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Procès Verbal - PV du CM du 27 07 2022
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Bonzac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 27 07 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juillet le Conseil Municipal de la Commune de BONZAC (Gironde), dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARQUEST.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2022
PRESENTS (10): Mr DARQUEST Jean-Luc, Mr BEGUIN Gilles, Mr LACAZE Bruno, Mme IRDEL Annick, Mme NOEL Nathalie, Mr BASSET Didier, Mme MUNOZ Karine, Mr FLORAS Pierre, Mme REYGADE Nelly, Mme BASSET Julie
EXCUSES : (1) Benoît SEILLERY (à donner pouvoir à Nelly REYGADE) Jean-Luc LETERME
ABSENTS : (4) Mr LARAPIDIE Éric, Mme MARZIO NEBOUT Cindy, , Laurent VIDAL
Secrétaire de séance : Mme Nelly REYGADE
Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à la l'unanimité.
M. Le Maire demande l'autorisation de rajouter deux nouvelles délibérations à l'ordre du jour.
La séance est ouverte à 20h32
DELIBERATION 2022-07-01
OBJET : EXTINCTION CREANCES DOUTEUSES/ VIREMENT DE CREDITS Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'information par le Centre des Finances publiques de Coutras de la commission de surendettement de la Banque de France décidant d'effacer les dettes d'un locataire communal antérieur au 20 janvier 2022 pour un montant de 5358.20 €.
L'effacement de cette dette doit donner lieu obligatoirement à un mandat au compte 6542.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
-__Accepte à la majorité : 1 ABSENTATION 10 POUR, cette décision - Vote le virement de crédit supplémentaires nécessaire ci-dessous :
Article 022 dépenses imprévues — 5000 €
Article 6542 Créances éteintes + 5000 €
DELIBERATION 2022-07-02
Objet : Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice - Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler
le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges
avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et
de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public :
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange,
leurs différends avec leurs employeurs de manière plus
souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée Moyenne d'une médiation ne dépasse pas
3 mois, ce qui est très court Par rapport aux délais de
jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux
administratifs, sans compter l'éventualité d'un appel où d'un pourvoi
en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs
et de leurs agents, se Sont vu confier par le législateur, au
terme d'une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre
d’un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les
litiges de la fonction publique territoriale.
L'exercice de cette mission s’est défini sur la base d’une expérimentation
de trois années et d'un travail collaboratif entre le Conseil d'Etat,
les juridictions administratives et la Fédération Nationale des
Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance
dans l'institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article
25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui
oblige les centres de gestion à proposer, par Convention,
la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article
L.213-11 du code de justice administrative.
La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée
par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article
25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée.
Il s’agit d'une nouvelle mission à laquelle les collectivités et
leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement
à tout moment, par délibération et convention conclue avec
le Centre de Gestion.
En y adhérant, la mairie de BONZAC choisit que les recours
formés contre des décisions individuelles dont la liste
est déterminée par décret et qui concernent la situation de
ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative
de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des
litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il
suit :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives
à l'un des éléments de rémunération mentionnés à
l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Décisions de refus de détachement ou de placement en
disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus
de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17,
18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,
relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives
à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un
placement en disponibilité ou d'un congé parental ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé
mentionné au point précédent ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives
au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre
d'emploi obtenu par promotion interne ï - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction
publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
_ Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la
médiation préalable obligatoire
- La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés
et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation :
indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment
dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la
Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la
Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;
Vu le modèle de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ; Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents,
DÉCIDE : À L'UNANIMITE
- De rattacher la mairie de Bonzac au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l'article L 213-1 du Code de justice administrative et d'adhérer en
conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à conciure la convention proposée par le Centre de
Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION 2022-07-03
OBJET : TRAVAUX EGLISE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de restauration de l'église inscrit au budget 2022.
La dotation d'équipement des territoires ruraux 2022 (DETR) a été accepté pour un montant de 9758.00 €.
Monsieur le Maire fait part que l'association des Amis de L'Eglise a décidé de verser un don de 6000.00 €
à la commune affecté à la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré :
Accepte à l'UNANIMITE,
- Le lancement des travaux
- Le devis de l’entreprise GIRARD pour un montant de 33 458.47 € TTC.
- Le don de 6000.00 € de l'Association des Amis de L'Eglise, dont le montant sera
imputé à l'article 7718 au budget.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le devis correspondant
DELIBERATION 2022-07-04
OBJET : INFORMATIQUE ECOLE 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de l'école mise en place d'équipement informatique à l'école primaire prévu et inscrit au budget 2022. La subvention demandée au Conseil Départemental a été acceptée pour un montant de 3 072€
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
Accepte à l'UNANIMITE,
- Le lancement du projet
- Le devis de l’entreprise INFOGARAN pour un montant de 8 949.60 € TTC,
Autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.
QUESTIONS DIVERSES :
- Recrutement agent technique de Sébastien SIMON dans le cadre du remplacement de Jean GARCEAU qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Projet d'intégrer une photo dans le bulletin municipal pour informer les administrés - Lors du prochain Conseil municipal nous aborderons un projet élaboré par un architecte paysagiste du CAUE afin d'aménager le cimetière (carré 1) avec la |
possibilité de créer des caves urnes dans un espace enherbé. |! sera nécessaire de 1 modifier le règlement intérieur pour intégrer la tarification des caves urnes. | - Lors du prochain Conseil municipal nous aborderons le projet demandé par les | parents d'élèves pour planter un arbre dans l’espace vert devant le réfectoire scolaire.
De plus, les enseignantes ont demandé la possibilité de créer un carré potager. - Suite au départ de Christelle BOUQUEY, un recrutement est en cours.
L'ordre du jour étant terminé la séance est levée à 21 heures 40
Le secrétaire de séance Le Maire
Nelly REYGADE KA Jean-Luc DARQUEST
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