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Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Cancale.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1 PV CM 03 juillet 2023
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
_________________________________________
VILLE DE CANCALE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.
Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, BERNIER Samantha, MARY Frédéric, MAINGUY Suzanne, KORSEC Maude, GLERON Katell, TOUARIN Philippe, QUERRIEN Laurence, LE FLOCH Philippe, ADAM Muriel, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, BLANDEAU Laurent, BRAULT Jérémy, GEORGE Patrick, BECKER Frédérique, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Matthieu.
Absents excusés : GAUDIN Ludovic, LOUVET Bernard, GUILBERT Vincent, GANDAIS Anne.
Absents : CHENU Maël, LENOUVEL Erwan.
Pouvoirs : M. GAUDIN à M. LE FLOCH, M. LOUVET à M. le Maire, M. GUILBERT à M. TOUARIN, Mme GANDAIS à Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT.
Secrétaire de séance : Martine DERVILLY-COUERAUD
_____________________________________________________________________________________
Mme DERVILLY-COUERAUD procède à l’appel. Le quorum est atteint.
M. le Maire ouvre la séance. Il soumet le procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2023.
Adopté à l'unanimité.
I) Direction des Services Ressources
2023-07-064 Budget supplémentaire 2023 du budget Commune - Annule et remplace
Rapporteur : Philippe Dumont
Exposé : Le budget supplémentaire a été proposé en mai 2023 avec l’omission des reports 2022 en investissement. De ce fait, les inscriptions du budget supplémentaire 2023 se trouvent modifiées. Les modifications apportées se retrouvent dans la ligne de diminution d’emprunt puisque le solde des restes à réaliser est positif et n’entraîne pas de dépenses supplémentaires à inscrire.
Le compte administratif 2022 présente un résultat cumulé excédentaire de 5 990 416.77 € en section de fonctionnement et un résultat cumulé déficitaire de 3 918 327.43 € en section d’investissement soit un résultat global de 2 072 089.34 €. Il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023. 2 PV CM 03 juillet 2023
Les restes à réaliser en section d’investissement sont les suivants :
Restes à réaliser dépenses - 1 400 688.26 € Restes à réaliser recettes + 2 418 877.42 € Solde des restes à réaliser 1 018 189.16 €
Afin de reprendre ces résultats au budget primitif 2023, il convient de voter le budget supplémentaire suivant :
Résultats 2022 - Inscriptions :
Résultat de fonctionnement excédentaire (002) de 3 090 278.50 €. Résultat d’investissement déficitaire (001) de 3 918 327.43 €
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes de l’année 2022 ainsi que de nouvelles dépenses et recettes entraînent une évolution des inscriptions budgétaires de :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 3 090 278.50 €
Recettes : 3 090 278.50 €
Section d’investissement :
Dépenses : 5 695 415.69 €
Recettes : 5 695 415.69 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,
Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 27 juin 2023,
Considérant la présentation du compte administratif au conseil municipal,
Le conseil municipal est sollicité pour :
Article 1 : Voter le budget supplémentaire du budget principal de la commune de Cancale selon la maquette budgétaire établie.
Article 2 : Prendre acte de la liste des restes à réaliser 2022.
Adopté à l'unanimité.
*****************************
2023-07-065 Affectation du résultat 2022 - Budget Commune
Rapporteur : Philippe Dumont
Exposé : En séance du 22 mai 2023, le conseil municipal avait adopté le budget supplémentaire 2023 du budget principal et son affectation du résultat dans la même délibération.
Après contrôle des services de la trésorerie, il s’avère que le vote sur l’affectation du résultat 2023 n’a pas eu lieu et qu’il doit faire l’objet d’une délibération distincte à celle du budget supplémentaire.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat 2022 du budget principal :
Pour rappel, après report des résultats cumulés antérieurs, le résultat de clôture s’établit comme suit : 3 PV CM 03 juillet 2023
En fonctionnement : un excédent de 5 990 416.77 €
En investissement : un déficit de 3 918 327.43 €
Un résultat global positif de 2 072 089.34 €
Les restes à réaliser en section d’investissement sont les suivants :
Restes à réaliser dépenses - 1 400 688.26 €
Restes à réaliser recettes + 2 418 877.42 € Solde des restes à réaliser 1 018 189.16 €
Le besoin de financement s’établit comme suit :
Solde d’exécution d’investissement - 3 918 327.43 € Solde des restes à réaliser + 1 018 189.16 € Besoin de financement - 2 900 138.27 €
Afin de couvrir le besoin de financement, il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023.
Résultat à affecter 5 990 416.77 € R1068 – Affectation en investissement 2 900 138.27 € R002 – Affectation en fonctionnement 3 090 278.50 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,
Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 27 juin 2023,
Considérant la présentation de l’affectation du résultat au conseil municipal,
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
Article 1 : Décider d’affecter les résultats 2022 au budget principal 2023 tel que figurant au tableau ci-dessous :
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT
A – Résultat de l’exercice 2022 1 700 896.14 €
B – Résultats antérieurs reportés 2021 4 289 520.63 €
C résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 5 990 416.77 €
D – Solde d’exécution d’investissement
D 001 (besoin de financement - 3 918 327.43 € R 001 (excédent de financement) 0.00 €
E-Solde des restes à réaliser d’investissement + 1 018 189.16 € RAR dépenses - 1 400 688 .26 € RAR recettes + 2 418 877.42 €
EXCÉDENT / BESOIN DE FINANCEMENT F (=D+E) - 2 900 138.27 € AFFECTATION = C 5 990 416.77 € 1/ Affectation en investissement au R1068 2 900 138.27 € 2/ Report en fonctionnement R002 3 090 278.50 € 4 PV CM 03 juillet 2023
Adopté à l'unanimité.
*****************************
2023-07-066 Affectation du résultat 2022 - Budget Port
Rapporteur : Philippe Dumont
Exposé : En séance du 22 mai 2023, le conseil municipal avait adopté le budget supplémentaire 2023 du budget Port et son affectation du résultat dans la même délibération.
Après contrôle des services de la trésorerie, il s’avère que le vote sur l’affectation du résultat 2023 n’a pas eu lieu et qu’il doit faire l’objet d’une délibération distincte à celle du budget supplémentaire.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat 2022 du budget Port :
Pour rappel, après report des résultats cumulés antérieurs, le résultat de clôture s’établit comme suit :
En fonctionnement : un excédent de 42 599.72 €
En investissement : un excédent de 83 095.17 €
Un résultat global positif de 125 694.89 €
Les restes à réaliser en section d’investissement sont les suivants : Il n’y a pas de restes à réaliser.
Le besoin de financement s’établit comme suit :
Solde d’exécution d’investissement + 83 095.17 € Solde des restes à réaliser 0.00 € Excédent de financement - 095.17 €
Afin de couvrir le besoin de financement, il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023.
Résultat à affecter 42 599.72 € R1064 – Affectation en investissement
(réserve réglementée)
500.00 €
R002 – Affectation en fonctionnement 42 099.72 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,
Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 27 juin 2023,
Considérant la présentation de l’affectation du résultat au conseil municipal,
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
Article 1 : Décider d’affecter les résultats 2022 au budget du port 2023 tel que figurant au tableau ci-dessous : 5 PV CM 03 juillet 2023
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT
A – Résultat de l’exercice 2022 - 29 590.09 €
B – Résultats antérieurs reportés 2021 + 72 189.81 €
C résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 42 599.72 €
D – Solde d’exécution d’investissement + 83 095.17 € D 001 (besoin de financement 0.00 € R 001 (excédent de financement) + 83 095.17 €
E-Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 € RAR dépenses 0.00 € RAR recettes 0.00 €
EXCÉDENT / BESOIN DE FINANCEMENT F (=D+E) + 83 095.17 € AFFECTATION = C 42 599.72 € 1/ Affectation en investissement au R1064 (réserve
réglementée
500.00 €
2/ Report en fonctionnement R002 42 099.72 €
Adopté à l'unanimité.
*****************************
2023-07-067 Affectation du résultat 2022 - ZAC du Clos Nogain
Rapporteur : Philippe Dumont
Exposé : En séance du 22 mai 2023, le conseil municipal avait adopté le budget supplémentaire 2023 du budget du Clos Nogain et son affectation du résultat dans la même délibération.
Après contrôle des services de la trésorerie, il s’avère que le vote sur l’affectation du résultat 2023 n’a pas eu lieu et qu’il doit faire l’objet d’une délibération distincte à celle du budget supplémentaire.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat 2022 du budget du Clos Nogain :
Pour rappel, après report des résultats cumulés antérieurs, le résultat de clôture s’établit comme suit :
En fonctionnement : un excédent de 2 760.34 €
En investissement : un déficit de 63 937.97 €
Un résultat global négatif de 61 177.63 €
Les restes à réaliser en section d’investissement sont les suivants : Il n’y a pas de restes à réaliser.
