Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 mai 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal du 26 mai 2020

Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 mai 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,

C O M P T E R E N D U D U

C O N S E I L M U N I C I PA L

(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)

________________________

Séance du Lundi 25 mai 2020

CM en exercice 35

CM Présents 34

CM Votants 35

Date de convocation du conseil municipal : 18 mai 2020

L’an deux mil vingt, le lundi 25 mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

VALSERHONE, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Chatillon en

Michaille, sous la présidence de Régis PETIT, Maire.

Présents : PETIT Régis – DE OLIVEIRA Isabelle – PERREARD Patrick – DUCRET Françoise – MAYET Christophe – DUCROZET Annick – FILLION Jean-Pierre – GONNET Marie-Françoise – BELLAMMOU Mourad – RAYMOND Sonia – VIBERT Benjamin – LAURENT SEGUI Sandra – RONZON Serge – BRUN Catherine – KOSANOVIC Sacha – BULUT Sebahat – ZAMMIT Gilles – CHAABI Wafa – RETHOUZE Yves – DUPIN Odette – CAVAZZA Andy – DATTERO Katia – PERRIN-CAILLE Hervé – ANCIAN Marie-Noëlle – POUGHEON André – MARTEL- RAMEL Anne-Marie – MULTARI Jean-François – LANCON Régine – BOILEAU Florentin – BOUVET MULTON Myriam – GENNARO Anthony – LIENHART Marie- Claude – LETRUN David – ODEZENNE Frédérique

Absents :

Absents représentés : BARBE Patrick par BOUVET MULTON Myriam

Secrétaire de séance : CAVAZZA AndySous la présidence de Monsieur André POUGHEON, doyen d’âge des conseillers municipaux.

Monsieur André POUGHEON procède à l’appel nominal des membres et remise de pouvoirs.

MEMBRES

PARTICIPANTS

Présent

Procuration

Excusé/Absent

MEMBRES PARTICIPANTS

Présent

Procuration

Excusé/Abse

nt

PETIT Régis CAVAZZA Andy

DE OLIVEIRA Isabelle DATTERO Katia

PERREARD Patrick PERRIN-CAILLE Hervé

DUCRET Françoise ANCIAN Marie-Noëlle

MAYET Christophe POUGHEON André

DUCROZET Annick MARTEL-RAMEL Anne Marie

FILLION Jean-Pierre MULTARI Jean-François

GONNET Marie-

Françoise

LANCON Régine

BELLAMMOU Mourad BOILEAU Florentin

RAYMOND Sonia BOUVET MULTON Myriam

VIBERT Benjamin GENNARO Anthony

LAURENT SEGUI

Sandra

LIENHART Marie-Claude

RONZON Serge LETRUN David

BRUN Catherine ODEZENNE Frédérique

KOSANOVIC Sacha

BARBE Patrick

à Myriam BOUVET-

MULTON

BULUT Sebahat

ZAMMIT Gilles

CHAABI Wafa

RETHOUZE Yves

DUPIN Odette

Monsieur André POUGHEON constate que les conditions de quorum sont remplies la séance est ouverte et les conseillers municipaux de la commune nouvelle de VALSERHONE sont déclarés installés.

Le conseil Municipal a désigné Monsieur Andy CAVAZZA, secrétaire de séance.

Le conseil municipal a désigné Messieurs Andy CAVAZZA et Anthony GENNARO, assesseurs.

Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Election de l’Exécutif

DELIBERATION N° 20.49 ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles, L.2122-4, L.2122- 8, et L.2122-7

Conformément à l'article L.2122-8 du CGCT, Monsieur André POUGHEON, doyen d’âge du Conseil Municipal, prend la présidence de la séance.

Il rappelle qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Président recueille les candidatures de :

- Monsieur Régis PETIT

Puis, il invite à procéder au 1er tour de scrutin.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du Code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris

part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 35

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66

du Code électoral) et nombre de bulletins blancs (art. L.65 du code

électoral)

6

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 29

e. Majorité absolue 15

Ont obtenu :

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS (dans l'ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

REGIS PETIT

29 Vingt Neuf

Régis PETIT, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été proclamé(e) Maire et a été immédiatement installé(e).

