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Arrêté - Préfecture - Hérault - 7a 6 juillet2012
Document publié le Dimanche 3 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 7a 6 juillet2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 49 - JUILLET 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2012172-0006 - ARRETE ARS LR/2012-618 Portant organisation du tour de
garde des transports sanitaires pour le département de l'Hérault - 2ème
semestre 2012 .................................... 1
Arrêté N °2012180-0008 - Arrêté autorisant la Société Vernière SAS à LES AIRES à
modifier la composition de l'eau minérale naturelle conditionnée sous la
dénomination "Vernière", et à modifier la dénomination de la Source
Vernière en "Source St Martial" .................................... 38
Arrêté N °2012185-0010 - ARRETE N ° 2012185-0010 Portant fermeture totale, à titre provisoire de la maison de retraite « Les Jardins de Flore », sise à
Lespignan (34 170) .................................... 46
Arrêté N °2012186-0005 - Arrêté ARS LR n ° 2012- 684 Portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par le groupe Languedoc Mutualité- Union Hospitalisation hébergement, 88 rue de la 32eme -34264 MONTPELLIER Cedex 2. .................................... 49
Arrêté N °2012188-0002 - ARRETE ARS LR/2012-797 Portant modification de l'organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département de l'Hérault - 2ème semestre 2012 .................................... 51
DDCS 34
Arrêté N °2012166-0007 - APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
GERONTOLOGIQUE DU COEUR D'HERAULT (2GCH) .................................... 52
Arrêté N °2012166-0009 - Agrément SPORT - Union Saint Géniès Saint Brès (S-30-12
du 14/06/2012) .................................... 54
Arrêté N °2012166-0010 - Agrément SPORT - Le Sourire intérieur (S-31-2012 du 14/06/2012) .................................... 55
Arrêté N °2012170-0005 - Agrément SPORT - Judo Club de Marsillargues (S-32-2012
du 18/06/2012) .................................... 56
Arrêté N °2012170-0006 - Agrément SPORT - Association Sportive de
l'Automobile de
l'hérault (S-33-2012 du 18/06/2012) .................................... 57
Arrêté N °2012174-0004 - Arrêté d'annulation n ° 2012/0134 du 22/06/2012. .................................... 58
Arrêté N °2012185-0006 - Agrément SPORT - Ecole de Joutes de la Marine (S-34-2012
du 03 juin 2012) .................................... 59
Arrêté N °2012185-0007 - Agrément SPORT - Judo club de Lunel (S-35-2012 du 3 juillet 2012) .................................... 60
Arrêté N °2012185-0008 - Agrément SPORT - Taekwondo Fighting Sète
(S-36-2012 du 3
juillet 2012) .................................... 61
DDTM 34
Arrêté N °2011263-0006 - Arrêté n ° DDTM 34 - 2011-09-01587 du 20/09/11 portant
constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de JUVIGNAC .................................... 62 Arrêté N °2011263-0007 - ARRETE N °DDTM 34-2011-09-01594 du 20/09/11 portant
constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales Commune de MARSEILLAN .................................... 63
Arrêté N °2011263-0008 - ARRETE N ° DDTM 34 - 2011-09-01598 du 20/09/11 portant
constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de VALRAS- PLAGE .................................... 64
Arrêté N °2011263-0009 - Arrêté N ° DDTM-34 2011-09-01590 du 20/09/11 portant
constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de AGDE .................................... 65
Arrêté N °2011263-0010 - ARRETE N ° DDTM34 - 2011-09-01597 du 20/09/11 portant
constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de SERIGNAN .................................... 66
Arrêté N °2011263-0011 - ARRETE N ° DDTM 34 - 2011-09-01593 du 20/09/11 portant
constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de LATTES .................................... 68
Arrêté N °2011263-0012 - ARRETE N ° DDTM 34 -2011-09-01591 en date du 20/09/11
portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du
prélèvement sur les ressources fiscales Commune de COURNONTERRAL .................................... 69
Arrêté N °2011263-0013 - ARRETE N ° DDTM34 - 2011-09-01589 du 20/09/11 portant
constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de SAINT JEAN DE VEDAS .................................... 70
Arrêté N °2011263-0014 - ARRETE N ° DDTM 34 - 2011- 09-01588 du 20/09/11 portant
constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de ST CLEMENT DE RIVIERE .................................... 71
Arrêté N °2011263-0015 - ARRETE N ° DDTM 34 - 2011-09-01595 du 20/09/11 portant
constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de PEROLS .................................... 72
Arrêté N °2011263-0016 - ARRETE N ° DDTM 34 - 2011-09-01592 du 20/09/11 portant
constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvementsur les ressources fiscales - Commune de FABREGUES .................................... 73
Arrêté N °2011263-0017 - ARRETE N ° DDTM 34-2011-09-01596 du 20/09/11 portant
constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de PRADES- LE- LEZ .................................... 74
Arrêté N °2012174-0005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur AUTO ECOLE DU PARC COURNONTERRAL .................................... 75
Arrêté N °2012174-0006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur AUTO ECOLE FEU VERT PEROLS .................................... 77
Arrêté N °2012174-0007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur AUTO ECOLE LES TAMARIS - MIREVAL .................................... 79
Arrêté N °2012174-0008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur AUTO ECOLE SAINT PAUL - FRONTIGNAN .................................... 81
Arrêté N °2012174-0009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur AUTO ECOLE CRITERIUM - GANGES .................................... 83 Arrêté N °2012174-0010 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un
établissement assurant la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ACAA SYNERGIE - AGDE .................................... 85
Arrêté N °2012174-0011 - Arrêté portant cessation agrément d'un établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ACAA SYNERGIE - AGDE .................................... 87
Arrêté N °2012174-0012 - Arrêté portant cessation agrément d'un établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
ASSOCIATION D'ACTION EDUCATIVE DE L'HERAULT PROTECTION ET PREVENTION -
MONTPELLIER .................................... 88
Arrêté N °2012174-0013 - Arrêté portant cessation agrément d'un établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur A 34 - MONTPELLIER .................................... 89
Arrêté N °2012174-0014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur BOUSCAREN - LUNEL VIEL .................................... 90
Arrêté N °2012178-0002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur SAS CENTRE DE FORMATION PILOTE 34 .................................... 92
Arrêté N °2012178-0004 - Arrêté portant agrément d'un établissement
assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur SAS CENTRE DE FORMATION PILOTE 34 FRONTIGNAN LA PEYRADE .................................... 94
Arrêté N °2012178-0008 - Arrêté portant cessation agrément d'un établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur AUTO ECOLE PILOTE 34 .................................... 96
Arrêté N °2012178-0009 - Arrêté portant agrément d'un établissement
assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur THE AUTO ECOLE DE LA MOSSON - MONTPELLIER .................................... 97
Arrêté N °2012178-0010 - Arrêté portant agrément d'un établissement
assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur EASY PERMIS MALBOSC - MONTPELLIER .................................... 99
Arrêté N °2012181-0002 - Arrêté portant retrait de l'Etablissement ACAA
SYNERGIE
assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 101
Arrêté N °2012181-0003 - Arrêté portant agrément d'un établissement assurant la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) BOUSCAREN - LUNEL VIEL .................................... 103
Arrêté N °2012181-0004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurantla formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
(BEPECASER) - BOUSCAREN - MONTPELLIER .................................... 105
Arrêté N °2012188-0001 - Arrêté préfectoral : Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles (promotion du 14 juillet 2012) .................................... 107
Décision - DDTM34-2012-07-02389 Décision de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault portant délégation de signature pour la
liquidation des taxes d'urbanisme .................................... 109 Décision - DDTM34-2012-07-02390 Décision de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault portant sur la représentation de la DDTM 34 aux commissions et sous- commissions sécurité et accessibilité .................................... 112
Décision - Décision DDTM34 n ° 2012 - 07-02406 du 02/07/2012, portant
délégation
de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU .................................... 118
DIRECCTE
Arrêté N °2012185-0009 - Arrêté modificatif à l'arrêté n ° 12- XVIII-184 portant désignation des membres de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion dans l'Hérault .................................... 121
Arrêté N °2012186-0007 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant la SARL CRISTALINAIDE n ° SAP/498173020 .................................... 125
Arrêté N °2012186-0008 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mr Jean- Pierre BORTOLOTTI n °
SAP/522334465 .................................... 127
Arrêté N °2012186-0009 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'EURL HD SERVICES n ° SAP/752219634 .................................... 129
Arrêté N °2012186-0010 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n ° 09- XVIII-11 justifiant du changement de siège social de l'entreprise de Mr Matthieu SERRANO dénommée S- TRAINER n ° N/290109/ F/034/ S/007 .................................... 131
DRFIP
Autre - Convention de délégation de gestion entre la DIRECCTE et la DRFIP 34 pour la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 102, 103, 111, 134, 155, 223, 309, 333 et 788 (036 et 037) .................................... 133
Autre - Convention de délégation de gestion entre la DRAC et la DRFIP 34 relative à la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes
relevant des programmes 131, 175, 224, 309, 333, 334 et 723. .................................... 137
Autre - Convention de délégation de gestion entre le SGAR et la DRFIP 34 pour la réalisation de l'ordonnacement des dépenses et des recettes relevant du
programme 147 "politique de la ville" .................................... 140
Autre - Convention de délégation de gestion entre le SGAR et la DRFIP 34 pour la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du
programme 304 "lutte contre la pauvreté- revenu de solidarité active et
expérimentations sociales" .................................... 143
Décision - Décision portant subdélégation de signature à l'effet de signer les décisions, contrats, coclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières domaniales. .................................... 146
Décision - Décision portant subdélégation de signature de Mme Chauvière pour rendre exécutoires les rôles directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement. .................................... 149
INAO
Avis - Avis de dépôt en mairie des plans de délimitation parcellaire définitive de l'AOC « LANGUEDOC » .................................... 150 Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012164-0003 - Commune de BOUJAN SUR LIBRON Réserve foncière pour une
future opération d'aménagement d'ensemble Secteur AA "Les jardins du
Libron" Nouvel arrêté cessibilité .................................... 151
Arrêté N °2012165-0002 - Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple orb gravezon .................................... 153
Arrêté N °2012170-0003 - SIAE des communes du Bas Languedoc Captage de la Plaine
Est et Ouest, implanté sur la commune de Montagnac .................................... 156
Arrêté N °2012173-0002 - Commune de CERS Réserve foncière - Secteur La Joie Ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire. .................................... 173
Arrêté N °2012173-0005 - Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) Restauration et entretien des cours d'eau de la basse vallée de
l'Hérault .................................... 177
Arrêté N °2012173-0006 - autorisation d'emprunt d'une durée supérieure à 12 ans au CCAS de Gignac .................................... 180
Arrêté N °2012173-0007 - dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement et
d'équipement du site de l'Aurelle .................................... 181
Arrêté N °2012173-0008 - Installations Classées pour la protection de
l'environnement Société des Pétroles SHELL - Station- service de
Montblanc Enregistrement - Prescriptions techniques .................................... 183
Arrêté N °2012178-0007 - extension du réservoir d'eau potable Pioch Gourbi .................................... 189
Arrêté N °2012179-0003 - l'information des acquereurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et Technologiques majeurs (mise à jour) .................................... 191
Arrêté N °2012180-0003 - Arrêté renouvelant pour une durée de six ans
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "Pompes
Funèbres Deyres de Sauvian", exploitée par M. NEUMANN à SAUVIAN .................................... 605
Arrêté N °2012180-0004 - Arrêté modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée "Souche Fermetures" par M. SOUCHE à Mèze .................................... 606
Arrêté N °2012180-0005 - Arrêté habilitant dans le domaine funéraire pour une durée d'un an l'entreprise exploitée par M. RENOU à Montpellier .................................... 607
Arrêté N °2012180-0006 - AP n °2012-1-1432 du 28 juin 2012 - Entente
interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID
Méditerranée) - Adhésion du Département du Var - Modification des statuts .................................... 608
Arrêté N °2012185-0002 - Arrêté habilitant dans le domaine funéraire pour une durée d'un an l'entreprise dénommée Agence Funéraire Javerliat - Funepolis exploitée par M. JAVERLIAT à Marseillan .................................... 621
Arrêté N °2012185-0003 - Agrement de l'entreprise domiciliataire d'entreprises dénommée Business Senter exploité par M. PALETTE à Montpellier .................................... 622
Arrêté N °2012186-0001 - Arrêté préfectoral d'autorisation 3ème critérium de Saint Brès - 7 juillet 2012 .................................... 623
Arrêté N °2012186-0002 - AP portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule dans le département de l'Hérault .................................... 626
Arrêté N °2012186-0003 - arrêté de fermeture des bretelles de sortie de
l'échangeur 61 PR16 de l'A750 lors du passage du Tour de France le 14 juillet 2012 .................................... 628 Arrêté N °2012186-0004 - Arrêté préfectoral d'autorisation 13ème étape du Tour de France - 14 juillet 2012 - Saint- Paul- Trois- Châteaux - Cap d'Agde .................................... 630
Arrêté N °2012187-0001 - Arrêté renouvelant pour une durée d'un an l'habilitation dans le domaine funéraire de l''établissement secondaire dénommé "Pompes Funèbres du Sud" exploité par M. Frédéric Vandenhoeck à Clermont l'Hérault .................................... 637
Arrêté N °2012187-0002 - Arrêté modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée "Pompes Funèbres Paulhanaises"
exploitée par M. Maffre à Paulhan .................................... 638
RFF LR
Décision - Décision du 12 juin 2012 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Mazes sur la commune de GABIAN,
parcelle cadastrée AD 155 .................................... 640 Arf “© 3 Açae Régorale de Sat Languadoc aus
ARRETE ARS LR/2012-618 Ponant organisation du tour de garde des transports: sanitaires
pour k département de l'Hérau - 2°" semestre 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LANGUEDOC ROUSSILLON
VU & code de h santé publique et notamment ses articles L 6911-1, L 6811-2, L 6312-1 à L 68125, R 6912-1 à R681228;
VU l'arrêté préfectoral n° 20041/010807 du 1* juil 2004 portant sectorisation des transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20041010508 du 1 garde départementale des transports santaires ;
VU le décret n°2010236 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sar
juillet 2004 portant validation du cahier des charges relatif à la
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Marine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Sanié de Languedbe Roussilon :
CONSIDERANT les propositions de l'ADRU (Association de réponse à l'urgence) ;
SUR proposition du Délégué Territorialde l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service de garde assurant une permanence ambulancière aux jours et heures de fermeture normale des entreprises de transports sanitaires du département de l'Hérault (de 20h à 8h toutes les nuits ainsi
que de 8h à 20h Es dimanches & jours fériés) estvelilé pour le 2° semestre 2012,
Les tableaux de garde par secteur sont joints en annexe.
ARTICLE 2 ; Le tour de garde départemental s'impose aux entreprises de transports sanitaires pour R 2° semestre 2012 à compter du 1% juillet 2012 dans le respect du cahier des charges dépaitemental validé ke 28 juin 2004
ARTICLE 3 : Le Délégué Terorial de l'Hérault est chargé de l'exéoution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administré ce la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptble de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mob à compter de sa publication.
Fait à Monipellier, le 20 juin 2012
Signé
Docteur Martine AOUSTIN Directeur Général
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Arrêté N°2012172-0008 S7ROIZ Page 17 SECTEUR 7 REZ ROVENÈRE 207 ENEREZT
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Arrêté N°2012172-0000 CS7ROIZ Page 37 PREFET DE L'HERAULT
Agence Régiomale de Santé du Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
ARRETE N° 2012-1- 101948
OBJET : Société VERNIERE S.AsS. à LES AIRES
vu
vu
VU
vu
Vu
Modification de dénomination de la source Vemière et de la composition de l'eau minérale naturelle VERNIERE
le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 et suivants;
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
l'arêté ministériel du 28 juin 1990 accordant l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelk, à l'émergence, aprés transport à distance et traitement, l'eau de la source ‘La
Vernière" située à Les Aires (Hérault) ;
l'arrêté ministériel du 9 juilet 1990 accordant à la Compagnie Générale d'Eau de Source l'autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle de la source ‘la Vemière" à l'usine d'embouteillage située à Les Aires (Hérault) ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2007- | -1205 du 22 juin 2007 portant autorisation d'exploiter à des fins de condifionnement l'eau minérale naturelle de fa source “Saint Michel de Mourcairoi” située sur la commune de Les Aires, département de l'Hérault ;
la demande présentée le 27 mars 2012 par le Président de la société Vemière S.A.S. visant à être autorisé à modifier la composition de l'eau minérale naturelle conditionnée sous la dénomination « Vernière » et à modifier la dénomination de la source Verière ;
avis de l'hydrogéologue agréé en date du 20 mai 2012;
le rapport du Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence régionale de Santé Languedoc Roussillon ;
avis du Consell départemental de l'environnement et des risque sanitaires et technologiques en date du 30 mai 2012;
CONSIDERANT l'évolution des caractéristiques de l'eau minérale naturelle captée à la source Vemière;
CONSIDERANT que le mélange de cette eau avec celle de la source Saint Michel de Mourcairol présente une composition similaire à celle de la source Vemière lors de son autorisation initiale ;
Sur propostion du Directeur Général de l'Agence réglonale de Santé du Languedoc-Roussilon:
Pages Arrêté N°2012180-0008 - S7ROI2 ARRETE
ARTICLE 18 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le Directeur de la Société Vemière S.AS., ci-après dénommé l'exploitant, est autorisé à modifier la dénomination de la source Vernière, sous le nom de « source Saint Martial ».
L'eau minérale naturelle gazeuse dénommée VERNIERE résulte désormais du mélange constitué à 30 % de l'eau de la source Saint Martial et à 70 % de l'eau de la source Saint Michel de Mourcairol, autorisée par l'arrêté préfectoral du 22 juin 2007,
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'AUTORISATION
2.1- Caractéristiques et débit
Les caractéristiques et le débit maximum d'exploitation du forage (15 mä/h) de la source Saint Martial sont inchangés par rapport aux indications données pourla source Vemière parles articles 4 et 5 de l'arrêté du 28 juin
1990 ; les carectristiques du forage sont rappeléesà l'annexe 1 du présent arrêté.
2. 2- Protection et périmètre sanitaire d'émergence
Les prescriptions de protection fixées à l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 1990 restent applicables. Le périmètre sanitaire d'émergence est étendu à l'enclos de 195 m° qui ceinture le local du captage et englobe les
parties amont du drain de protection et de la canalisation de transport de l'eau minérale vers l'usine d'emboutellage, tel que figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES EAUX
Les caractéristiques de référence de l'eau des sources Saint Maral, Saint Michel de Mourcairol et du nouveau mélange « Source Vemière » sontles suivantes :
Point de prélèvement : Emergence source Emergence source | Mélange traité Saint Martiai Saint Michei source Vernière
Date du prélèvement: | 24/08/2011 et 11/04/2012 | 14/06/2006 eta/0t/2007 | 30/04/2012
Température 18,5°C 18,8°C pH 65 64 59
Conductivitéà 25 °C 1000 uS/em 2200 yS/em 1700 pS/em Alcalinité 110 ml N/10 240 ml N/10
Silice SiO2 14 mgll 22 mgl 22 mgl Carbone organique total C 0,6 mgll 1 mgl 1mgñ
Anhydride carbonique libre CO2 460 mgl 1500 mg/l 3500 gli Résidu sec à 180°C 600 mg 1400 mg/l 1100 mg/l
Coloration < 5 mgl Pt <5 mg Pt <5mgiPt
Anions (mg/l)
Hydrogénocarbonates HCOS 608 1400 1100 Sulfates 504 82 140 140
Chlorures CI 12 23 14 Fluorures F 0,96 0,26 05
Cations (mg/l) Calcium Ca 120 210 180
Magnésium Mg 50 96 73 Potassium K 21 42 40
Sodium Na 4 160 110 Fer Fe 24 27 <0,020
Manganèse Mn 025 0,75 <0,005 Strontium Sr 047 1 0,88
Ammonium NH4 0,19 <0,05
Arrêté N°2012180-0008 - S7ROI2 Page 39 Traces (pg/l) Arsenic As 44 <5 <1
Baryum Ba 41 70 30 Chrome Cr <1 <10 <1
Cuivre Cu <10 <20 <10 Nickel Ni <5 <10 <5
Plomb Pb 22 <5 <1 Sélénium Se <1 <5 <1
Zinc Zn 56 180 30
Eléménts radioactifs
Indice alpha total (B4/1) 0,66 2 0.13 Indice bêta total (Bi) à 21 0.65
DTI (mSvlan) 0117 0.22 0.03 Les valeurs en caraclères gras dépassent es imies fxées pour l'eau minérale naiurell condilomnée et justin un tratement.
ARTICLE 4 : MELANGE
Le mélange Vemière est constitué après traitement des eaux provenant des sources Saint Martial et Saint Michel de Mourcairo, chacune suivant sa fière inifalement autorisée.
Le mélange est réalisé par apport d'eau de la source Saint Michel de Mourcairol dans les 2 cuves existantes de stockage de l'eau de la source Vemière.
Les proportions de chaque composante du mélange final « Source Vemière » sont désormais les suivantes :
Captages Proportions Source Saint Marta 30%
Source Saint Michel de Mourcairol 70%
Total 100 %
Ces proportions doivent être respectées de manière à préserver la stablité de la composition minérale du produit
fil, qui doit rester conforme aux critères de qualité fixés par l'amêté ministériel du 14 mars 2007.
ARTICLE 5 : TRAITEMENT
Les traïements de déferisation et de démanganisaton appliqués aux eaux provenant des sources Saint Marl et Saint Michel de Mourcaiol à l'amont de leur mélange sont ceux prescrits par les arrêtés d'autorisation Iniflaux du
28 uin 1990 et du 22 juin 2007.
Un traïement complémentaire d'incorporation du gaz carbonique extrait des eaux captées sur la source Saint Mail et sur la source Saint Michel de Mourcairol est appliqué à l'eau minérale Vemière avant son
conditionnement.
ARTICLE 6 : CONCEPTION, REALISATION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS (ic prescriptions en taiques sont reprises du code de le santé publique)
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé et exploité de façon à éviter toute possiblité de contamination,
à permettre la conservation des caractéristiques essentielles de l'eau et son contrôle.
Celles-ci doivent être régulièrement entretenue, nettoyées et désinfectées,
En outre, l'exploitant doi user des matériaux en contact avec leau minérale naturelle compatibles avec sa compostion, de manière à empécher toute atération chimique, physico-chimique, microbiologique et omenoleptique de
la qualité de l'eau tele qull se présent à l'émergence.
Les produits utilisés pour le netoyage et la désinfection des installations sont composés de constituants qui répondent aux condiions fixées par l'ile R. 1321-54 du code de la santé publique. Leur utlsation ne doi pas
résanter un danger pour la santé humaine ou entraîner une modification de la composilion de l'eau.
L'évacuetion des eaux ulisées pour le nettoyage et le rinçage des installations ne doit pas porter atteinte à la santé des personnes at à l'environnement ou constituer une source d'insalubrité.
Page à Arrêté N°2012180-0008 - S7ROI2 Le réseau de ditibulon en eau minérale naturelle est spécifique et identifié par rapport aux autres réseaux de distribution en eau.
Les matériaux utisés pour le conditionnement de l'eau miérate naturelle sont fratés ou fabriqués et utilisés 08 menlère à éviter que les caractéristiques chimiques, microbiologiques et orgenolepiques de l'eau ne s'en trouve
alérée. Le transport de l'eau minérale naturelle conditionnée est effectué dans les récipients destinés au consommateur final.
ARTICLE 7 + SURVEILLANCE
La surveilence incombe à l'exploitant et comprend touts opération de vérifcation du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux eaux considérées.
L'exploitant veile à ce que toutes les étapes de la production et de la distibution de l'eau minérale naturelle sous sa responsabilfé soiant conformes aux règles d'hygiène. l applique des procédures permanentes d'analyse des dangers
ef de mailise des points critiques fondées surles principes suivants :
1° ldentier fout danger qu'il y a lieu de préveni, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable ;
2° ldentier les points crfques aux niveaux desquels une surveillance est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable ;
3° Etablir, aux points crifques de surveilance, les limites qui diérencient l'accaptabilté de lnacceptabiité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identiés :
4 Etablir ef appliquer des procédures de surveilance efficaces des point critiques ;
5° Etablir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révéle qu'un point crique n'est pas
maitisé;
6° Etablir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efcacié des mesures mentionnées aux 1° à 5° ;
7° Eteblr des documents et des dossiers adaptés à la nature et à la aile de l'exploitation pour prouver l'application
effecfe des mesures mentionnées aux 1° à 6°,
L'exploitant adapte la procédure à la suite de chaque modification du produit, du procédé ou de l'une des étapes de
la production.
Le programme d'analyses de surveillance est défini par l'exploitant en fonction des dangers identifés selon les
principes énoncés ci-dessus.
Les prélèvements et les analyses de surveillance sont réalisés par le laboratoire inteme de l'exploitant ou par tout autre laboratoire agréé ou accrédité. L'activité de prélèvement par un agent du laboratoire inteme doit être incluse
dans le domaine d'application du système de gestion de la qualité mis en place pr l'exploitant.
L'empotant rase aux pains de captage a mesure en connu etlrchivage des données relatives à:
la température, : la conductivité,
- la pression ou le niveau hydrodynamique, - le débit de pompage.
La nappe d'accompagnement de l'O fait aussi l'objet d'un suivi piézométrique comélé aux mesures en continu définies cHdessus.
ARTICLE 8 - CONTROLE SANITAIRE
L'exploitant est soumis en outre à un contrôle sanitaire établi confomément aux dispositions de La réglementation en vigueur (Article R. 1321-15 du code de la santé publique et textes subséquents).
Ce contrôle doit pouvoir être effectué à tout moment aux points de prélèvement suivants
+ à l'émergence, dans le local abritant la tête du forage,
+ après traitement, à l'amont du conditionnement, + après embouteilage.
Arété NP20I2180-000$ - 0607/2012 Page4 Des robinets en matériaux résistant à la désinfection à la flamme, judicieusement placés en accord avec organisme en charge du conte, doivent permette d'effectuer les prélèvements d'échantlons d'eau, en vue des analyses de
contrôle.
Les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par … les agents d'un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé dans les conditions mentionnées à l'article R. 1322-44-3 du code de la santé publique.
Les frais des prélèvements et des analyses de la surveillance et du contrôle sanitaire de l'eau minéral naturels. sont à la charge de l'exploitant
ARTICLE 9 - INFORMATION ET GESTION DES SITUATIONS DE NON-CONFORMITE
9-1 - Information des consommateurs
L'étiquetage de l'eau minérale naturelle provenant du mélange « Vemière » doit répondre aux dispositions des articles R. 1322-49 à R. 1322-4415 du code de la santé publique ; il doit être conforme aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 mars 2007.
9-2- Information de l'administration
L'exploitant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats des analyses de surveillance prescrites à l'article 8 ainsi que foute information sur la qualité de l'eau minérale naturelle, sur le fonctionnement de l'aquifère et du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements.
indique également les modifications des procédures de surveillance, mentionnées à l'article R. 1322-29 du code de la santé publique, prévues pour l'année suivante.
Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par l'exploitant sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles sur le lieu des établissements pendant une période de trois ans.
1 indiquent Jes références du laboratoire hablité à effectuer, en application de l'article R. 1322-44 du code de la santé publique, /es analyses de surveillance.
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au directeur général de l'ARSpar courrier électronique sous la forme de tableaux récapitulatifs semestriels.
L'exploïtant porte Immédiatement à la connaissance du directeur général de l'ARS... tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, concemant notamment la ressource en eau et les modaltés de son aménagement, les conditions de transport de l'eau et de sa conservation jusqu'au point d'usage, ainsi que les mesures prises pour y remédier,
9-3 - Gestion des situations de non-conformité
Lorsque les limites de qualié de l'eau minérale naturelle fixées par la réglementation en vigueur ne sont pas respectées, l'exploitant est tenu :
1° d'en informer immédiatement le directeur général de l'ARS ;
2° de prendre sans délai toute mesure nécessaire pour que l'eau non conforme ne puisse pas étre consommée par l'utlisateur final, y compris si elle a été commercialisée. et de procéder à une information immédiate des consommateurs. assortie des conseils adaptés ;
3° d'efectuer immédiatement une enquête an de déterminer la cause du dépassement des limites de qualité et de porter sans délai à la connaissanca du préfet les constatations et les conclusions de l'enquête:
4° d'infomerle recteur général de l'ARS des mesures prises pour Supprimer la cause du dépassement des limites de qualité.
L'uïlisation de l'eau minérale naturelle ne peut être reprise tant que la qualité de l'eau n'est pas rédevenue conforme aux critères de qualité fixés par la réglementation en vigueur.
Page 42 Arrêté N20121S0-000$ - 0607/2012 ARTICLE 10 - AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorñsation est accordée au tre du code de a santé publique ; elle ne préfuge pas de l'application par l'exploitant des autres réglementations applicables, notamment du code de l'environnement et du code de la
consommation.
ARTICLE 12 - PEREMPTION, RECOURS
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la nolication du présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la présente autorisation
est réputée caduque.
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé dans le délai de deux mois à partir de sa notfcation au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, Outre les recours gracieux, les recours pour excès de pouvoir doivent être fommés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 43 - MODIFICATIONS
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans leprésent arrêté doit fair l'objet d'une déclaration préalable au préfet, confomément aux dispositions des articles R. 1322-12 et
suivants du code de la santé publique.
La consultation d'un hydrogéologue agréé est obligatoire lorsque les modifications demandées concement le débit d'exploitation.
Le changement du nom de la source, du propriétaire où de l'exploitant, sans modification des conditions: d'exploitation, fat l'objet d'une déciaretion au préfet.
ARTICLE 14- SANCTIONS
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner leu à l'application des dsposiions des articles L 1324- AA à L 13244 du code de la santé publique.
ARTICLE 15 - EXECUTION, NOTIFICATION
Le Secrêtaire général de la préfecture de l'Héraut, le Sous Préfet de Béziers, le maire de la commune de Les Aires, le Directeur général de l'Agence régionale de Santé et les autres chefs de service compétents, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent amêté qui sera noté à l'exploitant dans la forme administrative et publié au recuel des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2012
PlLe Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2012180-0008 - S7ROI2 Pase43 Annexe 1
Coupe du captage de la source S, MAR cien
forage DN 6°1/4
——— crépine inox 4°
Page dt Arrêté N°2012180-0008 - O7R2OI2 Annexe 2
Périmètre sanitaire d’émergence de la source Saint Martial
Arrêté N°2012180-0008 - S7ROI2 Page4s E =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
ARRETE N° 2012185-0010
Portant fermeture totale, à titre provisoire
de la maison de retraite « Les Jardins de Flore », sise à Lespignan (34 170)
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT
DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 232-1; L.3124-6°; L3124I,
L313-16 ; L331-5 ; L331-6; D.313.16 à D.313.24,
Vu Le décret du 04 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de
Hérault,
VU le décret du 31 mai 2012 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet de la région
Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault en qualité de directeur général de la police nationale,
Vu L'arrêté du 17 avril 2012 du Président du Conseil général autorisant l’EHPA « Les jardins de Flore »
à Lespignan,
Vu le procès verbal de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers, en date du
30/09/11, prononçant un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de la Maison de Retraite les
Moulines, sise 11 rue des Garrigues à LESPIGNAN (34 710),
Vu la lettre du préfet de l'Hérault adressée au directeur général de l’ARS Languedoc Roussillon, le
30/09/11, attirant son attention sur la situation des pensionnaires de la maison de retraite les Moulines à
Lespignan,
Vu la mise en demeure préfectorale du 30/09/11 adressée au maire de Lespignan lui demandant
d'intervenir auprès de l’exploitant afin que ce dernier prenne des mesures de sauvegarde énoncées dans
le procès verbal de la commission de sécurité (30/09/11) et en cas de non respect de cette injonction de
ne pas autoriser le fonctionnement de cette maison de retraite,
Vu la lettre préfectorale adressée au président du conseil général de l'Hérault, le 11/12/11,
sollicitant un contrôle de la maison de retraite les Moulines, relatif au respect de l’autorisation de la
collectivité départementale,
Vu la fiche validation du GIR moyen pondéré (GMP) du 12/12/11 produite par le médecin du conseil
général de l'Hérault, établissant une valeur de 752 (GMP) caractérisant l’état de dépendance des
personnes accueillies à la maison de retraite «Les Jardins de Flore» à Lespignan (dénommée
antérieurement les Moulines),
Vu les rapports de la mission d'inspection et de l'officier préventionniste du SDIS 34,
34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX2 Page 46 Arrêté N°20 2185-0010 - 06/072012 vu La lettre de mise en demeure préfectorale du 14/06/12, notifiée le 15/06/12, contre accusé
réception, au gestionnaire de la maison de retraite « les Jardins de Flore » à Lespignan :
e Exposant les constats et les conclusions de la mission d'inspection, complétés par l'expertise
réalisée par l'officier préventionniste du SDIS 34,
+ Enjoignant le gestionnaire de la maison de retraite de procéder, au titre de l’article L.331-5 du
code de l’action sociale et des familles, au transfert des personnes âgées qui ÿ sont
hébergées, vers des établissements adaptés à leur état de santé et leurs besoins,
e invitant le gestionnaire de la maison de retraite de produire ses observations en réponse, au
titre la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000,
Vu l’attestation du 22/06/12 transmis par le gestionnaire de la maison de retraite « Les jardins de
Flore » à Lespignan, précisant que tous les résidents, qui ÿ étaient hébergés, avaient été réorientés, avec
l'accord des familles,
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 du 29/04/04 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, le
Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, assure l’administration de l'Etat dans le département à
compter du lundi 04 juin 2012, jusqu’à l'installation du successeur de M. Claude BALAND dans les
fonctions de préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault,
Considérant que le gestionnaire ne s’est pas conformé aux dispositions des articles L.313-12-I et
D.313.16 à D.313.24 du code de l’action sociale et des familles, concernant les établissements dont la
capacité est inférieure à 25 places, n'ayant ni recours à l’intervention d’un service de soins infirmiers à
domicile, ni l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux,
Considérant le non respect des dispositions prévues aux articles L.311-4 à L.311-9 du CASF {sanctionnées
par le code du commerce - Il et Ill des articles L.450-1 à L.450-8 et L.470-5), portant gravement atteinte
aux droits des usagers hébergés à la maison de retraite «les jardins de Flore » (antérieurement
dénommée les Moulines),
Considérant que la maison de retraite « les Jardins de Flore » (antérieurement dénommée les Moulines),
n'ayant pas le statut d'EHPAD, accueille des personnes âgées remplissant les conditions de dépendance
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-1 du CASF, sans avoir passé la convention prévue au | de
l'article L. 313-12 du CASF, et sans disposer de l’autorisation préalable de dispenser les soins aux assurés
sociaux, ( en méconnaissance de l’article 6° de l'article L. 312-1 et des articles L.313-12-I] et D.313.16 à
D.313.24 du CASF),
Considérant que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de la maison
de retraite les Moulines ne sont pas conformes aux normes de médicalisation des structures pour
personnes âgées dépendantes, et qu’à défaut de disposer de l’autorisation de dispenser des soins aux
assurés sociaux (visée à l’article L.313.3 du CASF), l'organisme gestionnaire n’est ni autorisé ni habilité à
assurer et à poursuivre la prise en charge des personnes âgées accueillies dans là maison de retraite les
Moulines située à Lespignan, compte tenu de leur niveau de dépendance élevé ({Gir Moyen Pondéré
évalué à 752),
34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX2 Arrêté N°2012185-0010 - 06/07/2012 Page 47 Considérant que les constats et les conclusions de la mission d'inspection, révèlent des
dysfonctionnements et des irrégularités dans les conditions d'installation, d’organisation et de
fonctionnement de la maison de retraite « Les Jardins de Flore » à Lespignan, mettant en cause la santé,
la sécurité et le bien-être physique des personnes âgées hébergées dans cette structure,
Considérant qu’au regard de la dépendance importante des personnes âgées accueillies, il a été constaté
l'absence d'information médicale dans les dossiers des résidents et un personnel non qualifié et
insuffisant pour assurer les soins constants nécessités par l'état de santé et le degré d'autonomie des
personnes les plus dépendantes,
Considérant que les observations et les conclusions de l’officier préventionniste, assistant à titre d'expert
la mission d'inspection, révèlent le jour de la visite et, malgré une mise en demeure préfectorale
préalable, de graves manquements à la réglementation de sécurité incendie, qui compromettent
gravement la sécurité des personnes âgées hébergées, du personnel et des services de secours.
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la fermeture totale et provisoire de là maison de retraite « Les
jardins de Flore — antérieurement dénommée les Moulines » sise à Lespignan dans l'Hérault, au regard
de la gravité des dysfonctionnements, des négligences et des infractions constatées,
Sur proposition de Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
ARRETE
Article 1°”: La fermeture totale et provisoire de la maison de retraite « Les Moulines, sise à Lespignan
(34 710), gérée par la SARL Lespignan (inscrite sous le n° 53803000800014 au registre du commerce de
Béziers), est prononcée, à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au gérant de la maison de retraite « les Jardins de
Flore, antérieurement dénommée les Moulines » sise à Lespignan,
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur général de l’Agence régional de
santé du Languedoc-Roussillon, le directeur général de l’agence régionale de santé, le sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 03 juillet 2012
Le Secrétaire Général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département,
°°
Alain ROUSSEAU
34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX2 Page 48 Arrêté N°2012185-0010 - 06/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR n° 2012- 684
Portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par le groupe Languedoc Mutualité-Union Hospitalisation hébergement, 88 rue de la 32eme -34264 MONTPELLIER Cedex 2.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu lordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu larrêté du 26 novembre 1999 modfié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu larrêté préfectoral n° C0-XVI-003 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire régional de biologie médicale sous le numéro 34-227, sis 271, allée Bon Accueil à Montpellier ;
Vu Farrêté préfectoral n°08-XVI-033 du 29 janvier 2008 modifié portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire d'analyses médicales sous le numéro 34-261, sis maison de la mutualité -88, rue de la 32eme-Montpellier ;
Vu la demande déposée le 4 mai 2012 par le Président du groupe Languedoc-Mutualité -Union Hospitalisation Hébergement ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration du groupe Languedoc-mutualité actant le regroupement des 2 LBM en 1 LBM multi site ;
Vu les statuts modifiés en date du 27 juin 2011 ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1% juillet 2012, sont retirées les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale suivants :
+ Laboratoire de biologie médicale numéro d'autorisation préfectorale 34-227 - 271, allée Bon Accueil à Montpellier ; numéro FINESS 340791045;
+ Laboratoire de biologie médicale numéro d'autorisation préfectorale 34-261- maison de la mutualité -88, rue de la 32eme-Monipellier numéro FINESS 340017276.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languédocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012186-0005 - 06/07/2012 Page 49 Article 2 : À compter du 1°” juillet 2012, le gestionnaire de Languedoc Mutualité-union Hospitalisation Hébergement dont le siége social est situé 88, rue de la 32eme — 34264 MONTPELLIER exploite un laboratoire multisites sous le numéro 34-227 dans les 2 sites suivants :
e 271, allée Bon Accueil -Montpellier - numéro FINESS 3400201585 ;
+ maison de la mutualité - 88, rue de la 32eme-Montpellier - numéro FINESS 340020163 ;
le laboratoire est dirigé par les biologistes coresponsables :
+ Madame Edith GAL ;
+ Madame Audrey DAMAY.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Article 4: Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, et le Délégué Territorial sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2012
#
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Page 50 Arrêté N°2012186-0005 - 06/07/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR/2012-797
Portant modification de l’organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département de l'Hérault - 2°" semestre 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LANGUEDOC ROUSSILLON
VU l'arrêté ARS LR/2012-618 du 20 juin 2012 portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département de l'Hérault ;
VU le dispositif mis en place par la préfecture dans le cadre de l’arrivée du tour de France au Cap d'Agde le samedi 14 juillet 2012 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une deuxième ligne de garde ambulancière à l'arrivée de l'étape du tour de France le samedi 14juillet 2012 ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS LR/2012-618 du 20 juin 2012, est modifié ainsi que suit :
la garde ambulancière est doublée sur le secteur 11, le samedi 14 juillet 2012, jour férié, de 8h à 20h ; elle est assurée par l'entreprise Ambu Services 34.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Délégué Territorial de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 6 juillet 2012
Signé,
Madame Dominique MARCHAND
Directeur Général Adjoint
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
=— 28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 — Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : (4.67.07.20.08 — wwwars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012188-0002 - 06/7/2012 Page 5I Liberté » Égaltsé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
armeren 2012 /0130
Portant approbation de la convention constitutive du Groupement Gérontologique du Cœur d'Hérault CGCH) | |
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Hérault
VU ie Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment son article L 312-7 :
VU le Code de la Santé Publique les articles L 6133-T et L 6133-3
VU le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris en application de l’article L 312-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles et modifiant ce code (partie réglementaire); VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Clermont l’Hérault en date du 18 octobre 2011.
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Gignac en date du 13 décembre 2011.
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de
Le Pouget en date du 25 octobre 2011.
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Lodève
en date du 18 octobre 2011.
VU Îa délibération du Conseil d'Administration du Syndicat Intercommunal à VOcations Multiples La Rouvière en date du 24 octobre 2011.
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé, instructeur de la demande, reçu le 13 juin 2012
Sur proposition dé Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l’Hérault
ARRETE
Article ler: La convention constitutive du 15 février 2012 du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) dénommé « Groupement Gérontologique du Cœur d’Hérault (2GCH)» est approuvée.
Article 2 : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Groupement Gérontologique du Cœur d’Hérault (2GCH)» a pour objet, pour le compte de ses membres de :
+ Coordonner les missions de service public de ses membres
e Développer et d’encadrer leurs actions de coopération
s Mettre en place un projet stratégique commun
Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONFPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 -- Télécopie 04 67 41 72 90
Page 52 Arrêté N°2012166-0007 - 06/07/2012 Article 3 : Durée de fa convention
Le groupement de coopération sociale et médico-sociale est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour suivant la publication de l’arrêté préfectoral portant approbation de la convention.
Article 4 : Siège social du groupement
Le groupement « Groupement Gérontologique du Cœur d’Hérault (2GCH)}» a son siège au CCAS de Clermont-L’Hérault — Place Auguste Ginouvès — 34800 Clermont-l’Hérault
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent _ arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 juin 2012
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le
département de lIlérault
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Kn ROUSSEAU
Arrêté N°2012166-0007 - 06/07/2012 Page 53 CU
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
AGREMENT SPORT 2012 / 0123
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l'article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1245 du 4 Juin 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
UNION SAINT GENIES SAINT BRES
24 Plan de l’'Escarpe
34160 SAINT GENIES DES MOURGUES
Numéro d'agrément : S- 30-2012
Affiliation : Fédération Française de Football
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et là Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 14 juin 2012
Pour le secrétaire général et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
# Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Page 54 Arrêté N°2012166-0009 - 06/07/2012 CU
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PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
AGREMENT SPORT 2012 / 0124
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l'article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1245 du 4 Juin 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
LE SOURIRE INTERIEUR
Les Combes
34520 LES RIVES
Numéro d'agrément : S- 31-2012
Affiliation : Fédération Française d'Education Physique dans le Monde Moderne (E.P.M.M)
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 14 juin 2012
Pour le secrétaire général et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Arrêté N°2012166-0010 - 06/07/2012 Page 55 CU
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PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
AGREMENT SPORT 2012 / 0128
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l'article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1245 du 4 Juin 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
JUDO CLUB DE MARSILLARGUES
198 Avenue de Lunel
34400 SAINT JUST
Numéro d'agrément : S- 32-2012
Affiliation : Fédération Française de Judo et disciplines associées
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et là Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 18 juin 2012
Pour le secrétaire général et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
# Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Page 56 Arrêté N°2012170-0005 - 06/07/2012 CU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
AGREMENT SPORT 2012 / 0129
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l'article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1245 du 4 Juin 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
ASSOCIATION SPORTIVE DE
L'AUTOMOBILE DE L'HERAULT
Rés Rimbaud -— Bât A
577 Avenue Louis Ravas
34080 MONTPELLIER
Numéro d’agrément : S- 33-2012
Affiliation : Fédération Française du sport automobile
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 18 juin 2012
Pour le secrétaire général et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésjon sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Arrêté N°2012170-0006 - 06/07/2012 Page 57 Liberté» Égallté + Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
Arrêté N° 2012 / 0134
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT
DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
- Vu le décret impériale du 8 novembre 1809 relatif à l’existence de la congrégation religieuse dénommée la compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul dont le siège social est à PARIS, n° 140 rue du Bac :
- Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative aux congrégations religieuses de femmes :
- Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
- Vu le décret du 14 février 1945 et du 17 février 1959 relatif à la modification des statuts de la congrégation religieuse dénommée la compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul :
— Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil :
- Vu en date du 25 janvier 2008 la délibération du conseil d'administration de la compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul de Béziers relative à la vente d’un immeuble à usage d’habitation de deux étages avec sous-sol situé au 16 rue des Docteurs Bourguet à Béziers (34) :
- Vu l'arrêté n° 2009-01-2815 du 26 octobre 2009 délivré par la préfecture de l'Hérault relatif à la délivrance de l'autorisation administrative quant à la vente de l'immeuble susvisé à la société Bordeaux Aquitaine Investissements sis 12 rue Victor Hugo à Rennes (35) :
- Considérant au vu du dossier et, en particulier, la lettre du 12 juin 2012 réceptionnée le 13 juin 2012, établie par la congrégation religieuse, qui confirme l’annulation du compromis de vente déposé et enregistré à l'Office notarial de MARSEILLE 6è (13000) — Maître BERTRAND Mathias, 5 rue Grignan et, notamment qu’il convient d'annuler l'autorisation administrative de vente ;
=ARRETE-
ARTICLE 1° : L'arrêté N° 2009-01-2815 du 26 octobre 2009 relatif à l’aliénation de l'immeuble à usage d'habitation sis au 16 rue des Docteurs Bourguet à Béziers (34) établi quant à la vente de l'immeuble susvisé au profit de la société Bordeaux Aquitaine Investissements sis 12 rue Victor Hugo à Rennes (35): est abrogé.
ARTICLE 3 : La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 22 juin 2012
Le Secrétaire général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département de Hérault,
Pour le Secrétaire général et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l’Hérault
signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar CS 97378— 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Téléc: écopie Q4 67 41 72 80
Page 58 Arrêté N°2012174. 6/07/2012 CU
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PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
ARRETE N° 2012 / 0138
AGREMENT SPORT
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1245 du 4 Juin 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
ECOLE DE JOUTES DE LA MARINE
Place des anciens combattants d’AN
Promenade JB Marty
34200 SÈTE
Numéro d’agrément : S- 34-2012
Affiliation : Fédération Française de Joutes
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 03 juillet 2012
Pour le secrétaire général et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Arrêté N°2012185-0006 - 06/07/2012 Page 59 CU
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PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
ARRETE N° 2012/ 0139
AGREMENT SPORT
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1245 du 4 Juin 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
JUDO CLUB CHEMINOTS LUNEL
370 Boulevard de la République
34400 LUNEL
Numéro d’agrément : S- 35-2012
Affiliation : Fédération Française de Judo et Disciplines Associées
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3 juillet 2012
Pour le secrétaire général et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
# Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Page 60 Arrêté N°2012185-0007 - 06/07/2012 CU
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
ARRETE N° 2012 / 0137
AGREMENT SPORT
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1245 du 4 Juin 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
TAEKWONDO FIGHTING SETE
2 Boulevard Chevalier de Clerville
BL 15 — Apt 25
34200 SETE
Numéro d’agrément : S- 36-2012
Affiliation : Fédération Française de Taekwondo et Disciplines Associées
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3 juillet 2012
Pour le secrétaire général et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Arrêté N°2012185-0008 - 06/07/2012 Page 61 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de JUVIGNAC est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 100%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de JUVIGNAC, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant trois années à compter du 1° janvier 2012.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montpellier , le 7 Q SFP. 2011
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Page 62 Arrêté N°201 1263-0006 - 06/07/2012 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de MARSEILLAN est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé,
soit 15,91%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MARSEILLAN, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1°” janvier 2014.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Frieà Monge à 7 0 SEP. aol
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0007 - 06/07/2012 Page 63 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de VALRAS-PLAGE est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé,
soit 100%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VALRAS-PLAGE, prévu à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1°” janvier 2014 .
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
9 0 SEP. 201!
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Page 64 Arrêté N°201 1263-0008 - 06/07/2012 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de AGDE est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre Le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 43,68%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de AGDE, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation, pendant une année à compter du 1” janvier 2014.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montpellier le » { Grp 2914
ER À
rétet
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0009 - 0607/2012 Page 65 | |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
520, allée Henri IT
de Montmorency — CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Tél. : 04 34 46 60 00
Fax : 04 34 46 61 00
ARRETE N°DDTM3E _ 2041.09. 01587 du > > /a à BA
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement
sur les ressources fiscales
Commune de SERIGNAN
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-1
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale;
Vu la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de SERIGNAN de son intention d’engager la procédure de constat de carence;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 22 juin 2011;
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 1,61% au
1% janvier 2010;
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 79 logements;
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 62 logements, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 78,48%;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de SERIGNAN pour la période 2008-2010;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Page 66 Arrêté N°2011263-0010 - 06/07/2012 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de SERIGNAN est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 21,52%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SERIGNAN, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1 janvier 2014.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0010 - 06/07/2012 Page 67 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de LATTES est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé,
soit 68,06%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LATTES, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1” janvier 2014.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Page 68 Arrêté N°2011263-0011 - 06/07/2012 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence
de la commune de COURNONTERRAL est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé,
soit 45,10%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de COURNONTERRAL, prévu à l’article L.302-7 du code
de la construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1” janvier 2014.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 90 cp 201!
Ll
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0012 - 06/07/2012 Page 69 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS est prononcée en application de l'article L.302-
9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est
égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 95,96%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS, prévu à l’article L.302-7 du
code de la construction et de l’habitation, pendant trois années à compter du 1” janvier 2012 .
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montpellier , le + ( cpp 201
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Page 70 Arrêté N°2011263-0013 - 06/07/2012 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE est prononcée en application de l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé,
soit 100%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, prévu à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, pendant trois années à compter du 1° janvier 2012.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui Le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montpellier , le ? û SEP éxi }
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0014 - 06/07/2012 Page 71 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de PEROLS est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de La construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 95,96%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de PEROÏS, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1°” janvier 2014.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
FRS 4 0 SEP. 2011
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Page 72 Arrêté N°2011263-0015 - 06/07/2012 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de FABREGUES est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé,
soit 71,21%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de FABREGUES, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1° janvier 2014 .
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Mor Re
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0016 - 06/07/2012 Page 73 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de PRADES-LE-LEZ est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du
code de fa construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 20%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de PRADES-LE-LEZ, prévu à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation, pendant une année à compter du 1° janvier 2014.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Page 74 Arrêté N°2011263-0017 - 06/07/2012 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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RÉFECTURE DE L'HER
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Éducation
Sécunté Routières
Unité de Coordination
des Autos Ecoles
ES
ARRETE DDTM N° 2012174-0005
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2009 autorisant M. Bernard BOILLOT, né le 24 mars 1959 à QUESNOY SUR DEULE (59), domicilié 6 Impasse Madrilène à LAVERUNE (34880), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 11 bis
rue de la Chapelle à COURNONTERRAL (34660) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Bernard BOILLOT le 19 avril 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : M. Bernard BOILLOT est autorisé à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 11 bis rue de la Chapelle à COURNONTERRAL (34660).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 02 034 0537 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« AUTO ECOLE DU PARC »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DU PARC »
Arrêté N°2012174-0005 - 06/07/2012 Page 75 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« DEUX ROUES » « BSR » « B » « AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 22 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Bernard BOILLOT.
Montpellier, le 22 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
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Service Éducation
Sécunté Routières
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des Autos Ecoles
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ARRETE DDTM N° 2012174-0006
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2009 autorisant M. Pierre GOALARD, né le 08 juillet 1960 à ORAN (ALGERIE), domicilié 10 rue de la Salle l'Evêque à MONTPELLIER (34000), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 56 Grand Rue à PEROLS (34470) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Pierre GOALARD le 14 mai 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE er : M. Pierre GOALARD est autorisé à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 56 Grand Rue à PEROLS (34470).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 02 034 0569 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« AUTO ECOLE FEU VERT »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE FEU VERT »
Arrêté N°2012174-0006 - 06/07/2012 Page 77 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B » « AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 22 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Pierre GOALARD.
Montpellier, le 22 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
Page 78 Arrêté N°2012174-0006 - 06/07/2012 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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des Autos Ecoles
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ARRETE DDTM N° 2012174-0007
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L213,etR 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre Il) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2007 autorisant M. Didier FOURNIER, né le 15 mal 1965 à PARIS 13ème (75), domicilié 4 rue Badoc à MONTAGNAC (34530), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 3 rue Régina à
MIREVAL (34110) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Didier FOURNIER le 10 mai 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : M. Didier FOURNIER est autorisé à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3 rue Régina à MIREVAL (34110).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 02 034 0543 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« AUTO ECOLE LES TAMARIS »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE LES TAMARIS »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« DEUX ROUES » « BSR » « B » « AAC » « EB »
Arrêté N°2012174-0007 - 06/07/2012 Page 79 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 22 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Didier FOURNIER.
Montpellier, le 22 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
Page 80 Arrêté N°2012174-0007 - 06/07/2012 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Éducation
Sécunté Routières
Unité de Coordination
des Autos Ecoles
ES
ARRETE DDTM N° 2012174-0008
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2008 autorisant M. Gérard DE MARCO), né le 19 mars 1958 à FRONTIGNAN (34), domicilié 24 rue Koch à FRONTIGNAN (34110), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 11 boulevard de la République à FRONTIGNAN (34110) :
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Gérard DE MARCO le er juin 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : M. Gérard DE MARCO est autorisé à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 11 boulevard de la République à FRONTIGNAN (34110).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 02 034 0293 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« AUTO ECOLE SAINT PAUL »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE SAINT PAUL »
Arrêté N°2012174-0008 - 06/07/2012 Page 81 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« DEUX ROUES » « BSR » « B » « AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 22 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Gérard DE MARCO.