Le besoin de financement s’établit comme suit : 6 PV CM 03 juillet 2023
Solde d’exécution d’investissement - 63 937.97 € Solde des restes à réaliser 0.00 € Déficit de financement 63 937.97 €
Afin de couvrir le besoin de financement, il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023.
Résultat à affecter 2 760.34 € R1068 – Affectation en investissement
(réserve réglementée)
2 760.34 €
R002 – Affectation en fonctionnement 0.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,
Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 27 juin 2023,
Considérant la présentation de l’affectation du résultat au conseil municipal,
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
Article 1 : Décider d’affecter les résultats 2022 au budget du Clos Nogain 2023 tel que figurant au tableau ci-dessous :
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT
A – Résultat de l’exercice 2022 + 1 868.34 €
B – Résultats antérieurs reportés 2021 + 892.00 €
C résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 2 760.34 €
D – Solde d’exécution d’investissement 63 937.97 € D 001 (besoin de financement) - 63 937.97 € R 001 (excédent de financement) 0.00 €
E-Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 € RAR dépenses 0.00 € RAR recettes 0.00 €
EXCÉDENT / BESOIN DE FINANCEMENT F (=D+E) - 63 937.97 € AFFECTATION = C 2 760.34 € 1/ Affectation en investissement au R1068 2 760.34 € 2/ Report en fonctionnement R002 0.00 €
Adopté à l'unanimité.
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2023-07-068 Attribution du marché de restauration collective
Rapporteur : Caroline Pellerin 7 PV CM 03 juillet 2023
Exposé : Dans le cadre du renouvellement du marché de restauration collective, la commune a lancé une consultation de fourniture et de livraison de repas en liaison chaude.
Ce marché est composé de 3 lots, à savoir :
– lot n° 1 : Repas pour les écoles maternelle et élémentaire
– lot n° 2 : Repas et goûters pour l’ALSH
– lot n° 3 : Repas et goûters pour la crèche multi accueil
La première consultation s’est avérée infructueuse avec aucune offre reçue. Une seconde consultation a été lancée avec la réception d’une seule offre de CONVIVIO pour les lots 1 et 2. Le lot 3 n’a reçu aucune offre.
Après ouverture et analyse des offres, il convient de retenir l’offre de CONVIVIO pour les lots 1 et 2.
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
Article 1 : Attribuer le marché de fourniture et de livraison de repas à l’entreprise CONVIVIO pour les lots 1 et 2.
Article 2 : Déclarer infructueux pour la seconde fois le lot N°3.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Mme PELLERIN informe de la hausse des prix de CONVIVIO de 11,6 % par rapport à septembre 2022. Les tarifs devront être révisés en septembre 2022 et en janvier 2024. En terme de budget, l’augmentation est d’environ 12.000 euros pour le public et d’environ 7.000 euros pour le privé soit près de 20.000 euros pour l’année scolaire 2022- 2023. Concernant le lot N°3 (la crèche), la proposition de la société ANSAMBLE est à l’étude, une rencontre aura lieu le 12/07. Une commission a lieu tous les 2 mois avec les parents.
M. GOUËL note que l’augmentation des tarifs était prévisible dans le contexte actuel. Il constate que nous avons donc un prestataire unique, et qu’il n’y a pas d’autre offre que CONVIVIO.
Mme PELLERIN précise qu’il n’y a pas d’autre offre car c’est le seul prestataire qui réponde à la liaison chaude. La qualité est meilleure, il n’y a pas de retour négatif depuis 4 ans.
M. GOUËL confirme que la liaison chaude est bien mieux que la liaison froide. On peut aller au-delà. Néanmoins, il y a un problème de qualité : les écoles publiques et privées se sont plaintes durant des mois. On externalise la prestation donc le personnel. La qualité était très bonne pendant plusieurs mois voire plus d’une année puis le chef cuisiner est parti. La qualité s’est dégradée. Les retours ont alors été mauvais. Depuis 1 mois, il y a un nouveau chef, la qualité est meilleure. Il faut trouver le bon cuisinier qui va perdurer dans le temps. Il faut continuer à réfléchir ensemble sur autre chose.
Mme PELLERIN indique qu’au 01 mai, un nouveau chef est arrivé chez CONVIVIO. Nous avons retrouvé la qualité du départ. 8 PV CM 03 juillet 2023
M. le Maire rappelle le contexte : le programme local de l’agriculture et le programme alimentaire territorial qui veut que nous travaillons à l’échelle de différentes communes pour mettre en place une autre forme de repas pour les scolaires et en ce qui concerne le portage des repas. Concernant le personnel : dans les années Covid, dans beaucoup de métiers, des personnes ont choisi de changer de branche. Les frais de personnel ont augmenté, les coûts d’achat de de l’énergie ont explosé. Les normes d’hygiène sont très contraignantes. Il indique avoir redouté que la commune se retrouve sans réponse, dans ces secteurs d’activité, les sinistres sont nombreux. Cela reste acceptable en termes d’exigences qualitatives pour la production et la liaison chaude. Nous allons continuer à travailler.
M. GOUËL demande si un débat est possible sur un autre modèle.
M. le Maire note que le modèle actuel n’est pas immuable. La cuisine centrale est une hypothèse possible.
M. GOUËL interroge sur la mise en place d’un groupe de travail sur ce thème.
M. le Maire indique qu’il existe déjà au sein de SMA. Il informe d’une prochaine réunion au cours de laquelle les jeunes agriculteurs feront un retour sur leur congrès national qui s’est tenu à Saint-Malo sur la qualité alimentaire, l’approvisionnement local, les changements climatiques.
M. GOUËL demande s’il sera possible de participer à ce groupe.
M. le Maire va se renseigner. Il s’assurera que les élus pourront y participer.
Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT demande ce qu’il en est concernant le lot N°3.
M. le Maire affirme que l’objectif est de trouver un prestataire. On y travaille.
Mme PELLERIN informe que des solutions pourront être trouvées comme celle d’installer une cuisine au sein de la crèche pour 20 repas.
Adopté à l'unanimité.
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2023-07-069 Convention de partage de la taxe d’aménagement avec Saint-Malo Agglomération
Rapporteur : Philippe Dumont
Exposé : La loi de Finances pour 2011 a institué la taxe d’aménagement (TA) dans l’ensemble des communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Les autres communes ont quant à elles le pouvoir d’instituer la taxe par délibération du conseil municipal.
L’article L. 331-2 du Code de l’urbanisme prévoit aujourd’hui que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée :
De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;
Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. 9 PV CM 03 juillet 2023
Dans ces deux cas, le 8ème alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie de la taxe perçue par les communes pouvait être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibération concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités.
Autrement dit, le reversement de la taxe d’aménagement prévu par l’article L. 331-2 du Code de l’urbanisme était, jusqu’en 2021 inclus, une possibilité offerte aux structures intercommunales dans leurs relations financières avec leurs communes membres mais qui ne pouvait se faire sans l’accord desdites communes qui devaient alors délibérer dans ce sens et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoires avec leur EPCI de rattachement.
La réforme de 2022
Le partage de la taxe d’aménagement a connu plusieurs évolutions dans le cadre de la loi de Finances 2022. Pour rappel, l’article 109 de la loi de Finances 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité.
Toutefois, la 2ème loi de Finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage. Ainsi l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de Finances rectificative pour 2022, remet en cause l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement, qu’elles perçoivent, à leur intercommunalité à compter de 2022. Le partage est de nouveau facultatif, mais n’est plus imposé par la loi.
Pour autant, les propositions ci-après reprenant principalement le dispositif préexistant dans le cadre du pacte financier, il vous est proposé de les maintenir pour l’année 2022 et les années suivantes.
Les modalités de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et Saint- Malo Agglomération
Lorsque la TA est instituée au sein d’une commune, le reversement de son produit doit être réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.
La loi prévoit que le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et doit tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales.
Pour mémoire, la taxe peut être prélevée sur toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du Code de l’urbanisme (C. urb., art. L. 331-6) en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du même code (C. urb., art. L. 331-1), à l’exclusion des opérations exonérées de ce paiement (C. urb., art. L 331-7 à L. 331-9).
À Saint-Malo Agglomération, ce sont les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement. 10 PV CM 03 juillet 2023
Un dispositif de reversement existait déjà antérieurement, mis en place dans le cadre du premier Pacte Financier (2016-2021), puis reconduit dans le cadre du second Pacte (2021-2026).