Le doyen d'âge cède la Présidence de la séance au Maire nouvellement élu(e).

Publiée par voie d’affichage le 26 mai 2020

Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Election de l’Exécutif

DELIBERATION 20.50 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Ainsi, la commune pourrait disposer d'un nombre maximal d'adjoints égal à 35 x 30 % (arrondi à l'entier inférieur) = 10, étant précisé que conformément à l'article L.2113-13 du Code général des collectivités territoriales, les maires délégués exercent également les fonctions d'adjoint au Maire sans être comptabilisés au titre de la limite fixée à l'article L.2122-2.

Toutefois, ceux-ci peuvent également être élus adjoints au Maire de la Commune nouvelle. Dans cette hypothèse, ils seront comptabilisés au titre de la limite fixée à l'article L.2122-2.

Le Conseil,

Sur proposition de son président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, et L.2113-7, L.2113-13

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

- DE FIXER à 10 (DIX), le nombre d’adjoints au Maire auxquels s’ajoutent les maires délégués

Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Election de l’Exécutif

DELIBERATION 20.51 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-7-2,

Le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal vient de fixer à 10 le nombre d'adjoints au Maire de la Commune nouvelle.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Monsieur le Maire a constaté que 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au procès-verbal de l’élection.

La liste suivante est candidate :

1 MAYET Christophe

2 DE OLIVEIRA Isabelle

3 PERREARD Patrick

4 RAYMOND Sonia

5 VIBERT Benjamin

6 CHAABI Wafa

7 ZAMMIT Gilles

8 SEGUI Sandra

9 RETHOUZE Yves

10 DUPIN Odette

Puis, il invite à procéder au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral et les bulletins blancs (article L.65 du code électoral) ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :Ont obtenu :

La liste conduite par Christophe MAYET, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont proclamés adjoints au Maire et immédiatement installés :

1 MAYET Christophe

2 DE OLIVEIRA Isabelle

3 PERREARD Patrick

4 RAYMOND Sonia

5 VIBERT Benjamin

6 CHAABI Wafa

7 ZAMMIT Gilles

8 SEGUI Sandra

9 RETHOUZE Yves

10 DUPIN Odette

a. Nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris

part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 35

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66

du Code électoral) et nombre de bulletins blancs (art. L.65 du code

électoral)

6

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 29

e. Majorité absolue 15

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE (dans l'ordre

alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGE OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

MAYET Christophe 29 Vingt NeufNature de l’acte : Institutions et vie politique – Election de l’Exécutif

DELIBERATION 20.52 ELECTION DES MAIRES DELEGUE(E)S

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2113-12-2,

Vu la délibération 19.02 du 6 janvier 2019 créant les communes déléguées de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans,

Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable.

Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L.2122-18 et L.2122-20 du CGCT.

Le maire délégué exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite des 30%.

Toutefois, ceux-ci peuvent également être élus adjoints au Maire de la Commune nouvelle. Dans cette hypothèse, ils seront comptabilisés au titre de la limite fixée à l'article L.2122-2.

Il est donc proposé de désigner les Maires des Communes déléguées.

Le Maire recueille les candidatures pour le Maire délégué de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE :

- GONNET Marie-Françoise

Puis, il invite à procéder au 1er tour de scrutin.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président du bureau qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Ont obtenu :

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS (dans l'ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

GONNET Marie-Françoise 29 Vingt Neuf

Madame Marie-Françoise GONNET, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été proclamé Maire délégué(e) de la Commune déléguée de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et a été immédiatement installé(e).

Le Maire recueille les candidatures pour le Maire délégué de CHATILLON EN MICHAILLE :

- DUCROZET Annick

Puis, il invite à procéder au 1er tour de scrutin.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président du bureau qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris

part au vote 6

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66

du Code électoral) et nombre de bulletins blancs (art. L.65 du code

électoral)

0

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 29

e. Majorité absolue 15

a. Nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris

part au vote 6

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66

du Code électoral) et nombre de bulletins blancs (art. L.65 du code

électoral)

0

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 29

e. Majorité absolue 15Ont obtenu :

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS (dans l'ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

DUCROZET Annick 29 Vingt Neuf

Madame Annick DUCROZET, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été proclamé Maire délégué(e) de la Commune déléguée de CHATILLON-EN-MICHAILLE et a été immédiatement installé(e).