Montpellier, le 22 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
Page 82 Arrêté N°2012174-0008 - 06/07/2012 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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Service Éducation
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ARRETE DDTM N° 2012174-0009
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2007 autorisant M. Camille BRIZON, né le 26 novembre 1969 à GANGES (34), domicilié Le Mas Agre à SAINT JULIEN DE LA NEF (30440), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 42 rue Biron à GANGES (34190) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Camille BRIZON le 19 avril 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE er : M. Camille BRIZON est autorisé à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 42 rue Biron à GANGES (34190).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 07 034 0650 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« AUTO ECOLE CRITERIUM »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE CRITERIUM »
Arrêté N°2012174-0009 - 06/07/2012 Page 83 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B » « AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 22 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Camille BRIZON.
Montpellier, le 22 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
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ARRETE DDTM N° 2012178-0010
portant agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre Il) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande en date du 04 juin 2012 présentée par Monsieur Olivier PLANTON, né le 20 janvier 1981 à MONTPELLIER (34), domicilié 10 bis rue des Prés à SAINT JEAN DE VEDAS (34430), en vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 24 avenue Aglaé Adanson à MONTPELLIER (34080) ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE-
ARTICLE er : M. Olivier PLANTON est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 24 avenue Aglaé Adanson à MONTPELLIER (34080).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 12 034 0722 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« ECO 2 »
Le nom commercial de cet établissement est « EASY PERMIS MALBOSC »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« BSR » « B » « AAC »
Arrêté N°2012174-0010 - 06/07/2012 Page 85 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 26 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Olivier PLANTON.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
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ARRETE DDTM N° 2012174-0011
portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L213,etR 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vi l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2010 autorisant M. Eric ARLAS, né le 28 septembre 1960 à BAYONNE (64), à exploiter, Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis 37 bis rue de l'Egalité à AGDE (34300),
CONSIDERANT la cessation d'activité de M. Eric ARLAS suite à l'abandon des locaux, constaté par nos services le 22 mai 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° E 10 034 0683 O, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé « ACAA SYNERGIE » sis 37 bis rue de l'Egalité à AGDE (34300) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Eric ARLAS.
Fait à Montpellier, le 22 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
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ARRETE DDTM N° 2012174-0012
portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 1994 autorisant M. Jean COMA, né le 18 juillet 1955 à MONTPELLIER (34), à exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis 335 avenue M. Teste — Bât B — Immeuble le Cathare à MONTPELLIER (34000),
CONSIDERANT la cessation d’activité de M. Jean COMA le 1er mai 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° 1 02 034 0001 0, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé « ASSOCIATION D'ACTION EDUCATIVE DE L'HERAULT PROTECTION ET PREVENTION » sis 3385 avenue M. Teste — Bât B — Immeuble le Cathare à MONTPELLIER (34000) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Jean COMA.
Fait à Montpellier, le 22 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation,
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et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
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ARRETE DDTM N° 2012174-0013
portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L213,etR 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 autorisant M. Michel ROUFF, né le 16 octobre 1960 à METZ (57), à exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis 8 rue Anatole France à MONTPELLIER (34000), sous l'appellation « À 34 » ;
CONSIDERANT la cessation d'activité de M. Michel ROUFF à la date du 14 mai 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE er : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° FE 02 034 0570 O0, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé « À 34 » sis 3 rue Anatole France à MONTPELLIER (34000) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Michel ROUFF,
Fait à Montpellier, le 22 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
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Daniel GELLY
Arrêté N°2012174-0013 - 06/07/2012 Page 89 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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ARRETE DDTM N° 2012174-0014
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2008 autorisant M. Jean Louis BOUSCAREN, né le 31 janvier 1950 à MONTPELLIER (34), domicilié 15 route de Braveille à SAINT BAUZILLE DE MONTMEL (34160), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 370 rue du Roucagnier — Zone Artisanale du Roucagnier à LUNEL VIEL (34400) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Jean Louis BOUSCAREN le 22 mai 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : M. Jean Louis BOUSCAREN est autorisé à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 370 rue du Roucagnier — Zone Artisanale du Roucagnier à LUNEL VIEL (34400).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 02 034 0564 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« SARL BOUSCAREN »
Le nom commercial de cet établissement est « ECF BOUSCAREN »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« DEUX ROUES » « BSR » « B » « AAC » « EB » « LOURD »
Page 90 Arrêté N°2012174-0014 - 06/07/2012 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 22 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Jean Louis BOUSCAREN .
Montpellier, le 22 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
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la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
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ARRETE DDTM N° 2012178-0002
portant agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande en date du 19 avril 2012 présentée par Mme Marie-Ange ROLLAND, épouse BETORZ, née le 05 février 1979 à LONGJUMEAU (91), domiciliée 4 Impasse du Clos de l'Estrade à SAINT COME et MARUEJOLS (30870), en vue d'exploiter, en qualité de gérante, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 27 rue Claude Goudet à MARSEILLAN (34340) ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Mme Marie-Ange ROLLAND, épouse BETORZ est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 27 rue Claude Goudet à MARSEILLAN (34340).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 12 034 0725 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« SAS CENTRE DE FORMATION PILOTE 34 »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE PILOTE 34 »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« DEUX ROUES » « BSR » « B » « AAC » « EB »
Page 92 Arrêté N°2012178-0002 - 06/07/2012 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 26 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Mme Marie-Ange ROLLAND, épouse BETORZ.
Fait à Montpellier, le
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ARRETE DDTM N° 2012178-0004
portant agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L213,etR 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande en date du 31 mai 2012 présentée par Mme Marie-Ange ROLLAND, épouse BETORZ, née le O5 février 1979 à LONGJUMEAU (91), domiciliée 4 Impasse du Clos de l'Estrade à SAINT COME et MARUEJOLS (30870), en vue d'exploiter, en qualité de gérante, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 9 avenue Célestin Arnaud à FRONTIGNAN LA PEYRADE (34110) ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE er : Mme Marie-Ange ROLLAND, épouse BETORZ est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 9 avenue Célestin Arnaud à FRONTIGNAN LA PEYRADE (34110).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 12 034 0723 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« SAS CENTRE DE FORMATION PILOTE 34 »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE PILOTE 34 »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« DEUX ROUES » « BSR » « B » « AAC »
Page 94 Arrêté N°2012178-0004 - 06/07/2012 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 26 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Mme Marie-Ange ROLLAND, épouse BETORZ.
Fait à Montpellier, le
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ARRETE DDTM N° 2012178-0008
portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2010 autorisant M. Daniel GOLFIERI, né le 21 mai 1957 à VIROFLAY (78), à exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis 27 rue Claude Goudet à MARSEILLAN (34340), sous l'appellation « AUTO ECOLE PILOTE 34 » ;
CONSIDERANT la cessation d’activité déclarée par M. Daniel GOLFIERI à la date du 27 mai 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE er : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° E 10 034 0682 O0, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé « AUTO ECOLE PILOTE 34 » sis 27 rue Claude Goudet à MARSEILLAN (34340) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Daniel GOLFIERI .
Fait à Montpellier, le 22 juin 2012
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Page 96 Arrêté N°2012178-0008 - 06/07/2012 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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ARRETE DDTM N° 2012178-0009
portant agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande en date du 15 mai 2012 présentée par Mme Mélody HAMITOUCHE-WATSON, née le 15 février 1983 à ATHIS-MONS (91), domiciliée 19 avenue du Vidourle à VILLETELLE (34400), en vue d'exploiter, en qualité de gérante, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 72 avenue de Louisville — Le Pic Saint Loup — Bât À à MONTPELLIER
(34080) :
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE er : Mme Mélody HAMITOUCHE-WATSON est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 72 avenue de Louisville — Le Pic Saint Loup — Bât À à MONTPELLIER (34080).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 12 034 0724. 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« SARL THE AUTO ECOLE DE LA MOSSON »
Le nom commercial de cet établissement est « THE AUTO ECOLE DE LA MOSSON »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« BSR » « B » « AAC »
Arrêté N°2012178-0009 - 06/07/2012 Page 97 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 26 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Mme Mélody HAMITOUCHE-WATSON.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
Page 98 Arrêté N°2012178-0009 - 06/07/2012 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉFECTURE DE L'HER
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Éducation
Sécunté Routières
Unité de Coordination
des Autos Ecoles
ES
ARRETE DDTM N° 2012178-0010
portant agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L213,etR 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 29 mai 2012 présentée par Monsieur Michael WHEELER, né le 14 décembre 1957 à LILLE (59), domicilié 1 rue Rozier à BEZIERS (34500), en vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 9 avenue Albert 1er à BEZIERS (34500) ;
Vu la demande en date du 04 juin 2012 présentée par Monsieur Olivier PLANTON, hé le 20 janvier 1981 à MONTPELLIER (34), domicilié 10 bis rue des Prés à SAINT JEAN DE VEDAS (34430), en vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 24 avenue Aglaé Adanson à MONTPELLIER (34080) ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE-
ARTICLE er : M. Olivier PLANTON est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 24 avenue Aglaé Adanson à MONTPELLIER (34080).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 12 034 0722 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« ECO 2 »
Le nom commercial de cet établissement est « EASY PERMIS MALBOSC »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« BSR » « B » « AAC »
Arrêté N°2012178-0010 - 06/07/2012 Page 99 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 26 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Olivier PLANTON.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
Page 100 Arrêté N°2012178-0010 - 06/07/2012 EE =
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécunté Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
ARRETE N°DDTM 2012181-0002
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213,etR 212 à R 213 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 portant agrément du centre ACAA SYNERGIE en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Considérant que :
— l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault durant les années 2011 et 2012,
— l'organisme n'a pas communiqué le bilan des stages organisés pour les annés 2010 et 2011
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de ACAA SYNERGIE, représenté par M. Eric SARLAS sis 37 bis rue de l'Egalité à Agde (34300) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article 1er, le centre ACAA SYNERGIE ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté N°2012181-0002 - 06/07/2012 Page 101 ARTICLE 3 : L'arrêté du 10 mai 2010 portant agrément à ACAA SYNERGIE en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général chargé de l'Administration de l'Etat dans le département de l'Hérault et la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Recours gracieux
Mme la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Hérault
520 all Henry 2 de Montmonrency
CS 60 556
34062 Montpellier Cedex 02
(formé dans le délai de 2,mois à
compter de la notification de la présente
décision)
Page 102
Montpellier, le
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'Administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault et par délégation
la Directrice de la DDTM 34,
R rs hiérarchi
M. le Ministre de l'Ecologie
du Développement Durable
des Transports et du Logement
Direction de la Sécurité et de
la Circulation Routières
Sous-Direction de la Formation
du Conducteur
Arche Sud
92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision)
Arrêté N°2012181-0002
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Recours contentieux
Tribunal Administratif de Montpellier
06 rue Pitot
34000 Montpellier
(formé dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision}
- 06/07/2012 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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RÉFECTURE DE L'HER
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Éducation
Sécunté Routières
Unité de Coordination
des Autos Ecoles
ES
ARRETE DDTM N° 2012181-0003
portant agrément d'un établissement assurant
la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER)
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'213-1 à L 213-8, et R 213-1 à R 2136;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre Il) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux, la formation des candidats au Brevet pour l'Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2008 autorisant M. Jean Louis BOUSCAREN, né le
81 janvier 1950 à MONTPELLIER (34), domicilié 15 route de Braveille à SAINT BAUZILLE DE MONTMEL (34160), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 370 rue du Roucagnier — Zone Artisanale du Roucagnier à LUNEL VIEL (34400) ;
CONSIDERANT la demande présentée par M. Jean Louis BOUSCAREN le 22 mai 2012, en vue d'être autorisé à assurer, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : M. Jean Louis BOUSCAREN est autorisé à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière sis à 370 rue du Roucagnier — Zone Ârtisanale du Roucagnier à LUNEL VIEL (34400) .
ARTICLE 2 : Le présent agrément est enregistré sous le n° F 12 034 0001 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« SARL BOUSCAREN »
Le nom commercial de cet établissement est « ECF BOUSCAREN »
ARTICLE 3 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation suivante :
Préparation au BEPECASER « B » « DEUX ROUES » « GROUPE LOURD »
M. Jean-Louis BOUSCAREN, titulaire du BAFM, exerce les fonctions de directeur pédagogique.
Arrêté N°2012181-0003 - 06/07/2012 Page 103 ARTICLE 4 : Cet agrément est valable jusqu'au 29 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 1° juin 2001.
ARTICLE 6 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 50 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, de l'accessibilité aux handicapés.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 8 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
ARTICLE 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 10 : Conformément à l’article 9 de l'arrêté du 1er juin susvisé, avant le 31 décembre de chaque année, l'exploitant doit adresser au Préfet un dossier portant sur l’activité de l'établissement lors de la session de formation écoulée et sur l’organisation prévisionnelle de la session suivante.
ARTICLE 11: Le présent arrêté sera adressé à M. Jean Louis BOUSCAREN .
Montpellier, le 22 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
Page 104 Arrêté N°2012181-0003 - 06/07/2012 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉFECTURE DE L'HER
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Éducation
Sécunté Routières
Unité de Coordination
des Autos Écoles
ES
ARRETE DDTM N° 2012181-0004
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER)
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat,
dans le département de l'Hérault
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 213-1 à L 213-8, et R 213-1 à R 213<6 ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre Il) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux, la formation des candidats au Brevet pour l'Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2008 autorisant M. Jean Louis BOUSCAREN, né le
31 janvier 1950 à MONTPELLIER (34), domicilié 15 route de Braveille à SAINT BAUZILLE DE MONTMEL (34160), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 58 cours Gambetta à MONTPELLIER (34000) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Jean Louis BOUSCAREN le 22 mai 2012, en vue d'être autorisé à assurer, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 19 juin 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : M. Jean Louis BOUSCAREN est autorisé à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière sis à 58 cours Gambetta à MONTPELLIER (34000).
ARTICLE 2 : Le présent agrément est enregistré sous le n° F 02 034 0001 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« SARL BOUSCAREN »
Le nom commercial de cet établissement est « ECF BOUSCAREN »
ARTICLE 3 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation suivante :
Préparation au BEPECASER « B » « DEUX ROUES » « GROUPE LOURD »
M. Jean-Louis BOUSCAREN, titulaire du BAFM, exerce les fonctions de directeur pédagogique.
Arrêté N°2012181-0004 - 06/07/2012 Page 105 ARTICLE 4 : Cet agrément est valable jusqu'au 22 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 1° juin 2001.
ARTICLE 6 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 50 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, de l'accessibilité aux handicapés.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 8 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
ARTICLE 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 10: Conformément à l’article 9 de l’arrêté du ler juin susvisé, avant le 31 décembre de chaque année,
l'exploitant doit adresser au Préfet un dossier portant sur l’activité de l’établissement lors de la session de formation écoulée et sur l’organisation prévisionnelle de la session suivante.
ARTICLE 11: Le présent arrêté sera adressé à M. Jean Louis BOUSCAREN .
Montpellier, le 22 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
Page 106 Arrêté N°2012181-0004 - 06/07/2012 £r, ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Secrétaire général chargé de l'administration
de l'Etat dans le département de l'Hérault
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2012-07-02403
Objet : Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles
VU le titre Il du livre IV du code rural,
VU les titres 1% et Il du livre V du code rural,
VU les titres Il et IV du code rural,
VU l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles,
VU l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille susvisée,
VU la circulaire en date du 10 juillet 1970 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture relative aux modalités d'application des arrêtés sus-visés,
VU les propositions de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 - À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2012, la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décemée aux personnes dont les noms suivent :
MEDAILLE DE VERMEIL :
— Monsieur Pierre COMBES, agriculteur-éleveur, né le 18 septembre 1957 à LA SALVETAT-SUR-AGOUT (34), demeurant : Grualgues — 34330 LA SALVETAT-SUR- AGOUT
— Monsieur Claude FESQUET, retraité, né le 14 juin 1939 à
MONT PELLIER (34), demeurant : 13, route de Mudaison — 34130 LANSARGUES
— Monsieur Jean-Claude MERICAN, maraïcher, né le 13 avril 1942 à MONTPELLIER (34), demeurant : 139, rue de la Rauze — 34000 MONTPELLIER
Arrêté N°2012188-0001 - 06/07/2012 Page 107 MEDAILLE D'ARGENT :
— Monsieur Jean-Pierre GUIPPONI, retraité, né le 12 février 1936 à FOS (34), demeurant : lieu-dit Paille de Bastide — 34330 LA SALVETAT-SUR-AGOUT
— Monsieur Jean-Michel ROUX, agriculteur, né le 26 août 1957 à MONTPELLIER (34), demeurant : 139, chemin de Lansargues — 34400 SAINT-NAZAIRE-DE- PEZAN
MEDAILLE DE BRONZE :
— Madame Michèle WOOCK née BERNADAC, retraitée, née le 9 mars 1946 à JONCELS (34), demeurant : 6, rue du Prieuré — Saint-Xist — 34260 LA TOUR-SUR-ORB
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 6 juillet 2012
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le
département de l'Hérault,
signé
Alain ROUSSEAU
Page 108 Arrêté N°2012188-0001 - 06/07/2012 EE =
Liberté - Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale Montpellier, le 26 juin 2012
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
DECISION DDTM 34 — 2012 — 07 - 02389
DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'HERAULT
portant délégation de signature
pour la liquidation des taxes d'urbanisme
La Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
NU l'article 118 de la loi de Finances pour l'année 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989,
NU l'article 14 de la loi n° 94-112 du 9 décembre 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction,
VU l'article 50 de la loi de Finances rectificative pour 1998 n° 98-1267 du 30 décembre 1998 modifiant l'article L 255-A du livre des procédures fiscales,
NU l'article L 255A du livre des procédures fiscales en application duquel les taxes, versements et participations prévues aux articles 1585A et 1599 octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement et précisant que ce dernier peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
Décision - 06/07/20 12 Page 109 VU la circulaire n° 99-10 UHC/DU/2 du 11 février 1999 relative aux modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement des taxes d'urbanisme,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 01 janvier 2010 nommant Madame Mireille Jourget Directrice Départementale des Territoires et de la Mer.de l'Hérault,
VU la décision du 5 juillet 1999 portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d'urbanisme,
VU les mouvements de personnel intervenus,
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à effet de signer les titres de recette des taxes d'urbanisme à:
- M. Yves GAVALDA, Directeur départemental interministériel adjoint
- M. Frédéric BLUA, Directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral Hérault
- M. Gérard BOL, Chef du Service Habitat Urbanisme
- Melle Laetitia GAYRAUD), Adjointe au Chef du Service Habitat Urbanisme
- M.Eric GAY, Chef de l'unité Animation, Coordination des Politiques d'Aménagement (SHU)
- Mme Marie-Annick SERRAT, Responsable du Pôle Urbanisme Opérationnel (SHU)
- Mme Agathe ANDRE-DOUCET, Chef du Service d'Aménagement du Territoire Est,
- Mme Delphine CAFFIAUX, Adjointe au chef du SAT Est,
- Mme Nolwen CORNILLET-DRIOL, Adjointe au chef du SAT Est,
- Melle Carole VOTTERO), responsable ADS, unité ADS/AS du SAT Est,
- M. Jean-Paul SERVET, Chef du Service d'Aménagement du Territoire Ouest,
- M. Philipe GALAND, responsable de l'unité Aménagement Plaines méditerranéennes — Canal du midi du SAT Ouest,
- M. Paul-Claude ARNAUD, responsable de l'unité Aménagement Hauts Cantons du SAT Ouest,
- Mme Michèle MORTINI, responsable Politiques agricoles, unité Aménagement Hauts Cantons (SAT Ouest),
- M. Jean-Jacques GLEIZES, responsable ADS, unité Aménagement Hauts Cantons (SAT Ouest),
- Mme Sophie HEBRARD responsable ADS, unité Aménagement Plaines méditerranéennes - Canal du midi (SAT Ouest)
- M. Vincent MONTEL, Chef du service d'Aménagement du Territoire Nord
- M. Bertrand FLORIN, Chef de l'unité Urbanisme — accessibilité, suppléant du Chef de service du SAT Nord
- M. Bernard APPOLIS, responsable ADS, unité Urbanisme - Accessibilité au SAT Nord
- M. Thierry BONNAFE, responsable ADS, unité Urbanisme — Accessibilité au SAT Nord
dans le ressort de leur service ou ceux dont ils sont chargés par intérim.
Page 110 Décision - 06/07/2012 Article 2
Les agents délégataires visés à l'article 1er ne sont pas autorisés à subdéléguer leur signature.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision du 21 février 2012 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer de l'Hérault
Signé
Mireille JOURGET
Décision - 06/07/2012 Page 111 EE: =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale Montpellier, le 2 juillet 2012 des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Page 112
DECISION DDTM 34 — 2012 - 07 - 02390
DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'HERAULT
portant sur la représentation de la DDTM 34
aux commissions et sous-commissions sécurité et accessibilité
Vu les arrêtés préfectoraux :
n°2010-01-1783 du 3 juin 2010 portant renouvellement et modification de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
n°2010-01-1789 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
n°2008-01-1306 du 26 mai 2008 portant composition et fonctionnement de la sous- commission départementale pour la sécurité publique
n°2010-01-1780 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
n°2010-01-1781 du 3 juin 2010 portant renouvellement de la sous commission départementale d'homologation des enceintes sportives
n°2010-01-1779 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de la commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes handicapées
n°2010-01-1777 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 04 34 46 60 00 — fax : 04 34 46 61 00
520, allée Henri Il de Montmorency — CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Décision - 06/07/2012 n°2010-01-1778 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de la commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes handicapées n°2010-01-1812 du 3 juin 2010 portant création de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant Mme Mireille JOURGET, Ingénieur général des Ponts, des Eaux et Forêts, Directrice départementale des territoires et de la Mer de l'Hérault
Vu l'organigramme de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer
DECIDE
ARTICLE 1 : La liste des agents autorisés à représenter la directrice départementale
aux différentes commissions et sous-commissions, créées par les arrêtés préfectoraux sus-visés, et à effectuer les visites, est fixée comme suit dans le tableau annexe.
ARTICLE 2: Dans le cadre de cette représentation, les agents désignés reçoivent
délégation de signature à l'effet de signer les documents afférents à leurs missions.
ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace la décision du 21 février 2012.
Elle sera notifiée à Monsieur le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault et prendra effet à compter de ce jour.
La Directrice départementale des territoires
et de la mer de l'Hérault
Signé
Mireille JOURGET
Horaires d'ouverture : 08h30-12H30 / 13h30-17h30
Tél. : O4 34 46 60 O0 — fax : 04 34 46 61 O0
520, allée Henri Il de Montmorency
www. developpement-durable.gouv.fr 34064 MONTPELLIER Cédex 03
Décision - 06/07/2012 Page 113 Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité aux personnes handicapées
Membre Delphine CAFFIAUX - Florence BARTHELEMY titulaire :
Membres Agathe ANDRE-DOUCET- Jean-Paul SERVET- Vincent MONTEL
Suppléants
Page 114 Décision - 06/07/2072 Fonction
Sous Commissions départementales
- pour la sécurité incendie et panique dans les ERP Sous Commission Départementale d'Accessibilité - pour la sécurité incendie de forêts, landes, maquis, garrigues
- pour la sécurité publique
- pour l'homologation des enceintes sportives
En séance plénière et sur site
Président titulaire
Présidents suppléants
Delphine CAFFIAUX
René ACCO
Agathe ANDRE-DOUCET
Julien CHAULET
Nolwenn CORNILLET-DRIOL
Jean Paul SERVET
Vincent MONTEL
Membre titulaire Delphine CAFFIAUX — Florence BARTHELEMY (sécurité incendie de forêts, landes, maquis, garrigues)
Membres suppléants Agathe ANDRE-DOUCET - Paul Claude ARNAUD - Alain BERTHEZENE - Eric BLANC-
Jeannette CALBA- Corinne CAUBET - Patrick COMBERNOUX - Bruno CONTY - Nolwenn CORNILLET-DRIOL-
Marc CRUBELLIER - Valérie NAVARRO -
Eric DAUMAS - Cécile DUBUC - Guillaume DUBUC - Bertrand FLORIN - Marie Laure FOURCAUD -
Philippe GALAND - Jean-Louis GUIRAUDIE — Sophie HEBRARD - Bruno HUMEAU - Gabriel IBANEZ - Philippe JOFFRIN - Jean Paul LEQUIN -
Vincent MONTEL - Joseph MEZQUITA - Nathalie N'GUYEN VAN -Mireille ORCEL-DECTOT- Patrick PINCHARD - Denis SABATIER - Florent SAVARY -
Jean Paul SERVET - Serge SIMOND - Laurent STOCKER - - Stéphane TAMISIER
Fabien BROCHIERO (sécurité incendie de forêts, landes, maquis, garrigues)
En cas d'urgence : le cadre de permanence
Décision - 06/07/2072 Page 115 Commissions d'Arrondissement d’Accessibilité
En séance plénière et sur site
Présidents titulaires Agathe ANDRE-DOUCET {Montpellier} - Jean Paul SERVET (Béziers) — Vincent MONTEL (Lodève)
Présidents suppléants René ACCO
Agathe ANDRE-DOUCET (Béziers - Lodève)
Paul Claude ARNAUD
Delphine CAFFIAUX
Julien CHAULET
Nolwenn CORNILLET-DRIOL
Bertrand FLORIN
Philippe GALAND
Jean-Louis GUIRAUDIE
Vincent MONTEL (Montpellier - Lodève)
Jean Paul SERVET (Montpellier - Béziers)
Membres titulaires Jeannette CALBA (Montpellier) - Valérie NAVARRO - Serge SIMOND (Béziers) - Cécile DUBUC (Lodève)
Membres suppléants Agathe ANDRE-DOUCET- Paul Claude ARNAUD - Alain BERTHEZENE - Eric BLANC -
Jeannette CALBA - Corinne CAUBET - Patrick COMBERNOUX - Marc CRUBELLIER -
Eric DAUMAS - Cécile DUBUC - Guillaume DUBUC - Bertrand FLORIN - Marie Laure FOURCAUD -
Philippe GALAND - Jean-Louis GUIRAUDIE - Sophie HEBRARD - Bruno HUMEAU - Gabriel IBANEZ - Philippe JOFFRIN - Jean Paul LEQUIN - Joseph MEZQUITA -
Vincent MONTEL - Nathalie N'GUYEN VAN - Mireille ORCEL-DECTOT— Patrick PINCHARD - Denis SABATIER -
Florent SAVARY - Jean Paul SERVET - Serge SIMOND - Laurent STOCKER - Stéphane TAMISIER -
En cas d'urgence: le cadre de permanence
Page 116 Décision - 06/07/2012 Commissions d’Arrondissement de Béziers pour la sécurité incendie et panique dans les ERP
En séance plénière et sur site
Présidents titulaires Jean Paul SERVET
Agathe ANDRE-DOUCET
Paul Claude ARNAUD
Delphine CAFFIAUX
Philippe GALAND
Jean-Louis GUIRAUDIE
Jean Paul SERVET (Montpellier-Béziers)
Membres titulaires Valérie NAVARRO - Serge SIMOND (Béziers) - Cécile DUBUC
Membres suppléants Paul Claude ARNAUD - Alain BERTHEZENE - Jean-Emmanuel LE FRIEC
Marc CRUBELLIER
Eric DAUMAS
Philippe GALAND - Jean-Louis GUIRAUDIE — Joseph MEZQUITA
Nathalie N'GUYEN VAN
Florent SAVARY - Jean Paul SERVET - Serge SIMOND
Bertrand FLORIN - Laurent STOCKER - Guillaume DUBUC
En cas d'urgence: le cadre de permanence
Décision - 06/07/2072 Page 117 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION n° 2012- 07- 02406
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault, par intérim le secrétaire général de la préfecture de L'Hérault chargé de l'Administration de l'Etat dans le département de l'Hérault, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault,
Vu le code de la construction et de l'habitation
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu les décrets n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 et n° 2010-718 du 29 juin 2010, modifiants certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le ministre du budget en date du 20 mars 2009,
Page 118 Décision - 06/07/2072 Vu la décision du directeur général de l'agence en date du 25 mai 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault,
Vu le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault et considérant l'application de l'article 4 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, Alain ROUSSEAU est chargé de l'Administration de l'Etat dans le département de l'Hérault,
Vu la décision du directeur général de l'agence en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault,
Vu la décision du directeur général de l'agence en date du 1er décembre 2009 portant nomination de M. Yves GAVALDA en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault,
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 12 février 2010 portant nomination de M. Yves GAVALDA en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault adjoint,
DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Yves GAVALDA, délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault, à l'effet de :
À — Accorder les décisions attributives de subvention et tous les documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent;
B — Signer par anticipation de la convention, les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans l'avis du comité d'engagement de l'agence, selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent;
C — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération et 2,5 million d'euros de subvention par quartier;
Décision - 06/07/2012 Page 119 D — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations urgentes conduites pour l'achèvement ou la préfiguration des projets de rénovation urbaine dans les quartiers en zone sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération;
E — Signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogation au plafonnement de l'assiette et aux taux de la subvention {articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation);
G — Signer tous les documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'agence;
H — Signer toutes les pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites;
| — Procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne :
— les avances
— les acomptes
— le solde à partir du 1er juillet 2010;
ARTICLE 2 : La décision du 6 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault est abrogée.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et qui sera notifiée au directeur général de l'agence pour la rénovation urbaine.
