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Procès Verbal - open document.php?idD=b9f94c77652c9a76fc8a442748cd54bd Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=b9f94c77652c9a76fc8a442748cd54bd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, PV succinct CM 06/02/2023 1

Conseil municipal du lundi 03 juillet 2023

Procès-verbal succinct des décisions publié le mardi 04 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, BERNIER Samantha, MARY Frédéric, MAINGUY Suzanne, KORSEC Maude, GLERON Katell, TOUARIN Philippe, QUERRIEN Laurence, LE FLOCH Philippe, ADAM Muriel, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, BLANDEAU Laurent, BRAULT Jérémy, GEORGE Patrick, BECKER Frédérique, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUEL Matthieu.

Absents excusés : GAUDIN Ludovic, LOUVET Bernard, GUILBERT Vincent, GANDAIS Anne.

Absents : CHENU Maël, LENOUVEL Erwan.

Pouvoirs : M. GAUDIN à M. LE FLOCH, M. LOUVET à M. le Maire, M. GUILBERT à M. TOUARIN, Mme GANDAIS à Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT.

Secrétaire de séance : Martine DERVILLY-COUERAUD

Votes

Procès-verbal de la réunion du 22 mai 2023

1) Direction des Services Ressources

2023-07-064 Budget supplémentaire 2023 du budget Commune - Annule et remplace

Le budget supplémentaire a été proposé en mai 2023 avec l’omission des reports 2022 en investissement. De ce fait, les inscriptions du budget supplémentaire 2023 se trouvent modifiées. Les modifications apportées se retrouvent dans la ligne de diminution d’emprunt puisque le solde des restes à réaliser est positif et n’entraine pas de dépenses supplémentaires à inscrire.

Le compte administratif 2022 présente un résultat cumulé excédentaire de 5 990 416.77 € en section de fonctionnement et un résultat cumulé déficitaire de 3 918 327.43 € en section d’investissement soit un résultat global de 2 072 089.34 €.

Il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023.

Les restes à réaliser en section d’investissement sont les suivants : Restes à réaliser dépenses - 1 400 688.26 € Restes à réaliser recettes + 2 418 877.42 € Solde des restes à réaliser 1 018 189.16 € Afin de reprendre ces résultats au budget primitif 2023, il convient de voter le budget supplémentaire suivant :

Résultats 2022 - Inscriptions :

 Résultat de fonctionnement excédentaire (002) de 3 090 278.50 €.  Résultat d’investissement déficitaire (001) de 3 918 327.43 € Les restes à réaliser en dépenses et en recettes de l’année 2022 ainsi que de nouvelles dépenses et recettes entrainent une évolution des inscriptions budgétaires de :PV succinct CM 06/02/2023 2

Section de fonctionnement :

Dépenses : 3 090 278.50 €

Recettes : 3 090 278.50 €

Section d’investissement :

Dépenses : 5 695 415.69 €

Recettes : 5 695 415.69 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Voter le budget supplémentaire du budget principal de la commune de Cancale selon la maquette budgétaire ci-annexée.

- Prendre acte de la liste des restes à réaliser 2022.

2023-07-065 Affectation du résultat 2022 - Budget Commune

En séance du 22 mai 2023, le conseil municipal avait adopté le budget supplémentaire 2023 du budget principal et son affectation du résultat dans la même délibération.

Après contrôle des services de la trésorerie, il s’avère que le vote sur l’affectation du résultat 2023 n’a pas eu lieu et qu’il doit faire l’objet d’une délibération distincte à celle du budget supplémentaire. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat 2022 du budget principal :

Pour rappel, après report des résultats cumulés antérieurs, le résultat de clôture s’établit comme suit :

- En fonctionnement : un excédent de 5 990 416.77 €

- En investissement : un déficit de 3 918 327.43 €

- Un résultat global positif de 2 072 089.34 €

Les restes à réaliser en section d’investissement sont les suivants : Restes à réaliser dépenses - 1 400 688.26 € Restes à réaliser recettes + 2 418 877.42 € Solde des restes à réaliser 1 018 189.16 €

 Le besoin de financement s’établit comme suit :

Solde d’exécution d’investissement - 3 918 327.43 € Solde des restes à réaliser + 1 018 189.16 € Besoin de financement - 2 900 138.27 €  Afin de couvrir le besoin de financement, il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023.

Résultat à affecter 5 990 416.77 €

R1068 – Affectation en investissement 2 900 138.27 €

R002 – Affectation en fonctionnement 3 090 278.50 €

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Décider d’affecter les résultats 2022 au budget principal 2023 tel que figurant au tableau ci-dessous :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A – Résultat de l’exercice 2022 1 700 896.14 €

B – Résultats antérieurs reportés 2021 4 289 520.63 €

C résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 5 990 416.77 €

D – Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement - 3 918 327.43 €

R 001 (excédent de financement) 0.00 €

E-Solde des restes à réaliser d’investissement + 1 018 189.16 €

RAR dépenses - 1 400 688 .26 € RAR recettes + 2 418 877.42 €

EXCEDENT / BESOIN DE FINANCEMENT F (=D+E) - 2 900 138.27 €

AFFECTATION = C 5 990 416.77 € 1/ Affectation en investissement au R1068 2 900 138.27 €

2/ Report en fonctionnement R002 3 090 278.50 €PV succinct CM 06/02/2023 3

2023-07-066 Affectation du résultat 2022 - Budget Port

En séance du 22 mai 2023, le conseil municipal avait adopté le budget supplémentaire 2023 du budget Port et son affectation du résultat dans la même délibération.

Après contrôle des services de la trésorerie, il s’avère que le vote sur l’affectation du résultat 2023 n’a pas eu lieu et qu’il doit faire l’objet d’une délibération distincte à celle du budget supplémentaire. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat 2022 du budget Port :

Pour rappel, après report des résultats cumulés antérieurs, le résultat de clôture s’établit comme suit :

- En fonctionnement : un excédent de 42 599.72 €

- En investissement : un excédent de 83 095.17 €

- Un résultat global positif de 125 694.89 €

Les restes à réaliser en section d’investissement sont les suivants : Il n’y a pas de restes à réaliser.

 Le besoin de financement s’établit comme suit :

Solde d’exécution d’investissement + 83 095.17 €

Solde des restes à réaliser 0.00 €

Excédent de financement 83 095.17 €

 Afin de couvrir le besoin de financement, il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023.

