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Arrêté - arrete nddt 2025 0315
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete nddt 2025 0315)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service aménagement, risques Liberté Cellule prévention des risques Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT 2025-0315
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006, mis à jour le 13 juillet 2021, fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 16 mai 2021 sur la commune de Cusy ;
VU l'arrêté ministériel du 13 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 juin 2021 au 28 juin 2021 sur la commune de Bossey et des inondations et coulées de boue du 12 juillet 2021 au 13 juillet 2021 sur la commune de Larringes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 12 juillet 2021 au 13 juillet 2021 sur la commune de Saint-Paul- en-Chablais ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 15 mai 2022 sur les communes de Menthon-Saint-Bernard et Talloires-Montmin ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 34
Mél. : david.de-luca@haute-savoie. gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 décembre 2021 sur la commune d'Arâches-la-Frasse et avalanches du 10 décembre 2021 sur la commune des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 mai 2022 sur la commune de Bluffy;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 décembre 2022 au 30 décembre 2022 sur la commune de Serraval ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1* juillet 2022 au 30 septembre 2022 sur les communes d'Alex, Anthy sur Léman et Ayse, du 1° janvier 2022 au 30 septembre 2022 sur les communes d'Annecy et Fillière, du 1° janvier 2022 au 30 juin 2022 sur la commune d'Epagny-Metz-Tessy et du 1% avril 2022 au 30 septembre 2022 sur les communes d'Archamps, Cernex, Chilly, Collonges-sous-Salève, Eloise, Fillinges, Groisy, Megève, Minzier, Moye, Nangy, Neydens, Saint-Germain-sur-Rhône, Scionzier, Seyssel, Thônes, Vanzy et Veigy-Foncenex ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1° juillet 2022 au 30 septembre 2022 sur les communes de Cluses, Douvaine et Thonon-les-Bains et du 1° avril 2022 au 30 septembre 2022 sur la commune de Marnaz;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1° avril 2022 au 30 septembre 2022 sur les communes de Clarafond-Arcine et Dingy-en- Vuache ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1% juillet 2022 au 30 septembre 2022 sur les communes de Thyez et Vougy, du 1° avril 2022 au 30 septembre 2022 sur les communes d'Andilly, Arâches-la-Frasse, Sciez et Viuz-en-Sallaz et du 1° janvier 2022 au 30 septembre 2022 sur les communes de Sevrier et Sillingy ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 14 novembre 2023 au 24 novembre 2023 sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc, du 14 novembre 2023 sur la commune de Châtel et du 5 novembre 2023 au 6 novembre 2023 sur la commune du Reposoir et pour inondations et coulées de boue du 14 novembre 2023 au 15 novembre 2023 sur les communes de Bonneville, Chamonix- Mont-Blanc, Châtel, Cluses, Contamine-sur-Arve, Etrembières, Gaillard, Magland, Marignier, Morillon, Morzine, Praz-sur-Arly, Reignier-Esery, Sallanches, Scientrier et Taninges ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1° avril 2022 au 30 septembre 2022 sur la commune de Chessenaz et du 1° juillet 2022 au 30 septembre 2022 sur la commune de Massongy ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 14 décembre 2023 sur la commune de Bogève, du 13 décembre au 15 décembre 2023 sur la commune de Burdignin, du 13 décembre au 14 décembre 2023 sur la commune de Habère-Poche, du 2 décembre au 11 décembre 2023 sur la commune de Passy, du 14 novembre au 15 novembre 2023 et du 13 décembre au 14 décembre 2023 sur la commune de Saxel et pour inondations et coulées de boue du 1er décembre au 3 décembre 2023 sur la commune de Loisin, du 13 novembre au 14 novembre 2023 sur la commune de Sevrier ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 14 novembre 2023 sur les communes de Grand-Bornand et Nâves- Parmelan, du 10 décembre au 16 décembre 2023 sur la commune de Saint-Laurent ;