Le Maire recueille les candidatures pour le Maire délégué de LANCRANS:

- DUCRET Françoise

Puis, il invite à procéder au 1er tour de scrutin.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président du bureau qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été placé(s) dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris

part au vote 6

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66

du Code électoral) et nombre de bulletins blancs (art. L.65 du code

électoral)

0

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 29

e. Majorité absolue 15

Ont obtenu :

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS (dans l'ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres

En toutes lettres

DUCRET Françoise 29 Vingt Neuf

Madame Françoise DUCRET, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été proclamé Maire délégué(e) de la Commune déléguée de LANCRANS et a été immédiatement installé(e). Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Election de l’Exécutif

DELIBERATION 20-53 LECTURE ET DIFFUSION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA CHARTE DE

L’ELU LOCAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1-1, L.2121-7, L.2123-1 à L.2123-35

Le Maire rappelle que conformément à l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-1-1 du CGCT.

Le Maire remet aux Conseillers Municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du titre II du CGCT.

Ainsi le Maire donne lecture de cette charte :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Cette charte, ainsi que le chapitre III du titre II du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35), sont alors remis à chacun des Conseillers Municipaux.

Le conseil municipal constate la bonne remise à chacun des conseillers municipaux d’une copie de la charte de l’élu local et des articles L.2123-1 à L.2123-35 du code général des collectivités territoriales.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

DELIBERATION 20.54 ORDRE DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-1 et L.2113-8-2

Monsieur le Maire rappelle que l’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

Les adjoints au Maire ont été élus selon l’ordre suivant :

1 MAYET Christophe

2 DE OLIVEIRA Isabelle

3 PERREARD Patrick

4 RAYMOND Sonia

5 VIBERT Benjamin

6 CHAABI Wafa

7 ZAMMIT Gilles

8 SEGUI Sandra

9 RETHOUZE Yves

10 DUPIN Odette Le conseil municipal constate donc que l’ordre du tableau du conseil municipal est le suivant :

RANG NOM ET PRENOM

1 PETIT Régis

2 MAYET Christophe

3 DE OLIVEIRA Isabelle

4 PERREARD Patrick

5 RAYMOND Sonia

6 VIBERT Benjamin

7 CHAABI Wafa

8 ZAMMIT Gilles

9 SEGUI Sandra

10 RETHOUZE Yves

11 DUPIN Odette

12 POUGHEON André

13 FILLION Jean-Pierre

14 BRUN Catherine

15 GONNET Marie-Françoise

16 LANCON Régine

17 RONZON Serge

18 DUCRET Françoise

19 MULTARI Jean-François

20 DUCROZET Annick

21 PERRIN CAILLE Hervé

22 KOSANOVIC Sacha

23 ANCIAN Marie-Noëlle

24 DATTERO Katia

25 BELLAMMOU Mourad

26 MARTEL-RAMEL Anne-Marie

27 BULUT Sebahat

28 BOILEAU Florentin

29 CAVAZZA Andy

30 LIENHART Marie-Claude

31 BOUVET MULTON Myriam

32 ODEZENNE Frédérique

33 BARBE Patrick

34 LETRUN David

35 GENNARO Anthony

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Institutions et vie politique – Exercice des mandats locaux

DELIBERATION 20.55 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DE BASE DES ELUS DE LA COMMUNE

NOUVELLE

Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal (article L.2123-20-1 du CGCT).

Les indemnités de fonction peuvent être attribuées au Maire et aux adjoints, ainsi qu’aux conseillers municipaux, ayant reçu délégation de fonctions du Maire ou non.

Monsieur le Maire précise les règles de fixation des indemnités de fonction des élus de la commune nouvelle de VALSERHONE.

Les indemnités de fonctions des élus municipaux sont fixées en fonction d’un taux appliqué à un montant de traitement, et doivent s’inscrire dans une enveloppe globale, selon les modalités décrites ci-dessous.

 Le montant du traitement

Le montant du traitement correspond à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit l’indice brut 1027 s’élevant à 3 889,400833 € (article L.2123-20 du CGCT).