Résultat à affecter 42 599.72 €

R1064 – Affectation en investissement

(réserve règlementée)

500.00 €

R002 – Affectation en fonctionnement 42 099.72 €

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Décider d’affecter les résultats 2022 au budget du port 2023 tel que figurant au tableau ci-dessous :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A – Résultat de l’exercice 2022 - 29 590.09 €

B – Résultats antérieurs reportés 2021 + 72 189.81 €

C résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 42 599.72 €

D – Solde d’exécution d’investissement + 83 095.17 €

D 001 (besoin de financement 0.00 €

R 001 (excédent de financement) + 83 095.17 €

E-Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 €

RAR dépenses 0.00 €

RAR recettes 0.00 €

EXCEDENT / BESOIN DE FINANCEMENT F (=D+E) + 83 095.17 €

AFFECTATION = C 42 599.72 €

1/ Affectation en investissement au R1064 (réserve

règlementée)

500.00 €

2/ Report en fonctionnement R002 42 099.72 €

2023-07-067 Affectation du résultat 2022 - ZAC du Clos Nogain

En séance du 22 mai 2023, le conseil municipal avait adopté le budget supplémentaire 2023 du budget du Clos Nogain et son affectation du résultat dans la même délibération.

Après contrôle des services de la trésorerie, il s’avère que le vote sur l’affectation du résultat 2023 n’a pas eu lieu et qu’il doit faire l’objet d’une délibération distincte à celle du budget supplémentaire. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat 2022 du budget du Clos Nogain :PV succinct CM 06/02/2023 4

Pour rappel, après report des résultats cumulés antérieurs, le résultat de clôture s’établit comme suit :

- En fonctionnement : un excédent de 2 760.34 €

- En investissement : un déficit de 63 937.97 €

- Un résultat global négatif de 61 177.63 €

Les restes à réaliser en section d’investissement sont les suivants : Il n’y a pas de restes à réaliser.

 Le besoin de financement s’établit comme suit :

Solde d’exécution d’investissement - 63 937.97 €

Solde des restes à réaliser 0.00 €

Déficit de financement 63 937.97 €

 Afin de couvrir le besoin de financement, il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023.

Résultat à affecter 2 760.34 €

R1068 – Affectation en investissement

(réserve règlementée)

2 760.34 €

R002 – Affectation en fonctionnement 0.00 €

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Décider d’affecter les résultats 2022 au budget du Clos Nogain 2023 tel que figurant au tableau ci-dessous :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A – Résultat de l’exercice 2022 + 1 868.34 €

B – Résultats antérieurs reportés 2021 + 892.00 €

C résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 2 760.34 €

D – Solde d’exécution d’investissement 63 937.97 €

D 001 (besoin de financement) - 63 937.97 €

R 001 (excédent de financement) 0.00 €

E-Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 €

RAR dépenses 0.00 € RAR recettes 0.00 €

EXCEDENT / BESOIN DE FINANCEMENT F (=D+E) - 63 937.97 €

AFFECTATION = C 2 760.34 € 1/ Affectation en investissement au R1068 2 760.34 €

2/ Report en fonctionnement R002 0.00 €

2023-07-068 Attribution du marché de restauration collective

Dans le cadre du renouvellement du marché de restauration collective, la commune a lancé une consultation de fourniture et de livraison de repas en liaison chaude.

Ce marché est composé de 3 lots, à savoir :

– lot n° 1 : Repas pour les écoles maternelle et élémentaire

– lot n° 2 : Repas et goûters pour l’ALSH

– lot n° 3 : Repas et goûters pour la crèche multi accueil

 La première consultation s’est avérée infructueuse avec aucune offre reçue.

 Une seconde consultation a été lancée avec la réception d’une seule offre de CONVIVIO pour les lots 1 et 2. Le lot 3

n’a reçu aucune offre.

Après ouverture et analyse des offres, il convient de retenir l’offre de CONVIVIO pour les lots 1 et 2.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Attribuer le marché de fourniture et de livraison de repas à l’entreprise CONVIVIO pour les lots 1 et 2, la restitution du marché est jointe en annexe de la présente délibération.PV succinct CM 06/02/2023 5

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant. 2023-07-069 Convention de partage de la taxe d’aménagement avec Saint-Malo Agglomération

La loi de Finances pour 2011 a institué la taxe d’aménagement (TA) dans l’ensemble des communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Les autres communes ont quant à elles le pouvoir d’instituer la taxe par délibération du conseil municipal.

L’article L. 331-2 du Code de l’urbanisme prévoit aujourd’hui que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée :

1. De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;

2. Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Dans ces deux cas, le 8ème alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie de la taxe perçue par les communes pouvait être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibération concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités.

Autrement dit, le reversement de la taxe d’aménagement prévu par l’article L. 331-2 du Code de l’urbanisme était, jusqu’en 2021 inclus, une possibilité offerte aux structures intercommunales dans leurs relations financières avec leurs communes membres mais qui ne pouvait se faire sans l’accord desdites communes qui devaient alors délibérer dans ce sens et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoires avec leur EPCI de rattachement.

La réforme de 2022

Le partage de la taxe d’aménagement a connu plusieurs évolutions dans le cadre de la loi de Finances 2022. Pour rappel, l’article 109 de la loi de Finances 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité.

Toutefois, la 2ème loi de Finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage. Ainsi l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de Finances rectificative pour 2022, remet en cause l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement, qu’elles perçoivent, à leur intercommunalité à compter de 2022. Le partage est de nouveau facultatif, mais n’est plus imposé par la loi. Pour autant, les propositions ci-après reprenant principalement le dispositif préexistant dans le cadre du pacte financier, il vous est proposé de les maintenir pour l’année 2022 et les années suivantes.

Les modalités de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et Saint-Malo Agglomération

Lorsque la TA est instituée au sein d’une commune, le reversement de son produit doit être réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire. La loi prévoit que le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et doit tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales.PV succinct CM 06/02/2023 6

Pour mémoire, la taxe peut être prélevée sur toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du Code de l’urbanisme (C. urb., art. L. 331-6) en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du même code (C. urb., art. L. 331-1), à l’exclusion des opérations exonérées de ce paiement (C. urb., art. L 331-7 à L. 331-9).

À Saint-Malo Agglomération, ce sont les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement.

Un dispositif de reversement existait déjà antérieurement, mis en place dans le cadre du premier Pacte Financier (2016-2021), puis reconduit dans le cadre du second Pacte (2021-2026).

Ce dispositif limitait le reversement à la taxe d’aménagement perçue par les communes sur le périmètre des zones d’activités économiques communautaires.

Dorénavant, ce reversement s’appliquera à l’ensemble des communes de l’agglomération.

Il vous est proposé d’adopter les règles de répartition suivantes :

Nature de l’opération

Part reversée par

les communes à

SMA

Part conservée

par la

commune

Opérations d’aménagement et

de construction d’équipements

réalisées par Saint-Malo

Agglomération sur le territoire

de la commune

100 % 0 %

Opérations de constructions

privées sur les zones d’activités

communautaires

100 % 0 %

Opérations de constructions

publiques ne relevant pas de la

compétence de SMA ou

privées en dehors des zones

précitées

0% 100 %

Le calendrier

Cette nouvelle disposition est d’application immédiate et concerne les montants de taxe d’aménagement perçus par les communes depuis le 1er janvier 2022.

