Déliberation - deliberation 14 du conseil municipal de la ville du mans du 6 avril 2023

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Déliberation - deliberation 14 du conseil municipal de la ville du mans du 6 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 14 du conseil municipal de la ville du mans du 6 avril 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Famille, VDM-23-7646 Page 1/4

___

DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/OC

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 06 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi six avril à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 31 mars 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON , M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD , Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU , Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ , Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme. I. GARSMEUR.

Absents et représentés : Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme A. BESNARD, M. G. LE CORRE, Mme P. CHARTON, Mme B. AFFAGARD, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. L. BU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.

Votes par procuration :

Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE jusqu’à son arrivée M. C. LACOSTE a donné pouvoir à M. C. PETIT-LASSAY

Mme A. BESNARD a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU

M. G. LE CORRE a donné pouvoir à M. A. LECHAT après son départ Mme P. CHARTON a donné pouvoir à M. N. CHÂRON après son départ Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. M. GUIHARD après son départ Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE

M. Q. PORTIER a donné pouvoir à Mme C. LEROUX

M. L. BU a donné pouvoir à Mme F. PAIN après son départ

Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT

M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULTVDM-23-7646 Page 2/4

M. Nordine ARIK remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 8 février 2023 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 18 :

Délibérations 19 à 27 :

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 46

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 44VDM-23-7646 Page 3/4

14

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2023

14- Conventions avec les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant associatifs – Années 2023 - 2025

DGA Education, Culture & Sports - Enfance, Jeunesse et Sports

Rapporteur(s) Mme Francine BAUDON-BRULÉ

Depuis plusieurs années, la Ville du Mans soutient deux structures associatives qui proposent une possibilité d’offre de garde pour les familles mancelles en complément de l’offre municipale :

- Association Cabriole - crèche parentale (Coulaines) : réservation de 9 places - Association AIDOM - multi-accueil Diabolo : réservation de 15 places

Les conventions ont expiré au 31 décembre 2022.

Considérant les besoins en offre de garde sur le territoire du Mans et en cohérence avec les orientations définies dans le cadre de la stratégie Petite enfance pour le mandat en cours, il est proposé d’acter de nouvelles conventions pluriannuelles sur la période 2023 – 2025 en référence à la Convention Territoriale Globale 2022-2025.

Les participations annuelles de la Ville versées sont :

- Association Cabriole - crèche parentale (Coulaines) : 26 800 €.

- Association AIDOM - multi-accueil Diabolo : 1 770 €.

Je vous invite donc, mes Chers Collègues,

- à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions qui seront établies, sachant que les crédits nécessaires sont proposés au budget primitif 2023 et suivants.

********VDM-23-7646 Page 4/4

Votes

55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE (représenté par M. C. PETIT-LASSAY), Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par Mme M-A. ROUSSEAU), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON (représentée par M. N. CHÂRON), M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. M. GUIHARD) , Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), M. Q. PORTIER (représenté par Mme C. LEROUX), M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. BIENCOURT), M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), Mme. I. GARSMEUR.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL237646H1

Affichage le 11 avril 2023

Délibération exécutoire le 11 avril 20231/3

CONVENTION ENTRE LA VILLE DU MANS

ET

L’ASSOCIATION AI’DOM Aide à domicile

MULTI ACCUEIL DIABOLO

2023-2024-2025

Entre la Ville du Mans, domiciliée à l'Hôtel de Ville, Place St Pierre - CS 40010 - 72039 Le Mans Cedex 9, siret n° 217 201 813 00011 et représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane LE FOLL ou son représentant, dûment habilité à l'effet de la présente par délibération en date du 06 avril 2023 dénommée « la collectivité » d'une part,

Et

L'Association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE « AIDOM » dont le siège social se situe 19 bis rue des Arènes – 72000 LE MANS, siret n° 786 339 036 00042 représentée par Madame Madeleine LECUYER, Présidente en exercice, dénommée « l’association » d'autre part,

Préambule

La Ville du Mans réserve l’équivalent de 5 450 heures par an au multi-accueil Diabolo qui offre 15 places destinées à l’accueil occasionnel ou régulier pour quelques heures ou en journées continues de jeunes enfants, en complément de l’offre municipale.