Ce dispositif limitait le reversement à la taxe d’aménagement perçue par les communes sur le périmètre des zones d’activités économiques communautaires. Dorénavant, ce reversement s’appliquera à l’ensemble des communes de l’agglomération.
Il vous est proposé d’adopter les règles de répartition suivantes :
Nature de l’opération Part reversée par les
communes à SMA
Part conservée
par la commune
Opérations d’aménagement et de
construction d’équipements réalisées
par Saint-Malo Agglomération sur le
territoire de la commune
100 % 0 %
Opérations de constructions privées sur
les zones d’activités communautaires
100 % 0 %
Opérations de constructions publiques
ne relevant pas de la compétence de
SMA ou privées en dehors des zones
précitées
0% 100 %
Le calendrier
Cette nouvelle disposition est d’application immédiate et concerne les montants de taxe d’aménagement perçus par les communes depuis le 1er janvier 2022. Les communes étaient invitées à délibérer avant le 31 décembre 2022 sur ces modalités de reversement. Cette répartition a pris effet à compter de 2022, c’est-à-dire pour les répartitions 2022 et les années suivantes.
Les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produiront leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Considérant que Saint-Malo Agglomération exerce la compétence relative à l’aménagement des zones d’activités et qu’il lui revient donc la charge totale des équipements publics et des aménagements situés sur celles-ci ; Considérant que les autres interventions de Saint-Malo Agglomération en matière d’aménagement et de production d’équipements publics concernent les constructions qu’elle réalise directement sur le sol des communes, limitées au cadre de ses compétences ;
Considérant que les autres aménagements et équipements publics liés à l’urbanisme relèvent exclusivement de la compétence des communes ;
Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de Finances rectificative pour 2022 rendant de nouveau facultatif le reversement du produit de la taxe d’aménagement à l’EPCI ;
Suivant l’avis favorable de la commission Ressources, Finances et RH en date du 27 juin 2023 ;
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
Article 1 : Approuver les principes de reversement de la taxe d’aménagement par les communes au profit de Saint-Malo Agglomération tel que figurant dans la convention annexée à la présente délibération.
Article 2 : Préciser que le reversement porte sur les recettes de taxe d’aménagement par les communes depuis le 1er janvier 2022. 11 PV CM 03 juillet 2023
Article 3 : Approuver le projet de convention de reversement ci-annexé. Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention annexée, ses avenants éventuels et tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
*****************************
2023-07-070 Ouverture des postes dans le cadre de l’avancement de grade 2023 et mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 03/07/2023
Rapporteur : Philippe Dumont
Exposé : Conformément à l’article L 313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes.
Il est rappelé que la délibération doit préciser :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…).
Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement des articles notamment L332-24 et suivants, L 332- 14, L 332-8 et suivants du Code de la fonction publique. Auquel cas, elle doit mettre en place la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Au 3 juillet 2023, il est proposé les modifications du tableau des effectifs dans les conditions suivantes :
Ouvertures de postes dans le cadre des avancements de grades 2023
Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation
Adjoint technique principal
de 2ème classe
35,00 Technique C IB 368 - 486
IM 341 - 420
D.A.U
Espaces verts
(3.2.3.1)
Technicien principal
de 2ème classe
35,00 Technique B IB 401 – 638
IM 363 - 534
D.A.U
R.S CTM
(3.2)
D’autoriser les suppressions de postes précédemment occupés dans le cadre de l’avancement de grade 2023 dans les conditions suivantes : 12 PV CM 03 juillet 2023
Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation
Adjoint technique 35,00 Technique C IB 367 - 432 IM 340 - 382
D.A.U
Espaces verts
(3.2.3.1)
Technicien 35,00 Technique B IB 389 – 597
IM 356 - 503
D.A.U
R.S CTM
(3.2)
Dans le cadre de procédures de départ à la retraite, il est proposé au conseil municipal de créer les postes suivants :
Cadre d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation
Adjoint administratif 35,00 Administrative C IB 367 - 558 IM 361 - 473
D.A.U
Agent d’accueil
(3.1.2)
Dans le cadre d’un renforcement de l’équipe d’animation à BEL AIR, il est proposé le recours au contrat d’apprentissage dès le 01/09/2023 :
Service Accueil Fonctions de
l’apprenti
Diplôme préparé Durée de la
formation
Animation – BEL AIR Animateur(trice) BPJEPS 1 an
Dans le cadre de procédures de mutation ou de départ à la retraite, le conseil municipal est informé des déclarations de vacances suivantes :
Cadre d’emplois ou
Grades
Heures Filière Cat. Indices Affectation
Adjoint d’animation à
adjoint d’animation
principal de 2ème classe
35,00 Animation C IB 367 - 486
IM 361 - 420
D.S.P
ALSH
(4.2.1.4)
Adjoint technique à
adjoint technique
principal de 2ème classe
35,00 Technique C IB 367 - 486
IM 361 - 420
D.A.U
Espaces verts
(3.2.3.6)
Adjoint technique à
adjoint technique
principal de 2ème classe
35 Technique C IB 367 - 486
IM 361 - 420
D.A.U
Voirie Env
(3.2.4.2)
Les conseillers municipaux sont informés que le recrutement peut intervenir sur n’importe quel grade du cadre d’emplois en fonction des candidatures qui seront reçues.
Vu le Code de la fonction publique et notamment les articles L 332-24 et suivants, L 332- 23-2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, 13 PV CM 03 juillet 2023
Vu l’arrêté n°41-AR-2020-12-1170-DSR portant disposition des lignes directrices de gestion, Vu l’avis du comité technique du 06.12.2022 concernant l’accueil d’un apprenti BPJEPS au sein de l’espace Jeunes,
Vu l’arrêté n° 41-AR-2023-06-0633-DSR établissant le tableau d’avancement de grade au titre de l’année 2023,
Vu l’avis de la commission RH/Finances, Administration générale en date du 27/06/2023,
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
Article 1 : Autoriser les ouvertures de postes dans les conditions suivantes : Avancements de grade 2023
Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation
Adjoint technique
principal de 2ème classe
35,00 Technique C IB 368 - 486
IM 341 - 420
D.A.U
Espaces verts
(3.2.3.1)
Technicien principal
de 2ème classe
35,00 Technique B IB 401 – 638
IM 363 - 534
D.A.U
R.S CTM
(3.2)
D’autoriser les suppressions de postes précédemment occupés dans le cadre de l’avancement de grade 2023 dans les conditions suivantes :
Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation
Adjoint technique 35,00 Technique C IB 367 - 432 IM 340 - 382
D.A.U
Espaces verts
(3.2.3.1)
Technicien 35,00 Technique B IB 389 – 597
IM 356 - 503
D.A.U
R.S CTM
(3.2)
Dans le cadre de procédures de départ à la retraite, il est proposé au conseil municipal de créer les postes suivants :
Cadre d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation
Adjoint administratif 35,00 Administrative C IB 367 - 558 IM 361 - 473
D.A.U
Agent d’accueil
(3.1.2)
Recours au contrat d’apprentissage dès le 01/09/2023 :
Service Accueil Fonctions de
l’apprenti
Diplôme préparé Durée de la
formation
Animation – BEL AIR Animateur(trice) BPJEPS 1 an
Article 2 : Prendre acte des déclarations de vacances de postes suivantes : 14 PV CM 03 juillet 2023
Cadre d’emplois
ou Grades
Heures Filière Cat. Indices Affectation
Adjoint d’animation à adjoint
d’animation principal
de 2ème classe
35,00 Animation C IB 367 - 486
IM 361 - 420
D.S.P
ALSH
(4.2.1.4)
Adjoint technique à adjoint
technique principal
de 2ème classe
35,00 Technique C IB 367 - 486
IM 361 - 420
D.A.U
Espaces verts
(3.2.3.6)
Adjoint technique à adjoint
technique principal
de 2ème classe
35 Technique C IB 367 - 486
IM 361 - 420
D.A.U
Voirie Env
(3.2.4.2)
Article 3 : Prendre acte de la mise à jour du tableau des effectifs résultant des dispositions ci-dessus.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 5 : Les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 12 prévus au Budget Primitif 2023.
M. DUMONT informe de la revalorisation de 1,5 % du point d’indice au 01/07 et d’une revalorisation au 01/01/2024 avec un ajout de 5 points d’indice pour tous les agents soit une hausse de 24,61 euros bruts et l’installation d’une prime de pouvoir d’achat variant de 300 euros à 800 euros bruts pour les salaires inférieurs à 3.500 euros bruts (90 à 95% de l’effectif). Cette prime n’est pas obligatoire, c’est à l’appréciation de la commune. Nous en reparlerons à partir du mois de septembre.
