement du solde du fonds de concours concernant la réalisation des travaux d’éclairage du stade et de la salle des fêtes.

Le fonds de concours s’élève à 36 050 €.

Après délibération le Conseil municipal approuve à l’unanimité / à la majorité absolue.

AUTORISE monsieur le maire à signer la présente délibération.

04_36_2025 Achat et vente chemin Voie du Carla consorts SALAMÉ

La présente délibération modifie la délibération 03 04 2025 du 16 juin 2025 et reprend la décision du 16 décembre 1968 qui acceptait la demande de Monsieur Pierre Salamé concernant le déplacement de l’emprise du chemin rural.

Afin de régulariser la situation il convient d’échanger une partie du chemin rural avec une partie des parcelles appartenant au consorts Salamé, parcelles déjà empruntées par les marcheurs.

Le bornage a été réalisé par le cabinet AGEX.

Monsieur le Maire montre le dossier, les plans, les surfaces échangées et le registre d’observation.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Vu les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales concernant le déplacement d’un chemin rural et les clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural,

Vu l’avis de publication préalable affiché en Mairie et sur le site du 13 mai au 12 juin 2025, Considérant l’absence de remarque et d’opposition sur le registre d’observations tenu à disposition du public avec les plans et les surfaces.

Considérant que le nouveau tracé ne peut gêner aucun voisin

Le plan d’échange est annexé à la présente délibération.

La réalisation de cette opération d’échange sera faite en deux opérations.

1° La commune cède aux consorts Salamé la parcelle dénommée provisoirement A ancienne emprise du chemin pour une surface de 336 m², le prix de vente forfaitaire est fixé d’un commun accord et est basé sur le prix des terrains agricoles dans le secteur soit 300 €.

2° Les consorts Salame cèdent à la commune de Castelnau de Lévis les parcelles dénommées provisoirement C et E pour une surface totale de 429 m² pour le prix forfaitaire de 300 €.

Les consorts Salamé s’engagent à prendre en charge la totalité du coût des actes et expertises relatifs à cette opération.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cet achat et cette vente autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

04_37_2025 Echange Terrain de la fondue avec M. DELORME

Dans la zone boisée de La Fondue nous avons une demande de Monsieur Jérôme Delorme demeurant 8 chemin de la pointe 81370 Saint Sulpice la pointe, propriétaire forestier, d’un projet de rationaliser l’exploitation de bois de peupliers en procédant à un échange de parcelles.

Ces parcelles sont situées sur la commune d’Albi, le bois a été exploité récemment par la société TRANSBOIS.

Cet échange aura lieu à égalité de surfaces pour 1918 m². La valeur unitaire de ces parcelles après exploitation du bois est estimée à 1200 €.

Le projet de division et d’échange de parcelles a été géré par GEO SUD OUEST Géomètre expert.

Les actes d’échange seront actés par l’étude de Maitre Ginoulhac notaire à Lisle sur Tarn.

Dans ce projet la mairie de Castelnau de Lévis cède à Monsieur Delorme la parcelle DT 112 p (a) pour 1898 m² et une part de la parcelle DT 111 p © pour 20 m².REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Monsieur Delorme cède à la commune de Castelnau de Lévis la parcelle DT 110 pour 1883 m² et la parcelle DT 109 pour 35 m².

Monsieur DELORME prendra en charge les frais d’acte et d’expertise consécutifs à cette opération.

Il est demandé au conseil d’approuver cette opération d’échange et de donner pouvoir à Monsieur le maire de signer les actes et documents correspondants.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cet échange et autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

04_38_2025 Travaux de dissimulation de réseau de télécommunication électronique 25-DR-0003 Dissimulation HTA/BT sur 81063P0023 MONTARZAC - 81150 Castelnau-de- Lévis

Indique qu'au sens de l'article 4,1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn exerce aux lieu et place des collectivités membres, la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement et/ou ultérieurs d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications dans le cadre d'enfouissement coordonné avec celui des réseaux publics d'électricité.

M. le Maire précise que dans le cadre de l'affaire "Dissimulation HTA/BT sur 81063P0023 MONTARZAC", suite à visite sur le terrain, les services du SDET estiment le montant des travaux de dissimulation de réseaux de télécommunications à charge de la commune à 33 722,00 € T.T.C.

Propose au Conseil Municipal de donner son aval au Syndicat Départemental d'Energies du Tarn pour la réalisation de cette opération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la proposition qui lui est faite,

- AUTORISE son Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à viser toutes les pièces administratives et comptables qui se rapporteront à cette opération. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre sont les signatures.

04_2025_QUEST : Questions diverses :

Commission de contrôle des listes électorales

• - fixer la date de 2025 : 8 décembre 2025

Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission de contrôle des listes

électorales se réunit au moins une fois par an et lors d'une période avec scrutin, entre le vingt-

quatrième et le vingt-et-unième jour avant celui-ci.

Dans les communes où la commission n'a pas été encore convoquée durant l'année 2025, vous

devez la réunir avant le 30 décembre 2025.

Cependant une commission sera à organiser également avant le prochain scrutin du mois de

mars entre le 19 et le 22 février 2026 pour arrêter la liste pour les élections municipales 2026.

Le bureau des élections reste à votre disposition.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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- pour 2026 :

- Les personnes voulant s’inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter aux élections municipales doivent le faire avant le 6 février 2026

- La commission de contrôle des listes électorales doit avoir lieu entre le 19 et le 22 février 2026

- Les élections municipales se dérouleront le 15 et le 22 mars 2026

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Marion Borthelle évoque :

- La sécurisation du pigeonnier des Garrabets.

Monsieur le Maire répond qu’ils sécuriseront la porte et la fenêtre du premier étage afin de le rendre inaccessible pour l’instant.

- Le centre médical, renseignements par rapport au docteur Pistre. Réponse de monsieur le Maire : une aide au loyer sera mise en place, Le docteur Pistre devrait accueillir un médecin junior à partir de novembre 2026

- Sécurisation route de Marssac : actuellement des murs d’eau, pour essai, ont été installés afin de ralentir et sensibiliser les usagers de cette route à la suite de précédents accidents routiers.

Jean-Philippe Pezet évoque :

- un problème d’insonorisation à la maison pour tous.

Monsieur Collado répond que des demandes de devis pour amélioration de l’acoustique sont en cours.

- Est-ce que l’enseigne du nom du bâtiment « Maison pour tous » ne pourrait pas être replacée comme avant les travaux.

Réponse : lors de la réfection des façades, celle-ci a été endommagée et évacuée.

- Fin du chantier Terega par rapport aux nuisances sonores affectant les riverains de Jussens.

Réponse de françois Collado : nous ne connaissons pas la date exacte de fin de chantier mais la canalisation gaz traversant la commune est quasiment en place et le chantier touche à sa fin.

Monsieur le Maire annonce qu’une roselière, située au niveau de la passerelle, prévue par Tarn Aval devrait débuter fin novembre.

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Le prochain conseil se tiendra Fin novembre

Fin de séance 20h30