Le Délégué territorial de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine,
par intérim le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
SIGNE LE 02 JUILLET 2012
Alain ROUSSEAU
Page 120 Décision - 06/07/2012 Liberté + Liber + Égalité © Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE modificatif
à l'arrêté préfectoral N°12 - XVIII - 184
Portant désignation des membres de la formation spécialisée compétente dans Le domaine de l'insertion de la Commission Départementale de l’Emploi et de l'Insertion dans l'Hérault
N° 12 - XVIII - 221
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
OfMicier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 25 :
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commission administratives à caractère consultatif :
VU les articles L'5112-1, R 5112-11, R 5112-13, R 5112-15 et R 5112-17 du code du travail ;
VU l'arrêté 2006/01/3101 du Préfet de l'Hérault, en date du 21 décembre 2006 portant constitution de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion :
VU l'arrêté 2006-1-3175 du 28 décembre 2006 portant nomination des membres du conseil départemental de l'insertion par l’activité économique :
VU les consultations opérées et les propositions émises :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault :
ARRETE
Arrêté N°2012 185-0009 - 06/07/2012 Page 121 L'arrêté n° 12 - XVIII — 184 du 30 mars 2012 est modifié et complété comme suit :
Article 1 :
AU TITRE DES ELUS
Conseil Général de l’Hérault
Lire :
Fonctionnaire :
Madame la Directrice adjointe du Pôle de développement durable
Directrice du Département Insertion et Economie Solidaire
Conseil Général 34
Hôtel du Département
1000, rue d’Alco
34087 MONTPELLIER
AU TITRE DES CHAMBRES CONSULAIRES
Ajouter :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Montpellier
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre PARISI
CCI Montpellier
Zone aéroportuaire Montpellier Méditerranée
CS 90066
34137 MAUGUIO Cedex
Chambre de Commerce et d’Industrie de Béziers Saint Pons
Lire :
Titulaire : Madame Colette MATA
Résidence l’ Alhambra — Appt 24 —
1 rue Castelbon de Beauxhostes
34500 BEZIERS
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS
MEDEE Béziers Littoral Ouest Hérault
Ajouter :
Suppléant : Monsieur Mohamed BENBICH
71 avenue Gambetta
34500 BEZIERS
MEDEF Sète Centre Hérault est remplacé par MEDEF Montpellier-Sète-Centre-Hérault
UPA 34 (Union des Professions Artisanales de l'Hérault)
Page 122 Arrêté N°2012185-0009 - 06/07/2012 Lire :
Titulaire : Monsieur BERNARD François
1336 av. Villeneuve d'Angoulême
34070 MONTPELLIER
FFB 34 (Fédération du Bâtiment)
Lire :
Titulaire : Monsieur David FRAYSSINET
ZA la Guarrigue
410 av. André Ampère
34170 CASTELNAU LE LEZ
FNTP LR est remplacé par FRTP LR (Fédération Régionale des Travaux Publics Languedoc Roussillon)
AU TITRE DES REPRESENT ANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARTES
Solidaires 34 (Union Syndicale Solidaires)
Ajouter :
Suppléant : Madame Jacqueline BALSAN
4 rue Levat
34000 MONTPELLIER
Article 2 : les membres de la formation spécialisée dans le domaine de l’insertion, formation appelée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique » sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et la Responsable de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie conforme sera adressée à chacun des membres de la dite instance.
Fait à Montpellier, le 03 juillet 2012
Le Secrétaire Général chargé de
l’administration de l’Etat dans le département
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012185-0009 - 06/07/2012 3 Page 123 Page 124 Arrêté N°2012185-0009 - 06/07/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/498173020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-222
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 2 juillet 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Jean HERNANDEZ, représentant(e) légal(e) de la SARL CRISTALINAIDE, sise 589 avenue de la Pompignane — 34170 CASTELNAU LE LEZ.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL CRISTALINAIDE, sous le n° SAP/498173020.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 2 juillet 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
= entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CÉTé#9i DAGONMONTPPELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 125 wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr Page 126
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012186-0007 - 06/07/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/522334465
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-223
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 25 juin 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Jean-Pierre BORTOLOTTL auto-entrepreneur, sis 9 rue Andréa Palladio — 34970 LATTES.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de BORTOLOTTI Jean-Pierre, sous le n° SAP/522334465.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 1” juillet 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques, - maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone..….), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CÉTé#9i DAGONMONTPFELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 127
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr Page 128
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
= assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélésation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012186-0008 - 06/07/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/752219634
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-224
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 26 juin 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur David HIVER, représentant(e) légal(e) de l’EURL HD SERVICES, sise 6 rue du Lieutenant Etienne Pascal — 34490 THEZAN LES BEZIERS.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’'EURL HD SERVICES, sous le n° SAP/752219634,.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 26 juin 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
= prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CÉTé#9i DAGONMONTPFELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 129
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr Page 130
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012186-0009 - 06/07/2012 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF
A L’'ARRETE PREFECTORAL N° 09-XVIII-11
PORTANT SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
N° 12-XVTI1-225
AGREEMENT « SIMPLE »
N/290109/F/034/5/007
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n° 09-XVIII-11 en date du 29 janvier 2009 portant agrément simple de l’entreprise individuelle de
Monsieur Matthieu SERRANO dénommée S-TRAINER dont le siège était situé 25 rue de l'Abbaye — 34750 VILLENEUVE LES
MAGUELONE.
VU le certificat INSEE concernant la modification du siège social de l’entreprise individuelle de Monsieur Matthieu SERRANO
dénommée S-TRAINER à compter du 1% mars 2011.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2012186-0010 - 06/07/2012 Page 131 ARRETE
Article 1 :
L'adresse du siège social de l’entreprise individuelle de Monsieur Matthieu SERRANO dénommée S-TRAINER est modifiée
comme suit :
- 4 rue des Troënes — 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE -— numéro SIRET : 502 369 788 00026.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 4 juillet 2012 à l'Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 12-XVITI-225
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 132 Arrêté N°2012186-0010 - 06/07/2012 EX = É
Liberté »Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 4 juin 2012.
Entre la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon, représentée par le directeur régional, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l’Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire"', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 102, 103, 111, 134, 155, 223, 309 et 333, le compte d’affectation spécial 788 et le Fonds social européen — programmation 2000/2006 et 2007/2013, programmes techniques 036 et 037.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Autre - 06/07/2012 Page 133 1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à Joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Page 134 Autre - 06/07/2012 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.
s
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le 18 juin 2012
Le délégant Le délégataire DIRECCTE de Languedoc Roussillon Direction régionale des finances publiques de l'Hérault
Philippe MERLE Alain CITRON OSD par délégation du Préfet de LR
en date du 4 juin 2012
P/Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Christophe BOURSIN
Autre - 06/07/2012 Page 135 Page 136 Auire - 06/07/2012 EX = É
Liberté »Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 4.06.2012.
Entre la direction régionale des affaires culturelles de Languedoc Roussillon, représentée par le directeur régional, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l’Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire"!, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 131, 175, 224, 309, 333,334 et 723.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Autre - 06/07/2012 Page 137 1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à Joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Page 138 Autre - 06/07/2012 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d’année en année.
s
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le 28 juin 2012
Le délégant Le délégataire DRAC de Direction régionale Languedoc Roussillon des finances publiques de l'Hérault
Didier DESCHAMPS Alain CITRON OSD par délégation du Préfet de LR
en date du 4.06..2012
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault
Autre - 06/07/2012 Page 139 ?
BE b
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 04.06.2012.
Entre le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales du Languedoc Roussillon, représenté par le Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La Direction régionale des finances publiques de l’Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘"délégataire"', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 147 « Politique de la ville ».
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Page 140 Autre - 06/07/2012 1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à Joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Autre - 06/07/2012 Page 141 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d’année en année.
s
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier le 21 juin 2012
Le délégant Le délégataire P/ Le Préfet,
Le Secrétaire général pour les affaires régionales Direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l’Hérault
Jean-Christophe BOURSIN Alain CITRON
Page 142 Autre - 06/07/2012 ?
BE b
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 04.06.2012.
Entre le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales du Languedoc Roussillon, représenté par le Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La Direction régionale des finances publiques de l’Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘"délégataire"', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 304 « Lutte contre la pauvreté - revenu de solidarité active et expérimentations sociales».
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la hquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Autre - 06/07/2012 Page 143 1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à Joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Page 144 Autre - 06/07/2012 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d’année en année.
s s
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier le 21 juin 2012
Le délégant
P/le Préfet Le délégataire Le Secrétaire général pour les affaires régionales Direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l’Hérault
Jean-Christophe BOURSIN Alain CITRON
Autre - 06/07/2012 Page 145 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Affaire suivie par Sylvain BIANCAMARIA
drfip34@dgfip.finances.gouv.fr
& 0467 15 74 41
Page 146
= 04 67 15 75 00
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault
Vu l'arrêté n° 2012-1-1249 du 4 juin 2012 considérant qu’en application de l’article 45 du décret 2044-374 du 29 avril 2004, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault assure l’administration de l’Etat dans le département de l'Hérault, à compter du lundi 4 juin 2012, jusqu’à l’installation du successeur de M. Claude BALAND dans les fonctions de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault,
Arrête :
A l'effet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux
Art. L. 69 (3° alinéa), R. 32,
R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3,
R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1,
R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5,
R. 148, R. 148-3, A. 102, A.
103, À. 115 et À. 116 du code
du domaine de l'Etat.
Art. L. 3212-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Stipulation au nom de l'Etat dans les actes
d'acquisition et de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de
l'Etat.
Art. R. 18 du code du
domaine de l'Etat.
d À L
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMME on DEPOT EUR =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 Autorisation d'incorporation au domaine public Art. KR. 1 du code du des biens du domaine privé de l'Etat. domaine de l'Etat.
Nature des attributions Références
4 Acceptation de remise au domaine des biens Art. R.83-1 etR.89 du immobiliers et constatation des remises code du domaine de l'Etat. d'immeubles aux services publics affectataires.
5 Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et Art. R.83 et R.84 du arrêtés portant changement d'utilisation des code du domaine de l'Etat. immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en
jouissance par l'Etat.
6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2° alinéa) et A. 91 du code du domaine
de l'Etat.
7 Instances domaniales de toute nature autres que Art. R. 158 1° et 2°, R. 158- celles qui se rapportent à l'assiette et au 1, R. 159, R. 160 et R. 163 recouvrement des droits, redevances et produits du code du domaine de domaniaux. l'Etat.
8 Participation du service du Domaine à certaines Art. R. 105 du code du adjudications d'immeubles dont les propriétaires domaine de l'Etat. avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction
garantis par l'Etat.
9 Dans les départements en « service foncier » : Art. R176à R 178 et R 181 tous actes de procédures et toutes formalités relatifs du code du domaine de aux acquisitions d'immeubles, de droits immobihers |l’Etat.
ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à |Décret n°67-568 du 12 l'exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R |juillet 1967.
180 du code du domaine de l'Etat.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | | 10 compte de départements, de communes ou [Article 59 du décret 2004- d'établissements publics dépendant de ces |374 du 29 avril 2004 collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale de la comptabilité publique.
Décision - 06/07/2012 Page 147 Page 148
=
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IL
Art. R 128-12 à R 128-17 du
Conventions d'utilisation code du domaine de l’Etat
Subdélégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal, Françoise POLT, Inspectrice, Armelle SMOLINSKI, inspectrice .
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 9 , subdélégation de signature est donnée à Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre CARRE , Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal, Corinne SEIWERT, inspectrice divisionnaire, Corinne PUIG , Bernadette CARITG , Nicole SUBRA , Françoise LACOMBE , Pascal BONNAIRE, Jean-Louis LACOMBE, Nicole MONTEUX, Robert SANCHEZ, Najet DALLI et Valéry FOSSARD), Inspecteurs, Monique VIALLA, Contrôleur Principal.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri I de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 4 juin 2012
Nadine CHAUVIERE
Décision - 06/07/2012 +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Affaire suivie par Sylvain BIANCAMARIA
drfip34@dgfip.finances.gouv.fr
& 04 67 157441 = 04 67 15 75 00
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret 2044-374 du 29 avril 2004, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault assure l’administration de l’Etat dans le département de l'Hérault, à compter du lundi 4 juin 2012, jusqu’à l'installation du successeur de M. Claude BALAND dans les fonctions de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault,
Vu l’arrêté n° 2012-I-1346 du 14 juin 2012 donnant délégation de pouvoir du Préfet de département à la Directrice Régionale des Finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault,
Arrête :
Délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires les rôles directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée à la Directrice régionale des Finances publiques de l’Hérault et à ses collaborateurs ayant au moins le grade d’administrateur des Finances Publiques adjoint.
Subdélégation de signature est donnée à :
Jean-Claude ROQUES, Administrateur Général des Finances Publiques, Anne- Marie AUDUREAU, Administratrice des Finances Publiques, Francis GUISSET, Jean-François BLAZY, Eric ESTEVE, Patrick REBOUL, Administrateurs des Finances Publiques Adjoints.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri Il de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 14 juin 2012
Nadine CHAUVIERE
TE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES F1 NpäcNién EG/072012D U
COMMERCE EXTERIEUR Page 149 INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE
UNITE TERRITORIALE LANGUEDOC-ROUSSILLON
[L.NA.O. MONTPELLIER
La Jasse de Maurin - 34970 LATTES
Site internet : www.inao.gouv.fr
COMMUNIQUE DE L’INAO
A.O.C. « LANGUEDOC »
Avis de dépôt en mairie des plans de délimitation parcellaire définitive de l’AOC
« LANGUEDOC »_pour les communes suivantes :
Département du Gard : Aujargues ; Cadière-et-Cambo (La) ; Calvisson ; Cannes-et-Clairan ;
Combas ; Conqueyrac ; Liouc ; Montpezat ; Moulézan ; Nages-et-Solorgues ; Orthoux-Sérignac- Quilhan ; Saint-Hippolyte-du-Fort ; Saint-Mamert-du-Gard ; Villevieille.
Département de l'Hérault : Alignan-du-Vent ; Bassan ; Béziers ; Boujan-sur-Libron ; Brignac ;
Canet ; Clermont-l’Hérault ; Corneilhan ; Fozières ; Lacoste ; Lavalette ; Liausson ; Lodève ;
Magalas ; Margon ; Montarnaud ; Montblanc ; Mourèze ; Nébian ; Nézignan — l’Evêque ; Olmet-et-
Villecun ; Pouzolles, Puech (le) ; Saint-Thibéry ; Servian ; Soumont ; Valmascle ; Villeneuvette.
Le rapport d’experts sur l’examen des réclamations et les plans de déimitation parcellaire définitive ont été approuvés par le Comité National de l’INAO du 19 mai 2011 ; le cahier des charges de Appellation a été homologué par arrêté du 10 novembre 2011. Les plans cadastraux portant le tracé de la délimitation parcellaire pourront être consultés en mairie des communes concernées aux heures habituelles d’ouverture, au siège de l’ODG Languedoc, et au site INAO de Montpellier.
Page 150 Avis - 06/07/2072 Liberté » Liber » Égalé + retrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Bériers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF TEL : 04 87 36 7087
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
N° TERRITORIAL : 2012164-0003
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-685
Commune de BOUJAN SUR LIBRON
Réserve foncière pour une future opération d'aménagement d'ensemble Secteur AA "Les jardins du Libron"
Nouvel arrêté cessibilité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code de l'urbanisme ;
la loi d'orientation sur la ville N° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
Ja loi N° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
l'arrêté préfectoral N° 2010-01-3588 en date du 15 décembre 2012 déclarant l'utilité publique d'une réserve foncière pour une future opération d'aménagement d'ensemble et la cessibilité des parcelles nécessaires à ce projet sur la commune de BOUJAN SUR LIBRON ;
le courrier en date du 04 juin 2012 du maire de Boujan sur Libron demandant un
nouvel arrêté de cessibilité concernant la réserve foncière pour une future opération
d'aménagement d'ensemble ;
CONSIDERANT qu'aucun changernent dans les circonstances de fait ou de droit n'est
VU
SUR
intervenu postérieurement à la clôture de l'enquête initiale ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1268 du 04 juin 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA spécial O du 4 JUIN 2012 ;
proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/2
Arrêté N°2012164-0003 - 0607/2012 Page 151 ARRETE
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles au profit de la Commune de BOUJAN SUR LIBRON les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération visée en objet et désignés sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Commune de BOUJAN SUR LIBRON est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code de l’Expropriation.
ARTICLE 3 : La durée de validité de cette déclaration de cessibilité est fixée
conformément aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique à six mois à dater de ce jour.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans la commune de BOUJAN SUR LIBRON. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement à chaque propriétaire
concerné sous pli recommandé avec demande d’avis de réception.
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de BOUJAN SUR LIBRON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Béziers, le 12 juin 2012
Pour le Secrétaire général
et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SVENE
Nicolas de MAISTRE
2/2
Page 152 Arrêté N°2012164-0003 - 06/07/2012 Pôle Développement Durable
Le Secrétaire Général chargé
de l’administration de l'Etat
dans le Département
ARRÊTÉ N° 12-I11-046
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) ORB et GRAVEZON
Création de servitudes sur fonds privés pour l'établissement de canalisations publiques en terrain privé pour l'assainissement du Hameau de Truscas à Avène.
le code de l’environnement ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L152-1 et suivants;
le code général des collectivités territoriales;
le code de l’expropriation et notamment ses articles R. 11.19 et R 11.31;
SÉÉÉS la délibération du conseil syndical du SIVOM des Vallées ORB ET GRAVEZON en date du 23 janvier 2012 sollicitant l'ouverture d’une enquête publique préalable à la création de servitudes sur fonds privés pour l'établissement de canalisations publiques en terrain privé pour l'assainissement du Hameau de Truscas sur la commune d’Avène ;
la procédure d'enquête publique qui s’est tenue du 16 avril au 3 mai 2012 inclus;
S le rapport déposé par le commissaire enquêteur le 22 mai 2012 comportant un avis favorable;
VU l'arrêté n° 2012-I-1271 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Christian RICARDO), sous-préfet de l'arrondissement de Lodève;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
Arrêté N°2012165-0002 - 06/07/2012 Page 153 - ARRETE -
ARTICLE 1er -
Il est constitué une servitude de passage pour l'établissement de canalisations publiques en terrain privé pour l'assainissement du Hameau de Truscas à Avène.
Cette servitude sur fond privé permet au personnel du SIVOM des Vallées Orb et Gravezon et aux entreprises mandatées par le SIVOM pour les travaux programmés et futurs, d'accéder sans encombre aux ouvrages.
ARTICLE 2-
Le relevé de cette servitude est décrit comme suit :
- Parcelles cadastrées Section € n° 205 et n° 207 appartenant à Madame PRIVAT Catherine domiciliée à Faugères.
- Parcelle cadastrée Section € n° 206 appartenant à Mrs PRIVAT Aymeric et Benjamin domiciliés à Faugères.
ARTICLE 3-
Le SIVOM des Vallées Orb et Gravezon est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3-
La notification individuelle du présent arrêté sera faite par le maître d'ouvrage aux propriétaires intéressés sous pli recommandé, avec demande d’avis de réception.
Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
ARTICLE 4-
Le montant des indemnités dues, en raison de l’établissement de la servitude, doit être fixé
conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique ; il doit couvrir le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
ARTICLE 5-
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes sera portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux devra, si cela est nécessaire être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
ARTICLE 6-
Page 154 Arrêté N°2012165-0002 - 06/07/2012 3
L’indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif en premier ressort.
ARTICLE 7-
Le sous-préfet de Lodève, le Président du SIVOM ORB ET GRAVEZON, le Maire d’Avène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à LODEVE, le 13 juin 2012
Le Sous-Préfet,
Christian RICARDO
Arrêté N°2012165-0002 - 06/07/2012 Page 155 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
Agence régionale
de santé
du Languedoc-Roussillon chargé de l'administration de l'Etat Le Secrétaire général
dans le département de l'Hérault
Délégation territoriale de
l'Hérault
Page 156
N° TERRITORIAL : 2012170-0003
ARRETE N° 201241-719
OBJET : SIAE des communes du Bas Languedoc
Captage de la Plaine Est et Ouest, implanté sur la commune de Montagnac
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
+ des travaux de dérivation des eaux
9 de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Arrêté portant autorisation :
+ de traiter de l'eau destinée à la consommation humaine
+ de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.13821-10 et R.1321-1 à R.1321-63;
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général ;
VU le Code de l'expropriation notamment les articles L.11-1, L.11-2, L11-5 et R11-8 à R11-14 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement;
VU le récépissé de déclaration du 9 octobre 2010 au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 22 décembre 2011 demandant de déclarer d'utilité publique :
-__ la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 22 décembre 2011 demandant l'autorisation de traiter et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine;
ARS du Languedoc-Roussillon — Dé ion territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 102: ri Becqueret — CS400! — 4067 Montpellier Cedex 2
TéL: 04.67.07.20.07 — Fax: 04.67.07.20.08 — wwwars. languedocroussillon.sante. fr
Arrêté N°2012170-0003- 06/07/2012 VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 29 mai 2008 relatif à l’instauration des périmètres de protection:
VU le dossier soumis à l'enquête publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-11-83 du 20 janvier 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 février 2012 au 16 mars 2012 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 5 avril 2012 ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 30 mai 2012 ;
VU le rapport de l’ARS en date du 12 juin 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1268 du 04 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial O du 04 juin 2012 ;
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaäine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
qu'il y à lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par l'instauration de périmètres de protection,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous préfecture de Béziers ;
ARRETE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau des Communes du Bas Languedoc, ci-après dénommé le bénéficiaire :
les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de la Plaine Est et Ouest sis sur la commune de Montagnac,
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage (champ captant) est composé des ouvrages suivants :
le puits de la Plaine Est, code BSS : 10153X0021/F.,
le puits de là Plaine Ouest, code BSS : 10153X0060/PLAINE.
Arrêté N°2012170-@003 - 06/07/2012 Page 157 Page 158
Le captage est situé sur la commune de Montagnac, sur les parcelles cadastrées section BO n° 92 (puits de la Plaine Est) et BO n°330 (puits de la Plaine Est).
Les coordonnées topographiques Lambert (zone Il étendue) Des ouvrages de captage sont :
Puits de la Plaine Est
n _X=691,694
n YV=1832,133
n Z=19mMmNCGF,
"profondeur = environ 10 mètres.
Puits de la Plaine Ouest
" _X=691,456
n Y=1832,216
" Z=18mNCGrF,
"profondeur = environ 10 mètres.
Il'exploite la nappe alluviale de l'Hérault.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de prélèvement, leurs aménagements doivent respecter à terme les principes suivants, notamment :
Puits de la Plaine Ouest :
"renouvellement et rehausse des trois colonnes d’exhaure à au moins 0,50 mètre au-dessus des plus hautes eaux connues, soit calée à la cote 21 m NGF, avec raccords étanches et col de
cygne,
"colonnes d'exhaure équipées d’un clapet anti-retour, d’une vanne d'isolement, d’un manomètre, d'une ventouse, d’un compteur de production, d’un robinet de prélèvement de l’eau brute et d'un
dispositif de mise en décharge des eaux,
"renouvellement des pompes immergées adaptées au débit sollicité, " pompes immergées suspendues à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d'étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d’exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout muni de dispositifs d'étanchéité,
"protection du puits par un abri maçonné d’une hauteur supérieure aux PHE et fermé en sa partie haute par un dispositif étanche conçu de façon à permettre la manutention des pompes, = abri muni d’un système :
- d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse, - d'aération en partie basse et haute.
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes, clapets anti-retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau. Dans les parties inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti-retour. =" extension du local technique accolé au puits pour tenir compte de la rehausse des colonnes d'exhaure, équipé :
- d’une aération en partie haute, située au dessus des PHE, avec grille pare insectes, -__ d’une aération basse avec clapet anti-retour,
"passage étanches des tuyaux d’exhaure, câbles électriques,
"armoire électrique hors d’eau, soit positionnée au-dessus de la cote 20,50 m NGF. Ces travaux ne peuvent être réalisés qu'après la mise en service du nouveau forage de sécurisation
afin de ne pas interrompre l'alimentation en eau potable de la commune sur plusieurs jours.
Dans une phase transitoire, il est mis en place une étanchéité pour : " le passage des câbles électriques des groupes de pompage et de la conduite de refoulement des pompes principales par des systèmes spécifiques comme joints d'étanchéité, presse étoupes.., " l'accès à la «chambre des vannes».