Adopté à l'unanimité.
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II) Direction des Services à la Population
2023-07-071 Subvention Amicale Laïque dans le cadre de la quinzaine sportive Terre de Jeux auprès des scolaires
Rapporteur : Samantha Bernier
Exposé : La ville de Cancale est labellisée Terre de Jeux 2024 et met en place à ce titre chaque année des actions en lien avec les Jeux olympiques qui seront organisés à Paris en 2024.
Ainsi, du 22 mai au 2 juin 2023, la ville de Cancale, en partenariat avec l’Amicale Laïque, a proposé des ateliers sportifs en direction des écoles élémentaires publiques et privées.
Près de 240 enfants ont pu bénéficier d’initiations sportives durant une quinzaine de jours, encadrées en majorité par des associations cancalaises. Plus largement, ces actions s’inscrivaient dans une démarche de promotion des associations sportives de la commune auprès des enfants et visaient également à favoriser la pratique sportive chez les jeunes.
Sur cette édition 2023, un accent a été porté particulièrement sur une sensibilisation « au sport et au handicap », relayée par une exposition mise à disposition par le CODEP 35 et exposée à l’Amérance sur ce même thème. 15 PV CM 03 juillet 2023
Les enseignants des 2 écoles se sont dit très satisfaits de cette quinzaine sportive. Vous trouverez en annexe le programme des activités proposées.
Au-delà de sa participation propre à l’encadrement de certaines disciplines, l’Amicale Laïque de Cancale s’est vue confier la mission de construction d’une programmation en lien avec les associations sportives locales.
Un éducateur sportif référent de l’Amicale, en lien avec le responsable du service Enfance-Jeunesse-Affaires scolaires, était en charge du lien avec les écoles et les associations pour construire et planifier les différentes interventions.
Ce sont également 3 animateurs durant 15 jours qui ont été mobilisés afin de prendre la moitié de chaque classe sur des animations pendant que l’autre moitié de classe pratiquait l’activité proposée avec une association.
Aussi, il est proposé de verser à l’association une subvention de 1 000 euros qui couvre la mise à disposition des salariés pour la préparation et l’animation de cette quinzaine sportive en partenariat avec la ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 27/06/2023,
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 1 000 € euros à l’association Amicale Laïque pour l’organisation d’une quinzaine sportive en direction des écoles dans le cadre de Terre de Jeux 2024.
Article 2 : Les crédits sont inscrits au BP 2023.
Adopté à l'unanimité.
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2023-07-072 Convention d’aide à l’emploi d’un éducateur sportif pour le Tennis Club Cancalais
Rapporteur : Frédéric Mary
Exposé : La ville de Cancale, au titre de sa politique sportive, souhaite soutenir le Tennis Club Cancalais afin que l’association augmente le volume d’heures de travail de son emploi d’éducateur sportif. Ainsi, la commune s’engage à apporter une contribution financière, d'un montant de 3 200 €/an pendant 3 années (2024-2025-2026). La subvention est versée pour partie à la fin de chaque trimestre échu, sur présentation des 3 bulletins de salaire et des relevés de cotisations de charges sociales.
La présente convention vise à préciser les obligations respectives de chacune des parties concernées par le financement de ce poste.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la ville de Cancale de soutenir la politique sportive de l’association du Tennis Club Cancalais,
Considérant la convention présentée à cet effet,
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
Article unique : Autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention d'un montant de 3 200 €/an pendant 3 années (2023-2024-2025) pour la prise en charge d’un éducateur 16 PV CM 03 juillet 2023
sportif selon les modalités décrites dans la convention jointe en annexe.
M. MARY indique que ce montant de 3 200 euros représente 50% de la hausse de salaire de l’éducateur sportif du fait de l’augmentation du temps de travail hebdomadaire.
Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité.
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2023-07-073 Demande de remboursement subvention LAEP
Rapporteur : Samantha Bernier
Exposé : L’association « Tricotin » qui gère le Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) sur Cancale a perçu une subvention de la commune de 5 600 € en 2022 (titre 699-bordereau 133).
Pour cet accompagnement financier, la commune percevait une subvention de 4 085€ de la CAF d’Ille-et-Vilaine (Contrat Enfance Jeunesse), pour l’aide apportée à l’association pour le développement de ce service, soit un reste à charge réel pour la commune de 1 515 €.
Au cours de l’année 2022, les modalités de versement de la subvention de la CAF ont évolué. En effet, ladite subvention a été versée directement à l’association « Tricotin », gestionnaire du service, et non plus à la commune de Cancale.
Par conséquent, il est demandé à l’association, de rembourser à la commune, l’équivalent du montant de la subvention de la CAF, soit 4 085 € afin de maintenir le reste à charge pour la commune de 1 515 €.
Pour les années à venir, le montant de la subvention communale à l’association tiendra compte de la nouvelle modalité de versement de la subvention de la CAF.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de régulariser la situation financière entre les 2 parties au profit de la commune,
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
Article 1 : Solliciter le remboursement d’un montant de 4 085 € auprès de l’association Tricotin.
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopté à l'unanimité.
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2023-07-074 Convention partenariat financier association « Tricotin » LAEP
Rapporteur : Samantha Bernier 17 PV CM 03 juillet 2023
Exposé : La ville de Cancale, au titre de sa politique petite enfance et d’actions favorisant la parentalité, souhaite soutenir l’association « Tricotin » dans l’animation d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) sur la commune de Cancale.
Depuis 2017, l’association TRICOTIN œuvre sur les zones rurales ou isolées de l’agglomération de Saint-Malo, pour le développement d’un LAEP itinérant.
Le LAEP est un service d’accompagnement et de soutien à la fonction parentale, anonyme, libre et gratuit, en direction des futurs parents, parents, grands-parents, accompagnés de leurs enfants jusque 6 ans révolus.
Le LAEP TRICOTIN est un lieu tiers, convivial, de parole, d’écoute, de partage et d’entraide solidaire. L’objectif y est de rompre l’isolement par le lien social et familial, de rassurer, de valoriser les compétences de chacun dans un espace confidentiel, tout en prévenant des risques de défaillances et d’épuisement parental. Ce lieu de proximité favorise l’éveil et la socialisation des enfants mais c’est aussi un lieu de prévention de la qualité des premiers liens d’attachement et des risques psycho- sociaux, surtout lorsque la famille est confrontée à des situations de vulnérabilité.
La présente convention vise à préciser les obligations respectives de chacune des parties dans ce partenariat pour une durée de quatre ans (2023 à 2026) couvrant la durée de la convention que l’association a contracté avec la CAF d’Ille-et-Vilaine et permettant ainsi pour l’association une meilleure visibilité financière à moyen terme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Tricotin ci- annexée.
M. GOUËL indique que soutenir la parentalité fait sens, à tous les niveaux. 3 points sont essentiels : l’alimentation, l’accompagnement à la parentalité et la culture.
Adopté à l'unanimité.
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III) Direction Aménagement et Urbanisme
2023-07-075 Création Clos Nogain
Rapporteur : Maude Korsec
Exposé : Par délibération du 11 avril 2022, le Conseil Municipal de la Ville de Cancale a décidé de lancer une concertation préalable en vue de modifier le dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain » en vue de l’aménagement d’environ 6,3 hectares de terrains situés de part et d’autre de la rue Pierre et Marie Curie – dits aussi champs de la Renardière et des Petites Croix.
Pour rappel, cette ZAC a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2005. 18 PV CM 03 juillet 2023
Ce projet vise à créer un nouvel espace urbain harmonieux, comprenant des logements, des équipements publics et des espaces verts, dont un vaste parc public, ainsi que des liaisons transversales pour les modes doux. La ZAC du « Clos Nogain » permettra ainsi d'améliorer la qualité de vie des habitants de Cancale.
Pour rappel, les objectifs poursuivis et retenus par cette délibération pour l’aménagement du nouveau quartier du « Clos Nogain » et proposés à la concertation consistent à :
Répondre à un besoin croissant de logements accessibles, notamment pour les jeunes actifs en limitant la tension sur le marché immobilier.
Poursuivre la politique de production de logement social afin de répondre à une demande croissante et afin de permettre la mobilité des ménages dans un parc rénové et diversifié.
Organiser sur le site une densité des constructions par des formes urbaines innovantes en équilibre avec le maintien d’espaces naturels garantissant la présence de la biodiversité et permettant une gestion raisonnée de l’eau.
Accompagner les mutations à envisager sur la trame viaire de la ville pour faire davantage de place aux mobilités douces.
Accueillir la nouvelle gendarmerie de Cancale.