2/4 VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 11 décembre 2023 au 15 décembre 2023 sur la commune de Lucinges et pour inondations et coulées de boue du 14 novembre 2023 au 15 novembre 2023 et du 1° décembre 2023 au 2 décembre 2023 sur la commune de Fillinges et du 30 novembre 2023 au 2 décembre 2023 sur la commune de Douvaine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 14 novembre au 16 novembre 2023 sur la commune de Massongy et pour inondations et coulées de boue du 9 juin 2024 sur les communes d'Archamps et Saint-Julien-en-Genevois ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 14 novembre au 15 novembre 2023 sur la commune de Sallanches et pour inondations et coulées de boue du 30 novembre au 2 décembre 2023 et du 13 décembre au 14 décembre 2023 sur la commune d'Annecy, du 25 juin 2024 sur la commune de Morzine, du 12 juillet 2024 sur la commune de Thusy ;
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1° avril 2022 au 30 septembre 2022 sur la commune de Vulbens :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0462 du 14 mars 2023 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Taninges ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1092 du 6 septembre 2023 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Vacheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1093 du 6 septembre 2023 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Megève ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1094 du 6 septembre 2023 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels de là commune des Gets :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1095 du 6 septembre 2023 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Montriond :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1096 du 6 septembre 2023 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Jean-d'Aulps;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1097 du 6 septembre 2023 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Domancy ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1098 du 6 septembre 2023 portant prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels des communes d'Ayze et de Bonneville ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1373 du 9 octobre 2023 portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Samoëns ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1002 du 6 août 2024 portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Glières-Val-de-Borne :
3/4 ARRÊTE
Article 1 : L'obligation d'information prévue aux I et II de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'obligation prévue au IV de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique pour les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique figurant en annexe.
Article 3: Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations consultable en mairie, à la préfecture et en sous-préfecture.
Article 4 : Une copie du présent arrêté et de la liste des communes visées à l'article 1 est adressée aux maires des communes concernées ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant Un mois dans les mairies des communes concernées ; il sera, en
outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans le journal Le Dauphiné Libéré.