Puits de la Plaine Est :
> pendant une période transitoire (5 ans au maximum) correspondante à la période de réalisation et de mise en service du nouveau forage de sécurisation, ce puits peut être conservé en secours et/ou en relais. Son aménagement doit respecter les principes suivants :
Arrêté N°2012170-8003 - 06/07/2012 “" rehausse de la margelle du puits à au moins 0,50 mètre au-dessus des plus hautes eaux connues, soit calée à la cote 21 m NGF, afin d'empêcher l'intrusion des eaux d'inondation, " mise en place d’une plaque pleine fermant le puits sur sa partie supérieure, avec trappe d'accès pleine munie d’un joint d'étanchéité et d’une aération et conçue de manière à permettre l'accès dans le puits et la manutention de la pompe,
"mise hors d’eau de l’armoire électrique de commande du pompage. > dès autorisation et mise en service du forage de sécurisation, ce puits est abandonné, son périmètre de protection immédiate étant maintenu pour protéger la ressource.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont : "débit horaire : 140 m3/h pour le puits de la Plaine Ouest,
“" débit horaire : 60 m3/h pour le puits de la Plaine Est, soit une ou deux heures au maximum par jour du fait du rabattement induit dans le puits,
= débit journalier : 2500 m‘/jour, avec un prélèvement journalier inférieur ou égal à 100 m3/j pour le puits de la Plaine Est
= débit annuel : 545 000 m°/an.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètres de protection immédiate (PPI)
> Puits de la Plaine Ouest :
D'une superficie d'environ 215 m2, le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée, section BO, n°330 sur la commune de Montagnac.
> Puits de la Plaine Est :
D'une superficie d'environ 76 m2, le périmètre de protection immédiate est constitué d’une partie de la parcelle cadastrée, section BO, n° 92 sur la commune de Montagnac correspondant à une partie du sous-sol de l'habitation communale
L'accès aux deux périmètres s’effectue depuis la route départementale puis par un chemin communal.
Le bénéficiaire garde la maîtrise des périmètres en pleine propriété ou à défaut par mise à disposition par une collectivité publique propriétaire.
La protection des eaux captées nécessite la mise en oeuvre et le respect dans les PPI des prescriptions suivantes :
4,1.1 Prescriptions communes aux 2 ouvrages
“" la maîtrise de l'accès aux périmètres par les personnes habilitées est en permanence conservée, " seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance du captage,
o lépandage de matières quelle qu'en soit la nature susceptible de polluer les eaux souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations, o en aucun cas il ne peut servir de pacage ou parcage d'animaux,
Arrêté N°2012170-4003 - 06/07/2012 Page 159 Page 160
# a surface des périmètres est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux, # la végétation présente sur les sites est maintenue rase par une taille manuelle ou mécanique, Femploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée est retirée des
enceintes des périmètres,
s dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, i est procédé à une inspection des puits et des périmètres de protection immédiate, Le bénéficiaire prend toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages, a {es périmètres et les installations sont soigneusement nettoyés, entretenus et contrôlés périodiquement.
4.1.2 Prescriptions spécifiques au puits de la Plaine Est
# aucun objet étranger à lexploitation du captage ne peut y être stocké, a l'accès au périmètre depuis fa maison d'habitation est condamné de manière à rendre indépendant le local du logement ; seul un accès au périmètre à partir de extérieur étant autorisé, a {es deux portes d'accès permettant l'accès au périmètre depuis l'extérieur sont verrouiliées de facon permanente,
# aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé.
" ce périmètre de protection immédiate (local réservé au puits et installations d'exploitation) doit être maintenu même après abandon du puits pour alimentation en eau potable de la commune,
4.1.3 Prescriptions spécifiques au puits de la Plaine Ouest
"afin d'empêcher efficacement l'accès aux tiers, ce périmétre est clos et matérialisé sur toute sa longueur par une clôture maintenue en bon état, adaptée aux caractéristiques de la zone inondable (mailles larges de 10x10), interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres) munie d'un portail d'accès fermant à clé,
# aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence du prélèvement qui esi soumis à simple déclaration,
“ le forage de reconnaissance, situé au pied de l'échelle d'accès à la dalle surélevée di puits, est rebouché selon les principes suivants :
à gravier au niveau de la nappe alluviale,
o bouchon d'argile au-dessus des graviers,
o cimentation de la surface.
“ {a portion du chemin communal, passant sur la parcelle du périmètre, est déviée de manière à contourner le périmètre.
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Commun au deux ouits, d'une superficie globale d'environ 262 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne les communes de Cazouls d'Hérauit, Montagnac et Saint Pons de Mauchiens.
Afin de minimiser les contraintes et tenir compte des différents niveaux de vulnérabilité, il est divisé en
trois zones :
s Ja zone ? (840 m2}, la plus sensible et sur Montagnac, concerne le puits de la Plaine Est,
se les zones 2 et 3, concernent les deux puits,
- la zone 2 {environ 23 hectares), sur les communes de Cazouis d'Hérault et Montagnac,
- la zone 3 {environ 239 hectares), la moins sensible, sur les communes de Cazouls d'Hérault, Montagnac et Saint Pons de Mauchiens.
Ce périmètre correspond aux affleurements des alluvions récentes situées à laval immédiat et à amont des captages en rive gauche et inclut les bordures d'alluvions anciennes et miocènes pouvant contribuer même pour une faible part à la réalimentation de la nappe des alluvions récentes. L'isochrone 50 jours défini par modélisation ne se ferme pas vers le Nord, confirmant la réalimentation naturelle de cette portion de nappe loin vers le Nord, Cependant, compte tenu du contexte (tracé des anciens Hs de l'Hérault}, est probable que la nappe se recharge naturellement sur FHéraukt dans le méandre de Cazouls, ce qui justifie la position de la limite Nord du PPR à 2,5 kilomètres du captage
Arrêté N°2012170-8003 - C6/07/2012 Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instliuées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée {PPR),
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait lobiet d'un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée {voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déciaration d'utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir Utiliser, si nécessaire, l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur Fétat des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
4. interdictions
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de Farrété de DUP: les modaïtés de la suppression où de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe «prescriptions particulières»
Les interdictions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :
> à la production et à la distribution des eaux issues des captages auicrisés et à la surveillance de l'aauitère,
> à la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté,
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les installations et activités suivantes sont interdites sauf tolérances particulières précisées au paragraphe réglementation.
> Prescriptions communes à toutes les zones :
o Prescriptions destinées principalement à préserver Fintégrité de laquifère et sa protection :
# es mines, carrières, et gravières,
# les fouilles, fossés, terrassements et excavations,
“ fe curage des fossés, plans d'eau, cours d’eau,
“ tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement et touie suppression de la ripisyive,
o Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de l'aauifère :
“ fes pians d'eau,
# la création de seuils, barrages entre le seuil de Poudérous et le seuil du pont de Pézénas,
= la suppression des seuils et barrages existants,
o Prescribtions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau souterraine captée avec une source de polution :
# es installations classées pour l'environnement {ICPE),
“ {es installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...)
Arrêté N°2012170-6003 - C6/07/2012 Page 161 Page 162
“ les stockages où dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines où superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières fermentescibles {compost, fumier, lisier, purin, boues de stations d'épuration, matières de vidange. ..},
“ la stagnation et les écoulements d'eau pluviale en provenance de zones urbanisées, d'axes de communication, ou de tout secteur pouvant induire le ruissellement d'eaux polluées,
“ {es ruissellements d’effluents polluants y compris en provenance d'installations extérieures au PPR,
" les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non collectifs,
# lépandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles où domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
# les aires de remplissage, de lavage de puivérisateurs et autres machines agricoles,
“ les cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé, les enfouissements de cadavres d'animaux,
> Prescriptions spécifiques à la zone 1
Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d'autres eaux (superficielles et autre nappe)
" {es forages et les puits en tant que ces ouvrages peuvent :
e favoriser la pénétration d'eaux superficielles potentiellement poliuées dans l'aquifère. Cette pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas de malvelllance, par exemple, ce qui justifie la imitation de ieur nombre,
e entrainer un déséauiliore quantitatif de la ressource exploitée,
Oo
Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau souterraine captée avec une source de pollution
“ lPaménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, Pétablissement d’aires destinées aux gens du voyage, les campings, le stationnement de caravanes et camping-car,
o
“ toute activité d'élevage y compris le pâturage et les élevages familiaux,
7 Prescriptions spécifiques à la zone 2
© Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau souterraine captée
avec une source de pollution
# les constructions même provisoires,
“ l'aménagement de terrains spécialement affectés à Pimplantation d'habitations légères de loisirs, Pétablissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le stationnement de caravanes et camping-car,
Arrêté N°2012170-8003 - C6/07/2012 “ les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupiure, d'altérer ka qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines où superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non domestiques...)
“toute activité d'élevage y compris le pâturage et les élevages familiaux,
2. Rédgiementations
> Prescriptions communes à toutes les zones
o JTolérances
Ces tolérances concernent des installations et activités interdites dans le PPR mais qui peuvent être tolérées sous les conditions précisées ci-après :
# les fouilles, terrassements, fossés ou excavations,
e dont la profondeur n'excède pas 1 mêtre par rapport au niveau du terrain naturel,
+ pour la plantation de végétaux à condition de procéder à la plantation dans les plus brefs délais après creusement,
e dont les écoulements ne sont pas dirigés vers le captage,
“ [a création de seuils et barrages si un document d'incidence atteste de leur Innocuité vis- à-vis de la ressource en eau et notamment la piézométrie de la nappe et l'érosion régressive dans le I au cours d'eau,
“ les rejets
+ d'eaux pluviales en provenance de zones urbanisées, d'axes de communication, ou de tout secteur pouvant induire le ruissellement d'eaux poluées,
s d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées dans les milieux superficiels
si un document d'incidence atteste de leur innocuité vis-à-vis des eaux captées,
o Activités réglementées
“ les seuils existants sont régulièrement entretenus et maintenus de façon à conserver le niveau piézoméirique de la nappe au moins à son niveau actuel,
&
> Prescriptions spécifiques à la zone 2:
o Jolérances
Ces tolérances concernent des installations et activités interdites dans le PPR mais qui peuvent être tolérées sous les conditions précisées ci-après :
# le curage des fossés, plans d'eau, cours d'eau sans suppression ni réduction significative de la couche de protection en fond et sur les berges,
# l'extension des logements existants à la date de signature de l'arrêté préfectoral,
“ les systèmes de collecte d'eaux résiduaires nécessaires à Passainissement
e des constructions autorisées,
e des constructions existantes à la signature de l'arrêté préfectoral,
Arrêté N°2012170-8003 - C6/07/2012 Page 163 "les systèmes d'évacuation et de traitement des eaux usées dans les cas suivants :
e réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectifs de bâtiments existant à la date de signature de l'arrêté préfectoral,
e réhabilitation de systèmes de collecte existant à la date de signature de l’arrêté préfectoral,
=" l’épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues selon des modalités culturales limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera interdite,
" les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles équipées de dispositifs garantissant l'absence d'écoulement d'eau même traitées pouvant dégrader la qualité des eaux captées
o Activités réglementées :
"la conception, l'aménagement et les modalités d'exploitation des puits et forages sont tels qu’ils n’ont pas d'incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés dans le présent arrêté,
> Prescriptions spécifique à la zone 3 :
o Tolérances
Ces tolérances concernent des installations et activités interdites dans le PPR mais qui peuvent être tolérées sous les conditions précisées ci-après :
" les fouilles, terrassements ou excavations dont la profondeur peut être portée à 2 mètres si elles sont rapidement comblées par leurs propres déblais ou bétonnées,
"les plans d'eau dont la profondeur n’excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel ; cette profondeur pouvant être portée à 2 mètres si des aménagements garantissant une étanchéité efficace et durable de tout le fond sont réalisés,
" le curage des fossés, plans d’eau, cours d’eau sans suppression ni réduction significative de la couche de protection en fond et sur les berges,
" les stockages d'hydrocarbures dans les cas suivants :
+ _ remplacement d’un stockage existant, au maximum à l’équivalence de volume antérieur,
e stockages nécessaires à l’activité agricole et domestique,
+ stockages nécessaires à la production d'eau potable (groupe électrogène...)
Dans ces 3 cas les stockages doivent être aériens et munis d’un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d’un volume au moins égal au volume de stockage,
" les stockages de produits phytosanitaires, engrais, matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin...} dans des quantités limitées aux besoins annuels d’une habitation, ou d’une exploitation agricole sous réserve de conditions garantissant l'absence de risque d'infiltration et de déversement,
"les campings à la ferme,
" les systèmes d'évacuation et de traitement des eaux usées dans les cas suivants :
e réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectifs de bâtiments existant à la date de signature de l'arrêté préfectoral,
e réhabilitation de systèmes de collecte existant à la date de signature de l'arrêté préfectoral,
Page 164 Arrêté N°2012170-8003 - 06/07/2012 “ l'épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires dans les lardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues selon des modalités cuiturales Emitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, utilisation de ces produits sera interdite,
« les aires de remplissage, de lavage de puivérisaieurs et autres machines agricoles équipées de dispositifs garantissant l'absence d'écoulement d'eau même fraitées pouvant dégrader la qualité des eaux captées,
o Activités réglementées :
# la conception, l'aménagement et les modalités d'exploitation des puits st forages sont tels qu'ils n'ont pas d'incidence tant quailtative que quantitative sur les capiages autorisés dans le présent arrêté,
3. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la signature de Parrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
> les forages, puits et sondages de reconnaissance existants dans l'emprise de ce périmètre doivent être, après expertise menée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation, soit bouchés dans Îles règles de l'art soit mis en conformité avec les principes de protection définis par la réglementation en la matière y compris la prise en compte des PHE dans un délai maximal de un an après la daie de Parrêté où, si elle est postérieure, de leur découverte,
> les stockages d'hydrocarbures existants sont mis en conformiié dans un délai de 6 mois après la date de signature de Parrêté préfectoral, avec la réglementation en vigueur {arrêté du ter juillet 2004),
> les disposiiifs d'assainissement non collectifs sont après expertise, mis en conformité avec la réglementation en vigueur et l'arrêté préfectoral n°2001-01-1567 du 48 avril 2004 visant les dispositions particulières en matière d'assainissement non collectif dans le département de lHérauit,
> les eaux résiduaires de la cave du Domaine de la Conseillère sont traitées de sorte que le rejet situé en bordure de la RDS32 soit supprimé,
la conduite aïimentant l'ancienne base nautique est déconnectée du réseau public.
> Les travaux précisés dans le tableau joint en annexe doivent être réalisés dans les délais indiqués.
7
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 418 hectares, le périmètre de protection éloignée concerne les communes de Cazouls d'Héraukt, Montagnac, Saint Pargoire, Saint Pons de Mauchiens et Uscias d'Hérauk. H recouvre les zones susceptibles de participer de façon assez rapide à la recharge de lPaquifère capté. H comprend des secteurs plus éloignés d'affleurement des alluvions récentes et des bordures miocène/alluvions anciennes pouvant réalimenter même de façon temporaire la nappe captée. I concerne également la rive droite de l'Hérault afin de limiter les risques de pollution massive d cours d'eau.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes:
“ dispositions générales :
o en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine et superficielle de ce secieur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence où d'impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire Le point sur les risques de pollution de Paquifère capté pouvant être engendrés par le proiel. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque type de dossier,
Arrêté N°2012170 4803 - 06/07/2012 Page 165 Page 166
o les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d’effluents d’origine domestique,
o ence qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité.
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
“" l’eau provient du captage de la Plaine Est et Ouest,
= l’eau fait l’objet, avant distribution, d’un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l’eau prélevée définies à l’article 6,
“" l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans un réservoir, situé en tête du réseau de distribution,
" le réseau comporte ensuite les éléments remarquables suivants : - réservoir composé de six cuves,
- quatre surpresseurs, trois permettent l'alimentation du réseau haut-service et un permet l’alimentation du secteur de la cave coopérative
" les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent consiste en une désinfection au chlore gazeux. Il est complété par un dispositif de désinfection par rayonnement ultra-violet pour l'eau desservie au premier abonné alimenté en amont du réservoir.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6-2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
Chloration : Le point d'injection du chlore est situé sur la canalisation d’adduction au réservoir, le débit d'injection est asservi au débit d’eau.
L'installation comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d’un inverseur automatique permettant d'assurer la continuité de la désinfection.
Dispositif par rayonnement UV :
Ilest constitué d’une lampe basse pression et est accompagné de dispositifs connexes: + une cellule photoélectrique de contrôle de l'intensité du rayonnement et un compteur horaire, permettant de vérifier la dose d'exposition.
e une alarme relayant le défaut d'alimentation de la lampe ou son usure (baisse de la dose d'exposition en deçà d’un seuil critique ou lampe hors service)
Un complément de filière visant à corriger le potentiel de dissolution du plomb de l’eau sera mis en place ultérieurement.
Arrêté N°201217040003 - 06/07/2012 ARTICLE 7 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 7-1 : Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respecte a minima les principes suivants, notamment :
" accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
" _ ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l’intérieur des cuves et dans la chambre des vannes
"caractéristiques et mise en oeuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
“" canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange, = by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l’eau ni son traitement,
=“ dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse et haute,
" _exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l’intrusion d'animaux, "orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7-2 : Réseaux
L'état du réseau fait l'objet d’un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne devra plus comporter de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb d'ici le 25 décembre 2013 au plus tard.
MODALITES D'EXPLOITATION. DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 8 : MODALITES D'EXPLOITATION
"le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
" l’ensemble des installations et notamment les périmètres de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés, “" dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et des périmètres de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises, “" la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualité et de la présence d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d’un matériel de mesure adapté.
Arrêté N°20121704@03 - 06/07/2012 Page 167 Page 168
L'ensembie des mesures et interventions techniques réalisé sur les instailations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de lPEtat en charge de l'application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l’eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de leau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de FEtat en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 10 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ETAT
La aualtté de l’eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans !e cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, Pautorisation peut être retirée.
ARTICLE 11 : EGUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
“ les possibilités de prise d'échantiion :
- un robinet de prise d'échantilon d'eau brute est installé au niveau de chaque ouvrage de captage,
- Un robinet de prise d'échantilion de leau traitée représentatif de l'eau mise en distribution est installé en avai du système de traitement après le surpresseur et après le débitmètre,
- un robinet de prise d'échantilion est installé en aval de chaque étape de traitement, - Un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
# ces robinets sont aménagés de façon à permetire :
- Le remplissage des flacons : hauteur Hbre d'au moins 46 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, - Le fambage du robinet,
- Fidentification de la nature et de la provenance de leau qui s'écoule fpanonceau, plaque gravée).
# les compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est 5lacé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
# les installations de surveillance :
- Un système de télésurveilance du captage, du traitement et des organes de distribution, est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants: défaut de pompage, défaut de chioration, défaut secteur, intrusion et turbidimiètre,
Arrêté N°2012170 4803 - 06/07/2012 - tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
= suivi piézomètrique :
Afin d'assurer une surveillance adéquate et préventive du fonctionnement de la nappe exploitée, il est réalisé à minima un piézomètre.
ARTICLE 12 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
“" plan d'alerte et d'intervention :
- un plan d'alerte et d'intervention est élaboré dans un délai de un an, en concertation avec le SDIS en complément du plan départemental, permettant le signalement de tout déversement accidentel de substances polluantes dans l'Hérault sur le tronçon du cours d’eau compris entre son intersection avec la limite nord du PPE, et la limite sud de la zone 2 du PPR au sud,
- il s'appuie sur les dispositions prévues par le plan de secours spécialisé ayant pour objet les opérations de secours contre les perturbations importantes sur un réseau de distribution d’eau potable défini en juin 2000 pour le département de l'Hérault,
- compte tenu de la structure de la nappe, cette procédure d’alerte conduira à une surveillance physico-chimique renforcée dont le contenu, la fréquence et la durée sont à définir en fonction des produits mis en cause.
"sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
"protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
" _interconnexion :
Une sécurisation par interconnexion avec au moins une autre ressource est à étudier.
ARTICLE 13 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service de l'Etat en charge de l’application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : RESPECT DE L'APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de lapplication du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
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ARTICLE 15 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrété sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois lorsqu'ii s’agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau,
- 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- Le captage participe à flapprovisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci et que le suivi piézométrigue ne révèle pas d'anomalie, à l'exception du forage de la Plaine Est pour lequel l'autorisation est limitée à 5 ans - la qualité de leau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine,
- la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 16 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à lissue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 47 : PROPRIETE FONCIERE
# es installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition par là commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux cropriétés des personnes publiques,
“ es canalisations principales sont siuées sur des emprises publiques où à défaut sur des terrains faisant objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant, # Faccès aux installations est garanti :
- Soit par des vaieries publiques,
- Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à Farticle suivant, garantissant Faccès, sur des terrains privés.
ARTICLE 18 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l’objet d'un accord à l'amiable est formailsée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est régiée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 19 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
# le présent arrêté est par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers : - publié, sous forme de mention au Recueil des Âctes Administratifs de l'Etat dans le département,
- inséré sous forme d'avis, dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire, - transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
Arrêté N°2012170 4803 - 06/07/2012 # Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité où l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux,
# a notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lacte extrajudiciaire doit indiquer les motifs iustifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire loblet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
# le présent arrêté est transmis aux communes concernées par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du Code de Furbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; les maires dresseront procès-verbal de Faccomplissement de cette formailté,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 20 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires où aux accupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sant fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 24 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois : - à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agjir, - à compter de 5a notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitoi).
ARTICLE 22 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de Farticle L.1324-5 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utité publique est puni d'un an d'emorisonnement et de 15000 € d'amende.
En application de Farticie L.1824-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans leau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à Palimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 4131-41 du Code pénal.
ARTICLE 23 : DISPOSTIONS SPECIFIQUES AU PUITS DE LA PLAINE EST Compte tenu de sa vétusté et de sa faible productivité, cet ouvrage est remplacé par un nouveau forage dans un délai maximum de 5 ans après la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage met à profit ce délai pour mener les investigations nécessaires, obtenir les autorisations nécessaires et réaliser les travaux. Passé ce délai, ce puits sera abandonné pour l'alimentation en eau potable de la commune, physiquement déconnecté du réseau d'alimentation en eau potable, comblé ou aménagé afin de ne pas constituer un point d'intrusion dans la nappe.
Arrêté N°20121704803 - 06/07/2012 Page 171 Page 172
ARTICLE 24 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
La Secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers,
Le Maire de la commune de Montagnac,
Les Maires des communes de Cazouls d'Hérault, Saint Pargoire, Saint Pons de Mauchiens et Usclas d'Hérauit,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la Mer (service eau et risques), Le Directeur départemental des territoires et de la mer {service d'aménagement du territoire Quest, Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le président du Conseil Général de PHérault, pôle de l'aménagement durable du territoire, département des routes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 18 juin 2912
Pour le Secrétaire général,
et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
7774
MNicoïas de MAISTRE
Liste des annexes :
“ Fiche de rappel de la réglementation générale
PP4, BPR, PPE
Travaux dans PPR
Etat parcellaire
Arrêté N°2012170 0003 - 06/07/2012 Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Bériers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
Le Secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
N° TERRITORIAL : 2012173-0002
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-748
Commune de CERS
Réserve foucière — Secteur La Joie
Ouverture de l’euquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire,
VU le Code de l’urbanisme ;
VU 1e Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi d'orientation sur la ville N° 91.663 du 13 juillet 1991 ;
VU la Loi N° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la délibération du conseil municipal de Cers en date du 26 mars 2012 sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
concernant la création d'une réserve foncière sur k Secteur La Joie ;
VU le dossier présenté par la mairie de Cers. maître d'ouvrage ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E12000165/34 en date du 06 juin 2012 désignant M. Jean-Noël BRENON, commissaire enquêteur, et Mme Viviane
FERRI-CABEO), en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1268 du O4 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial © du O4 juin 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/4
Arrêté N°2012173-0002 - 0607/2012 Page 173 ARRETE
ARTICLE ler: Ilsera procédé conjointement :
D- à une enquête sur l'utilité publique de la création d'une réserve foncière, sur le Secteur La Joie, sur la commune de Cers,
2}- à une enquête parcellaire en vue de la délimitation exacte des terrains à acquérir pour cette
opération.
Un registre d'enquête commun aux deux enquêtes sera déposé à la mairie de Cers.
ARTICLE 2: Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Jean-Noël BRENON, Adjudant-chef de Gendarmerie retraité.est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, Mme Viviane FERRI-CABEO, expert en bâtiment.
Le comnmussaire-enquéteur siégera à la Mairie de Cers - av Promenade — A À À a x : : : A . £ LS : # . 34420 CERS, où toutes les observations devront fui être adressées par écrit où consignées sur le
registre ouvert à cet effet.
ENQUETE PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique seront déposées pendant 22 jours consécutifs, du 09 juillet 2012 au 30 juillet 2012
inclus (sauf samedi, dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le
registre où les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Mairie de Cers, les
observations du public les jours suivants :
Le lundi 09 juillet 2012 de 09H00 à 12H09
Le samedi 21 juillet 2612 de 69H00 à 12H09
Le lundi 30 juillet 2012 de 14H39 à 17H30
ARTICLE 4: Ün avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans tout le département.
Page 174 Arrêté N°2012175-0007 - 06/07/2012 Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Cers et sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 5: Les pièces parcellaires (plan et état parcellaire) seront déposées également en mairie pendant le même délai fixé à l'article 3-1° alinéa et selon les mêmes modalités.
ARTICLE 6: L'avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l'article 4.
ARTICLE 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au
Maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Ces
formalités devront être effectuées dix jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chacun des journaux qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8 : La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,
soit l'avis de l'enquête, soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont
tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnités ”.
3/4
Arrêté N°2012173-0002 - 06/07/2012 Page 175 ARTICLE 9 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, soit le 30 juillet 2017, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le transmettra avec les documents annexés, à la Sous-préfecture de Béziers (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques) accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Ces documents seront mis à la disposition du public pendant une durée minimale d'un an à la Mairie de Cers ainsi qu'à Sous-préfecture de Béziers (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 10 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de Cers,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 21 juin 2012
Pour le Secrétaire général, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SIEPNE
Nicolas de MAISTRE
4/4
Page 176 Arrêté N°2012173-0002 - 06/07/2012 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
Le Secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
N° TERRITORIAL : 2012173-0005
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-749
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)
Restauration et entretien des cours d'eau de la basse vallée de l'Hérault
Ouverture de l’enquête publique préalable à
- la déclaration an titre des articles L214-1 à 4 et L214-6
- la déclaration d'intérêt général an titre de l'article L.211-7
dn Code de l'Environuement
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de l’environnement ;
le dossier présenté par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,
maître d’ouvrage ;
le courrier de la DDTM en date du 06 juin 2012 ;
la décision du Tribunal Administratif N° E12000171/34 en date du 12 juin 2012 désignant M. Alain SERIE, commissaire enquêteur, et M. Michel REGEON en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
£é
44
£ l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1268 du O4 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial O du 04 juin 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/3
Arrêté N°2012173-0005 - OGA7/2012 Page 177 ARRETE
ARTICLE 1: Le projet présenté par la CAHM, maître d'ouvrage, qui a pour but la déclaration au titre des articles L214-1 à 4 et L214-6 et la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement concernant le programme d'entretien et de restauration des cours d'eau de la basse vallée de l'Hérault (Courredous et Ardaïlhon) est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans les communes d'Agde (siège de l'enquête, rue d'Alsace Lorraine - 34300 AGDE), Bessan, Florensac, Vias.