Concertation préalable :
La concertation autour de la création de la ZAC du « Clos Nogain » s’est déroulée selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal du 11 avril 2022 et le dispositif (outils, contenus) a été affiné au fil des ateliers menés pour permettre à la population de participer à sa définition.
À l’issue de celle-ci, les remarques ont été prises en compte dans le projet de ZAC du « Clos Nogain » et le bilan de la concertation a été rédigé et approuvé par le Conseil Municipal le 22 mai 2023.
La conclusion de cette concertation a permis de révéler un intérêt du public pour l’avenir du quartier dont il résulte les arbitrages en terme de programmation de logements, de nature en ville, de gestion paysagère et architecturale, de mobilité et de respect de l’habitat existant. La concertation a favorisé l’acceptabilité du projet décrit ci-dessous et la poursuite de l’accompagnement au changement pour les riverains.
Évolution et historique du projet :
La Ville de Cancale avait précédemment approuvé un dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain » datant du 12 juillet 2005.
Depuis l'approbation de cet ancien dossier, des éléments ont évolué et nécessitent une mise à jour de la démarche de création de la ZAC.
Le nouveau dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain » a été élaboré afin de prendre en compte les évolutions et les besoins actuels de la commune mais aussi toutes les préoccupations environnementales résultant du contexte climatique, de la raréfaction des ressources, de la perte de biodiversité, de l’évolution de la législation et des normes locales en vigueur.
Les différences entre le nouveau dossier et l'ancien dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain », portent notamment les points suivants : 19 PV CM 03 juillet 2023
Augmentation du nombre de logements (à savoir la réalisation d’environ 230 logements, dont 15 logements réservés à la gendarmerie),
Augmentation de la densité,
Augmentation du nombre de logements locatifs sociaux (30%) et rajout de logement en accession aidée (20% de BRS),
Augmentation des espaces nature (zones humides) et paysager (parc, promenade plantée…), préservation des zones humides existantes et des éléments paysagers présentant un intérêt pour la biodiversité,
Gestion des eaux pluviales plus proche du cycle naturel de l'eau, et permettant de réduire la pression sur les réseaux à l'aval,
Circulation automobile non traversante vers l’Est, préservant l’habitat existant,
Création de liaisons douces à l’intérieur et vers l’extérieur du « Clos-Nogain »,
Possibilité d’intégration d’une section cyclable du projet départemental reliant La Gouesnière à la Pointe du Grouin,
Evolution des équipements publics (construction d’une gendarmerie comprenant les locaux techniques et les logements dans le secteur Sud et construction d’une crèche municipale dans le secteur Nord).
Étude d’impact :
La Ville de Cancale a volontairement fait le choix de soumettre le projet à une évaluation environnementale, au regard des enjeux liés au site, et par volonté d’intégrer une démarche d’amélioration continue à la conception du projet.
Dans ce cadre, la MRAE Bretagne a été consultée afin de donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet.
Un mémoire de réponse a été rédigé afin de répondre point par point aux remarques et questions soulevées par la MRAE dans son avis n°2023APB29 émis lors de la séance du 11 mai 2023.
Il est précisé que l’étude d’impact qui a fait l’objet de cet avis de la MRAE présente le projet au stade de la création de ZAC. À ce stade, le plan guide définit les ambitions du maître d’ouvrage, et les grands principes d’organisation spatiale et urbaine, en les illustrant par des intentions ou images de référence. Le plan guide apporte un cadre avec des principes structurants, il est donc encore flexible et évolutif.
Conformément à l'article R311- 7 du Code de l'urbanisme, c'est le dossier de réalisation qui viendra figer le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ainsi que le programme des équipements publics : le plan sera alors approfondi, notamment sur des sujets tels que les profils en travers des voies internes, les fonctionnalités des zones humides, les matériaux de construction, les modalités d’éclairage public, la desserte énergétique, la préservation de la ressource en eau…
Lors de cette phase, des diagnostics complémentaires pourront être réalisés, afin de parfaire la connaissance du site, et de prendre les dispositions qui s’imposent en application de la démarche éviter-réduire-compenser, et dans le respect de l’équilibre budgétaire du projet. 20 PV CM 03 juillet 2023
L’étude d’impact sera alors actualisée comme demandé à l’article L122-1 du Code de l’environnement et comme prévu à l'article R311-7 du Code de l'urbanisme. Y seront précisés : les évolutions du projet, les nouveaux éléments de diagnostic, et les impacts résultant de ces évolutions.
Mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale :
Ces modifications, dont il a été fait état dans le cadre du bilan de la concertation, améliorent la prise en compte des objectifs initiaux, et inscrivent une volonté de travailler différemment ce nouveau quartier au regard des préoccupations environnementales.
Le mémoire en réponse est annexé au dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain ».
À titre principal,
les zones humides sont bien préservées et feront l’objet d’une étude ultérieure dans le cadre du dossier Loi sur l’eau,
Les réseaux concernant les eaux usées sont en capacité de gérer les suppléments des fluents tout en conservant une réserve de capacité,
Les bosquets et alignements d’arbres existants sont conservés, L’insertion urbaine et paysagère sera bien travaillée, au niveau du dossier de réalisation :
Par la mise en place de « zone tampons »,
Par des gradiants de hauteur,
Par la préservation de distance vis-à-vis des constructions existantes, Par le futur Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE).
Le parvis Nord sera réfléchi en lien avec les travaux de requalification du carrefour, L’étude de mobilité établit la compatibilité des trois greffes sur l’Avenue de Scissy et les circulation douces (y compris vélo) seront organisées.
Participation du Public par Voie Électronique :
Conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’environnement, la procédure requise de Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) s’est déroulée de la façon suivante :
- Publication d’un avis par voie de presse le 4/05/2023 et affichages le 05/05/2023, soit plus de 15 jours avant le démarrage de la participation, et pendant toute la durée de celle-ci :
o Sur le site internet de la Ville de Cancale ;
o Par affichage sur les panneaux officiels de Cancale ;
o Par affichage sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ; o Dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ; - Mise à disposition du dossier par voie électronique sur le site internet de la Ville pendant une durée de 30 jours, du 22 mai 2023 au 22 juin 2023 ;
- Mise en place d’une adresse électronique accueil.dau@ville-cancale.fr destinée à recueillir les avis du public pendant cette durée de 30 jours ;
- Mise à disposition d’un dossier papier accompagné d’un registre pour recueillir les observations sur la même période.
Les observations recueillies auprès de la population au cours de la PPVE ont fait l’objet d’une synthèse des remarques, tout en apportant des éléments de réponses par la collectivité.
Durant la période de participation du public :
6 avis ont été émis via l’adresse électronique,
0 remarques ont été annotées sur le registre mis à la disposition du public, 1 appel téléphonique a été enregistré sur la période. 21 PV CM 03 juillet 2023
Les remarques concernent principalement les points suivants :
La consommation d’espaces naturels,
La préservation des zones humides,
La construction de logements,
La gestion de l’eau pluviale,
La consommation en eau potable,
Les futures voiries du quartier,
La rue des Lavandières et la rue Nogain,
La proximité des futures constructions.
Synthèse de la Participation du Public par Voie Électronique :
Les observations et propositions recevables sont intégrées dans un document synthèse annexé au présent dossier de réalisation.
Les demandes recevables seront étudiées dans le cadre de la constitution du dossier de réalisation.
Composition du nouveau dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain » : Celui-ci est composé des différents documents suivants, tels que modifiés présentent : A - ZAC DU CLOS NOGAIN_PLAN DE SITUATION
B - ZAC DU CLOS NOGAIN_PLAN DE DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DE LA ZAC C1 - ZAC DU CLOS NOGAIN - ÉTUDE D'IMPACT (et ses annexes) C2 - ZAC DU CLOS NOGAIN- RÉSUMÉ NON TECHNIQUE ÉTUDE D'IMPACT D - ZAC DU CLOS NOGAIN_RAPPORT DE PRÉSENTATION
E - ZAC DU CLOS NOGAIN_RÉGIME TAXE D'AMENAGEMENT
F1 – L’AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (A.E.)
