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Arrêté - arrete nddt 2025 0331
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete nddt 2025 0331)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service aménagement, risques Liberté Cellule prévention des risques Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0331
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur les communes de Thyez, Vougy, Andilly, Sciez, Viuz-en-Sallaz et Sillingy
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006, mis à jour le 20 janvier 2025, fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1% juillet 2022 au 30 septembre 2022 sur les communes de Thyez et Vougy, du 1° avril 2022 au 30 septembre 2022 sur les communes d'Andilly, Sciez et Viuz-en-Sallaz et du 1° janvier 2022 au 30 septembre 2022 sur la commune de Sillingy ;
ARRÊTE
Article 1: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs situés dans les communes de Thyez, Vougy, Andilly, Sciez, Viuz-en-Sallaz et Sillingy sont consignés dans Un dossier communal d'information consultable en mairie, préfecture et sous- préfecture.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 34 1/2
Mél. : david.de-luca@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr Ce dossier comprend :
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ la zone à potentiel radon attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d'une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R125-25 du Code de l'environnement.
Article 4 : Mme la directrice départementale des territoires par intérim et MM les maires de Thyez,
Vougy, Andilly, Sciez, Viuz-en-Sallaz et Sillingy sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwurtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
La chef de la cellule prévention des risques,
Signature
numérique de
Géraldine
Qi BERNHARD
Date : 2025.01.30
10:41:33 +01'00'
2/2 EN Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques
Tél. : 04 50 33 79 34
Mél.: ddt-sar-cpr@haute-savoie gouv.fr
Commune de VOUGY
Information sur les risques naturels, miniers et technologiques
En application de l’article L.125-5 du Code de l'environnement
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0331
1. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) La commune est située dans le périmètre d'un PPRn oui M non
[ Approuvé Date Aléa
30/09/1996 crue torrentielle
mouvement de terrain
Prescrit Date Aléa
Arve 19/11/2001 inondation
Les documents de référence sont :
Pièces des PPRn approuvés Consultable sur internet A
2. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) La commune est située dans le périmètre d'un PPRt oui [l non
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm) La commune est située dans le périmètre d’un PPRm oui Cl non W
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité La commune est située dans une zone de sismicité moyenne (4).
5. Situation de la commune au regard des zones à potentiel radon du territoire français La commune est située dans une zone à potentiel radon de niveau 1 (potentiel faible)
6. Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Date arrêté Phénomène
19/12/2023 | Sécheresse, Mouvement de terrain
26/03/2018 | Inondations et coulées de boue
01/10/1996 | Séisme
| Pièces jointes ]
Janvier 2025