ARTICLE 2: Monsieur Alain SERIE, Ingénieur divisionnaire des Eaux et forêts retraité est nommé commissaire-enquêteur. Monsieur Michel REGEON, Lieutenant-colonel de Gendarmerie retraité, est nommé commissaire-enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 : Un dossier d'enquête ainsi qu’un registre seront déposés dans les mairies
des communes citées à l’article 1 pendant 31 jours du 11 juillet 2012 au 10 août 2012
inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf les dimanches et jours fériés) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre côté et paraphé par le commissaire-enquêteur ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra, en personne, les observations du
public les jours suivants :
Mairie d'Agde : le mercredi 11 juillet 2012 de 09H00 à 12H00
Mairie de Vias : le lundi 23 juillet 2012 de 15h00 à 17h00
Mairie de Florensac : le mardi 31 juillet 2012 de 09h00 à 12h00
Mairie de Bessan : le lundi 06 août 2012 de 15h00 à 17h00
Mairie d'Agde : le vendredi 10 août 2012 de 14h30 à 17h30
ARTICLE 4 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par mes
soins, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie des communes citées à l'article 1 et sur les lieux
ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie
publique.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat des maires, qui sera joint au dossier d’enquête et transmis directement au commissaire enquêteur.
Page 178 Arrêté N°2012173-0005 - 06/07/2012 213 ARTICLE 5 : A l’expiration du délai d'enquête, soit le 10 août 2012, les registres d’enquête seront signés par les maires, puis transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place des observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur transmettra, dans les quinze jours, à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le dossier complet à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques), après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le
composent. Il l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement réglementaire et de ses conclusions motivées.
Ces documents seront mis à la disposition du public pendant une durée minimale d'un an dans les mairies citées à l'article 1, à la CAHM ainsi qu'à Sous-préfecture de Béziers (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
ARTICLE 6 Les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur avis sur la demande d’intérêt général dès l’ouverture de l’enquête.
La délibération correspondante sera transmise sans délai par les soins du maire, au commissaire-enquêteur et à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête
ARTICLE
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire d'Agde,
- Monsieur le maire de Bessan,
- Monsieur le Maire de Florensac,
- Monsieur le Maire de Vias,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 21 juin 2012
Pour le Secrétaire général, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SUPNE
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2012173-0005 - 06/07/2012 3/3 Page 179 SOUS-PREFECTURE DE LODEVE
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté Préfectoral N°2012-II1-49
OBJET : Autorisation d'emprunt d'une durée supérieure à 12 ans délivrée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Gignac pour réaliser la reconstruction et l'extension de l'EHPAD (Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes) Le Micocoulier.
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le département
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-34 ;
VU la délibération du conseil d'administration du CCAS de Gignac en date du 15 décembre 2010, reçue le 20 décembre 2010, décidant de contracter un emprunt de 5 700 000,00 € sur une durée de 42 ans afin de financer là reconstruction et l'extension de l'EHPAD Le Micocoulier ;
VU la demande d'autorisation de contracter un emprunt d’une durée supérieure à 12 ans en date du 11 juin 2012, reçue en Sous-Préfecture le 18 juin 2012 ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2011-1456 du 28 septembre 2011, autorisant la reconstruction l'EHPAD Le Micocoulier et de son extension de capacité à hauteur de 30 lits d'hébergement permanent et d’un lit d'hébergement temporaire, portant la capacité totale à 65 lits (dont 60 en accueil permanent, 2 en accueil temporaire et 3 en accueil de jour) ;
VU l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques du Languedoc Roussillon du 27 janvier 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1271 du 04 juin 2012 donnant délégation de signature à M. Christian RICARDO, Sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le remboursement de l'emprunt doit être effectué dans un délai supérieur à douze années ;
SUR proposition du sous-préfet de Lodève ;
ARRETE
Article 1°: Le Centre Communal d'Action Sociale de Gignac est autorisé à contracter un emprunt de 5 700 000,00 €, remboursable en 42 ans, destiné à la reconstruction et l'extension de l'EHPAD (Etablissement d’'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes) Le Micocoulier.
Article 2 : Le sous-préfet de Lodève, là directrice régionale des finances publiques du Languedoc Roussillon et le comptable de Gignac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Lodève, le 21 juin 2012
P. le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le département,
et par délégation
Le sous-préfet,
Christian RICARDO
Page 180 Arrêté N°2012173-0006 - 06/07/2012 SOUS-PREFECTURE DE LODEVE
Mission Intercommunalité
ARRETE N° 2012-FI1-047
AUTORISANT LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU SITE DE L'AURELLE
Le secrétaire général chargé
de l'adminisiration de l'Etat dans le département
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33.
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753 en date du 28 décembre 2011 adoptant le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 88-H-63 en date du Of septembre 1988 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement et d'équipement du site de l’Aurelle :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-4271 du O4 juin 2012 donnant délégation de signature à M. Christian RICARDO, Sous-préfet de l'arrondissement de Lodève
VU la délibération du comité syndical en date du 21 décembre 2011 proposant la dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement et d'équipement du site de l'Aurelle et la répartition de l'actif et du passif ;
VU les délibérations des communes de Gignac (09/02/2012) Le Pouget (08/02/2042), Pouzols (28/12/2011) et Tressan (09/01/2012) favorables à la dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement et d'équinement du site de lAurelle et approuvant la répartition de lactif et du passif ;
VU les délibérations modificatives précisant la répartition des actifs du syndicat intercommunal d'aménagement et d'équipement du site de lAurelle, des organes délibérant du syndicat (27/01/2012)}et des communes de Le Pouget (16/02/2012), Pouzols (23/03/2072) et Fressan (05/03/2612) :
Arrêté N°2012175-0007 - 06/07/2012 Page 181 SUR proposition du sous-préfet de Lodève :
- ARRETE -
ARTICLE 1°”: Le syndicat intercommunal d'aménagement et d'équipement du site de l’Aurelle est dissous.
ARTICLE 2 : Le solde excédentaire de 146 387,38 € sera liquidé par l'acquisition d'outils pédagogiques et par le règlement des frais liés à la vente des biens immobiliers.
ARTICLE 3 : L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat constitué par :
- 4 bâtiments situés sur la parcelle F 1121 à Gignac ;
- Les terrains sis sur les parcelles F1009, F637, F638, F639, F640, F641, F719, F720 et F549 à Gignac ;
- Les outils pédagogiques acquis dans les conditions de l’article 2 ;
est cédé selon les modalités approuvées par le syndicat et les communes membres, à l'association gestionnaire du lycée agricole privé de Gignac.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Lodève, la directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon, le président du Syndicat d'aménagement et d'équipement du site de l’Aurelle, les maires des communes de Gignac, Le Pouget, Pouzols,Tressan et le président de l’association gestionnaire du lycée privé agricole de Gignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Lodève, le 21 juin 2012
Pour le secrétaire général et par délégation
Le sous-préfet,
Christian RICARDO
Page 182 Arrêté N°2012173-0007 - 06/07/2012 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
520, Allée Henri II de Montmorency
CS 69007
34064 MONTPELLIER Cedex 02
ARRETE PREFECTORAL N° 2012-1-1387
OBJET : Installations Classées pour la protection de l'environnement Société des Pétroles SHELL - Station-service de Montblanc
Enregistrement -Prescriptions techniques
Le Secrétaire Général chargé de l'administration
de l'Etat dans le Département de l'Hérault
Vu le Code de l’Environnement et notamment son titre [° (Installations Classées) du livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) en particulier ses articles L.S12-7 à L.512-7-7, R.S12-46-1 à R.512-46-30 :
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article RS 1 1-9 du Code de l’Environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-I-1694 daté du 25 juin 1999 autorisant la Société des Pétroles SHELLà exploiter une station de distributeur de carburants à MONTBLANC (34290), Autoroute A9 ;
Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse, le SAGE de l'Hérault, le SAGE de la nappe Astienne, le SAGE Orb-Libron,
le Plan Départemental d'élimination des déchets de l'Hérault et le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 octobre 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations- service soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande formulée le O8 février 2012 par la Société des Pétroles SHELL, dont le siège social est situé à COLOMBES (92708), Les Portes de la Défense, 307 rue Estienne d'Orves, relative à la station-service soumise à enregistrement sous la rubriques n° 1435 de la nomenclature des installations classées, exploitée sur le site de l'aire de service de l'autoroute A9, Aïre de Béziers Montblanc Nord sur le territoire de la commune de Montblanc (34290) ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Arrêté N°2012173-0008 - 06/07/2012 Page 183 Vu l'avis de consultation du public, publié dans deux journaux locaux et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de l'Hérault, fixant les jours où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu le registre de consultation qui était à disposition du public en mairie de Montblanc du mardi 10 avril 2012 au vendredi | 1 mai inclus ;
Vu l'avis favorable de la commune de Montblanc émis lors de la délibération du 21 mai 2012 :
Vu l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la commune de Béziers dans les délais impartis :
Vu le rapport et les propositions du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, inspection des installations classées, en date du 15 juin 2012 ;
ConNSDÉRANT la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants:
CoxsIDÉRANT que le demandeur s'engage sur le respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 51 1-1 du code de l'environnement ;
CoxsIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation
CoxsIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’enregistrement sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
TITRE I - Portée de l'enregistrement et conditions générales... seen 2 CHAPITRE !.1 Bénéficiaire et portée de l'enregistrement... sssnrnrrrrrrerrnnrnnrnrrenrneenerreerrenerneesneeeenrsree à CHAPITRE 1.2 Nature des installations... ssssnnennnsenennrenenernneeneeeeneeeennneeenenneeenenees À CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'enregistrement... à CHAPITRE 1 4 Durée de l'enregistrement... ssssesnnsseneenenseeneennseneneseenenenenmenenenenennnenenee CHAPITRE L,5 cessation d’activité.nnssnninrnnrnnnnrnrnrnesnnssnenrssnessenssneessnssnnesnsssnnensnesnnsssnsnnnnnnses 4 CHAPITRE 1.6 Textes applicables... rene errenenrenenenen enr e enr eme eneneenenes 4
TITRE 2- Modalité d’ExXÉCUtION........ nr er rene ner enr renene nn eneneneneneneneneenenennnenenennenenerenenee eee) CHAPITRE 2.1 contrôles et Inspection des installations... sus CHAPITRE 2.2 Délais et voies de rECOUrS...nn nn nn nr enr eee eee ere eneneen een seen D CHAPITRE 2.3 information des tiers... en nerrnrnrrnneennenenee ere enenneneenenneeeneee D CHAPITRE 2.4 EXÉCUtION ner rrnns serres rm rmenreneernernerenernreneeseenernennenmeneeneeneneesrennenenesneesneseee cree reennereeenemenenennnen 6
Page 184 Arrêté N°2012173-0008 - 06/07/2012 TITRE 1 - PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’ENREGISTREMENT
La station-service SHELL, située à MONTBLANC (34290), Aïre de Béziers Montblanc Nord et exploitée par la Société
des Pétroles SHELL, dont le siège social est situé à COLOMBES (92708), Les Portes de la Défense, 307 rue Estienne d'Orves , est enregistrée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume autorisé
Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de Stati Le de :
véhicules à moteur, de bateaux ou |? 1AHON-SETVICE COMPOSE dE - 5.2 - 3 pistes de ravitaillement de d’aéronefs. ue , 1435 E véhicules poids-lourds ( GO), Volume annuel de carburant
Le volume annuel de carburant
(liquides inflammables visés à la
rubrique 1430 de la catégorie de
référence [coefficient 1] distribué
étant :
2. Supérieur à 3 500 m° mais
inférieur ou égal à 8 000 m°;
- 14 pistes de ravitaillement de
véhicules légers (SP95-E10, SP98 et
GO).
vendu de 3 193 m°
E (ENREGISTREMENT}
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune leux-dits
Montblanc Aire de Béziers Montblanc - Autoroute A9
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant et accompagnant sa demande du 08 février 2012. Elles respectent les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.
Arrêté N°2012173-0008 - 06/07/2012 Page 185 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'ENREGISTREMENT
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation à été interrompue plus de deux années consécutives conformément à l'article R.512-74 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5 CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1 CESSATION D'ACTIVITÉ
Lors de la cessation d'activité, l'exploitant doit remettre le site en état conformément à l'article L 512-7-6 du code de
l'environnement,
Sans préjudice des mesures de l’article L 512-7-6 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte pour la remise en état du site sera défini conformément à l’application des articles R 512-46-25 à R 512-46-30.. En tout état de cause, le site devra être laissé dans un état compatible avec la vocation de la zone Ns du PLU de Montblanc.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site :
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site compatible avec la vocation de la zone Ns.
CHAPITRE 1.6 TEXTES APPLICABLES
ARTICLE 1.6.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 1.6.2. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles de l'arrêté préfectoral n° 99-[-1694 daté du 25 juin 1999, qui sont abrogées.
ARTICLE 1.6.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Page 186 Arrêté N°2012173-0008 - 06/07/2012 L'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service s soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique à l'établissement.
TITRE 2- MODALITÉ D’EXÉCUTION
CHAPITRE 2.1 CONTRÔLES ET INSPECTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. INSPECTION DES INSTALLATIONS
L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui sont effectuées par les agents désignés à cet effet. L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, et en particulier lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’interventions extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
ARTICLE 2.1.2. CONTRÔLES PARTICULIERS
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par l'arrêté ministériel référence à l'article 1.6.2 du présent arrêté, l’inspection des installations classées peut demander que des contrôles spécifiques, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments .) et des analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le Ministre de l’environnement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.1.3. ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration peut juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
CHAPITRE 2.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.2.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. TI peut être déféré à la juridiction administrative :
L. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. S11-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. 3. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 2.3 INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
Arrêté N°2012173-0008 - 06/07/2012 Page 187 - une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Montblanc et pourra y être consultée, - un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum de 4 semaines dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire,
Un avis au public est inséré par les soins de M. le Secrétaire Général chargé de l'administration de FEtat dans le Département, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
CHAPITRE 2.4 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon, le Maire de Montblanc,
Les Services Départementaux d'Tincendie et de Secours de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est notifiée adrministrativement ainsi qu'au pétitionnaire.
Montpellier, le 21 juin 2912
Le Secrétaire Général chargé de l'administration
de l'Etat dans le Département
Alain ROUSSEAU
Page 188 Arrêté N°2012175-0008 - 06/07/2012 Pôle Développement Durable
Le Secrétaire Général chargé
de l'administration de l'Etat
dans le Département
ARRÊTÉ N°12-FI1-051
Commune de GIGNAC
Extension du réservoir d’eau potable Pioch Courbi.
NOUVEL ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-I-127 en date du 29 novembre 2011 déclarant : 1) l'utilité publique concernant la réalisation de l'extension du réservoir d'eau potable Pioch Courbi.
2} La cessibilité des terrains nécessaires à cette opération ;
VU la correspondance du Maire de la commune de Gignac en date du 14 juin 2012 ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU la caducité de l'arrêté de cessibilité n° T1-HE-127 ;
VU l'état parcellaire ci-annexé ;
VU l'arrêté n° 2012-1-1271 du 4 juin 2012 donnant délégation permanente de signature à Monsieur Christian RICARDO, Sous-Préfet de Lodève ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
Arrêté N°2012178-0007 - 06/07/2012 Page 189 ARRETE
Article 1 :
Est déclaré cessible, au profit de la commune de GIGNAC, conformément au plan
parcellaire ci-dessus visé, les immeubles désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le maire de la commune deGignac agissant au nom de la commune est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit s’il y lieu par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portion d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 :
La présente déclaration de cessibilité est valable pendant une durée de six mois.
Article 4 :
L'arrêté de cessibilité peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Lodève et le Maire de GIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Lodève, le 26 juin 2012
Le Sous-Préfet de Lodève,
Christian RICARDO
Page 190 Arrêté N°2012178-0007 - 06/07/2012 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-1
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE D'ABEILHAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 19 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 192 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-2
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département.
COMMUNE D'AGDE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les anicles L 125.5 etR 12523 àR 125-27 ;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de Penvironnement:
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 103 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 1% Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-14253
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département.
COMMUNE D'AGONES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les anicles L 125.5 etR 12523 àR 125-27 ;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de Penvironnement:
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 195 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 196 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-4
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LES AIRES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 107 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-15.
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE D'ALIGNAN-DU-VENT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 19 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-6
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département.
COMMUNE D'ANIANE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les anicles L 125.5 etR 12523 àR 125-27 ;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de Penvironnement:
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 727) ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 202 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-7
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE D'ARGELLIERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 203 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 24 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-8
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE D'ASPIRAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 205 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 206 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425.9
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département.
COMMUNE D'ASSAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les anicles L 125.5 etR 12523 àR 125-27 ;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de Penvironnement:
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 207 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 208 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-10
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département.
COMMUNE D'AUMES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les anicles L 125.5 etR 12523 àR 125-27 ;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de Penvironnement:
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 209 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 210 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012401-1425-11
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département.
COMMUNE D'AVENE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les anicles L 125.5 etR 12523 àR 125-27 ;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de Penvironnement:
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pair ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 212 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-12
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE BABEAU-BOULDOUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 213 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 214 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-13
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pas 215 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 216 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-14
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE BALARUC-LE-VIEUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 217 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-15
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE BEAULIEU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 219 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-16
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE BELARGA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 221 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-17
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE BERLOU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 23 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-18
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE BESSAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pa 2S ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-19
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE BEZIERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pa 27 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-20
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE BOISSERON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 29 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 230 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-21
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE BOUZIGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 2er ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 232 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-22
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE BRISSAC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 233 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 24 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-23
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CAMPAGNAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 235 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 236 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-24
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CANDILLARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 237 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-25
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CANET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 29 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-26
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CASTELNAU-DE-GUERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 24 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-27
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 24 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-28
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CASTRIES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pine 245 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-29
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CAUSSE-DE-LA-SELLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 247 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-30
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CAUSSES-ET-VEVRAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 29 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-31
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CAUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 25 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-32
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CAZEDARNES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 253 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-33
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CAZILHAC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 255 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 256 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-4
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CAZOULS-D' HERAULT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 257 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-35
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 259 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-36
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CEBAZAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 727) ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-37
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département.
COMMUNE DE CERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les anicles L 125.5 etR 12523 àR 125-27 ;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de Penvironnement:
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 263 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-38
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CESSENON-SUR-ORB
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 265 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 266 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-39
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CESSERAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page M7 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 268 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-40
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CEYRAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 269 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 270 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-41
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CLAPIERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page T7 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 272 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-42
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE COLOMBIERE-SUR-ORB.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pare 73 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-43
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE COLOMBIERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 275 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 276 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-44
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE COMBAILLAUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pa 77 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-45
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE COULOBRES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 279 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-46
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE COURNIOU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 28 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-47
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE COURNONSEC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 283 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-48
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE COURNONTERRAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 285 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-49
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CREISSAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 287 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-50
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LE CRES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 239 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 290 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-51
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE CRUZY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 20 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 292 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-52
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE D ESPONDEILHAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 203 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-53
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE FABREGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 295 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 296 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-54
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE FELINES-MINERVOIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 207 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 298 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-55
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE FLORENSAC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 29 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-56
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE FOUZILHON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 301 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-57
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE FOZIERES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 303 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-58
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE FRONTIGNAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 305 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-59
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE GABIAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 307 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 308 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-60
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département.
COMMUNE DE GANGES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les anicles L 125.5 etR 12523 àR 125-27 ;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de Penvironnement:
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 309 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-61
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE GIGEAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page dir ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 312 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-62
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE GIGNAC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 313 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-63
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE GRABELS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page ais ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-64
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE GUZARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 317 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 318 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-65
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE D'HEREPIAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 319 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-66
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE JACOU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Puget ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-67
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE JONQUIERES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page323 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-68
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE JUVIGNAC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pe2s ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-69
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LAGAMAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-70
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LAMALQU-LES-BAINS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 379 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 330 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-71
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LANSARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pagert ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-72
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LAROQUE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 333 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 34 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-73
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LAUROUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Ps ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-74
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LAVERUNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 338 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-75
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LEZIGNANLA-CEBE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 3 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-76
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LIEURAN-CABRIERES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Per ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-77
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LIGNAN-SUR-ORB
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 3 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-78
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LA LIVINIERE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pages ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-79
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LODEVE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-80
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LOUPIAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 39 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-81
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LUNAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 35 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 352 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-82
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LUNEL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 353 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-83
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LUNEL-VIEL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page ass ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-84
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MARAUSSAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 357 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 358 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-85
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MARGON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 359 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 360 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-86
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MARSEILLAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 361 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 362 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-87
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MARSILLARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 363 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-88
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MAS-DE-LONDRES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 365 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-89
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LES MATELLES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 367 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-00
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MAUGUIO
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 360 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 370 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-91
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MAUREILHAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page37 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 372 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-92
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département.
COMMUNE DE MEZE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les anicles L 125.5 etR 12523 àR 125-27 ;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de Penvironnement:
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 373 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 374 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-93
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MIREVAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 375 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 376 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-04
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MONS-LA-TRIVALLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page377 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 378 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-95
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MONTADY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 370 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 380 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-96
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MONTAGNAC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 38 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 382 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-97
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MONTARNAUD:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 383 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-98
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MONTBAZIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 3sS ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-99
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MONTBLANC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 387 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-100
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MONTESQUIEU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 339 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-101
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 30 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 392 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-102
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MONTPELLIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 303 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 394 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-109
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MONTPEYROUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 395 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 396 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-104
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MUDAISON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 307 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 398 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-105
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MURLES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 300 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 400 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-106
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page40r ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 402 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-107
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE MURVIEL-LES-MONTPELLIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 403 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-108
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE NEBIAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 405 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-109
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE NEFFIES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 407 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2912-01-1425-110
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE NEZIGNAN-L'EVEQUE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 409 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 410 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-111
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-LONDRES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Puel ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 412 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2912-01-1425-112
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE D'OLARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pa 413 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2912-01-1425-113
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE D'OLMET-ET-VILLECUN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pa 415 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 416 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2912-01-1425-114
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE D'OLONZAC-EN-MINERVOIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 417 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2912-01-1425-115
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 419 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 420 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2912-01-1425-116
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PAULHAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page #2 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 422 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2912-01-1425-117
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pa ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2912-01-1425-118
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PEROLS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pages ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2912-01-1425-119
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PEZENAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 427 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-120
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PEZENES-LES-MINES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie #9 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-121
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PIERRERUE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Puget ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-122
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PIGNAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 De ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 44 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-123
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PINET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pae43s ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-124
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LES PLANS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 437 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-125
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE POMEROLS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 429 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 440 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-126
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PORTIRAGNES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 44 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 442 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-14252127
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LE POUGET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 48 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-128
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE POUJOLS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 45 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-129
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE POUSSAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page #47 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-130
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE POUZOLLES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pace 40 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-131
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE POUZOLS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 45 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-132
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pas ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-133
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PRADES-SUR-VERNAZOBRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pae45S ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-134
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PREMIAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 457 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 458 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-135
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PUECHABON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 459 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 460 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-136
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE PUISSERGUIER.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 461 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 462 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-137
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE QUARANTE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 463 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 464 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-138
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE RESTINCLIERES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 465 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-139
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE RIQLS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 407 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-140
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE ROQUEBRUN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 469 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-141
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE ROUJAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 47 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 472 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-142
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pae 473 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 474 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-143
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-AUNES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pae475 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 476 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-144
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 477 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 478 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-145
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-CHINIAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page470 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 480 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-146
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOL.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 48 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 482 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-147
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Ps 483 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 484 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-148
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-DREZERY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 485 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 486 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-149
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 487 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-150
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 459 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-151
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 407 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-152
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Ps 40 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 494 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-153
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'ORQUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 495 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 496 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-154
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 407 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 498 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-155
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-FOS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 409 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 500 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-156
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page SO ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 502 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-157
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-D'OLARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 503 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 54 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-158
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-JUST
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 505 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-159
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 507 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-160
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 509 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-161
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page SI ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 512 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-162
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 513 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-163
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pine 515 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 516 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-164
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 517 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 518 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-165
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 519 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 520 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-166
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-PRIVAT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 521 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 522 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-167
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-SERIES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 524 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-168
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-THIBERY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 526 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-169
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-BARBEVRARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 527 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-170
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAUSSAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 PS9 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-171
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAUVIAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page Set ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 532 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-172
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SERIGNAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 533 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 54 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-173
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SERVIAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-174
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département.
COMMUNE DE SETE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les anicles L 125.5 etR 12523 àR 125-27 ;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de Penvironnement:
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pre 537 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 538 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-175
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SIRAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pa 5% ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-176
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SOUBES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page SA ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-177
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SOUMONT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pine 54 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page S44 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-178
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SUSSARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pine 545 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page S46 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-179
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE TEYRAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pab547 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-180
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE THEZAN-LES-BEZIERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 59 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-181
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE TOURBES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page SS ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-182
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LA TOUR-SUR-ORB
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pine SS ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-183
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE TRESSAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pnesss ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-184
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE D'USCLAS-D'HERAULT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 557 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 558 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-185
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE D'USCLAS-DU-BOSC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pa 559 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 560 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-186
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VAILHAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page Sôf ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 562 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-187
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VAILHAUQUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pise Sa ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-188
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VALERGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pise 565 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 566 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-189
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VALRAS-PLAGE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 567 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 568 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-190
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VALROS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 569 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-191
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VENDARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 57 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-192
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VERARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 573 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-193
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VIAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 575 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-194
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VIC-LA-GARDIOLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 577 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 578 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-195
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VIEUSSAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 579 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 580 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-196
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page SSr ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 582 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-197
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 58 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 584 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-198
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 58S ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 586 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-199
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VILLENEUVETTE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 587 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 588 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-200
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VILLETELLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 539 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-201
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE VILLEVEYRAC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page So ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-202
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-D'OLARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 50 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-209
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LE TRIADOU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page sus ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 596 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-204
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE LE BOUSQUET-ORB:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 507 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 598 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-205
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE BEDARIEUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Pie 599 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 600 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-206
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE SATURARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page éor ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 602 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 Len àRe From RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° 2012-01-1425-207
ARRETE PREFECTORAL RELATIFA L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET. LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
COMMUNE DE POUJOL-SUR-ORB.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Va ke code de l'enviroanement, notamment les amicles L 125-5 etR 12523 àR 125-27;
Vu l'arèé préfoconl relaif à la lise des communes de l'Hérault où s'applique l'amicle LI255 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2012-475 du 12 octobre 2012 modifiant l'aricte R125-24 du code de l'environnement ;
Goasidéru qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le réglement du plan de prévention des risques naturels PPRN) approuvé.