Les communes étaient invitées à délibérer avant le 31 décembre 2022 sur ces modalités de reversement. Cette répartition a pris effet à compter de 2022, c’est-à-dire pour les répartitions 2022 et les années suivantes. Les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produiront leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les principes de reversement de la taxe d’aménagement par les communes au profit de Saint-Malo Agglomération tel que figurant dans la convention annexée à la présente délibération.

- Préciser que le reversement porte sur les recettes de taxe d’aménagement par les communes depuis le 1er janvier 2022.

- Approuver le projet de convention de reversement ci-annexé. - Autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention annexée, ses avenants éventuels et tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.PV succinct CM 06/02/2023 7

2023-07-070 Ouverture des postes dans le cadre de l’avancement de grade 2023 et mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 03/07/2023

Conformément à l’article L 313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes.

Il est rappelé que la délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…). Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement des articles notamment L332-24 et suivants, L 332-14, L 332-8 et suivants du Code de la fonction publique. Auquel cas, elle doit mettre en place la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Au 3 juillet 2023, il est proposé les modifications du tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

Ouvertures de postes dans le cadre des avancements de grades 2023

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique principal

de 2ème classe 35,00 Technique C

IB 368 - 486

IM 341 - 420

D.A.U

Espaces verts

(3.2.3.1)

Technicien principal

de 2ème classe 35,00 Technique B

IB 401 – 638

IM 363 - 534

D.A.U

R.S CTM

(3.2)

D’autoriser les suppressions de postes précédemment occupés dans le cadre de l’avancement de grade 2023 dans les conditions suivantes :

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique 35,00 Technique C IB 367 - 432 IM 340 - 382 D.A.U

Espaces verts

(3.2.3.1)

Technicien 35,00 Technique B IB 389 – 597 IM 356 - 503 D.A.U

R.S CTM

(3.2)

Dans le cadre de procédures de départ à la retraite, il est proposé au conseil municipal de créer les postes suivants :

Cadre d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint administratif 35,00 Administrative C IB 367 - 558 IM 361 - 473 D.A.U

Agent d’accueil

(3.1.2)

Dans le cadre d’un renforcement de l’équipe d’animation à BEL AIR, il est proposé le recours au contrat d’apprentissage dès le 01/09/2023 :

Service Accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme préparé Durée de la formation

Animation – BEL AIR Animateur(trice) BPJEPS 1 an

Dans le cadre de procédures de mutation ou de départ à la retraite, le conseil municipal est informé des déclarations de vacances suivantes :PV succinct CM 06/02/2023 8

Cadre d’emplois ou

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint d’animation à

adjoint d’animation

principal de 2ème classe

35,00 Animation C IB 367 - 486 IM 361 - 420

D.S.P

ALSH

(4.2.1.4)

Adjoint technique à

adjoint technique

principal de 2ème classe

35,00 Technique C IB 367 - 486 IM 361 - 420

D.A.U

Espaces verts

(3.2.3.6)

Adjoint technique à

adjoint technique

principal de 2ème classe

35 Technique C IB 367 - 486 IM 361 - 420

D.A.U

Voirie Env

(3.2.4.2)

Les conseillers municipaux sont informés que le recrutement peut intervenir sur n’importe quel grade du cadre d’emplois en fonction des candidatures qui seront reçues.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser les ouvertures de postes dans les conditions suivantes : Avancements de grade 2023

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique principal

de 2ème classe 35,00 Technique C

IB 368 - 486

IM 341 - 420

D.A.U

Espaces verts

(3.2.3.1)

Technicien principal

de 2ème classe 35,00 Technique B

IB 401 – 638

IM 363 - 534

D.A.U

R.S CTM

(3.2)

D’autoriser les suppressions de postes précédemment occupés dans le cadre de l’avancement de grade 2023 dans les conditions suivantes : Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique 35,00 Technique C IB 367 - 432 IM 340 - 382 D.A.U

Espaces verts

(3.2.3.1)

Technicien 35,00 Technique B IB 389 – 597 IM 356 - 503 D.A.U

R.S CTM

(3.2)

Dans le cadre de procédures de départ à la retraite, il est proposé au conseil municipal de créer les postes suivants :

Cadre d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint administratif 35,00 Administrative C IB 367 - 558 IM 361 - 473 D.A.U

Agent d’accueil

(3.1.2)

Recours au contrat d’apprentissage dès le 01/09/2023 :

Service Accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme préparé Durée de la formation

Animation – BEL AIR Animateur(trice) BPJEPS 1 an

- Prendre acte des déclarations de vacances de postes suivantes : Cadre d’emplois

ou Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint d’animation à adjoint

d’animation principal

de 2ème classe

35,00 Animation C IB 367 - 486 IM 361 - 420

D.S.P

ALSH

(4.2.1.4)

Adjoint technique à adjoint

technique principal

de 2ème classe

35,00 Technique C IB 367 - 486 IM 361 - 420

D.A.U

Espaces verts

(3.2.3.6)

Adjoint technique à adjoint

technique principal

de 2ème classe

35 Technique C IB 367 - 486 IM 361 - 420

D.A.U

Voirie Env

(3.2.4.2)

Article 3 : Prendre acte de la mise à jour du tableau des effectifs résultant des dispositions ci-dessus.

Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 5 : Les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 12 prévus au Budget Primitif 2023.PV succinct CM 06/02/2023 9

2) Direction des Services à la Population

2023-07-071 Subvention Amicale Laïque dans le cadre de la quinzaine sportive Terre de Jeux auprès des scolaires

La ville de Cancale est labellisée Terre de Jeux 2024 et met en place à ce titre chaque année des actions en lien avec les Jeux olympiques qui seront organisés à Paris en 2024. Ainsi, du 22 mai au 2 juin 2023, la ville de Cancale, en partenariat avec l’Amicale Laïque, a proposé des ateliers sportifs en direction des écoles élémentaires publiques et privées. Près de 240 enfants ont pu bénéficier d’initiations sportives durant une quinzaine de jours, encadrées en majorité par des associations cancalaises. Plus largement, ces actions s’inscrivaient dans une démarche de promotion des associations sportives de la commune auprès des enfants et visaient également à favoriser la pratique sportive chez les jeunes.

Sur cette édition 2023, un accent a été porté particulièrement sur une sensibilisation « au sport et au handicap », relayée par une exposition mise à disposition par le CODEP 35 et exposée à l’Amérance sur ce même thème.

Les enseignants des 2 écoles se sont dit très satisfaits de cette quinzaine sportive. Vous trouverez en annexe le programme des activités proposées.

Au-delà de sa participation propre à l’encadrement de certaines disciplines, l’Amicale Laïque de Cancale s’est vue confier la mission de construction d’une programmation en lien avec les associations sportives locales.