 Un taux

Le barème des indemnités de fonction du maire est fixé en fonction de la strate démographique de la commune (L.2123-23 du CGCT).

La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit pour toute la mandature 2020-2026, la population totale en vigueur au 1er janvier 2020 (article R.2151-2 alinéa 2 du CGCT).

Ainsi, la population totale en vigueur au 1er janvier 2020 est de 16 804 soit la strate de 10 000 à 19 999 habitants, décomposée comme suit :

- la commune historique de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (2020) s’élève à 11 949 habitants, soit la strate : 10 000 à 19 999 ;

- la commune historique de CHATILLON-EN-MICHAILLE (2020) s’élève à 3 770 habitants, soit la strate : 3 500 à 9 999 ;

- la commune historique de LANCRANS (2020) s’élève à 1 085 habitants, soit la strate : 1 000 à 3 499.

 Pour le Maire et les Adjoints :

Le taux à prendre en compte est celui appliqué aux communes dont le nombre d’habitants est compris entre 10 000 et 19 999.

Ainsi, le taux maximum est fixé à 65% pour le maire et à 27,5% pour les adjoints.

 Pour les maires délégués :

Le maire délégué perçoit l'indemnité maximale correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, en fonction de la population de la commune associée. L'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué.

Pour la commune déléguée de Bellegarde-sur-Valserine, le taux est de 65%Pour la commune de Châtillon-en-Michaille, le taux est de 55%

Pour la commune de Lancrans, le taux est de 51,6%.

 Fixation des enveloppes indemnitaires maximum :

Les indemnités de fonctions des élus municipaux sont fixées, par délibération, dans la limite de l'enveloppe maximale composée du cumul des indemnités maximales auxquelles ont droit le Maire et les maires adjoints.

Détermination de l’enveloppe maximum du maire et des adjoints

Calcul de l'enveloppe maximum de base des indemnités de fonctions pour le Maire et les adjoints pour la Commune nouvelle de VALSERHONE:

*Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure soit 35 conseillers municipaux au lieu de 33 conseillers municipaux selon la strate démographique réelle de la commune.

Néanmoins, le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique (article L.2113-8 du CGCT). En conséquence, le conseil municipal est composé de 10 adjoints mais la base de calcul des indemnités se fera sur la base de 9 adjoints

Détermination de l’enveloppe maximum des adjoints et des maires délégués

Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées. (article L.2113-19 du CGCT).

Calcul de l'enveloppe maximum de base des indemnités de fonctions pour les adjoints au Maire de la Commune et les Maires délégués :

Les Conseillers Municipaux, auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des

Nombre Taux maximum Montant individuel

brut mensuel

Montant total brut

mensuel

Maire Commune

nouvelle 1 65%

2 528,11€

2 528,11 €

Adjoints au Maire 9* 27,5% 1 069,59€

€

9 626,27 €

Montant de base

maximum des

indemnités

12 154,38 €

Nombre Taux maximum Montant individuel

brut mensuel

Montant total brut

mensuel

Adjoints au Maire 9 27,5% 1 069,59 € 9 626,31 €

Maire délégué de

Bellegarde

1 65% 2 528,11 € 2 528,11 €

Maire délégué de

Chatillon

1 55 % 2 139,17 € 2 139,17 €

Maire délégué de

Lancrans

1 51,6 % 2 006,93 € 2 006,93 €

Montant total 16 300,52 €articles L.2122-18 et L.2122-20, peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal. Leur indemnité est comprise dans l’enveloppe maximum des adjoints et des maires délégués.

Enfin, il convient de préciser que l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au Maire de la Commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de Maire délégué ou d'adjoint au Maire délégué.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Majoration des indemnités

Conformément à l’article L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal, des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. Dans le cas de cette majoration, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23.

L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. La majoration sera présentée dans la délibération suivante.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités de base pour l'exercice des fonctions du Maire, des Adjoints au Maire, des Conseillers titulaires d'une délégation, et des Maires délégués des communes déléguées, conformément aux règles énoncées ci-dessus selon le tableau ci- dessous.