Considérant les besoins en offre de garde sur le territoire du Mans et en cohérence avec les orientations de la Convention Territoriale Globale 2022-2025 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe et la ville du Mans, il est proposé d’acter une convention pluriannuelle 2023-2024- 2025 avec l’association.

Article 1 - Objet de la convention

La collectivité, sollicitée par L'Association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE « AIDOM » dans le cadre de la réalisation des objectifs statutaires et considérant que l’offre proposée par le multi-accueil Diabolo répond aux besoins de mode de garde sur le territoire a décidé d’octroyer à celle-ci une subvention de fonctionnement afin de soutenir la mise en œuvre de la réservation de 15 places.

Article 2- Utilisation de la subvention

Il est expressément convenu et accepté que l’utilisation de la subvention accordée par la collectivité au soutien de l’action de l’association mentionnée à l’article 1 de la présente convention, ne peut avoir d’autre but que la réalisation de l’objectif défini au précédent article.

A ce titre, toute utilisation autre que celle prévue au terme de la présente convention justifie l’obligation de reversement telle qu’elle est définie à l’article 8.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas employer tout ou partie des subventions reçues de la Collectivité en subventions à d’autres associations, sociétés, organismes ou œuvres et ce à ce que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à conflit.

Article 3 - Montant et versement de la subvention

La Ville du Mans s'engage à participer financièrement aux frais de fonctionnement de l'association par le versement d'une subvention de fonctionnement annuelle de 1 770 € attribuée pour la réservation de 15 places pour la Ville du Mans, déduction faite du Bonus Territoire (B.T) versé par la CAF de la Sarthe au titre de l’année 2022, correspondant à 15 places X 2 068,80 € de B.T soit 31 032 €.

N° 142/3

La subvention sera versée annuellement en 1 fois :

Année 2023 :

- à la signature de la présente convention, sur présentation du Budget Prévisionnel 2023 et après transmission du compte rendu financier de l’année n-1 et du bilan comptable et financier adopté en assemblée générale. Ces documents devront être visés par le représentant légal de l’organisme.

Année 2024 :

- sur présentation du Budget Prévisionnel 2023 et après transmission du compte rendu financier de l’année n-1 et du bilan comptable et financier adopté en assemblée générale. Ces documents devront être visés par le représentant légal de l’organisme.

Année 2025 :

- sur présentation du Budget Prévisionnel 2023 et après transmission du compte rendu financier de l’année n-1 et du bilan comptable et financier adopté en assemblée générale. Ces documents devront être visés par le représentant légal de l’organisme.

Cette subvention sera versée en une fois sur le compte bancaire de l'association (n°siret 786 339 036 00042) dont les coordonnées figurent ci-après :

Code Banque Code Guichet N° de Compte Clef RIB

14445 00400 08103138611 12

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

IBAN FR76 1444 5004 0008 1031 3861 112 BIC CEPAFRPP444

Article 4 - Durée et prise d’effet de la convention

Cette convention est réalisée pour une période de trois ans : Exercices 2023, 2024 et 2025.

La présente convention prend effet à compter de sa signature et s’achève à l’expiration des obligations réciproques des parties.

Dans la mesure où le versement de la subvention est conditionné à une inscription budgétaire préalable et d’un montant identique, la convention serait résiliée de plein droit à défaut de toute autorisation d’inscription.

Article 5 - Modification de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant approuvé au terme d’une délibération. La demande préalable de modification de la présente convention est réalisée par l’association en la forme d’un courrier précisant l’objet de la modification, sa cause ainsi que les conséquences qui en résultent.