Un éducateur sportif référent de l’Amicale, en lien avec le responsable du service Enfance-Jeunesse-Affaires scolaires, était en charge du lien avec les écoles et les associations pour construire et planifier les différentes interventions.

Ce sont également 3 animateurs durant 15 jours qui ont été mobilisés afin de prendre la moitié de chaque classe sur des animations pendant que l’autre moitié de classe pratiquait l’activité proposée avec une association.

Aussi, il est proposé de verser à l’association une subvention de 1 000 euros qui couvre la mise à disposition des salariés pour la préparation et l’animation de cette quinzaine sportive en partenariat avec la ville. Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 1 000 € euros à l’association Amicale Laïque pour l’organisation d’une quinzaine sportive en direction des écoles dans le cadre de Terre de Jeux 2024.

- Les crédits sont inscrits au BP 2023.

2023-07-072 Convention d’aide à l’emploi d’un éducateur sportif pour le Tennis Club Cancalais

La ville de Cancale, au titre de sa politique sportive, souhaite soutenir le Tennis Club Cancalais afin que l’association augmente le volume d’heures de travail de son emploi d’éducateur sportif.

Ainsi, la commune s’engage à apporter une contribution financière, d'un montant de 3 200 €/an pendant 3 années (2024-2025-2026).

La subvention est versée pour partie à la fin de chaque trimestre échu, sur présentation des 3 bulletins de salaire et des relevés de cotisations de charges sociales.

La présente convention vise à préciser les obligations respectives de chacune des parties concernées par le financement de ce poste.PV succinct CM 06/02/2023 10

Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention d'un montant de 3 200 €/an pendant 3 années (2023- 2024-2025) pour la prise en charge d’un éducateur sportif selon les modalités décrites dans la convention jointe en annexe.

2023-07-073 Demande de remboursement subvention LAEP

L’association « Tricotin » qui gère le Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) sur Cancale a perçu une subvention de la commune de 5 600 € en 2022 (titre 699-bordereau 133).

Pour cet accompagnement financier, la commune percevait une subvention de 4 085 € de la CAF d’Ille-et-Vilaine (Contrat Enfance Jeunesse), pour l’aide apportée à l’association pour le développement de ce service, soit un reste à charge réel pour la commune de 1 515 €. Au cours de l’année 2022, les modalités de versement de la subvention de la CAF ont évolué. En effet, ladite subvention a été versée directement à l’association « Tricotin », gestionnaire du service, et non plus à la commune de Cancale.

Par conséquent, il est demandé à l’association, de rembourser à la commune, l’équivalent du montant de la subvention de la CAF, soit 4 085 € afin de maintenir le reste à charge pour la commune de 1 515 €. Pour les années à venir, le montant de la subvention communale à l’association tiendra compte de la nouvelle modalité de versement de la subvention de la CAF.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Solliciter le remboursement d’un montant de 4 085 € auprès de l’association Tricotin.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

2023-07-074 Convention partenariat financier association « Tricotin » LAEP La ville de Cancale, au titre de sa politique petite enfance et d’actions favorisant la parentalité, souhaite soutenir l’association « Tricotin » dans l’animation d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) sur la commune de Cancale.

Depuis 2017, l’association TRICOTIN œuvre sur les zones rurales ou isolées de l’agglomération de Saint-Malo, pour le développement d’un LAEP itinérant. Le LAEP est un service d’accompagnement et de soutien à la fonction parentale, anonyme, libre et gratuit, en direction des futurs parents, parents, grands-parents, accompagnés de leurs enfants jusque 6 ans révolus.

Le LAEP TRICOTIN est un lieu tiers, convivial, de parole, d’écoute, de partage et d’entraide solidaire. L’objectif y est de rompre l’isolement par le lien social et familial, de rassurer, de valoriser les compétences de chacun dans un espace confidentiel, tout en prévenant des risques de défaillances et d’épuisement parental.

Ce lieu de proximité favorise l’éveil et la socialisation des enfants mais c’est aussi un lieu de prévention de la qualité des premiers liens d’attachement et des risques psycho-sociaux, surtout lorsque la famille est confrontée à des situations de vulnérabilité.

La présente convention vise à préciser les obligations respectives de chacune des parties dans ce partenariat pour une durée de quatre ans (2023 à 2026) couvrant la durée de la convention que l’association a contracté avec la CAF d’Ille-et-Vilaine et permettant ainsi pour l’association une meilleure visibilité financière à moyen terme.

Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Tricotin ci-annexée.PV succinct CM 06/02/2023 11

3) Direction Aménagement et Urbanisme

2023-07-075 Création Clos Nogain

Par délibération du 11 avril 2022, le Conseil Municipal de la Ville de Cancale a décidé de lancer une concertation préalable en vue de modifier le dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain » en vue de l’aménagement d’environ 6,3 hectares de terrains situés de part et d’autre de la rue Pierre et Marie Curie – dits aussi champs de la Renardière et des Petites Croix. Pour rappel, cette ZAC a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2005.

Ce projet vise à créer un nouvel espace urbain harmonieux, comprenant des logements, des équipements publics et des espaces verts, dont un vaste parc public, ainsi que des liaisons transversales pour les modes doux. La ZAC du « Clos Nogain » permettra ainsi d'améliorer la qualité de vie des habitants de Cancale.

Pour rappel, les objectifs poursuivis et retenus par cette délibération pour l’aménagement du nouveau quartier du « Clos Nogain » et proposés à la concertation consistent à :

- Répondre à un besoin croissant de logements accessibles, notamment pour les jeunes actifs en limitant la tension sur le marché immobilier.

- Poursuivre la politique de production de logement social afin de répondre à une demande croissante et afin de permettre la mobilité des ménages dans un parc rénové et diversifié.

- Organiser sur le site une densité des constructions par des formes urbaines innovantes en équilibre avec le maintien d’espaces naturels garantissant la présence de la biodiversité et permettant une gestion raisonnée de l’eau.

- Accompagner les mutations à envisager sur la trame viaire de la ville pour faire davantage de place aux mobilités douces.

- Accueillir la nouvelle gendarmerie de Cancale.

Concertation préalable :

La concertation autour de la création de la ZAC du « Clos Nogain » s’est déroulée selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal du 11 avril 2022 et le dispositif (outils, contenus) a été affiné au fil des ateliers menés pour permettre à la population de participer à sa définition. À l’issue de celle-ci, les remarques ont été prises en compte dans le projet de ZAC du « Clos Nogain » et le bilan de la concertation a été rédigé et approuvé par le Conseil Municipal le 22 mai 2023.

La conclusion de cette concertation a permis de révéler un intérêt du public pour l’avenir du quartier dont il résulte les arbitrages en terme de programmation de logements, de nature en ville, de gestion paysagère et architecturale, de mobilité et de respect de l’habitat existant. La concertation a favorisé l’acceptabilité du projet décrit ci-dessous et la poursuite de l’accompagnement au changement pour les riverains. Évolution et historique du projet :

La Ville de Cancale avait précédemment approuvé un dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain » datant du 12 juillet 2005.