Il en sera de même pour chaque mise à jour.
Article 5 : Mme la directrice départementale des territoires par intérim, MM. les maires de Cusy, Bossey, Larringes, Saint-Paul-en-Chablais, Bluffy, Clarafond-Arcine, Dingy-en-Vuache, Bogève, Burdignin, Habère-Poche, Passy, Saxel, Loisin, Sevrier, Grand-Bornand, Nâves-Parmelan, Saint-Laurent, Massongy, Archamps, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Annecy, Morzine, Thusy, Vulbens, Taninges, Saint-Jean-d'Aulps, Montriond, Bonneville, Ayze, Vacheresse, Les Gets, Megève, Domancy, Samoëns, Glières-Val-de-Borne, Menthon-Saint-Bernard, Talloires-Montmin, Arâches-la-Frasse, Les Contamines- Montjoie, Serraval, Alex, Anthy sur Léman, Fillière, Epagny-Metz-Tessy, Cernex, Chilly, Collonges-sous- Salève, Eloise, Fillinges, Groisy, Minzier, Moye, Nangy, Neydens, Saint-Germain-sur-Rhône, Scionzier, Seyssel, Thônes, Vanzy, Veigy-Foncenex, Cluses, Douvaine, Thonon-les-Bains, Marnaz, Thyez, Vougy, Andilly, Sciez, Viuz-en-Sallaz, Sillingy, Chamonix-Mont-Blanc, Châtel, Le Reposoir, Contamine-sur-Arve, Etrembières, Gaillard, Magland, Marignier, Morillon, Praz-sur-Arly, Reignier-Esery, Scientrier, Lucinges et Chessenaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
I peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim,
Signature
numérique de
4 Séverine FEBVRE
Date : 2025.01.20
07:32:25 +01'00'
4j4 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0315
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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N° aIor|2lele| 2 ot t|2léel al als|2 5 Insee Commune 2 5 D £ sé > 8 T £ £ |: | 2 £ 3 £
2926
> > #
74001 |ABONDANCE oui| | Lil Moyenne (4)
74002 |ALBY-SUR-CHERAN oui| | | Moyenne (4)
74003 /|ALEX oui| | 11 Moyenne (4)
74004 |ALLEVES oui! | [ Moyenne (4)
74005 |ALLINGES Moyenne (4)
74006 |ALLONZIER-LA-CAILLE Moyenne (4)
74007 |AMANCY Moyenne (4)
74008 |AMBILLY ovi| 11/1 Moyenne (4)
74009 |/ANDILLY Modérée (3)
74010 |ANNECY oui| 1 [1/1 | oui| | | | | Moyenne (4)
74012 |ANNEMASSE oui I Moyenne (4)
74013 |ANTHY-SUR-LEMAN Moyenne (4)
74014 |ARACHES-LA-FRASSE oui| | [ Ï Moyenne (4)
74015 |ARBUSIGNY Moyenne (4)
74016 |ARCHAMPS oui| | Î Moyenne (4)
74018 /ARENTHON oui | Moyenne (4)
74019 |ARGONAY oui| lIl1}I | Moyenne (4)
74020 |ARMOY Moyenne (4)
740271 /ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME oui [ Moyenne (4)
74024 |AYZE oui | oui| 1 Ill Moyenne (4)
74025 |BALLAISON Moyenne (4)
74026 |LA BALME-DE-SILLINGY oui | Moyenne (4)
74027 |LA BALME-DE-THUY oui! | | | Moyenne (4)
74029 /|BASSY Modérée (3)
74030 |LA BAUME Moyenne (4)
74031 IBEAUMONT oui | | Moyenne (4)
74032 |BELLEVAUX oui | | | Moyenne (4)
74033 |BERNEX Moyenne (4)
74034 LE BIOT ' Moyenne (4)
74035/BLOYE Moyenne (4)
74036 |BLUFFY Moyenne (4)
74037 IBOEGE Moyenne (4)
74038 |BOGEVE Moyenne (4)
74040 BONNE oui | | Moyenne (4)
74041 BONNEVAUX oui lII1 Moyenne (4)
74042 ]BONNEVILLE oui | oui [1/1 Moyenne (4)
74043 |BONS-EN-CHABLAIS Moyenne (4)
74044 |BOSSEY Moyenne (4)
74045 ]LE BOUCHET-MONT CHARVIN oui| | | Il Moyenne (4)
74046 |BOUSSY Moyenne (4)
74048 |BRENTHONNE Moyenne (4)
74049 |BRIZON Moyenne (4)
74050 |BURDIGNIN Moyenne (4)
page 1/7 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0315
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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Insee Commune a 512151 L L s|2151< #|e|#l
AAA MAHBAENAAFERS È|S L 215 3 le lé|e
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74051 |CERCIER Moyenne (4)
74052 ICERNEX Modérée (3)
74053|CERVENS Moyenne (4)
74054|CHAINAZ-LES-FRASSES Moyenne (4)
74055 |CHALLONGES Modérée (3)
74056 |CHAMONIX-MONT-BLANC ouvil 111111 Moyenne (4)
74057 |CHAMPANGES Moyenne (4)
