Déliberation - deliberation 22 du conseil municipal de la ville du mans du 6 avril 2023

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Déliberation - deliberation 22 du conseil municipal de la ville du mans du 6 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 22 du conseil municipal de la ville du mans du 6 avril 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois, VDM-23-7580 Page 1/4

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DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/OC

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 06 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi six avril à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 31 mars 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON , M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD , Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU , Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ , Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme. I. GARSMEUR.

Absents et représentés : Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme A. BESNARD, M. G. LE CORRE, Mme P. CHARTON, Mme B. AFFAGARD, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. L. BU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.

Votes par procuration :

Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE jusqu’à son arrivée M. C. LACOSTE a donné pouvoir à M. C. PETIT-LASSAY

Mme A. BESNARD a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU

M. G. LE CORRE a donné pouvoir à M. A. LECHAT après son départ Mme P. CHARTON a donné pouvoir à M. N. CHÂRON après son départ Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. M. GUIHARD après son départ Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE

M. Q. PORTIER a donné pouvoir à Mme C. LEROUX

M. L. BU a donné pouvoir à Mme F. PAIN après son départ

Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT

M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULTVDM-23-7580 Page 2/4

M. Nordine ARIK remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 8 février 2023 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 18 :

Délibérations 19 à 27 :

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 46

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 44VDM-23-7580 Page 3/4

22

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2023

22 Transfert du Parc des Expositions à Le Mans Métropole

DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale

Rapporteur(s) M. Christophe COUNIL

La Ville du Mans est propriétaire d’un ensemble de parcelles situées entre la rue de Laigné, l’avenue du Parc des Expositions, l’avenue Félix Geneslay et le petit bois de la Cité des Pins Parc Robert Manceau.

Il s’agit des parcelles ci-dessous désignées :

- KL 1004 d’une superficie de 5 081 m²

- KL 1005 pour 861 m²

- KL 537 pour 16 m²

- KL 536 pour 63 m²

- KL 991 pour 46 747 m²

- RT 11 de 16 m²

- RT 26 de 149 657 m²

- RT 10 de 24 m²

- RT 24 de 10 238 m²

Cet ensemble immobilier d’une superficie totale de 212 703 m² constitue l’assiette foncière du Parc des Expositions du Mans.

Ce foncier fait l’objet de baux à constructions consentis au profit de la SEM Le Mans Evènements qui courent jusqu’au 30 juin 2039.

Considérant que l’activité développée sur le Parc des Expositions du Mans relève de l’activité économique et compte-tenu du développement de cette activité lié au projet de réhabilitation et d’extension du Parc des Expositions du Mans, Le Mans Métropole souhaite procéder au transfert à son profit, dans le cadre de ses compétences, de cet ensemble immobilier.

Conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés, à l’amiable, sans déclassement préalable, entre personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèvent de son domaine public.

Le transfert de propriété susvisé est lié à la compétence obligatoire «action développement économique» de Le Mans Métropole. Compte-tenu de l’intérêt public de ce projet il est envisagé que le transfert soit réalisé à titre gratuit.

Par ailleurs la Ville du Mans s’étant engagée à reprendre la convention relative à l’implantation de panneaux photovoltaïques conclue par la SEM Le Mans Evènements au profit de « Réservoir Sun » pour un montant annuel de 7 050 € HT à l’issue du bail à construction et jusqu’en 2051, ces engagements seront transférés à Le Mans Métropole.

Je vous propose donc mes chers collègues de bien vouloir :VDM-23-7580 Page 4/4

- approuver le transfert de propriété de l’ensemble immobilier susvisé, les baux à constructions se poursuivant au profit de la SEM Le Mans Evènements, - autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment l’acte de transfert.

Votes

55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE (représenté par M. C. PETIT-LASSAY), Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par Mme M-A. ROUSSEAU), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE (représenté par M. A. LECHAT), M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON (représentée par M. N. CHÂRON), M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. M. GUIHARD) , Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), M. Q. PORTIER (représenté par Mme C. LEROUX), M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU (représenté par Mme F. PAIN), Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. BIENCOURT), M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), Mme. I. GARSMEUR.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL237580H1

Affichage le 11 avril 2023

Délibération exécutoire le 11 avril 2023Fe) SECTE TN ARRÀ

:/Situation foncière S

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tementale_N 2 277

… mm —

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Vu pour être annexé à la délibération n°

du Conseil Municipal du 6 avril 2023

Î . . 2 2 PR Pour la Directrice Générale empêchée

[l'Agent du Service des Assemblées

, ft de la Réglementation

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LE MANS METROPOLE { : DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN (_] Ba UX à construction Urbanisme - Qualité Architecturale EME

Date: 13/02/2023

2 Origine Cadastre 2022 © Droits de l'État réservés Panneaux photovoltaïques

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N° 22

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