Fonction Montant de l’indemnité de fonction de base en

% de l’indice brut terminal

Maire de la Commune nouvelle 51%

Maire délégué de la commune déléguée de

Bellegarde-sur Valserine

35%

Maire délégué de la commune déléguée de

Châtillon-en-Michaille

35%

Maire délégué de la commune déléguée de

Lancrans

35%

Premier adjoint 18%

Deuxième adjoint 18%

Troisième adjoint 18%

Quatrième adjoint 18%

Cinquième adjoint 18%

Sixième adjoint 18%

Septième adjoint 18%Huitième adjoint 18%

Neuvième adjoint 18%

Dixième adjoint 18%

Conseil municipal délégué aux bâtiments 21,60%

4 conseillers municipaux délégués qui bénéficient

chacun d’une indemnité de :

14,90%

Le Conseil,

Sur proposition de son président de séance,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, L.2113-7, L.2113-18, L.2113-19, et R.2123-2,3

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 10 adjoints,

Vu le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal annexé à la présente délibération,

Vu la délibération 20.52 procédant à l’élection des maires délégués des communes déléguées de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

DECIDE

- d’ATTRIBUER des indemnités de fonction dans les conditions fixées ci-après au Maire, aux adjoints, aux conseillers délégués

Fonction

Montant de l’indemnité de fonction de base en

% de l’indice brut terminal de la fonction

publique

Maire de la Commune nouvelle 51%

Maire délégué de la commune déléguée de

Bellegarde-sur Valserine 35%

Maire délégué de la commune déléguée de

Châtillon-en-Michaille 35%

Maire délégué de la commune déléguée de

Lancrans 35%

Premier adjoint 18%

Deuxième adjoint 18%

Troisième adjoint 18%Quatrième adjoint 18%

Cinquième adjoint 18%

Sixième adjoint 18%

Septième adjoint 18%

Huitième adjoint 18%

Neuvième adjoint 18%

Dixième adjoint 18%

Conseil municipal délégué aux bâtiments 21,60%

4 conseillers municipaux délégués qui bénéficient

chacun d’une indemnité de : 14,90%

- PRECISE que ces indemnités feront l'objet d'une revalorisation systématique dans les mêmes proportions que l’évolution du traitement indiciaire de la fonction publique servant à déterminer leurs montants.

- FIXE la date d’effet de la présente délibération au 25 mai 2020.

- DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

ADOPTEE A MAJORITE

(6 contre :

BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude

GENNARO Anthony – LETRUN David – ODEZENNE Frédérique – BARBE Patrick)

Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Exercice des mandats locaux

DELIBERATION 20.56 MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DE BASE DES ELUS DE LA

COMMUNE DE VALSERHONE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, les indemnités de fonction de base du Maire et des adjoints telles que fixées par la délibération n°20.55 du 25 mai 2020, peuvent être majorées par le conseil municipal dans les communes qui au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.

Il convient de préciser que les indemnités des Maires délégués et des conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation du Maire ne peuvent pas faire l’objet d’une telle majoration.

Cette majoration revient à faire bénéficier la commune des indemnités des communes de la strate supérieure selon le mode de calcul suivant :

(Taux maximal de la strate supérieure x taux voté hors majoration) / taux maximal de la strate supérieur.

En l’espèce, la Commune nouvelle de VALSERHONE constitue une commune pouvant mettre en place une telle majoration dite « DSU » des indemnités de fonction du Maire et des adjoints.

La mise en place d’une telle majoration conduirait à majorer les indemnités du Maire de la Commune nouvelle et de ses adjoints, de sorte que leurs indemnités de fonction seraient les suivantes :

Fonction Montant de l’indemnité de fonction majorée

en % de l’indice brut terminal

Maire de la Commune nouvelle 70,62%

Premier adjoint 21,60%

Deuxième adjoint 21,60%

Troisième adjoint 21,60%

Quatrième adjoint 21,60%

Cinquième adjoint 21,60%

Sixième adjoint 21,60%

Septième adjoint 21,60%

Huitième adjoint 21,60%

Neuvième adjoint 21,60%

Dixième adjoint 21,60%

Le Conseil,

Sur proposition de son président de séance,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, L.2113-7, L.2113-18, L.2113-19, et R.2123-23 ;

Vu la délibération n°19-26 du 6 janvier 2019 fixant les indemnités de fonction de base des élus de la commune nouvelle,

Vu le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

DECIDE  de la majoration des indemnités de fonction du Maire de la commune nouvelle et de ses adjoints conformément aux dispositions des articles L.2123-22 5° et R.2123-23 du CGCT ;

 de majorer de telles indemnités, conformément aux règles énoncées ci-dessus et à l'annexe à la présente délibération.