Depuis l'approbation de cet ancien dossier, des éléments ont évolué et nécessitent une mise à jour de la démarche de création de la ZAC.

Le nouveau dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain » a été élaboré afin de prendre en compte les évolutions et les besoins actuels de la commune mais aussi toutes les préoccupations environnementales résultant du contexte climatique, de la raréfaction des ressources, de la perte de biodiversité, de l’évolution de la législation et des normes locales en vigueur.PV succinct CM 06/02/2023 12

Les différences entre le nouveau dossier et l'ancien dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain », portent notamment les points suivants :

- Augmentation du nombre de logements (à savoir la réalisation d’environ 230 logements, dont 15 logements réservés à la gendarmerie),

- Augmentation de la densité,

- Augmentation du nombre de logements locatifs sociaux (30%) et rajout de logement en accession aidée (20% de BRS),

- Augmentation des espaces nature (zones humides) et paysager (parc, promenade plantée…), préservation des zones humides existantes et des éléments paysagers présentant un intérêt pour la biodiversité,

- Gestion des eaux pluviales plus proche du cycle naturel de l'eau, et permettant de réduire la pression sur les réseaux à l'aval,

- Circulation automobile non traversante vers l’Est, préservant l’habitat existant,

- Création de liaisons douces à l’intérieur et vers l’extérieur du « Clos-Nogain »,

- Possibilité d’intégration d’une section cyclable du projet départemental reliant La Gouesnière à la Pointe du Grouin,

- Evolution des équipements publics (construction d’une gendarmerie comprenant les locaux techniques et les logements dans le secteur Sud et construction d’une crèche municipale dans le secteur Nord).

Étude d’impact :

La Ville de Cancale a volontairement fait le choix de soumettre le projet à une évaluation environnementale, au regard des enjeux liés au site, et par volonté d’intégrer une démarche d’amélioration continue à la conception du projet.

Dans ce cadre, la MRAE Bretagne a été consultée afin de donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet.

Un mémoire de réponse a été rédigé afin de répondre point par point aux remarques et questions soulevées par la MRAE dans son avis n°2023APB29 émis lors de la séance du 11 mai 2023.

Il est précisé que l’étude d’impact qui a fait l’objet de cet avis de la MRAE présente le projet au stade de la création de ZAC. À ce stade, le plan guide définit les ambitions du maître d’ouvrage, et les grands principes d’organisation spatiale et urbaine, en les illustrant par des intentions ou images de référence. Le plan guide apporte un cadre avec des principes structurants, il est donc encore flexible et évolutif. Conformément à l'article R311- 7 du Code de l'urbanisme, c'est le dossier de réalisation qui viendra figer le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ainsi que le programme des équipements publics : le plan sera alors approfondi, notamment sur des sujets tels que les profils en travers des voies internes, les fonctionnalités des zones humides, les matériaux de construction, les modalités d’éclairage public, la desserte énergétique, la préservation de la ressource en eau…

Lors de cette phase, des diagnostics complémentaires pourront être réalisés, afin de parfaire la connaissance du site, et de prendre les dispositions qui s’imposent en application de la démarche éviter-réduire- compenser, et dans le respect de l’équilibre budgétaire du projet.PV succinct CM 06/02/2023 13

L’étude d’impact sera alors actualisée comme demandé à l’article L122- 1 du Code de l’environnement et comme prévu à l'article R311-7 du Code de l'urbanisme. Y seront précisés : les évolutions du projet, les nouveaux éléments de diagnostic, et les impacts résultant de ces évolutions.

Mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale :

Ces modifications, dont il a été fait état dans le cadre du bilan de la concertation, améliorent la prise en compte des objectifs initiaux, et inscrivent une volonté de travailler différemment ce nouveau quartier au regard des préoccupations environnementales.

Le mémoire en réponse est annexé au dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain ».

À titre principal,

- les zones humides sont bien préservées et feront l’objet d’une étude ultérieure dans le cadre du dossier Loi sur l’eau,

- Les réseaux concernant les eaux usées sont en capacité de gérer les suppléments des fluents tout en conservant une réserve de capacité,

- Les bosquets et alignements d’arbres existants sont conservés, - L’insertion urbaine et paysagère sera bien travaillée, au niveau du dossier de réalisation :

o Par la mise en place de « zone tampons »,

o Par des gradiants de hauteur,

o Par la préservation de distance vis-à-vis des

constructions existantes,

o Par le futur Cahier des Prescriptions Architecturales,

Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE).

- Le parvis Nord sera réfléchi en lien avec les travaux de requalification du carrefour,

- L’étude de mobilité établit la compatibilité des trois greffes sur l’Avenue de Scissy et les circulation douces (y compris vélo) seront organisées.

Participation du Public par Voie Électronique :

Conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’environnement, la procédure requise de Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) s’est déroulée de la façon suivante :

- Publication d’un avis par voie de presse le 4/05/2023 et affichages le 05/05/2023, soit plus de 15 jours avant le démarrage de la participation, et pendant toute la durée de celle-ci :

o Sur le site internet de la Ville de Cancale ;

o Par affichage sur les panneaux officiels de Cancale ;

o Par affichage sur les lieux prévus pour la réalisation du

projet ;

o Dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département ;

- Mise à disposition du dossier par voie électronique sur le site internet de la Ville pendant une durée de 30 jours, du 22 mai 2023 au 22 juin 2023 ;

- Mise en place d’une adresse électronique accueil.dau@ville- cancale.fr destinée à recueillir les avis du public pendant cette durée de 30 jours ;

- Mise à disposition d’un dossier papier accompagné d’un registre pour recueillir les observations sur la même période.

Les observations recueillies auprès de la population au cours de la PPVE ont fait l’objet d’une synthèse des remarques, tout en apportant des éléments de réponses par la collectivité.PV succinct CM 06/02/2023 14

Durant la période de participation du public :

- 6 avis ont été émis via l’adresse électronique,

- 0 remarques ont été annotées sur le registre mis à la disposition du public,

- 1 appel téléphonique a été enregistré sur la période.

Les remarques concernent principalement les points suivants :

- La consommation d’espaces naturels,

- La préservation des zones humides,

- La construction de logements,

- La gestion de l’eau pluviale,

- La consommation en eau potable,

- Les futures voiries du quartier,

- La rue des Lavandières et la rue Nogain,

- La proximité des futures constructions.

Synthèse de la Participation du Public par Voie Électronique :

Les observations et propositions recevables sont intégrées dans un document synthèse annexé au présent dossier de réalisation.

Les demandes recevables seront étudiées dans le cadre de la constitution du dossier de réalisation.