F2 – LE MÉMOIRE DE RÉPONSE DE LA VILLE DE CANCALE (sur l’avis de l’A.E.) G – LE RAPPORT TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE H – LA SYNTHÈSE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L103-2, L103-4, L300-2 et L311-1 du Code de l’urbanisme, Vu la délibération du 12 juillet 2005 approuvant la création de la ZAC du « Clos Nogain », Vu la délibération du 11 avril 2022 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation pour la modification du dossier de création de la ZAC du Clos Nogain, Vu l’avis de la commission ADEPS élargie à tous les membres du Conseil Municipal du 28 février 2023,
Vu la délibération du 06/02/2023 approuvant le projet du 3ème Programme Local de l’Habitat (PLH 2023-2028) de Saint-Malo Agglomération,
Vu le rapport tirant le bilan de la concertation préalable joint en annexe, Vu la délibération du 22 mai 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable, Vu le dossier d’étude d’impact et ses annexes sur le projet de zone d’aménagement concerté du « Clos Nogain » à Cancale,
Vu l’avis de la MRAe du 11 mai 2023 sur le dossier d’étude d’impact et ses annexes sur le projet de zone d’aménagement concerté du « Clos Nogain » à Cancale, Vu le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe du 11 mai 2023, Vu le dossier de participation du public par voie électronique et la procédure de participation du public par voie électronique qui s’est déroulée du 22 mai au 22 juin 2023, Vu la synthèse de la participation du public par voie électronique, Vu le dossier de réalisation présenté en annexe de la présente délibération, Vu l’avis de la commission ADEPS élargie à tous les membres du Conseil Municipal du 28 juin 2023, 22 PV CM 03 juillet 2023
Considérant que la concertation a été menée selon les modalités préalablement définies,
Considérant que les observations formulées tant lors des réunions publiques que sur le registre d’observations sont positives et favorables au projet,
Considérant que la Participation du Publique par Voie Électronique a bien été réalisée du 22 mai au 22 juin 2023 et que cette dernière a bien été prise en compte dans le présent dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain »,
Considérant les objectifs de production de logements du PLHi 2023-2028,
Le conseil municipal est sollicité pour :
Article 1 : Approuver la modification du dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain » établi conformément à l’article R.311-2 du Code de l’urbanisme. Article 2 : Approuver le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone, tel qu’exposé dans la présente modification du dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain ».
Article 3 : Approuver le programme prévisionnel des équipements publics qui seront réalisés à l’intérieur de la zone, tel qu’exposé dans la présente modification du dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain ».
Article 4 : Approuver la synthèse à la Participation du Public par Voie Électronique. Article 5 : Décider de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement concernant les constructions ou aménagements qui seront réalisés dans la ZAC du « Clos Nogain » et décider de mettre à la charge des constructeurs et aménageurs le coût des équipements publics.
Article 6 : Décider que la ZAC du « Clos Nogain » sera réalisée en régie. Article 7 : Autoriser M. le Maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R.311- 7 du Code de l’urbanisme.
Article 8 : Préciser que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et publiée au recueil des actes administratifs. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
M. le Maire indique répondre en partie à la problématique de logements pour tous avec la création de 230 logements, c’est l’un des grands programmes structurants. Nous souhaitons avoir la maîtrise sur ce qui va être réalisé.
Adopté à l'unanimité.
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2023-07-076 PLU modification n°6
Rapporteur : Maude Korsec
Objet de la présente modification :
Par décision en date du 9 mai 2022, il a été arrêté la procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme qui propose deux objectifs principaux : - Mettre en compatibilité le PLU de Cancale avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Saint-Malo approuvé le 8/12/2017 afin de respecter les articles L.131- 4 et L.131-7 du Code de l'urbanisme.
- Faire modifier certains points du PLU, tels que l'évolution du Clos Nogain ou de la ZA de la Bretonnière, ou bien mettre à jour des annexes, et ce indépendamment de la mise en compatibilité avec le SCoT. 23 PV CM 03 juillet 2023
La présente modification n°6 apporte plusieurs évolutions limitées de certains points du PLU en vigueur, celles-ci portent sur 16 points (7 d'entre eux visent à assurer la compatibilité du PLU avec le SCoT, et 8 autres sont en dehors du champ de ladite compatibilité avec le SCoT et concernent des évolutions nécessaires du PLU ou la mise à jour d'annexes).
Objets de la modification visant à assurer la compatibilité du PLU avec le SCoT : Mise à jour des orientations majorant les obligations de densité minimale et de mixité sociale.
Modification des règles encadrant les commerces.
Encadrement des implantations commerciales dans les zones urbaines UC, UB, UE et US. Encadrement des nouvelles implantations de locaux de vente directe dans les zones agricoles A.
Création d'un sous-zonage UAc.
Changement de zonage au lieu-dit « La Gaudichais » pour intégration du principe d’inconstructibilité.
Élargissement de la coupure d'urbanisation entre la limite Ouest de l'agglomération de Cancale (incluant la Ville Gueurie) et les villages du Verger et de la Tannée.
Objets de la modification hors-champs de la compatibilité du PLU avec le SCoT : Évolution du zonage sur le secteur de la Bretonnière.
Évolution de l'OAP sur le secteur de la Bretonnière.
Actualisation de l'OAP sur le secteur du Clos Nogain
Instauration d'une règle de densité minimale sur les secteurs « La Lorandière » et « La Cour- es-Girard ».
Extension de la trame de protection aux commerces.
Modification du zonage sur le quartier des Rimains.
Modification du règlement concernant les clôtures sur voie. Mise à jour des Servitudes d'Utilité Publiques (intégration du classement de la Malouinière de la Motte Jean au titre des Monuments Historiques).
Extension du périmètre de la zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.
Évaluation environnementale :
Consultée dans le cadre de la procédure de demande de cas par cas le 08 septembre 2021, la MRAE (Mission Régionale de l'Autorité Environnementale) Bretagne a soumis par réponse en date du 15 octobre 2021 la procédure de modification du PLU de Cancale à la réalisation d'une évaluation environnementale.
Dans son avis n° 2022-010105 du 17 novembre 2022, l'autorité environnementale formule ses
observations sur le dossier de modification n°6 et son évaluation environnementale sur lequel la Ville de Cancale a apporté des réponses.
Cet avis, ainsi que les réponses de la Ville de Cancale figurent dans les documents annexes à la présente modification « ANNEXE 2 : MÉMOIRE EN RÉPONSE AUX AVIS DE L’ÉTAT, DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ».
Concertation des Personnes Publiques Associées :
Conformément au Code de l’urbanisme, les Personnes Publiques Associées ont été sollicitées le 5 août 2022 pour donner un avis sur le projet de modification. Quatre avis contenant des observations sur le dossier ont été réceptionnés par la Ville de Cancale, à savoir ceux des services de l'État - DDTM 35, de la région Bretagne, de Saint- Malo Agglomération et du PETR SCoT Pays de Saint-Malo. 24 PV CM 03 juillet 2023
L’ensemble de ces avis, ainsi que les réponses de la Ville de Cancale figurent dans les documents annexes à la présente modification « ANNEXE 2 : MÉMOIRE EN RÉPONSE AUX AVIS DE L’ÉTAT, DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ».
Déroulement de l’enquête publique :
L'enquête publique s'est déroulée du 5 décembre 2022 au 13 janvier 2023. Durant cette période, le public a pu s'exprimer par le biais des permanences organisées et en formulant ses observations sur le registre mis à disposition en mairie, par courrier, et par voie électronique sur le site internet de la Mairie.
La commissaire enquêteur a donné un avis favorable pour la modification n°6 du plan local d’urbanisme de Cancale (35) avec les trois réserves suivantes :
L’accord de Saint-Malo Agglomération devra avoir été obtenu pour l’extension de la zone de la Bretonnière sur 2,4 ha,
Les données des indicateurs de suivi du PLU devront être complétées, Le dossier sera entièrement revu avec un titre plus conforme aux réels objectifs de cette modification, une note de présentation restructurée et complétée avec les données chiffrées et tous les éléments sur lesquels la commune s’est engagée.
Le rapport d’enquête publique, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur figurent dans les documents annexes à la présente modification : « ANNEXE 3 : CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR, RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE ».
Évolution du projet de modification après l’enquête publique et les avis :
Concernant l’accord de Saint-Malo Agglomération :
Le point relatif à l'extension de la zone de la Bretonnière est inscrit à l'ordre du jour de la session du 29 juin 2023 du Conseil Communautaire de Saint-Malo Agglomération.
Concernant les indicateurs de suivi :
L’analyse des données des indicateurs de suivi listés au PLU nécessitent un travail de compilation important.
La commune de Cancale a entamé la compilation des données des indicateurs de suivi listés au PLU et les a présentés en commission ADEPS.
Suite à l’enquête publique, le dossier a été restructuré.
La Note de Présentation jointe à la présente délibération est depuis formalisée comme suit :
Les chapitres II et III présentent les aspects liés à la procédure, à son déroulement, ainsi que les compléments thématiques issus des observations / réponses ayant été formulés au cours de la procédure.