 De fixer les indemnités de fonction des membres du conseil municipal de la Commune nouvelle comme suit :

Fonction Montant de l’indemnité de fonction, après

majoration, en % de l’indice brut terminal

Maire de la Commune nouvelle 70,62%

Maire déléguée de la commune délégué de

Bellegarde sur Valserine

35%

Maire déléguée de la commune délégué de

Châtillon-en-Michaille

35%

Maire déléguée de la commune délégué de

Lancrans

35%

Premier adjoint 21,60%

Deuxième adjoint 21,60%

Troisième adjoint 21,60%

Quatrième adjoint 21,60%

Cinquième adjoint 21,60%

Sixième adjoint 21,60%

Septième adjoint 21,60%

Huitième adjoint 21,60%

Neuvième adjoint 21,60%

Dixième adjoint 21,60%

Conseiller municipal délégué en charge des

bâtiments

21,60%

4 conseillers municipaux délégués qui bénéficient

chacun d’une indemnité de :

14,90%

ADOPTEE A MAJORITE

(6 contre :

BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude

GENNARO Anthony – LETRUN David – ODEZENNE Frédérique – BARBE Patrick)

Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Délégation de fonctions

DELIBERATION 20.57 DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22

DU CGCT

Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal peut, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, consentir des délégations de pouvoir au Maire et ce dans l’objectif d’alléger le fonctionnement de l’administration locale.

Une liste limitative des matières pouvant être déléguées par le Conseil figure à l’article L.2122-22.

Les délégations peuvent être données « en tout ou en partie ».

Pour chacune des attributions visées à l’article précité, le Conseil peut fixer comme il l’entend des limites particulières à la délégation qu’il donne.

La délégation est donnée au Maire « pour la durée de son mandat »

L’attribution des délégations au Maire ne peut résulter que d’une décision expresse du Conseil municipal, seul compétent pour statuer à cet égard.

Monsieur le Maire précise la liste des délégations possibles :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il ajoute que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT.

L'article L.2122-23 précise également que sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.Il ajoute enfin que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises en application de la délibération du conseil portant délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le Conseil,

Sur proposition de son président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

Considérant qu’il est possible d’alléger le fonctionnement de l’administration locale en déléguant au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du code précité,

Considérant que le Maire rend compte à chaque séance obligatoire du Conseil de l’exercice des attributions ainsi déléguées,

DECIDE

 De DONNER délégation et pouvoir à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat afin,

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2. de fixer, lorsqu'ils ne sont pas prévus à la nomenclature des tarifs, ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'est pas de caractère fiscal. Les tarifs qui pourront être fixés par le Maire sont :

 les redevances d'occupation du domaine public,

 les tarifs de participation pour non réalisation de place de parking

 les tarifs de redevance voies navigables

 les tarifs d’eau et d’assainissement

 les prestations du service eau et assainissement

 les tarifs de main d'œuvre véhicules et engins

 les tarifs de demande de renseignements hypothécaires et frais de publication

 les tarifs des transports urbains

 les tarifs de location chalet de la Vanoise,

 les tarifs de locations des salles municipales

 les tarifs des espaces cinéma

 les tarifs des espaces cinéraires (concessions, cases, achat et pose de plaque)

 les tarifs de portage des repas

 les tarifs de restaurant pour enfants et communaux

 les tarifs centre de loisirs

 les tarifs d’accueil périscolaire

 les tarifs de médiathèque

 les tarifs CRC

 les tarifs A'Dom

 les tarifs des animations pour la vie des quartiers

 les tarifs d'entrée ou de participation à des événements ou à des animations exceptionnelles (ex : patinoire) qui ne rentrent pas dans le cadre des activités habituelles des établissements culturels.

 et les prix des produits pouvant être vendus au cours de ces événements ou animations (ex : BD historique Bellegarde) »La détermination des tarifs sera discutée dans chaque commission.