Composition du nouveau dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain » :

Celui-ci est composé des différents documents suivants, tels que modifiés présentent :

- A - ZAC DU CLOS NOGAIN_PLAN DE SITUATION

- B - ZAC DU CLOS NOGAIN_PLAN DE DELIMITATION DU PERIMETRE DE LA ZAC

- C1 - ZAC DU CLOS NOGAIN - ETUDE D'IMPACT (et ses annexes) - C2 - ZAC DU CLOS NOGAIN- RESUME NON TECHNIQUE ETUDE D'IMPACT

- D - ZAC DU CLOS NOGAIN_RAPPORT DE PRESENTATION

- E - ZAC DU CLOS NOGAIN_REGIME TAXE D'AMENAGEMENT

- F1 – L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (A.E.)

- F2 – LE MEMOIRE DE REPONSE DE LA VILLE DE CANCALE (sur l’avis de l’A.E.)

- G – LE RAPPORT TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE

- H – LA SYNTHESE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la modification du dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain » établi conformément à l’article R.311-2 du Code de l’urbanisme.

- Approuver le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone, tel qu’exposé dans la présente modification du dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain ». -Approuver le programme prévisionnel des équipements publics qui seront réalisés à l’intérieur de la zone, tel qu’exposé dans la présente modification du dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain ». - Approuver la synthèse à la Participation du Public par Voie Électronique.

- Décider de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement concernant les constructions ou aménagements qui seront réalisés dans la ZAC du « Clos Nogain » et décider de mettre à la charge des constructeurs et aménageurs le coût des équipements publics.

- Décider que la ZAC du « Clos Nogain » sera réalisée en régie.PV succinct CM 06/02/2023 15

- Autoriser M. le Maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme.

- Préciser que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et publiée au recueil des actes administratifs. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

2023-07-076 PLU modification n°6

1) Objet de la présente modification :

Par décision en date du 9 mai 2022, il a été arrêté la procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme qui propose deux objectifs principaux :

- Mettre en compatibilité le PLU de Cancale avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Saint-Malo approuvé le 8/12/2017 afin de respecter les articles L.131-4 et L.131-7 du Code de l'urbanisme.

- Faire modifier certains points du PLU, tels que l'évolution du Clos Nogain ou de la ZA de la Bretonnière, ou bien mettre à jour des annexes, et ce indépendamment de la mise en compatibilité avec le SCoT.

La présente modification n°6 apporte plusieurs évolutions limitées de certains points du PLU en vigueur, celles-ci portent sur 15 points (7 d'entre eux visent à assurer la compatibilité du PLU avec le SCoT, et 8 autres sont en dehors du champ de ladite compatibilité avec le SCoT et concernent des évolutions nécessaires du PLU ou la mise à jour d'annexes). Objets de la modification visant à assurer la compatibilité du PLU avec le SCoT :

– Mise à jour des orientations majorant les obligations de densité minimale et de mixité sociale.

– Modification des règles encadrant les commerces.

– Encadrement des implantations commerciales dans les zones urbaines UC, UB, UE et US.

– Encadrement des nouvelles implantations de locaux de vente directe dans les zones agricoles A.

– Création d'un sous-zonage UAc.

– Changement de zonage au lieu-dit « La Gaudichais » pour intégration du principe d’inconstructibilité.

– Élargissement de la coupure d'urbanisation entre la limite Ouest de l'agglomération de Cancale (incluant la Ville

Gueurie) et les villages du Verger et de la Tannée.

Objets de la modification hors-champs de la compatibilité du PLU avec le SCoT :

– Évolution du zonage sur le secteur de la Bretonnière.

– Évolution de l'OAP sur le secteur de la Bretonnière.

– Actualisation de l'OAP sur le secteur du Clos Nogain

– Instauration d'une règle de densité minimale sur les secteurs « La Lorandière » et « La Cour-es-Girard ».

– Extension de la trame de protection aux commerces.

– Modification du zonage sur le quartier des Rimains.

– Modification du règlement concernant les clôtures sur voie.

– Mise à jour des Servitudes d'Utilité Publiques (intégration du classement de la Malouinière de la Motte Jean au titre des

Monuments Historiques).

– Extension du périmètre de la zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.

2) Évaluation environnementale :

Consultée dans le cadre de la procédure de demande de cas par cas le 08 septembre 2021, la MRAE (Mission Régionale de l'Autorité Environnementale) Bretagne a soumis par réponse en date du 15PV succinct CM 06/02/2023 16

octobre 2021 la procédure de modification du PLU de Cancale à la réalisation d'une évaluation environnementale.

Dans son avis n° 2022-010105 du 17 novembre 2022, l'autorité environnementale formule ses observations sur le dossier de modification n°6 et son évaluation environnementale sur lequel la Ville de Cancale a apporté des réponses.

Cet avis, ainsi que les réponses de la Ville de Cancale figurent dans les documents annexes à la présente modification « ANNEXE 2 : MEMOIRE EN REPONSE AUX AVIS DE L’ETAT, DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ET DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ».

3) Concertation des Personnes Publiques Associées :

Conformément au Code de l’urbanisme, les Personnes Publiques Associées ont été sollicitées le 5 août 2022 pour donner un avis sur le projet de modification.

Quatre avis contenant des observations sur le dossier ont été réceptionnés par la Ville de Cancale, à savoir ceux des services de l'État - DDTM 35, de la région Bretagne, de Saint-Malo Agglomération et du PETR SCoT Pays de Saint-Malo.

L’ensemble de ces avis, ainsi que les réponses de la Ville de Cancale figurent dans les documents annexes à la présente modification « ANNEXE 2 : MEMOIRE EN REPONSE AUX AVIS DE L’ETAT, DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ET DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ». 4) Déroulement de l’enquête publique :

L'enquête publique s'est déroulée du 5 décembre 2022 au 13 janvier 2023. Durant cette période, le public a pu s'exprimer par le biais des permanences organisées et en formulant ses observations sur le registre mis à disposition en mairie, par courrier, et par voie électronique sur le site internet de la Mairie.

La commissaire enquêteur a donné un avis favorable pour la modification n°6 du plan local d’urbanisme de Cancale (35) avec les trois réserves suivantes :

- L’accord de Saint-Malo Agglomération devra avoir été obtenu pour l’extension de la zone de la Bretonnière sur 2,4

ha,

- Les données des indicateurs de suivi du PLU devront être complétées,

- Le dossier sera entièrement revu avec un titre plus conforme aux réels objectifs de cette modification, une note de

présentation restructurée et complétée avec les données

chiffrées et tous les éléments sur lesquels la commune s’est

engagée.

Le rapport d’enquête publique, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur figurent dans les documents annexes à la présente modification : « ANNEXE 3 : CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE ».