ARRÊTE:
ARTICLE
Les éléments nécessaires à l'éliborion de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur Le lérritoine de la commune son consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté,
‘Ce dossier comprend :
mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des
PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN. approuvés)
«Ce dossierest librement consultable en préfécture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le siie Internet de la préfecture à l'adresse http/wwheraultipref.couvifr/
Amèé NOOLIPANOE 20607202 Page 603 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2012
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le dépa ent
ain ROUSSEAU
Page 604 Arrêté N°2012179-0003 - 06/07/2072 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Secrétaire Général
ARRETE n° 2012-01-1431
chargé de l’administration de l'Etat
dans le département de l’Hérault
OBJET : RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU laloin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-01-1567 du 29 juin 2006, modifié, qui a habilité pour six ans dans le domaine funéraire l’entreprise dénommée "POMPES FUNEBRES DEYRES DE SAUVIAN" exploitée par M. Claude NEUMANN à Sauvian (34410) ;
VU en date du 29 mai 2012 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par le responsable de cette société ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérauk ;
ARTICLE 1°”
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARRÊTE
L'entreprise dénommée «POMPES FUINEBRES DEYRES DE SAUVIAN», exploitée par son gérant M. Claude NEUMANN, dont le siège social est situé 3 rue des Entrepreneurs à SAUVIAN (34410), est habilitée, conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ l’organisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
la fourniture de corbillard,
la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire.
Le renouvellement de l’habilitation préfectorale est établi sous le n° 12-34-329,
La durée de cette habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour lun des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 28 juin 2012
Pour le Secrétaire Général,
et par délégation
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012180-0003 - 06/07/2012 Page 605 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
ARRETE n° 2012-01-1430
OBJET : EXTENSION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 à L. 2223-46 ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU larrêté préfectoral n° 2012-01-223 du 27 janvier 2012 qui a habilité dans le domaine funéraire, pour une durée d’un an sous le n° 12-34-411, l'entreprise exploitée par M. Yannick SOUCHE à MEZE, pour les activités suivantes :
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
l'ouverture et la fermeture des caveaux,
la mise en bière ;
VU la demande du responsable de lentreprise, en vue d'obtenir l'extension de l’habilitation dans le domaine funéraire pour les transports de corps avant et après mise en bière ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE er Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé habilitant dans le domaine funéraire l'entreprise exploitée par M. Yannick SOUCHE, sous l'enseigne «SOUCHE FERMETURES», dont le siège est situé 9 rue des Salins à MEZE (34140), sont ajoutées les activités funéraires suivantes :
e le transport de corps avant mise en bière,
+ le transport de corps après mise en bière.
ARTICLE 2 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MONTPELLIER, le 28 juin 2012
Pour le Secrétaire Génral
et par délégation
Le Directeur
Paul CHALIER
Page 606 Arrêté N°2012180-0004 - 06/07/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
ARRETE n° 2012-01-1429
OBJET : HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. François RENOU pour son entreprise dont le siège est situé 8 rue du Général Riu à MONTPELLIER ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” L'entreprise exploitée par M. François RENOU, dont le siège est situé 8 rue du Général Riu à MONTPELLIER (34000), est habilitée, conformément à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ _l’orgarisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 L'habilitation préfectorale est établie sous le n° 12-34-417.
ARTICLE 3 La durée de cette habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 28 juin 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012180-0005 - 06/07/2012 Page 607 EE = dd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES PRÉFET DE L'HERAULT BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1- /y232
Entente interdépartementale pour la
démoustication du littoral méditerranéen
(EID Méditerranée)
Adhésion du Département du Var
Modification des statuts
VU
VU
VU
VU
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5421-1 et L 5721-1 et suivants ;
la délibération, du 8 novembre 2011, par laquelle la commission permanente du conseil général du Var, sollicite l'adhésion du Département du Var à l'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen et approuve les statuts de cet établissement ;
la délibération en date du 15 novembre 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) approuve cette adhésion et propose de modifier les statuts de l'institution ;
les délibérations concordantes aux termes desquelles le conseil régional Languedoc- Roussillon (8 juin 2012), les conseils généraux de l'Aude (18 juin 2012), des Bouches du Rhône (23 mars 2012), du Gard (31 mai 2012 — Commission permanente), de l'Hérault (7 mai 2012), des Pyrénées Orientales (26 mars 2012) se sont prononcés favorablement sur l'adhésion du Département du Var et la modification des statuts de l'EID Méditerranée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le Département du Var est admis, en qualité de membre, au sein de l'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée).
ARTICLE 2 : L'EID Méditerranée est une institution interdépartementale, régie par les dispositions de l'article L 5421-1 du code général des collectivités territoriales et du chapitre 1% du titre II du livre VII de la cinquième partie dudit code.
Les statuts modifiés définissant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Page 608
\ \
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arret PRE ROLE7 06/07/2012 \ ARTICLE 3 : L'EID Méditerranée comprend les membres suivants :
- le Département de l'Aude
- le Département des Bouches du Rhône
- le Département du Gard
- le Département de l'Hérault
- le Département du Var
- le Département des Pyrénées Orientales
- la Région Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 4 : L’EID Méditerranée, en tant qu'opérateur environnemental des collectivités territoriales, a pour objet principal de procéder aux études et travaux nécessaires à la démoustication du littoral méditerranéen situé sur le territoire de ses membres, en termes de contrôle de la nuisance, et d'en assurer la réalisation.
Elle peut exercer des actions de démoustication dans le cadre d'une lutte anti-vectorielle, à la demande des autorités publiques compétentes.
Elle a acquis des compétences relatives à tous les problèmes inhérents aux milieux naturels et plus particulièrement aux milieux littoraux, en matière de protection de l'environnement en zones humides. Elle peut être mandatée pour des études et travaux tels que la lutte contre d'autres insectes ou nuisances, la protection et la gestion des espaces naturels littoraux et, d'une manière générale, des interventions de conseil lors de toute modification de l'utilisation des sols dans la zone littorale.
ARTICLE 5 : Le siège de l'EID Méditerranée est fixé au 165 avenue Paul-Rimbaud — 34184 MONTPELLIER cedex 4.
ARTICLE 6 : L'EID Méditerranée est constituée pour une durée de 99 ans à compter du 14 mars 1959 (décision du ministre de l'Intérieur du 14 mars 1959, approuvant la création de l'Entente interdépartementale pour la démoustication). Cette durée est prorogeable.
ARTICLE 7 : Le conseil d'administration de l'EID Méditerranée est composé de la manière suivante :
- département de l'Aude ........................ : 2 sièges
- département des Bouches du Rhône... : 2 sièges
- département du Gard .......................... : 2 sièges
- département de l'Hérault ...................... : 2 sièges
- département des Pyrénées Orientales... : 2 sièges
- département du Var..….........................: 1 siège
- région Languedoc-Roussillon................… : 2 sièges.
Chaque collectivité peut désigner autant de représentants suppléants que de titulaires.
ARTICLE 8 : Les modalités de participation des membres au budget de l'institution sont fixées par les statuts.
: ARTICLE 9 : Les fonctions de comptable de l'EID Méditerranée sont exercées par le payeur départemental de l'Hérault.
Arrêté N°2012180-0006 - 06/07/2012 Page 609 ARTICLE 19 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président de l'EID Méditerranée, les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le © 8 JUIN 2012
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
Alain ROUSSEAU
, Page610 Arrêté N°2012180-0006 - 06/07/2012 4 EDaiorennane ENTENTE INTERDÉPARTEMENTALE ni POUR LA DÉMOUSTICATION DU
LITTORAL MÉDITERRANÉEN
(EID Méditerranée)
Démsuitiéatton
STATUTS
annexés à l'arrêté préfectoral du 28 juin 2012
TITRE 1 : OBJET
Article 1°’ - Références législatives et réglementaires
L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen est une institution interdépartementale régie par l'article L 5421-1 du code général des collectivités territoriales et le chapitre 1°’ du titre Il du livre VII de la cinquième partie dudit code.
Elle est constituée par les membres suivants :
- Conseil général des Pyrénées-Orientales.
- Conseil général de l'Aude.
- Conseil général de l'Hérault.
- Conseil général du Gard.
- Conseil général des Bouches-du-Rhône.
- Conseil général du Var.
- Conseil régional du Languedoc Roussillon.
De nouveaux membres peuvent être intégrés à l'EID Méditerranée, dans les conditions prévues par le titre Il des présents statuts et dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les procédures budgétaires et comptables sont définies par l'instruction M52 sur la comptabilité
des Départements.
Article 2 - Champ d’activité - périmètre
L'EID Méditerranée, en tant qu'opérateur environnemental des collectivités territoriales, a pour objet principal de procéder aux études et travaux nécessaires à la démoustication du littoral
méditerranéen situé sur le territoire de ses membres, en terme de contrôle de la nuisance, et d'en assurer la réalisation.
Elle peut exercer des actions de démoustication dans le cadre d'une lutte anti-vectorielle, à la demande des autorités publiques compétentes.
Elle a acquis des compétences relatives à tous les problèmes inhérents aux milieux naturels et
plus particulièrement aux milieux littoraux, en matière de protection de l'environnement en zones
humides. Elle peut être mandatée pour des études et travaux tels que ia lutte contre d’autres insectes ou nuisances, la protection et la gestion des espaces naturels littoraux et, d’une manière générale, des interventions de conseil lors de toute modification de l’utilisation des sols dans la zone littorale.
Article 3 - Durée
L'EID Méditerranée est constituée pour une durée de 99 ans à compter du 14 mars 1959 (décision du ministre de l'Intérieur du 14 mars 1959, approuvant la création de l'Entente interdépartementale pour la démoustication). Cette durée est prorogeable. \
Statuts EID Méditerranée - Version 201244: n°2012180-0006- 06072012 Page 1 , Page 61 Article 4 - Siège
Le siège de l'EID Méditerranée est fixé au 165 avenue Paul-Rimbaud, 34184 MONTPELLIER cedex 4.
TITRE II : ADMISSION DE MEMBRES
Article 5 - Admission d’un nouveau membre
La demande d'adhésion fait l’objet d'une délibération du Conseil d'administration, à la majorité des 2/3 des voix exprimées. En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade. En cas de consentement, le Président notifie la décision aux membres de l'EID Méditerranée. Ceux-ci soumettent, pour avis, à leur assemblée délibérante la décision du Conseil d'administration. Les conseils des collectivités membres peuvent, par délibérations concordantes, admettre un nouveau membre dans l’EID Méditerranée.
Article 6 - Cadre du fonctionnement
Tant qu'une région est membre de l'EID Méditerranée, l'institution interdépartementale, est régie par les dispositions s'appliquant aux syndicats mixtes, selon les articles L 5721.1 et suivants du CGCT. L'absence de Région en qualité de membre au sein de l'EID Méditerranée entraînera une modification statutaire et un arrêté du représentant de l'Etat.
TITRE III : RETRAITS ET DISSOLUTION
Article 7 - Retrait d’un membre - Dissolution
Les organes délibérants de chaque collectivité membre de l'EID Méditerranée peuvent, par délibérations concordantes, décider soit le retrait, après qu'ils en ont fait la demande, d'un ou plusieurs membres, soit la dissolution de l'institution.
Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.
Conformément à l'article L 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, lEID
Méditerranée peut être dissoute, d'office ou sur demande de ses membres, lorsque, notamment,
le fonctionnement de l'institution se révèle impossible.
En outre, conformément à l’article L 5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'EID Méditerranée peut être dissoute en l'absence d'activité depuis deux ans au moins par arrêté, après avis de chacun de ses membres.
La dissolution est prononcée par arrêté. L'arrêté fixe les conditions de la dissolution.
TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU
IV.1 - Conseil d’administration
Article 8 - Conseil d'administration
L'EID Méditerranée est administrée par un Conseil d'administration (CA) composé de représentants des Conseils généraux des Départements et de représentants des Conseils régionaux des Régions membres de l'institution.
A raison du niveau d'implication financière respective de chacune des collectivités, le Conseil
d'administration de l'EID Méditerranée est composé de la manière suivante :
- Conseil général des Pyrénées-Orientales : 2 sièges.
- Conseil général de l'Aude : 2 sièges. à
æ
PagShPUtS EID Méditerranée - Version 2012, N°2012180-0006- 06/0701? Page 2 - Conseil général de l'Hérault : 2 sièges.
- Conseil général du Gard : 2 sièges.
- Conseil général des Bouches-du-Rhône : 2 sièges.
- Conseil général du Var: 1 siège.
- Conseil régional du Languedoc-Roussillon : 2 sièges
Les représentants au Conseil d'administration sont élus par les organes délibérants de chacune des collectivités membres pour la durée de leur mandat. Les collectivités membres de l'EID Méditerranée peuvent toutefois remplacer leurs représentants en cours de mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, elles désignent un nouveau représentant au
cours de leur plus prochaine séance.
Chaque collectivité peut désigner autant de représentants suppléants que de titulaires, qui pourront participer aux débats mais n'auront droit de vote qu'en remplacement d'un délégué titulaire défaillant. ;
Un représentant titulaire absent peut déléguer son droit de vote, en cas de défaillance de son suppléant, à un autre membre du Conseil d'administration, par le biais d’un pouvoir valable pour
une seule séance, conformément à l’article 28 des présents statuts.
Toute nouvelle collectivité adhérente détiendra un ou deux sièges et, consécutivement, une ou deux voix, le nombre total de sièges étant augmenté d'autant.
Le Conseil d'administration élit en son sein un Président.
Article 9 - Convocation du Conseil d'administration (CA)
Le Conseil d'administration est convoqué par son Président. Il se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an.
La convocation du Conseil d'administration est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du Conseil.
Article 10 - Compétence du CA et contrôle des délibérations
Le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'EID Méditerranée.
Notamment, le Conseil d'administration délibère sur :
- le budget de l'EID Méditerranée.
- les comptes du Président, ordonnateur de l'EiD Méditerranée.
- les comptes du payeur départemental, comptable de l'EID Méditerranée.
- l'acquisition, l’aliénation, l'échange, les constructions et grosses réparations, les baux et locations d'immeubles, les contrats et marchés.
- l'exercice des actions en justice.
- les offres de concours.
- l'acceptation des dons et legs.
- l'organisation administrative de l’'EID Méditerranée.
- les conventions conclues avec l'Etat et ses établissements publics, les collectivités locales ou leurs groupements relatives à la réalisation de programmes pluriannuels.
- toutes questions qui lui sont soumises par le Président et se rapportant à l'objet de l'EID Méditerranée.
Il peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions. En outre, le Conseil d'administration peut par délibération charger le Président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont \
Statuts EID Méditerranée - Version 2012 Page 3 k Arrêté N°2012180-0006 - 06/07/2012 : * Page6l \ inscrits au budget. Le Président rend compte à la plus proche réunion utile au Conseil d'administration de l'exercice de cette compétence.
Sauf disposition contraire, les délibérations du Conseil d'administration et du Bureau sont acquises à la majorité absolue des voix exprimées.
Les délibérations du Conseil d'administration et du Bureau sont transmises au Préfet du département du siège de l'EID Méditerranée, conformément à l’article L 5721-4 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Article 11 - Orientation budgétaire
Le Conseil d'administration doit, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif, débattre des orientations budgétaires de l'EID Méditerranée.
Article 12 - Séance extraordinaire
Le Conseil d'administration peut également être réuni en séance extraordinaire, à la demande du Bureau ou à celle d’un tiers au moins de ses membres.
Article 13 - Secrétariat de séance
À chaque début de séance, le Conseil d'administration désigne en son sein un Secrétaire.
Article 14 - Procès-verbal
Les délibérations du Conseil d'administration font l'objet d’un procès-verbal daté et signé par le Président et le Secrétaire.
Une copie de ce procès-verbal est transmise, à titre de compte rendu, à chacune des collectivités associées.
IV.2 - Bureau
Article 15 - Bureau du CA
Le Conseil d'administration fixe la composition de son Bureau, qui comprend un Président, un Vice-Président par collectivité et, éventuellement, un ou plusieurs autres membres.
Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d'administration lors de la séance extraordinaire qui suit chaque renouvellement des Conseils généraux. || est procédé à l'élection d’un nouveau
Bureau après chaque renouvellement du Conseil d'administration.
Lors de cette séance, le Conseil d'administration désigne également ses représentants à la Commission administrative paritaire (CAP), au Comité technique paritaire (CTP) et à la Commission d'appel d'offres (CAO).
Cette séance est ouverte par le doyen d'âge, qui remplit les fonctions de Président. Le membre le plus jeune fait fonction de Secrétaire.
Article 16 - Séances
Le Bureau, convoqué par le Président, se réunit à la demande de ce dernier ou à celle de la
moitié au moins de ses membres. Il délibère sur toutes les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil d'administration dans les conditions prévues par l’article R 5421-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts EID Méditerranée - Version 2012 Page 4 Page6i4 . Arrêté N°2012180-0006- 0607/2012 . Article 17 - Procès-verbal
Les délibérations du Bureau font l'objet d'un procès-verbal soumis aux règles édictées à l'article 14 des présents statuts.
IV.3 - Dispositions communes
Article 18 - Quorum
Le Conseil d'administration et le Bureau ne peuvent siéger et délibérer que si, au regard de leur composition respective, la majorité de leurs membres sont présents ou régulièrement représentés. Toutefois, le quorum ne sera atteint, pour le Conseil d'administration, que si au moins quatre représentants de collectivités différentes sont présents.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration et le Bureau sont convoqués à nouveau dans un délai maximum de 15 jours et la réunion est valable quel que soit le nombre des membres présents.
TITRE V : FONCTIONS
Article 19 - Exécutif
Le président du Conseil d'administration est l'organe exécutif de l'EID Méditerranée. Il est élu par le Conseil d'administration pour une durée de 3 ans.
A ce titre, notamment :
* il convoque les Conseil d'administration et le Bureau.
- il prépare et exécute les délibérations de l’'EID Méditerranée.
* il prépare et exécute le budget.
* il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
- il signe les marchés publics, ou tout autre contrat passé par l'EID Méditerranée.
* ii signe tous actes relatifs au fonctionnement de l'EID Méditerranée.
+ il représente l'EID Méditerranée pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
* il est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Conseil d'administration.
*il dirige les services de lEID Méditerranée. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables desdits services.
Le Président qui agit sur délégation du Conseil d'administration, rend compte à la plus proche
réunion utile au Conseil d'administration de l'exercice de la compétence déléguée.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le Président pourra subdéléguer les attributions confiées par le Conseil d'administration.
Article 20 — Rôle au sein du Conseil d'administration et du Bureau
Au cours des réunions du Conseil d'administration et du Bureau, le Président dirige les débats,
accorde la parole, pose les questions, fait observer le règlement, maintient, s'il est besoin, l'ordre dans l'assemblée, annonce les résultats des votes et prononce les décisions.
En cas de vacance du siège du Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont provisoirement exercées par un Vice-président et, à défaut, par un autre membre
du Conseil d'administration. En tout état de cause, l'intéressé assurant provisoirement les fonctions de Président est désigné par le Conseil d'administration.
Statuts EID Méditerranée - Version 2072, 1180.00. 0607201 * Page 5 à 3 Page 61 Article 21 - Représentation
Les Vice-Présidents représentent les collectivités dont ils sont issus.
Article 22 - Secrétariat
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux de réunions, donne lecture du procès-verbal de la réunion précédente, inscrit successivement les membres du Conseil d'administration qui demandent la parole, donne connaissance des propositions et des amendements, prend note des résolutions et des votes.
TITRE VI : SEANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 23 - Convocation
Le Président fixe la date de chaque séance du Conseil d'administration. Il ouvre les débats et en
prononce la clôture.
La convocation, ainsi que l'ordre du jour et un rapport sur chacune des affaires inscrites doivent être communiqués aux membres du Conseil d'administration au moins douze jours avant la réunion.
L'ordre du jour est affiché dans la salle des séances. Si le Conseil d'administration estime qu'il y a urgence, il peut délibérer sur des objets qui n'ont pas été préalablement mis à l'ordre du jour.
Article 24 - Approbation PV - Communications
Avant de passer à l'ordre du jour, le Président soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente. Lorsqu'il y a réclamation contre sa rédaction et que cette réclamation est reconnue fondée, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion en cours.
Le Président donne ensuite lecture à l'assemblée des communications qui la concernent et l'appelle à délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Article 25 - Organisation des débats
Le Président dirige les débats. La parole doit lui être demandée. Aucun orateur ne peut parler sans l'avoir obtenue.
Dans les discussions, les orateurs parlent alternativement pour et contre. Toute interruption est interdite. Le Président seul peut interrompre l'orateur qui enfreint le règlement.
La parole est accordée suivant l'ordre des inscriptions et des demandes. Toutefois, l'auteur et le rapporteur d'une proposition peuvent être entendus, à leur demande, sans qu'il soit tenu compte de l'ordre des inscriptions.
Le Président maintient l'ordre et a le droit d'y rappeler ceux qui s'en écartent. Lorsqu'un membre a été rappelé deux fois à l'ordre sur un même sujet, le Conseil d'administration consulté peut lui
interdire la parote pendant le reste de la séance.
Le Président peut décider d'ouvrir la séance au public. Dans ce cas, le public ne peut intervenir en aucune façon dans le déroulement des travaux du Conseil d'administration, sous peine d'exclusion par le Président de séance.
Article 26 - Mise aux voix :
Le Président réprime les interruptions et les discussions d'ordre personnel. || prononce la clôture des discussions après avoir consulté le conseil d'administration. || met aux voix les propositions.
La question préalable, la motion d'ajournement et les amendements sont mis aux voix avant la proposition principale. à
Page Statuts EID Méditerranée - Version 2012 Page 6 1 N Arrêté N°2012180-0006 - 06/07/2012 N Le Président juge conjointement avec le Secrétaire les épreuves de vote et il en proclame les résultats.
TITRE VII : VOTES ®
Article 27 - Mode de votation
Le scrutin est de droit toutes les fois que le quart des membres présents du Conseil d'administration et du Bureau le réclame.
Le Conseil d'administration et le Bureau votent les questions soumises à leurs délibérations de deux manières : à main levée et au scrutin secret.
Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire. Le résultat en est constaté par le Président et le Secrétaire, qui comptent le nombre de votants pour ou contre.
Pour toute délibération, les votes blancs et les votes nuls n’entrent pas en compte dans le calcul de la majorité. Conformément au droit commun en matière électorale, les abstentions n’entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement des suffrages exprimés.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 28 - Délégation de vote
Le vote peut faire l'objet d'une délégation. Chaque membre du Conseil d'administration peut recevoir d’un autre membre dudit Conseil d'administration une seule délégation de vote par séance. Celle-ci n’est valable que pour une seule séance et cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre délégant.
Article 29 - Scrutin secret
Le scrutin secret a toujours lieu quand il s'agit de procéder à des nominations. || peut aussi avoir lieu s'il est demandé par le tiers des membres présents. La demande est consignée au procès- verbal avec le nom des signataires.
Article 30 - Nominations
Il est procédé au scrutin secret pour les nominations, à l'aide de bulletins pliés portant les noms
de ceux que l'on veut élire. Les nominations ont lieu à la majorité absolue.
Après deux tours de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Au troisième tour, la majorité relative suffit. À égalité de suffrages, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.
TITRE VIII : FONCTIONNEMENT
Article 31 - Délégations
Le Conseil d'administration décide des conditions générales de fonctionnement de l'EID Méditerranée. || apprécie les délégations permanentes ou les délégations spéciales à accorder au Bureau et en fixe la nature et les limites.
Article 32 - Directeur général
Le Président charge le Directeur général de l'EID Méditerranée :
1- de convoquer les membres de l'institution, ainsi que les représentants des administrations que le Président désire consulter.
2- d'adresser aux membres du Conseil d'administration le compte rendu des séances.
Statuts EID Méditerranée - Version 2012 Page 7 . S Arrêté N°2012180-0006 - 06/07/2012 . ù Page 61 3- d'une façon générale, d'exécuter les décisions du Conseil d'administration ou du Bureau et de préparer les réunions de ces assemblées.
TITRE IX : BUDGET ET COMPTABILITE-REPARTITION DES DEPENSES
ENTRE LES MEMBRES
Article 33 - Budget
Le budget de l'EID Méditerranée comprend en recettes :
- la contribution des collectivités membres calculée conformément aux dispositions de l’article
65 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974 et à l’article 36 des présents statuts.
- les produits de l’activité de l'EID Méditerranée.
- le revenu des biens meubles et immeubles de l’'EID Méditerranée.
- les subventions, concours et participations qui lui sont accordées.
- les prélèvements sur le fonds de réserve.
- le produit des emprunts.
- les dons et les legs.
- les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Les dépenses du budget comprennent :
- les frais de gestion, les dépenses d'entretien et de fonctionnement, de secrétariat, d'animation.
- le service des emprunts.
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Article 34 - Information sur le budget et les comptes
Les budgets et les comptes de l'EID Méditerranée sont adressés chaque année aux collectivités membres.
Les budgets primitifs, les décisions modificatives, le budget supplémentaire et le compte administratif seront présentés suivant un cadre analytique par activité et par localisation géographique suivante :
- la Région Languedoc-Roussillon.
- les Départements de la région PACA membre de l'EID.
Conformément à l'article 36, ce cadre analytique disfinguera les deux activités :
- la démoustication de confort (déclinée par action : action opérationnelle, suivi évaluation
environnemental...)
-et les missions connexes (déclinées par action : autres insectes nuisants ou vecteurs...).
Ces activités comprendront à la fois les actions opérationnelles ainsi que les taches
d'administration et de gestion affectées à ces activités.
Article 35 - Comptable
Le Payeur départemental de l'Hérault est le comptable de l'EID Méditerranée.
Les procédures budgétaires et comptables applicables à l'EID Méditerranée sont celles fixées par
l'instruction M52 sur la comptabilité des Départements.
Article 36 : Répartition des dépenses de lEID Méditerranée
Les participations des membres de l'EID Méditerranée pour l'exercice sont calculées sur la base des dépenses et recettes inscrites au Budget primitif du même exercice. \ \
Statuts EID Méditerranée - Version 2012 Page 8 Page 618 N Arrêté N°2012180-0006- 06/07/2012 . Les dépenses et recettes sont réparties et présentées en plusieurs catégories et sous catégories distinctes :
> Activité 1 : « Activité de démoustication de confort » :
Elle correspond aux dépenses et recettes aux actions dites de « démoustication de confort ».
Les dépenses et recettes de cette activité sont réparties ensuite en fonction des territoires géographiques de la Région Languedoc-Roussillon, d'une part, et du Département des Bouches-du-Rhône, d'autre part.
> Activité 2 : « Les activités connexes » :
- Sous activité 2.1 « Santé publique des Départements membres de l'EID Méditerranée » : elle correspond aux recettes et aux dépenses de « santé publique »
engagées pour le compte des Départements membres de l'EID Méditerranée.
- Sous activité 2.2 « Aütres activités connexes » : elle correspond aux recettes et aux dépenses :
*. engagées pour toutes les activités hors ‘ »démoustication de confort » et « santé publique » pour le compte des Départements membres de l'EID Méditerranée.