3. de procéder, dans la limite du montant d'emprunt cumulé fixé par le budget de l'exercice en cours et les restes reportés de l'exercice précédent, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au m de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le maire peut ainsi prendre toute décision concernant les marchés et les actes y référant sans limitation de montant.

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges

10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 €

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

12. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L 213-3 de ce même code. A cet effet le Maire décide de la suite à donner à chacune des Déclarations d'intention d'aliéner portant sur les biens de nature immobilière mis en vente volontairement ou non et procède à la signature et motivation de toutes les décisions relatives à la préemption.

16. d'intenter au nom de la Commune, toutes les actions en justice, défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a un intérêt, et exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation.

Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal, administratif et tous autres...) devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, tant en première instance qu’en appel ou en cassation.

Le Maire est autorisé à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute constitution de partie civile, devant toutes juridictions (juridictions d’instruction et juridictions de jugement ou maisons de justice) pour le compte de la Commune, dès lors que les intérêts de la commune, ou ceux de ses agents ou de ses représentants élus seraient en cause.

17. de régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 euros.

18. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalable aux opérations menées par un établissement public foncier local19. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 5 000 000 d'euros.

21. d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme

22. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

23. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

Le Conseil Municipal précise qu'en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, les dispositions de l'article L.2122-17 CGCT s'appliquent : en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est ainsi provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

ADOPTEE A MAJORITE

(6 contre :

BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude

GENNARO Anthony – LETRUN David – ODEZENNE Frédérique – BARBE Patrick)

Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants – Fonctionnement des assemblées

DELIBERATION 20.58 COMMISSION D’APPEL D’OFFRE ET COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS –

CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411- 4, D.1411-5, L.1414-2, et L.2121-22

Le Maire rappelle au conseil municipal que les articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent et précisent le rôle, la composition et le mode d'élection des membres de la commission d’ouverture des plis.

La commission d'ouverture des plis est constituée en vue de la mise en œuvre du lancement d'une procédure de délégation de service public et peut être créée pour la durée du mandat municipal.

Cette commission est chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres et d'émettre un avis circonstancié sur celles-ci.

Cette commission doit également être saisie pour avis, de tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, Président, et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Par ailleurs, depuis la réforme des dispositions applicables aux marchés publics (ordonnance n° 2015 du 23 juillet 2015 et le décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016), la composition et les modalités de désignation des membres concernant la commission d'appel d'offres (CAO) sont devenues identiques à celles de la commission d’ouverture des plis (article L.1414-2 du CGCT).

En application de l'article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes », il est proposé au Conseil Municipal que les listes soient adressées à Monsieur le Maire par courrier avant le 12 juin 2020.

Il est ici précisé que lors du prochain Conseil Municipal, il sera procédé à l'élection des membres :

 d'une commission d'appel d'offres unique pour l'ensemble des marchés publics de la collectivité,

 d’une commission d’ouverture des plis

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Publiée par voie d’affichage le 26 mai 2020

Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

DELIBERATION 20.59 CHANGEMENT DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qu’en application de l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.

Toutefois, il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

En l’espèce, la salle du conseil municipal de la Mairie de la Commune de VALSERHONE (salle du conseil municipal de la commune historique de Bellegarde-sur-Valserine) n’a pas la capacité d’accueillir en son sein les 35 conseillers municipaux de la Commune nouvelle de VALSERHONE et le public.

En revanche, la salle polyvalente située sur le territoire de la commune historique de Lancrans a cette capacité.

De plus, ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, et offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires.

Il est donc proposé au conseil municipal de décider de se réunir et délibérer, à titre définitif, au sein de la salle polyvalente de Lancrans, 13 Grande Rue, LANCRANS, 01200 VALSERHONE.

Dans une commune nouvelle, chaque année, au moins deux des réunions du conseil municipal doit se tenir à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions.

Le Conseil,

Sur proposition de son président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-7 du CGCT,

DECIDE

- De retenir la salle polyvalente de Lancrans, 13 Grande Rue, LANCRANS, 01200 VALSERHONE comme lieu permettant au conseil municipal de se réunir et de délibérer

ADOPTEE A L’UNANIMITE