5) Évolution du projet de modification après l’enquête publique et les avis :

Concernant l’accord de Saint-Malo Agglomération :

Le point relatif à l'extension de la zone de la Bretonnière est inscrit à l'ordre du jour de la session du 29 juin 2023 du Conseil Communautaire de Saint-Malo Agglomération.

Concernant les indicateurs de suivi :

L’analyse des données des indicateurs de suivi listés au PLU nécessitent un travail de compilation important.

La commune de Cancale a entamé la compilation des données des indicateurs de suivi listés au PLU et les a présentés en commission ADEPS.PV succinct CM 06/02/2023 17

Suite à l’enquête publique, le dossier a été restructuré.

La Note de Présentation jointe à la présente délibération est depuis formalisée comme suit :

– Les chapitres II et III présentent les aspects liés à la procédure, à son déroulement, ainsi que les compléments thématiques issus des observations / réponses ayant été formulés au cours de la procédure.

– Le chapitre IV entre spécifiquement dans le cadre de la mise en comptabilité du PLU avec le SCOT et possède un caractère plus analytique. Cette comparaison exhaustive permet d'identifier les aspects du PLU en vigueur qui apparaissent compatibles avec le SCoT, et ceux qui manquent ou qui semblent insuffisant pour établir cette compatibilité.

– Le chapitre V présente dans le détail tous les objets de la modification, à la fois ceux rentrant dans le champ de la mise en compatibilité avec le SCoT (5.1) et ceux situés en dehors de ce champ (5.2). Les changements proposés sont ainsi exposés et justifiés.

– Le chapitre VI récapitule de manière plus technique les changements apportés à chacune des pièces du PLU de Cancale par la modification n°6.

– Le chapitre VII présente l'analyse des incidences de la mise en œuvre du projet sur l'environnement et l'évaluation environnementale menée.

Les annexes à la Note de Présentation sont constituées comme suit : – Annexe 1 : Le résumé non-technique qui synthétise les points essentiels du projet et de l'évaluation environnementale.

– Annexe 2 : Le mémoire en réponse aux avis de l'État, de l'autorité environnementale, et des personnes publiques associées.

– Annexe 3 : Les conclusions et avis du commissaire enquêteur et le rapport d'enquête publique.

6) Révision du PLU

La Loi Climat et Résilience amène de nouvelles exigences en matière de réduction de la consommation d'espace, avec un champ législatif ayant largement évolué en matière d'urbanisme (loi ALUR, ELAN, ASAP, Climat & Résilience) depuis 2014, et notamment, à la faveur d'un renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux.

La commune de Cancale, consciente de ces enjeux nouveaux, prend en compte la nécessité de faire évoluer son PLU par le biais d'une procédure de révision générale d'ici au 22 août 2027 (loi n°2021-1104, article 194 alinéa 9°).

C'est en ce sens qu'elle réalisera une révision générale de son PLU, lequel devra être compatible avec le SCoT Pays de Saint-Malo, lequel devra lui- même être compatible avec le SRADDET nouveau en cours d’étude et d’adoption respectivement par le Pays et par le Conseil Régional. Cette future procédure de révision générale permettra une refonte en profondeur du projet et des orientations du PADD, permettant ainsi au PLU de Cancale d'être mieux adapté pour traiter des nouveaux enjeux, notamment en termes de consommation foncière et de protection des espaces naturels et agricoles.

La commune de Cancale s'engage à intégrer les éléments suivants lors de sa future révision générale du PLU (ceux-ci ayant été évoqués lors de la procédure de modification n°6, sans qu'elle n'ait pu y répondre) : – L'application des principes de modération de la consommation d'espace et réduction de l'artificialisation des sols inscrits dans la loi Climat & Résilience.PV succinct CM 06/02/2023 18

– L’identification précise des limites durables pour le développement urbain.

– Une réflexion approfondie sur la Trame Verte et Bleue, les éléments permettant de préserver / restaurer, et les mesures pour y parvenir, notamment par le biais d'une OAP « Trame Verte et Bleue ».

– L’identification des coupures d'urbanisation et des cônes de visibilité au niveau communal.

– Disposer d'une expertise approfondie quant aux disponibilités en eau potable.

– Une analyse des rejets d'eaux usées, du traitement des eaux pluviales, et de leur impact sur les milieux récepteurs.

– Une traduction approfondie des enjeux liés à l'imperméabilisation des sols et au ruissellement.

– L’intégration des objectifs et des règles générales du SRADDET. – La ré-interrogation des indicateurs de suivi du PLU.

À ce titre, dans la cadre de la présente modification n°6, compte-tenu des délais pour la mise en compatibilité du PLU avec le SCoT, du caractère limité des points à mettre en compatibilité ou à mettre à jour, de la portée technique de ces points, et de la portée limitée de la modification, cette dernière apparaît être une procédure adéquate dans l'attente de la future procédure de révision générale plus englobante.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la modification du PLU numéro 6 telle que décrite dans la note de présentation et ses annexes jointes à la présente délibération. - Dire que :

- Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

- La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

- Le dossier de la modification du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Cancale aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

- La présente délibération, accompagnée du dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine.

- Autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

4) Direction Générale des Services

2023-07-077 Convention École de Musique - Convention triennale Une nouvelle convention est proposée pour les trois années à venir avec l’École de musique installée dans les locaux municipaux de l’Amérance à Cancale. Cette convention se substitue à la convention en vigueur dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2023.

Depuis l’inauguration des locaux de l’Amérance en 2022, l’école de musique occupe près de 165 m2 dans le bâtiment.

Cette convention fixe notamment les relations techniques, juridiques & financières entre la ville de Cancale et l’école de musique.

C’est de longue date que la ville de Cancale accompagne financièrement au quotidien l’école de musique.PV succinct CM 06/02/2023 19

Cette convention précise dans son article 2 que la ville de Cancale met à disposition de l’école de musique près de 165 m2 dans les locaux de l’Amérance à Cancale.

Après une année entière d’exercice à l’Amérance, il conviendra de valoriser financièrement cette mise à disposition pour l’ensemble des associations qui occupent les locaux. Dans son article 4, cette convention fixe également la contribution financière de la ville selon les modalités suivantes :

 Une part fixe de 25 000 €

 Une part variable en fonction du nombre d’élèves

Pour mémoire, cette subvention 2023 a été accordée lors du conseil municipal du lundi 6 février 2023 pour un montant de 49 310 euros. La présente convention détermine une règle qui fixe le plafond maximum de la subvention annuelle à hauteur de 50 000 euros, indépendamment du nombre d’élèves.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’école de musique de la Baie de Cancale ci-annexée pour une durée de trois ans selon les conditions fixées ci-dessus.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.

2023-07-078 Bilan 2020 RAPO

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatifs à la dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur voirie, prévue à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport annuel soit fait sur l’activité du stationnement payant dans les thèmes du Forfait Post-Stationnement (FPS) et du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce rapport est établi par la police municipale.