Le chapitre IV entre spécifiquement dans le cadre de la mise en comptabilité du PLU avec le SCOT et possède un caractère plus analytique. Cette comparaison exhaustive permet d'identifier les aspects du PLU en vigueur qui apparaissent compatibles avec le SCoT, et ceux qui manquent ou qui semblent insuffisant pour établir cette compatibilité. Le chapitre V présente dans le détail tous les objets de la modification, à la fois ceux rentrant dans le champ de la mise en compatibilité avec le SCoT (5.1) et ceux situés en dehors de ce champ (5.2). Les changements proposés sont ainsi exposés et justifiés. Le chapitre VI récapitule de manière plus technique les changements apportés à chacune des pièces du PLU de Cancale par la modification n°6. 25 PV CM 03 juillet 2023
Le chapitre VII présente l'analyse des incidences de la mise en œuvre du projet sur l'environnement et l'évaluation environnementale menée.
Les annexes à la Note de Présentation sont constituées comme suit : Annexe 1 : Le résumé non-technique qui synthétise les points essentiels du projet et de l'évaluation environnementale.
Annexe 2 : Le mémoire en réponse aux avis de l'État, de l'autorité environnementale, et des personnes publiques associées.
Annexe 3 : Les conclusions et avis du commissaire enquêteur et le rapport d'enquête publique.
Révision du PLU
La Loi Climat et Résilience amène de nouvelles exigences en matière de réduction de la consommation d'espace, avec un champ législatif ayant largement évolué en matière d'urbanisme (loi ALUR, ELAN, ASAP, Climat & Résilience) depuis 2014, et notamment, à la faveur d'un renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux.
La commune de Cancale, consciente de ces enjeux nouveaux, prend en compte la nécessité de faire évoluer son PLU par le biais d'une procédure de révision générale d'ici au 22 août 2027 (loi n°2021-1104, article 194 alinéa 9°).
C'est en ce sens qu'elle réalisera une révision générale de son PLU, lequel devra être compatible avec le SCoT Pays de Saint-Malo, lequel devra lui-même être compatible avec le SRADDET nouveau en cours d’étude et d’adoption respectivement par le Pays et par le Conseil Régional.
Cette future procédure de révision générale permettra une refonte en profondeur du projet et des orientations du PADD, permettant ainsi au PLU de Cancale d'être mieux adapté pour traiter des nouveaux enjeux, notamment en termes de consommation foncière et de protection des espaces naturels et agricoles.
La commune de Cancale s'engage à intégrer les éléments suivants lors de sa future révision générale du PLU (ceux-ci ayant été évoqués lors de la procédure de modification n°6, sans qu'elle n'ait pu y répondre) :
L'application des principes de modération de la consommation d'espace et réduction de l'artificialisation des sols inscrits dans la loi Climat & Résilience. L’identification précise des limites durables pour le développement urbain. Une réflexion approfondie sur la Trame Verte et Bleue, les éléments permettant de préserver / restaurer, et les mesures pour y parvenir, notamment par le biais d'une OAP « Trame Verte et Bleue ».
L’identification des coupures d'urbanisation et des cônes de visibilité au niveau communal.
Disposer d'une expertise approfondie quant aux disponibilités en eau potable. Une analyse des rejets d'eaux usées, du traitement des eaux pluviales, et de leur impact sur les milieux récepteurs.
Une traduction approfondie des enjeux liés à l'imperméabilisation des sols et au ruissellement.
L’intégration des objectifs et des règles générales du SRADDET. La ré-interrogation des indicateurs de suivi du PLU. 26 PV CM 03 juillet 2023
À ce titre, dans la cadre de la présente modification n°6, compte-tenu des délais pour la mise en compatibilité du PLU avec le SCoT, du caractère limité des points à mettre en compatibilité ou à mettre à jour, de la portée technique de ces points, et de la portée limitée de la modification, cette dernière apparaît être une procédure adéquate dans l'attente de la future procédure de révision générale plus englobante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-43 et L153-44, Vu la délibération du 28 février 2014 approuvant le PLU de Cancale, Vu les diverses modifications du PLU et notamment la numéro 5 approuvée le 17 mai 2021,
Vu l’arrêté prescrivant la modification numéro 6 daté du 9 mai 2022, Vu le rapport d’enquête publique, les conclusions et l’avis favorable avec trois réserves du commissaire enquêteur,
Vu la prise en considération de ces trois réserves émises et aujourd’hui levées, Vu l’avis de la commission ADEPS élargie au Conseil Municipal du 28 février 2023, Vu l’avis de la commission ADEPS élargie au Conseil Municipal du 22 juin 2023, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 ayant décidé de la création de l'extension de la Bretonnière sur le territoire de Cancale et sur une superficie totale d'environ 24.000 m2,
Considérant qu’au vu de l’évolution limitée de cette modification n°6, la présente procédure de modification est bien fondée,
Considérant l’engagement de la Ville de Cancale à faire évoluer son PLU par le biais d'une procédure de révision générale dans les délais requis,
Considérant que le projet de modification du PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé,
Le conseil municipal est sollicité pour :
Article 1 : Approuver la modification du PLU numéro 6 telle que décrite dans la note de présentation et ses annexes jointes à la présente délibération.
Article 2 : Dire que :- Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. - La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information. - Le dossier de la modification du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Cancale aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture d’Ille-et- Vilaine.
- La présente délibération, accompagnée du dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Article 3 : Autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Mme KORSEC rappelle que le PLU a été approuvé en 2014 et 5 modifications ont suivi.
M. le Maire informe que le SRADETT doit être approuvé d‘ici février 2024. Le SCOT doit être en compatibilité avec le SRADETT en août 2027.
Adopté à l'unanimité.
***************************** 27 PV CM 03 juillet 2023
IV) Direction Générale des Services
2023-07-077 Convention École de Musique - Convention triennale - Approbation
Rapporteur : Frédéric Mary
Exposé : Une nouvelle convention est proposée pour les trois années à venir avec l’École de musique installée dans les locaux municipaux de l’Amérance à Cancale. Cette convention se substitue à la convention en vigueur dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2023. Depuis l’inauguration des locaux de l’Amérance en 2022, l’école de musique occupe près de 165 m2 dans le bâtiment.
Cette convention fixe notamment les relations techniques, juridiques & financières entre la ville de Cancale et l’école de musique.
C’est de longue date que la ville de Cancale accompagne financièrement au quotidien l’école de musique.
Cette convention précise dans son article 2 que la ville de Cancale met à disposition de l’école de musique près de 165 m2 dans les locaux de l’Amérance à Cancale. Après une année entière d’exercice à l’Amérance, il conviendra de valoriser financièrement cette mise à disposition pour l’ensemble des associations qui occupent les locaux. Dans son article 4, cette convention fixe également la contribution financière de la ville selon les modalités suivantes :
Une part fixe de 25 000 €
Une part variable en fonction du nombre d’élèves
Pour mémoire, cette subvention 2023 a été accordée lors du conseil municipal du lundi 6 février 2023 pour un montant de 49 310 euros. La présente convention détermine une règle qui fixe le plafond maximum de la subvention annuelle à hauteur de 50 000 euros, indépendamment du nombre d’élèves.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de renouveler la convention avec l’école de musique sur de nouvelles bases plus équitables et pour une durée de 3 ans,
Suivant l’avis de la commission Culture et Vie associative du 27 juin 2023,
Le conseil municipal est sollicité pour :
Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’école de musique de la Baie de Cancale ci-annexée pour une durée de trois ans selon les conditions fixées ci- dessus.
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.
M. MARY informe du plafond maximal de subvention de 50 000 euros qui ne devrait pas être atteint. Par ailleurs, 16 élèves de la commune de Saint-Coulomb sont inscrits à l’école de musique mais la commune de Saint-Coulomb n’adhère pas à la convention.
M. GEORGE fait part de ses inquiétudes sur la stabilité financière de l’association. Il note que 30 000 euros ont été versés en septembre 2020 pour les départs en retraite et qu’il y a eu un report de la 1ère échéance de 2022 à 2023. Les tarifs ne vont pas augmenter pour les élèves l’année prochaine. Il demande ce qu’il en est de l’anticipation sur les départs en retraite futurs. Peut-être faudrait-il rencontrer l’association pour en discuter. 28 PV CM 03 juillet 2023
M. MARY informe que lors de la commission du 27/06/2023, la problématique de l’anticipation des indemnités des départs en retraite a été évoquée. Dans sa gestion, l’école de musique fonctionne de manière autonome. Il n’est pas prévu d’augmentation de tarifs cette année. Il y a une inquiétude concernant le plan de remboursement et son paiement effectif.
M. GEORGE demande si un système de tarifs en fonction du quotient familial pourrait être établi.
M. le Maire note que la ville n’a pas à se substituer à la présidence du bureau des associations. Nous avons besoin d’interlocuteurs responsables. Si certains font le choix de ne pas regarder en face leurs obligations sociales, c’est de l’inconséquence en terme de gestion financière.