Article 6 - Reddition des comptes et contrôles financiers

L’association est tenue de communiquer à la collectivité, au plus tard 6 mois après la date de clôture de son exercice comptable :

• son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par la Présidente de l’association ou le commissaire aux comptes,

• le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes),

• le rapport d’activité de l’année écoulée incluant le compte-rendu d’emploi de la subvention.

D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues.

Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.3/3

Article 7 - Autres engagements

L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle doit aussi communiquer toute modification significative dans la réalisation de son projet.

L’association atteste avoir souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Article 8 - Action de communication

Les actions de communication entreprises par l’association bénéficiaire de la subvention devront mentionner le soutien financier de la collectivité au titre de la réalisation de l’action. L'affichage du soutien sera soumis à la validation préalable de la collectivité au terme d’une concertation étroite Dans ce cas, l’association s’engage à rendre visible, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le logo de la collectivité de manière suffisamment apparente.

Article 9 - Sanctions

Toute inexécution ou retard dans l’exécution de la présente convention du fait de l’association est de nature à fonder respectivement une demande de la collectivité, au moyen d’une lettre recommandé avec accusé de réception, en reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ou la diminution du montant alloué, après examen de justificatifs présentés par l’association et après avoir préalablement entendu ses représentants.

Article 10 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 11 - Règlement des différends

En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.

Fait au Mans, le

P/Le Maire, La Présidente, L’Adjoint au Maire Association « AIDOM » Délégué aux finances

Serge CIGANA Madeleine LECUYER

141/3

CONVENTION

ENTRE LA VILLE DU MANS

ET

L’ASSOCIATION CABRIOLE CRECHE PARENTALE

2023-2024-2025

Entre la Ville du Mans, domiciliée à l'Hôtel de Ville, Place St Pierre - CS 40010 - 72039 Le Mans Cedex 9, siret n° 217 201 813 00011 et représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane LE FOLL ou son représentant, dûment habilité à l'effet de la présente par délibérations en date du 06 avril 2023, ci-après dénommée « la collectivité » d'une part,

Et

L'Association "crèche parentale CABRIOLE" dont le siège social se situe allée de l'Herberie 72190 COULAINES, siret n° 343 311 569 00028 et représentée par Madame DUBOIS Marie-Astrid, Présidente en exercice, ci-après dénommée « l’association » d'autre part,

Préambule

L'Association " crèche parentale CABRIOLE" créée en 1987, gère un établissement agréé pour 16 places soumis à la réglementation régissant les établissements d'accueil pour jeunes enfants. Le mode de gestion associatif de cet équipement repose sur le bénévolat qui comprend le suivi administratif, financier, l'intervention des familles auprès des enfants, l'implication des parents pour des tâches techniques (approvisionnement, ménage, etc.) et permet aux familles domiciliées sur Coulaines ou Le Mans qui le souhaitent de s'impliquer différemment dans l'éducation de leurs enfants.

Considérant les besoins en offre de garde sur le territoire du Mans et en cohérence avec les orientations de la Convention Territoriale Globale 2022-2025 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe et la ville du Mans, il est proposé d’acter une convention pluriannuelle 2023-2024- 2025 avec l’association.

Article 1 - Objet de la convention

La collectivité, sollicitée par l’association crèche parentale CABRIOLE dans le cadre de l’aide au fonctionnement et considérant que l’offre de places en crèche au bénéfice des familles mancelles vient compléter l’offre municipale, a décidé d’octroyer à l’association une subvention afin de soutenir la mise en œuvre de la réservation de 9 places.

Article 2 - Utilisation de la subvention

Il est expressément convenu et accepté que l’utilisation de la subvention accordée par la collectivité au soutien de l’action de l’association mentionnée à l’article 1 de la présente convention, ne peut avoir d’autre but que la réalisation de l’objectif défini au précédent article.

A ce titre, toute utilisation autre que celle prévue au terme de la présente convention justifie l’obligation de reversement telle qu’elle est définie à l’article 8.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas employer tout ou partie des subventions reçues de la Collectivité en subventions à d’autres associations, sociétés, organismes ou œuvres et ce à ce que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à conflit.