Ces textes de loi ont sorti l’infraction au stationnement payant du champ pénal en la faisant passer en redevance communale depuis le 01er janvier 2018.

La commune de Cancale n’a pas externalisé ce service qui est resté en interne pour le contrôle du stationnement payant, la gestion et le traitement des RAPO. Elle l’a externalisé pour l’envoi et le recouvrement du paiement au titulaire de la carte grise (ANTAI et YPOK).

Ce service pour l’année 2020 a coûté à la commune un peu plus de 3 700 € et récolté un peu plus de 11 145 €.

La ville de Cancale dispose de deux sites de stationnement payant par horodateurs :

 Le port de la Houle avec 5 horodateurs jusqu’en juin puis 3 avec la

suppression des horodateurs du quai Gambetta et de la place du Calvaire au profit des extensions de terrasses. Le montant du FPS est de 32 € pour défaut de paiement.

 Port Picain avec 1 horodateur. Le montant du FPS est de 20 € pour

défaut de paiement.

En cas de non-paiement de la redevance, le titulaire de la carte grise du véhicule reçoit un Forfait Post Stationnement. Ce FPS peut être contesté dans un délai d’un mois par courrier recommandé avec accusé réception, adressé à la commission RAPO constituée de Mme Catherine Thomas, DGS, Monsieur Le Moal Marcel 1er adjoint (jusqu’en mai) et Monsieur Boucher Jean-Marc adjoint délégué à la sécurité puis 1er adjoint à partir de mai. La décision est mise en œuvre par la police municipale. En cas de rejet de la demande, le requérant peut saisir la commission du contentieux du stationnement située à Limoges.PV succinct CM 06/02/2023 20

Pour l’année 2020 :

470 FPS établis

13 RAPO

Les indicateurs visés par le décret cité en référence figurent sur les deux tableaux en annexe. Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du compte-rendu annuel d’information 2020 portant sur les indicateurs prévus dans le cadre du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015.

Le conseil municipal est sollicité pour prendre acte du compte-rendu annuel d’information 2020 portant sur les indicateurs prévus dans le cadre du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015.

2023-07-079 Bilan 2021 RAPO

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatifs à la dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur voirie, prévue à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport annuel soit fait sur l’activité du stationnement payant dans les thèmes du Forfait Post-Stationnement (FPS) et du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce rapport est établi par la police municipale.

Ces textes de loi ont sorti l’infraction au stationnement payant du champ pénal en la faisant passer en redevance communale depuis le 01er janvier 2018.

La commune de Cancale n’a pas externalisé ce service qui est resté en interne pour le contrôle du stationnement payant, la gestion et le traitement des RAPO.

Elle l’a externalisé pour l’envoi et le recouvrement du paiement au titulaire de la carte grise (ANTAI et YPOK).

Ce service pour l’année 2021 a coûté à la commune un peu plus de 3 100 € et rapporté un peu plus 13 000 €.

La ville de Cancale dispose de deux sites de stationnement payant par horodateurs :

 Le port de la Houle avec 3 horodateurs. Le montant du FPS est de

32 € pour défaut de paiement.

 Port Picain avec 1 horodateur. Le montant du FPS est de 20 € pour

défaut de paiement.

En cas de non-paiement de la redevance, le titulaire de la carte grise du véhicule reçoit un Forfait Post Stationnement. Ce FPS peut être contesté dans un délai d’un mois par courrier recommandé avec accusé réception, adressé à la commission RAPO constituée du DGS et de Monsieur Boucher Jean-Marc, 1er adjoint au maire. La décision est mise en œuvre par la police municipale. En cas de rejet de la demande, le requérant peut saisir la commission du contentieux du stationnement située à Limoges.

Pour l’année 2021 :

438 FPS établis

22 RAPO

Les indicateurs visés par le décret cité en référence figurent sur les deux tableaux en annexe. Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du compte-rendu annuel d’information 2021 portant sur les indicateurs prévus dans le cadre du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015.

Le conseil municipal est sollicité pour prendre acte du compte-rendu annuel d’information 2020 portant sur les indicateurs prévus dans le cadre du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015.

V) Communication

2023-07-080 Registre des décisions N° 11-DEC-2023-05-043-DSR à N° 710- DEC-2023-06-057-DSPPV succinct CM 06/02/2023 21

Le Maire,

P.Y. MAHIEU

11-DEC-2023-05-

043-DSR

742,80 € TTC/AN ECOLAB Désinsectisation Groupe scolaire

15/05/2023

710-DEC-2023-

05-044-DSP

Tarification mouillages

niveau d'eau inférieur à 2 m

- Calcul 5/7ème du tarif

16/05/2023

14-DEC-2023-

045-DSP

Convention de mise à

disposition du fond de jeux

traditionnels de l'espace-Bel-

Air/APEL de St -Coulomb

22/05/2023

11-DEC-2023-05-

046-DSR

6 240,00 € HT/AN ALLEZ Contrat de maintenance bornes automatiques de la

Houle

23/05/2023

11-DEC-2023-05-

047-DSR

288,00 € TTC/AN SOCOTEC Maintenance installation électrique Maison France

Services

31/05/2023

11-DEC-2023-05-

048-DSR

90,00 € TTC/AN SOCOTEC Contrôle périodique des portes Maison France

Services

31/05/2023

11-DEC-2023-05-

049-DSR

48,00 € TTC/AN SOCOTEC Contrôle moyens de secours Salle de tennis

31/05/2023

11-DEC-2023-05-

050-DSR

216,00 € TTC/AN SOCOTEC Contrôle installation gaz Maison France Services

31/05/2023

11-DEC-2023-05-

051-DSR

48,00 € TTC/AN SOCOTEC Contrôle moyens de secours Maison France Services

31/05/2023

11-DEC-2023-05-

052-DSR

384,00 € TTC/AN SOCOTEC Contrôle SSI Joseph Pichot/Musée/Cinéma

31/05/2023

11-DEC-2023-05-

053-DSR

408,00 € TTC/AN SOCOTEC Maintenance installation électrique ancien Amical

Laïque

31/05/2023

11-DEC-2023-05-

054-DSR

552,00 € TTC/AN SOCOTEC Maintenance installation électrique local La Bisquine

31/05/2023

11-DEC-2023-05-

055-DSR

552,00 € TTC/AN SOCOTEC Maintenance installation électrique local Voile-Aviron

31/05/2023

710-DEC-2023-

06-056-DSP

800 € + 2600 €

TTC

SNSM Convention surveillance

activités nautiques et

baignades plage du Verger

02/06/2023

710-DEC-2023-

06-057-DSP

AMICALE

LAIQUE

Prêt des deux minibus pour

transport enfants tournoi

handball à Granville

15/06/2023

VI) Information

Le prochain conseil municipal est programmé

le 11 septembre 2023 à 20h (à confirmer).