Mme DERVILLY-COUERAUD rappelle que France Bénévolat conseille de nombreuses associations, dont les présidents sont vieillissants. France Bénévolat pourrait leur apporter des réponses.
Adopté à l'unanimité.
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2023-07-078 Bilan 2020 RAPO
Rapporteur : Jean-Marc Boucher
Exposé : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatifs à la dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur voirie, prévue à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport annuel soit fait sur l’activité du stationnement payant dans les thèmes du Forfait Post- Stationnement (FPS) et du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce rapport est établi par la police municipale.
Ces textes de loi ont sorti l’infraction au stationnement payant du champ pénal en la faisant passer en redevance communale depuis le 01er janvier 2018. La commune de Cancale n’a pas externalisé ce service qui est resté en interne pour le contrôle du stationnement payant, la gestion et le traitement des RAPO. Elle l’a externalisé pour l’envoi et le recouvrement du paiement au titulaire de la carte grise (ANTAI et YPOK).
Ce service pour l’année 2020 a coûté à la commune un peu plus de 3 700 € et récolté un peu plus de 11 145 €.
La ville de Cancale dispose de deux sites de stationnement payant par horodateurs : Le port de la Houle avec 5 horodateurs jusqu’en juin puis 3 avec la suppression des horodateurs du quai Gambetta et de la place du Calvaire au profit des extensions de terrasses. Le montant du FPS est de 32 € pour défaut de paiement. Port Picain avec 1 horodateur. Le montant du FPS est de 20 € pour défaut de paiement.
En cas de non-paiement de la redevance, le titulaire de la carte grise du véhicule reçoit un Forfait Post Stationnement. Ce FPS peut être contesté dans un délai d’un mois par courrier recommandé avec accusé réception, adressé à la commission RAPO constituée de Mme Catherine Thomas, DGS, Monsieur Le Moal Marcel 1er adjoint (jusqu’en mai) et Monsieur Boucher Jean-Marc adjoint délégué à la sécurité puis 1er adjoint à partir de mai. La décision est mise en œuvre par la police municipale. 29 PV CM 03 juillet 2023
En cas de rejet de la demande, le requérant peut saisir la commission du contentieux du stationnement située à Limoges.
Pour l’année 2020 :
470 FPS établis
13 RAPO
Les indicateurs visés par le décret cité en référence figurent sur les deux tableaux en annexe. Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du compte-rendu annuel d’information 2020 portant sur les indicateurs prévus dans le cadre du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015.
Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ;
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur voirie ;
Vu l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’un rapport annuel soit fait sur l’activité du stationnement payant dans les thèmes du Forfait Post-Stationnement (FPS) et du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ;
Le conseil municipal est sollicité pour :
Article unique : Prendre acte du compte-rendu annuel d’information 2020 portant sur les indicateurs prévus dans le cadre du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015.
Mme DERVILLY-COUERAUD demande pourquoi ce service pour l’année 2020 a coûté à la commune un peu plus de 3 700 € et récolté un peu plus de 11 145 €.
M. BOUCHER informe que le montant n’est pas totalement défini car il y a des recours administratifs en cours.
Adopté à l'unanimité.
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2023-07-079 Bilan 2021 RAPO
Rapporteur : Jean-Marc Boucher
Exposé : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatifs à la dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur voirie, prévue à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport annuel soit fait sur l’activité du stationnement payant dans les thèmes du Forfait Post- Stationnement (FPS) et du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce rapport est établi par la police municipale.
Ces textes de loi ont sorti l’infraction au stationnement payant du champ pénal en la faisant passer en redevance communale depuis le 01er janvier 2018.
La commune de Cancale n’a pas externalisé ce service qui est resté en interne pour le contrôle du stationnement payant, la gestion et le traitement des RAPO. Elle l’a externalisé pour l’envoi et le recouvrement du paiement au titulaire de la carte grise (ANTAI et YPOK).
Ce service pour l’année 2021 a coûté à la commune un peu plus de 3 100 € et rapporté un peu plus 13 000 €. 30 PV CM 03 juillet 2023
La ville de Cancale dispose de deux sites de stationnement payant par horodateurs : Le port de la Houle avec 3 horodateurs. Le montant du FPS est de 32 € pour défaut de paiement.
Port Picain avec 1 horodateur. Le montant du FPS est de 20 € pour défaut de paiement.
En cas de non-paiement de la redevance, le titulaire de la carte grise du véhicule reçoit un Forfait Post Stationnement. Ce FPS peut être contesté dans un délai d’un mois par courrier recommandé avec accusé réception, adressé à la commission RAPO constituée du DGS et de Monsieur Boucher Jean-Marc, 1er adjoint au maire. La décision est mise en œuvre par la police municipale. En cas de rejet de la demande, le requérant peut saisir la commission du contentieux du stationnement située à Limoges.
Pour l’année 2021 :
438 FPS établis
22 RAPO
Les indicateurs visés par le décret cité en référence figurent sur les deux tableaux en annexe. Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du compte-rendu annuel d’information 2021 portant sur les indicateurs prévus dans le cadre du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015.
Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ;
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur voirie ;
Vu l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’un rapport annuel soit fait sur l’activité du stationnement payant dans les thèmes du Forfait Post-Stationnement (FPS) et du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ;
Le conseil municipal est sollicité pour :
Article unique : Prendre acte du compte-rendu annuel d’information 2020 portant sur les indicateurs prévus dans le cadre du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015.
Adopté à l'unanimité.
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V) Communication
2023-07-080 Registre des décisions N° 11-DEC-2023-05-043-DSR à N° 710-DEC-2023-06- 057-DSP
Rapporteur : M. le Maire
Exposé :
11-DEC-2023-05-043-DSR 742,80 € TTC/AN ECOLAB Désinsectisation Groupe scolaire 15/05/2023
710-DEC-2023-05-044-DSP Tarification mouillages niveau d'eau inférieur à 2 m - Calcul 5/7ème du tarif
16/05/2023
14-DEC-2023-045-DSP Convention de mise à disposition du fond de jeux traditionnels de l'espace-
Bel-Air/APEL de St -Coulomb
22/05/2023
11-DEC-2023-05-046-DSR 6 240,00 € HT/AN ALLEZ Contrat de maintenance bornes automatiques de la Houle
23/05/2023 31 PV CM 03 juillet 2023
11-DEC-2023-05-047-DSR 288,00 € TTC/AN SOCOTEC Maintenance installation électrique Maison France Services
31/05/2023
11-DEC-2023-05-048-DSR 90,00 € TTC/AN SOCOTEC Contrôle périodique des portes Maison France Services
31/05/2023
11-DEC-2023-05-049-DSR 48,00 € TTC/AN SOCOTEC Contrôle moyens de secours Salle de tennis
31/05/2023
11-DEC-2023-05-050-DSR 216,00 € TTC/AN SOCOTEC Contrôle installation gaz Maison France Services
31/05/2023
11-DEC-2023-05-051-DSR 48,00 € TTC/AN SOCOTEC Contrôle moyens de secours Maison France Services
31/05/2023
11-DEC-2023-05-052-DSR 384,00 € TTC/AN SOCOTEC Contrôle SSI Joseph Pichot/Musée/Cinéma
31/05/2023
11-DEC-2023-05-053-DSR 408,00 € TTC/AN SOCOTEC Maintenance installation électrique ancien Amical Laïque
31/05/2023
11-DEC-2023-05-054-DSR 552,00 € TTC/AN SOCOTEC Maintenance installation électrique local La Bisquine
31/05/2023
11-DEC-2023-05-055-DSR 552,00 € TTC/AN SOCOTEC Maintenance installation électrique local Voile-Aviron
31/05/2023
710-DEC-2023-06-056-DSP 800 € + 2600 € TTC SNSM Convention surveillance activités nautiques et baignades plage du
Verger
02/06/2023
710-DEC-2023-06-057-DSP AMICALE LAÏQUE
Prêt des deux minibus pour transport
enfants tournoi handball à Granville
15/06/2023
Le conseil municipal prend acte de cette information.
Adopté à l'unanimité.
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VI) Informations
M. le Maire se félicite de la convention signée avec la SNSM pour la surveillance et la sécurité renforcée sur la bande des 300 mètres.
Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT interroge sur l’avenir du centre Hériot.
M. le Maire confirme que son avenir est pérenne jusqu’à la nouvelle présidence du conseil régional.
Fin de séance à 22h.
Prochain CM : 11/09 à 20h (à confirmer).
La secrétaire de séance,
Martine DERVILLY-COUERAUD