+ engagées pour toutes les activités réalisées pour le compte des collectivités ou organismes non membres de l'EID Méditerranée.
Le calcul des participations entre les membres de l'EID Méditerranée s'opère de la façon suivante :
1- La participation des Départements de la région PACA membres de l'EID correspond à
100 % du coût de l’activité démoustication, y compris les dépenses de gestion affectées, sur son périmètre géographique.
2- La participation globale des Départements du Languedoc-Roussillon correspond à 70 % du coût de l’activité de démoustication de confort, y compris les dépenses de gestion affectées, sur le périmètre géographique du Languedoc-Roussillon. La clé de répartition de cette participation globale entre les Départements du Languedoc-Roussillon est issue d’un accord entre les Départements concernés.
3- La participation de la Région Languedoc-Roussillon correspond à 30 % du coût de l'activité de démoustication de confort, y compris les dépenses de gestion affectées, sur son périmètre géographique.
La sous activité 2.1 « Santé publique des Départements membres de l'EID Méditerranée » sera prise en charge par le Département concerné.
Les résultats de la sous activité 2.2 « Autres activités connexes » seront répartis entre les collectivités membres de l'EID Méditerranée, suivant leur prorata de participations pour l’activité « démoustication de confort ».
Article 37 — Appel des participants
Les participants sont appelés en quatre échéances.
Pour chaque collectivité, les trois premières échéances de l'exercice correspondent à un montant
égal au quart de la participation annuelle calculée comme indiqué ci-dessus. Les dates de paiement des échéances sont les suivantes :
- 1° échéance : 15 janvier.
échéance : 15 mars.
échéance : 15 juillet.
- la 4% échéance est versée en deux fois. Un premier versement au 15 septembre et un second versement après présentation au Conseil d'administration d’une situation prévisionnelle de l'exécution budgétaire de l'exercice (budget principal et budget annexe). Cette situation fait apparaître le résultat prévisionnel de fin d'exercice en tenant compte des participations calculées.
L Dème
L gème
Statuts EID Méditerranée -Version 2072, N°2012180-0006- 06072012 Page 9 Page 61 Suivant les résultats présentés, le Conseil d'administration peut délibérer pour ajuster le montant de la quatrième échéance au besoin réel annuel de l'EID Méditerranée. Le Conseil d'administration décide alors, pour chaque collectivité, du montant du second versement de la quatrième échéance annuelle. Celle-ci sera versée avant le 30 novembre.
Article 38 — Contrôle des collectivités membres
Les collectivités membres se réservent le droit de contrôler les activités et le financement de l'EID Méditerranée.
L'établissement s'oblige alors à accepter le contrôle technique et financier portant sur l’utilisation de la participation allouée.
Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par la collectivité membre.
A ce titre, le bénéficiaire s'engage, d'une part à remettre sur simple demande de la collectivité membre tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier,
d'autre part à laisser l'accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner le non versement de la participation annuelle et l’'éventuel retrait de la collectivité membre.
TITRE X : AUTRES DISPOSITIONS
Article 39 - Nomination des agents
Seul le Président nomme les agents, procède aux mutations éventuelles et décide de l'avancement des personnels, sur proposition du Directeur général de l'EID Méditerranée.
Article 40 - Imprévus
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L 5421-2 et suivants et R 5421-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du chapitre 1° du titre II du livre VII de la cinquième partie dudit code.
Article 41 - Modification des statuts
Les présents statuts, valant également règlement intérieur, arrêtés par le Conseil d'administration, ne pourront être modifiés que par lui, à la majorité des deux tiers des membres qui le composent.
Arrêté N°20Y2180-0006 - 06/07/2012 a 9 Statuts EID Méditerranée - Version 2012 Page 10 Page 620 . : DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
ARRETE n° 2012-01-1484
OBJET : HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2228-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 18 juin 2012 par M. Jean Paul JAVERLIAT, gérant de la société dénommée «AGENCE FUNERAIRE JARVERLIAT» dont le siège social est situé 53 boulevard Pasteur à Marseillan (34840) ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1°’ L'entreprise dénommée «AGENCE FUNÉRAIRE JAVERLIAT», exploitée sous l'enseigne «FUNEPOLIS» par M. Jean-Paul JAVERLIAT, dont le siège social est situé 53 boulevard Pasteur à MARSEILLAN (34340), est habilitée, conformément à l'article L. 2228-28 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ l'organisation des obsèques,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
la fourniture de corbillard,
la fourniture de voiture de deuil.
ARTICLE 2 L'habilitation préfectorale est établie sous le n° 12-34-418.
ARTICLE 3 La durée de cette habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2228-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 3 juillet 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012185-0002 - 06/07/2012 Page 621 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
ARRETE n° 2012-01-1483
Portant agrément pour l’exercice de
l’activité de domiciliation d'entreprises Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
VU le code du commerce, notamment les articles L123-11-3 à L123-11-5 et L123-11-7 ;
VU le code monétaire et financier :
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande d'agrément présentée par M. Christophe PALETTE, gérant de la S.A.R.L. « BUSINESS SENTER >» dont le siège social est situé 169 rue de l’Agathois à MONTPELLIER ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 622
ARRÉTE
L'entreprise dénommée «BUSINESS SENTER», exploitée par son gérant M. Christophe PALETTE, dont le siège social et établissement principal est situé 169 rue de l'Agathois à MONTPELLIER (34080), est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises.
L'agrément préfectoral est établi sous le n° DOM/34/28. Il est délivré pour une durée de six ans à compter de ce jour.
Conformément à l’article R123-166-4 du code du commerce tout changement substantiel relatif aux données indiquées dans la demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire doivent être déclarés dans un délai de deux mois.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré conformément à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 3 juillet 2012
Pour le Secrétaire Général
et par délégation
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012185-0003 - 06/07/2012 CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle Prévention
AN Le secrétaire général de la préfecture chargé de l’administration
de l’Etat dans le département
Arrêté n° 2012/01/1497
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, À 331.1 à A 331.15 et
A 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
VU la demande présentée par l’association « Vélo Club Melgorien », en vue d'organiser le 7 juillet 2012, une
course cycliste dénommée « 3°% critérium de Saint Brès » ;
VU l'avis du Président du Conseil Général :
VU l'avis favorable du Maire de Saint Brès et les mesures de restriction de circulation qu'il a arrêtées ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par les organisateurs auprès de la compagnie CAPDET RAYNAL ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 19 juin2012 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1:
M. le Président de l’association « Vélo Club Melgorien » est autorisé sous son entière responsabilité et dans les
conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 7 juillet 2012, une course cycliste
dénommée: « 3°% critérium de Saint Brès ».
ARTICLE 2 :
Les concurrents devront porter un casque à coque rigide et un dossard permettant aux usagers de la route de les
reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance.
Les concurrents sont tenus de respecter l’arrêté règlementant la circulation pris par l’autorité gestionnaire des
voies.
Arrêté N°2012186-0001 - 06/07/2012 Page 623 ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils
prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, en installant des postes de signaleurs aux carrefours
dangereux. L’intersection entre la rue Saint Bauzille et la rue des Ecoles sera tenue par des cibistes et un
agent de la police municipale pour permettre aux véhicules de sortir du circuit. Les riverains de la rue des Combes, emprunteront le circuit dans le sens de la course jusqu’à l’intersection
entre la rue Sainte Colombe et la route de Castries, sous la surveillance d’un agent de la police municipale. Les organisateurs feront précéder le peloton de tête d’une moto-pilote qui assurera le rôle d'ouverture de course. Par ailleurs, une moto-balai signalera le passage du dernier concurrent.
Les organisateurs mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation
permettant de signaler aux usagers de la route la présence des cyclistes et les informer des déviations mises en place.
ARTICLE 4 :
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-Jointe seront mis en place sur l’itinéraire de passage
de l'épreuve. Ils facilitent le déroulement de l'épreuve et concourent à sa sécurisation. Ts ne disposent en aucun
cas de pouvoir de police.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué «course »,
d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une copie de l’arrêté
autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces
de l'ordre et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir,
ARTICLE 5 :
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin motorisé et d’une ambulance agréée
disponible à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront
disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours.
Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les
secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15} ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18} afin que ceux-ci prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve
concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et
la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de
l’épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 :
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes
intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
Page 624 Arrêté N°2012186-0001 - 06/07/2012 ARTICLE 8 :
- ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-
même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation :
- d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes,
arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture pour le marquage de la chaussée. (S'il en est fait
exceptionnellement usage, elle devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de
sécurité compétente.
ARTICLE 8 :
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au
déroulement de la course par les services de gendarmerie chargés du contrôle.
ARTICLE 9 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de
l'Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, le Maire de Saint Brès sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière
ainsi qu'aux organisateurs.
Montpellier, le 4 juillet 2012
Pour le secrétaire général, et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Nicolas HONORÉ
Arrêté N°2012186-0001 - 06/07/2012 Page 625 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Le secrétaire générat chargé de l’administration
de l'Etat dans te département
Arrêté préfectoral n° 2012.01. 14AG
du
portant approbation du plan départemental
de gestion d'une canicule dans le département de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 116-3 et L. 121-6-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2215-1;
Vu le code de la Sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 le modifiant ;
Vu le décret n° 2004-926 du ter septembre 2004 pris en application de l'article L 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risque exceptionnel ;
Vu le décret n° 2005-1764 du 30 décembre 2006 relatif à l'organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique :
Vu le décret du 4 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Vu la circulaire interministérielle n° NOR/INT/E/04/00057/C du 12 mai 2004 relative aux actions à mettre en œuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule ;
Vu la circulaire interministériellé n° INTE 0700 102C du 15 octobre 2007 relative à la procédure de vigilance et d'alerte météorologiques ;
Vu la circulaire DGAS du 4 mars 2005 définissant le dispositif à mettre en œuvre pour prévenir les conséquences d'une canicule pour les personnes âgées et les personnes handicapées ;
Vu le plan national canicule version 2012 ;
Vu Circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DGSCGC/DGT/DGCS/DGOS/2012/197 du 9 mai 2012 (NOR: ErsPp12232780) relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version
2/47
Page 626 Arrêté N°2012186-0002 - 06/07/2012 2012 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propre à la période estivale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Atticle 1” : Le plan départemental de gestion d'une canicule version 2012 dans le département de l'Hérault, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur général de j'agence régianale de santé Languedoc Roussillon, le directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, le délégué départemental de Météo France, la directrice départementale de la cohésion sociale, la directrice départementale de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président du Conseil général de l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le chef du SAMU / centre 15, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires des communes du département, les représentants des établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux, le président départemental de l'ordre des médecins , le président départemental de l'ordre des infirmiers libéraux, le président départemental de l'ordre des pharmaciens, les présidents des associations agréées de sécurité civile, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le — 4 JUIL. 201?
Le secrétaire gépéral chargé de l'administration
de PEtät dans le département
TT | Alain ROUSSEAU
3/47
Arrêté N°2012186-0002 - 06/07/2012 Page 627 E =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Interdépartementale
Des Routes du Massif Central
Arrêté préfectoral portant restriction
de circulation lors du passage
du Tour de France 2012
Autoroute A 750 — Échangeur 61 - PR 16
Fermeture des bretelles de sorties
dans les deux sens de circulation
Arrêté N° 2012/01/1498
Le Secrétaire Général
chargé de l’Administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
VU le code de Ia route,
VU le code de [a voirie routière,
VU le code du domaine de l'Etat,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par [a loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002,
VU le décret du 4 janvier 2012 nommant Monsieur Alain Rousseau, administrateur civil hors classe, Sous-
préfet hors classe, secrétaire général de [a préfecture de l'Hérault,
CONSIDERANT qu’à l’occasion du passage de la 13ème étape du Tour de France cycliste 2012 dans le département de l'Hérault le 14 juillet 2012, il est nécessaire de procéder à la fermeture des bretelles de sortie de l’échangeur 61 de 1’A750 au PR 16 sur la commune de Montarnaud dans les deux sens de circulation.
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central
ARRETE
Page 628 Arrêté N°2012186-0003 - 0667/2012 ARTICLE 1 :
Le samedi 14 Juillet 2012, les bretelles de sortie de l’échangeur 61 sur 1° A750, seront fermées à la circulation
dans les deux sens de circulation à partir del2 heures.
La réouverture des bretelles de sortie de l’échangeur 61 sera effective 15 minutes au plus tôt, après le passage du
fourgon sérigraphié "Fin de Course” de la gendarmerie nationale, sur ordre du responsable de la gendarmerie locale et après accord du Centre Opérationnel Départemental activé en préfecture.
Les accès à la RD 619 se feront uniquement depuis l’échangeur 62 dans le sens Montpellier / Millau et depuis l'échangeur 60 dans le sens Millau / Montpellier.
Des panneaux à message variable (PMV) mobiles seront activés et positionnés en amont de l’échangeur. Ces PMV mentionneront le message suivant :
- le 13 juillet 2012 :
« 14/07 TOUR DE FRANCE- SORTIE 61 - FERMEE A 12H »
- le 14 Juillet 2012 à partir de 12h :
« TOUR DE FRANCE- SORTIE 61 — FERMEE »
ARTICLE 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
Le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Hérault,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault,
Le Directeur Interdépartemental des Routes - Massif Central,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Le Président du Conseil Général de l'Hérault,
Le Maire de Montarnaud
Le Maire de Saint Paul et Valmalle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au co-directeur, Chef de
la Division Transports du CRICR Méditerranée.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2012
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012186-0003 - 06/07/2012 Page 629 E =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle Prévention
Arrêté n° 2012/01/1511
Arrêté relatif au passage du Tour de France
dans l'Hérault le 14 juillet 2012
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département de l’Hérault,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5,R.
331-6 à KR. 331-17 et À. 331-2 à À. 331-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 à S et R414-19 à 26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivant, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28
octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 1% avril 2011, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
1e
Page 630 Arrêté N°2012186-0004 - 0607/2012 Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2012 portant autorisation du 99% Tour de France cycliste, du 30 juin au 22 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1495 du 4 juillet 2012 portant autorisation de survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1498 du 4 juillet 2012 portant fermeture des bretelles de sorties, dans les deux sens, de l’échangeur 61 de l'autoroute A750 :
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 29 juin 2012 règlementant la circulation sur les routes départementales ;
Vu les avis et les arrêtés règlementant la circulation et le stationnement des maires des communes traversées par le Tour de France 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Hérault ;
ARRÊTE:
Article ler :
L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2012" empruntera, le 14 juillet 2012, dans le département de l'Hérault, l'itinéraire figurant à l'annexe 1 "Itinéraire horaire" du présent arrêté.
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2012, est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, une heure avant l'horaire de passage officiel des premiers véhicules de la caravane, dans les deux sens empruntés par la course.
La circulation sera rétablie 15 minutes au plus tôt, après le passage du fourgon sérigraphié "Fin de Course" de la gendarmerie nationale sur ordre du responsable de la gendarmerie locale et après accord du Centre Opérationnel Départemental activé en préfecture.
Sur le secteur Marseillan-Plage-Cap d'Agde, la circulation sera rétablie en fonction des délais nécessaires à l'enlèvement du barriérage routier, sur proposition de la Gendarmerie et de la Police Nationale, et après accord du Centre Opérationnel Départemental.
Toutefois, le franchissement et ou l'emprunt des voies pourront être autorisés en cas de force majeure, durant la période d'interdiction, par les agents des forces de l'ordre chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle, dans le sens de la course et cas très exceptionnels en sens inverse, avec l'autorisation du Directeur de Course, sitôt que la privatisation officielle aura été établie par le passage de la Garde Républicaine devançant la caravane.
Ces véhicules seront accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
-2-
Arrêté N°2012186-0004 - 06/07/2012 Page 631 Les bretelles de sortie de l’échangeur 61 Saint-Paul-et-Valmalle de l'autoroute A750 seront fermées à partir de 12h, le 14 juillet 2012 conformément à l'arrêté préfectoral n° 1498 du 4 juillet 2012 de l’annexe 2, ci-annexé.
La réouverture s’opèrera sur ordre du responsable de la gendarmerie locale et après accord du Centre Opérationnel Départemental activé en préfecture.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l’ensemble de l'itinéraire de la course hors agglomération conformément à l'arrêté du Président du Conseil Général de l'Hérault (cf. Annexe 3) depuis le vendredi 13 juillet 2012 à partir de 18h, jusqu'au rétablissement de la circulation, le samedi 14 juillet 2012.
Le stationnement des véhicules est interdit dans les agglomérations selon les modalités arrêtées par les mairies traversées par le Tour de France. (cf. Annexe 4)
Les véhicules en infraction seront verbalisés et mis en fourrière.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 2 :
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention "Tour de France cycliste 2012" n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Article 3 :
Sauf dans les cas prévus à l'article 2, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 4 :
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une altitude inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants, à l'exception de la société "Hélicoptères de France" qui bénéficie d'une dérogation aux règles de survol des agglomérations traversées par le Tour de France. (cf. Annexe 6- arrêté préfectoral n° 1495 du 4 juillet 2012).
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Page 632 Arrêté N°2012186-0004 - 06/07/2012 Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Article 5 :
Afin de préserver l'intégrité des espèces animales et des habitats protégés recensés le long du parcours, les prescriptions suivantes devront être mises en œuvre (cf. cartes des sites Annexe 5 et itinéraire horaire Annexe 1):
Prescriptions de survol :
Les appareils de la Société "Hélicoptères de France" devront respecter les règles de survol suivantes :
- Hautes Garrigues du Montpellierais :
Commune de Valflaunès :
Le survol est autorisé exclusivement sur l'itinéraire du tour, à une hauteur minimale de 150 m
et sur une zone de 50 m de part et d'autre du tracé, du km 99 au km 97 restant à parcourir.
- Montagne de la Moure-Causses d'Aumelas :
Le survol stationnaire sur cette zone est interdit.
Communes de Montarnaud et Saint-Paul-et-Valmalle :
Le survol est autorisé exclusivement sur l'itinéraire du tour, à une hauteur minimale de 150 m
et sur une zone de 50 m de part et d'autre du tracé, du km 64 au km 61,5 restant à parcourir.
- Plaine Fabrègues-Poussan :
Commune de Pignan :
Le survol est autorisé exclusivement sur l'itinéraire du tour, à une hauteur minimale de 150 m
et sur une zone de 50 m de part et d'autre du tracé, du km 51,5 au km 51 restant à parcourir.
- Etangs palavasiens et Etangs de l'Estagnol :
Le survol est interdit sur six secteurs matérialisés sur la carte 40 c de l'annexe 5, ci-annexée.
-4-
Arrêté N°2012186-0004 - 06/07/2012 Page 633 Une autorisation exceptionnelle est accordée à « Hélicoptères de France » pour le survol de la Cathédrale Saint-Pierre à Villeneuve-lès-Maguelone, à une hauteur minimale de 150 m et pendant une durée maximale de 10 minutes.
Pour rejoindre la cathédrale, le pilote devra respecter le plan de survol matérialisé sur la carte 40 c de l'annexe 4, ci-annexée,
Commune de Frontignan :
Le survol est autorisé exclusivement sur l'itinéraire du tour, à une hauteur minimale de 150 m
et sur une zone de 50 m de part et d'autre du tracé, du km 36 au km 33 restant à parcourir.
- Herbiers de l'étang de Thau-Lido :
Commune de Sète — Quartier de Villeroy :
Le survol est autorisé exclusivement sur l'itinéraire du tour, à une hauteur minimale de 150 m
et sur une zone de 50 m de part et d'autre du tracé, du km 18 au km 15,5 restant à parcourir. Commune de Marseillan — le Castellas :
Le survol est autorisé exclusivement sur l'itinéraire du tour, à une hauteur minimale de 150 m
et sur une zone de 50 m de part et d'autre du tracé, du km 10,5 au km 8, restant à parcourir.
- Etang du Bagnas :
La protection du site sera assurée par l'association ADENA (fermeture des routes carrossables au sein de la réserve pour empêcher l'accès aux véhicules motorisés).
Sur l'itinéraire de la course, la protection des voies d'accès sera assurée par les services de police.
Une autorisation exceptionnelle est accordée à « Hélicoptères de France » pour le survol de la réserve du Bagnas, exclusivement sur la RD 612 qui traverse la réserve, à une hauteur de 150m, et sur une zone de 50 m de part et d'autre du tracé, du km 4.5 au km 3, restant à parcourir.
Le survol s'effectuera en un seul passage et sans vol stationnaire au dessus de la réserve.
- Posidonies du cap d'Agde et Côte Languedocienne :
Le survol du Grau d’Agde est autorisé conformément au plan de survol matérialisé sur la carte 11 de l’annexe 5, ci-annexée.
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Page 634 Arrêté N°2012186-0004 - 06/07/2012 Autres prescriptions :
- Pic Saint Loup :
Commune de Mas de Londres :
La zone comprise entre le km 81 et le km 80, restant à parcourir, doit faire l'objet d'une protection par la mise en place par l'organisateur de barriérages des deux côtés de la route.
- Etangs palavasiens et Etangs de l'Estagnol :
Commune de Frontignan :
La distribution d'objets publicitaire par la caravane du Tour de France est interdite du km 36 au km 33, restant à parcourir (cf. cartes des sites 40a et 40b de l'Annexe 5, ci annexée)
Article 6 :
Un dispositif sanitaire et de secours à personnes est mis en place avec le concours du SDIS des centres hospitaliers du bassin de Thau et de Béziers ,de la Croix Rouge et de l'Association départementale de protection civile, sur l'itinéraire du tour et plus particulièrement sur les communes de Sète, de Marseillan et d'Agde. Ces moyens seront positionnés conformément aux plans ci-annexés (Annexe7).
Article 7 :
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2012, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 8 :
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-
allées, places, etc... situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France.
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Arrêté N°2012186-0004 - 06/07/2012 Page 635 Article 9 :
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 10 :
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Article 11 :
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 :
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l’ Hérault, le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Hérault, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault, le Président du Conseil Général de l’Hérault, le Directeur de la DIR Massif Central, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, les maires des communes traversées, le directeur de la société « Hélicoptères de France », l'organisateur du Tour de France Cyclisme 2012, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 4 juillet 2012
Pour le Secrétaire général, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
signé
Nicolas HONORÉ
-7-
Page 636 Arrêté N°2012186-0004 - 06/07/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
ARRETE n°2012-01-1515
OBJET : HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1998 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
les articles R. 2228-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-01-1551 du 12 juillet 2011 qui a habilité pour un an dans le domaine funéraire l'établissement secondaire, situé 59 boulevard Gambetta à Clermont l'Hérault, de l’entreprise exploitée par M. Frédéric VANDENHOECK ;
la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par la responsable de cette entreprise ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée par l'arrêté préfectoral susvisé à l'établissement secondaire situé 59 boulevard Gambetta à Clermont-l'Hérault (34800), exploité sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES DU SUD» par M. Frédéric VANDENHOECK, est renouvelée, conformément à l'article L. 2228-28 du code général des collectivités territoriales, pour une période d’un an à compter du présent arrêté, pour les activités funéraires suivantes :
+ l’organisation des obsèques,
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
ARTICLE 2 Le renouvellement de l'habilitation préfectorale est établi sous le n°11-34-403.
ARTICLE 3 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2228-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 5 juillet 2012
Pour le Secrétaire général
et par délégation
le directeur,
Paul CHALIER
Arrêté N°2012187-0001 - 06/07/2012 Page 637 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Secrétaire Général Chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
ARRETE n° 2012-01-1514
OBJET : EXTENSION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loin° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-01-1212 du 26 juin 2007 qui a habilité dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans sous le n° 07-34-2985, l'entreprise dénommée «Pompes Funèbres Paulhanaises»>, exploitée par M. Didier MAFFRE, dont le siège social est situé 8 rue Victorien Negrou à Paulhan (34230), pour les activités suivantes :
+ l’organisation des obsèques,
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
e la fourniture de corbillard ;
VU la demande de M. Didier MAFFRE, gérant de l’entreprise, en vue d'obtenir l'extension de l'habilitation dans le domaine funéraire pour la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour l’activité déclarée ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
Page 638 Arrêté N°2012187-0002 - 06/07/2012 ARRETE
ARTICLE ler Dans l’article 1° de l'arrêté du 26 juin 2007 susvisé qui a habilité dans le domaine funéraire l’entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES
PAULHANAISES», exploitée par son gérant M. Didier MAFFRE, dont le siège social est situé 8 rue Victorien Negrou à PAULHAN (34400), est ajoutée l’activité funéraire suivante :
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une où plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MONTPELLIER, le 5 juillet 2012
Pour le secrétaire général
et par délégation
le directeur,
Paul CHALIER
Arrêté N°2012187-0002 - 06/07/2012 Page 639 ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDEN
PARTENANIAT s D'NEBPFUNSARILITÉ nisrAu
RÉSEAU FERRE DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS FICARDIE—PAOMENCE ALPES CÔTE
Direction régionale Languedoc-Roussillon
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20120074
Gestionnaire : RFF (DR/LR)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional pour la région Languedoc Roussillon, modifiée par la décision du 11 juillet 2011 et du 2 janvier 2012 ;
Vu la décision du 22 septembre 2008 portant nomination de Monsieur Christian PETIT en qualité de Directeur
Régional pour la région Languedoc Roussillon ;
Vu la décision du 1 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Pascale SOAVI en qualité de Chef du Service Aménagement et Patrimoine, modifiée par la décision du 12 juillet 2011 et du 1° février 2012 ;
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
DECIDE :
TERRAINS PLAIN-PIED :
ARTICLE 1°
Le terrain nu sis à GABIAN (Hérault) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
Gode INSEE Lieu-dit - _ Surface (m!) Commune Section Numéro
34109 LES MAZES AD 155 1971
TOTAL 1971
Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de la Direction
Régionale Languedoc Roussillon de Réseau Ferré de France, 185 rue Léon Blum, BP 9252, 34043 MONTPELLIER cedex 4et auprès d'YXIME — Le Millénium — Bât B Rue Denis Papin — 34000 MONTPELLIER.
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
185 rue Léon Blum - BP 9252 - 34043 Montpellier Cedex 1
Tél. 33 (0}4 99 52 21 70 - Fax 33 (0]4 99 52 21 80
SIRET 412 280 737 00237 - NAF 52217
WwPuLE. 640 Décision - 06/07/2012 ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de GABIAN et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http wuww.rif.fr}).
Fait à Montpellier, le 12 juin 2012
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement du Patrimoine
Pascale SOAVI
Décision - 06/07/2012 Page 641 Dépariement :
HERAULT
Commune :
GABIAN
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition ; 11/05/2012
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de ta
| réforme de l'Etat
Le plan visualisé sur cet extrait ast géré
par le centre des Impôts foncler suivant :
CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
11 Av PIERRE VERDIER B.P 751 34522
34522 BEZIERS CEDEX
léi, O4 67 35 69 03 -fax 04 67 35 69 00
cdif.bezlers@dgi.finances.gouv.fr
Cet exlrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1722300
#4
2257800
2257700
1722400
[7
D œ
Pagà 642 f Te ———$ 1799400 Décision - 06/07/2012 1722400 F — "Gp
2257800