Article 3 - Montant et versement de la subvention

La subvention de fonctionnement est d’un montant annuel de 26 800 € attribuée pour la réservation de 9 places pour la ville du Mans, déduction faite du montant du Bonus Territoire versé par la CAF de la Sarthe depuis 2022 dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.

N° 142/3

La subvention sera versée annuellement en 2 fois :

Année 2023 :

- 75% (soit 20 100€) à la signature de la présente convention et sur présentation du Budget Prévisionnel 2023. - 25% (soit 6 700€) après transmission du compte rendu financier de l’année n-1 et du bilan comptable et financier adopté en assemblée générale. Ces documents devront être visés par le représentant légal de l’organisme.

Année 2024 :

- 75% (soit 20 100€) sur présentation du Budget Prévisionnel 2023. - 25% (soit 6 700€) après transmission du compte rendu financier de l’année n-1 et du bilan comptable et financier adopté en assemblée générale. Ces documents devront être visés par le représentant légal de l’organisme.

Année 2025 :

- 75% (soit 20 100€) sur présentation du Budget Prévisionnel 2023. - 25% (soit 6 700€) après transmission du compte rendu financier de l’année n-1 et du bilan comptable et financier adopté en assemblée générale. Ces documents devront être visés par le représentant légal de l’organisme.

Cette subvention sera versée sur le compte bancaire de l'association (n°siret 343 311 569 00028) dont les coordonnées figurent ci-après :

Code Banque Code Guichet N° de Compte Clef RIB

15489 04807 00028482640 68

Crédit Mutuel – Agence de Coulaines

63 rue du Général de Gaulle – 72190 COULAINES

IBAN FR76 1548 9048 0700 0284 8264 068 BIC CMCIFR2A

Article 4 - Durée et prise d’effet de la convention

Cette convention est réalisée pour une période de trois ans : Exercices 2023,2024 et 2025.

La présente convention prend effet à compter de sa signature et s’achève à l’expiration des obligations réciproques des parties.

Dans la mesure où le versement de la subvention est conditionné à une inscription budgétaire préalable et d’un montant identique, la convention serait résiliée de plein droit à défaut de toute autorisation d’inscription.

Article 5 - Modification de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant approuvé au terme d’une délibération. La demande préalable de modification de la présente convention est réalisée par l’association en la forme d’un courrier précisant l’objet de la modification, sa cause ainsi que les conséquences qui en résultent.

Article 6 - Reddition des comptes et contrôles financiers

L’association est tenue de communiquer à la collectivité, au plus tard 6 mois après la date de clôture de son exercice comptable :

• son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,

• le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes),

• le rapport d’activité de l’année écoulée incluant le compte-rendu d’emploi de la subvention.

D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues.

Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.3/3

Article 7 - Autres engagements

L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle doit aussi communiquer toute modification significative dans la réalisation de son projet.

L’association atteste avoir souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Article 8 - Action de communication

Les actions de communication entreprises par l’association bénéficiaire de la subvention devront mentionner le soutien financier de la collectivité au titre de la réalisation de l’action. L'affichage du soutien sera soumis à la validation préalable de la collectivité au terme d’une concertation étroite. Dans ce cas, l’association s’engage à rendre visible, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le logo de la collectivité de manière suffisamment apparente.

Article 9 - Sanctions

Toute inexécution ou retard dans l’exécution de la présente convention du fait de l’association est de nature à fonder respectivement une demande de la collectivité, au moyen d’une lettre recommandé avec accusé de réception, en reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ou la diminution du montant alloué, après examen de justificatifs présentés par l’association et après avoir préalablement entendu ses représentants.

Article 10 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 11 - Règlement des différends

En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.

Fait au Mans, le

P/Le Maire,

L’Adjoint au Maire La Présidente de l’association, Délégué aux Finances "crèche parentale CABRIOLE"

Serge CIGANA Marie-Astrid DUBOIS

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