74058 |LA CHAPELLE-D'ABONDANCE oui| | LI Moyenne (4)
74059]ILA CHAPELLE-RAMBAUD Moyenne (4)
74060 |LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE Moyenne (4)
74061 |CHAPEIRY Moyenne (4)
74062 |CHARVONNEX Moyenne (4)
74063 |CHATEL oui| | 11 Moyenne (4)
74064|CHATILLON-SUR-CLUSES ouil 1 |1I Moyenne (4)
74065 CHAUMONT Modérée (3)
74066 |CHAVANNAZ Modérée (3)
74067 ICHAVANOD Moyenne (4)
74068 |CHENE-EN-SEMINE Modérée (3)
74069 |CHENEX Modérée (3)
74070 |CHENS-SUR-LEMAN Moyenne (4)
74071 |CHESSENAZ Modérée (3)
74072 |CHEVALINE Moyenne (4)
74073|CHEVENOZ Moyenne (4)
74074 |CHEVRIER Modérée (3) 74075 |CHILLY Modérée (3) 74076 |CHOISY Moyenne (4) 74077 ICLARAFOND Modérée (3) 74078 |CLERMONT Modérée (3) 74079]LES CLEFS oui! | ER Moyenne (4) 74080 |LA CLUSAZ oui| | LA Moyenne (4) 74081 ICLUSES ouilt|1|11)1 Moyenne (4) 74082 |COLLONGES-SOUS-SALEVE Moyenne (4) 74083 |COMBLOUX oui! | till Moyenne (4) 740851LES CONTAMINES-MONTIJOIE oui| | Il l Moyenne (4) 74086 |CONTAMINE-SARZIN Modérée (3) 74087 [CONTAMINE-SUR-ARVE oui | Moyenne (4) 74088 |COPPONEX Moyenne (4) 74089 [CORDON oui | D|l Moyenne (4) 74090 CORNIER Moyenne (4) 74091 [LA COTE-D'ARBROZ oui [ll Moyenne (4) 74094|CRANVES-SALES ouil 1 |1|I Moyenne (4) 74095 |CREMPIGNY-BONNEGUETE Modérée (3) 74096 |CRUSEILLES oui| l|1|1 Moyenne (4)
page 2/7 Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0315
Préfecture de la Haute-Savoie
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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ssl" lé lsl2lélél"|zlels|s) à & |6 3 5 3 £a ls )g > > “ 74097 |CUSY Moyenne (4)
74098 CUVAT Moyenne (4)
74099 |DEMI-QUARTIER oui| | Lltll Moyenne (4)
74100 |DESINGY Modérée (3)
74101 |DINGY-EN-VUACHE Modérée (3)
74102 IDINGY-SAINT-CLAIR oui| | LI Moyenne (4)
74103 [IDOMANCY oui | L|l oui| 1 |11|1 Moyenne (4)
74104 |IDOUSSARD Moyenne (4)
74105 IDOUVAINE Moyenne (4)
74106 |IDRAILLANT Moyenne (4)
74107 |DROISY Modérée (3)
74108 |DUINGT Moyenne (4)
74109 |ELOISE Modérée (3)
74111 |[ENTREVERNES Moyenne (4)
74112 |EPAGNY-METZ-TESSY oui! | [ | | Moyenne (4)
74114 |ESSERT-ROMAND Moyenne (4)
74116 |ETEAUX Moyenne (4)
74117 |ETERCY Moyenne (4)
74118 |ETREMBIERES oui | Moyenne (4)
74119 |EVIAN-LES-BAINS Moyenne (4)
74121 |EXCENEVEX Moyenne (4)
74122 |FAUCIGNY Moyenne (4)
74123 |FAVERGES-SEYTHENEX ouil| | LI Moyenne (4)
74124 |FEIGERES Modérée (3)
74126 |FESSY Moyenne (4)
74127 [FETERNES oui D|l Moyenne (4)
74282 |FILLIERE oui | Lil Moyenne (4)
74128 |FILLINGES ouil| | | Moyenne (4)
74129 |LA FORCLAZ Moyenne (4)
74130 |FRANCLENS Modérée (3)
74131 |FRANGY Modérée (3)
74133 |GAILLARD oui| | | | Moyenne (4)
74134 ILES GETS oui| | LI oui! | ll Moyenne (4)
74135 |GIEZ Moyenne (4)
74212 |IGLIERES-VAL-DE-BORNE oui! | LI Moyenne (4)
74136 |LE GRAND-BORNAND oui| | LI Moyenne (4)
74137 |GROISY Moyenne (4)
74138 |IGRUFFY Moyenne (4)
74139 IHABERE-LULLIN Moyenne (4)
74140 |IHABERE-POCHE Moyenne (4)
74141 IHAUTEVILLE-SUR-FIER Moyenne (4)
74142 |HERY-SUR-ALBY Moyenne (4)
74143 |LES HOUCHES oui| | L|l Moyenne (4)
page 3/7 Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0315
Préfecture de la Haute-Savoie
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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74144 |JONZIER-EPAGNY Modérée (3)
74145 [JUVIGNY oui|1|1l|I1 Moyenne (4)
74146 |LARRINGES Moyenne (4)
74147 ILATHUILE Moyenne (4)
74148 |LESCHAUX Moyenne (4)
74150 |LOISIN Moyenne (4)
74151 [LORNAY Modérée (3)
74152 ILOVAGNY oui Moyenne (4)
74153 [LUCINGES oui| | | Moyenne (4)
74154 |LUGRIN oui! | | Moyenne (4)
74155 [LULLIN Moyenne (4)
74156 |LULLY Moyenne (4)
74167 |LE LYAUD Moyenne (4)
74158 |MACHILLY oui| 1|1|l1 Moyenne (4)
74159 |MAGLAND oui| | Lil Moyenne (4)
74160 IMANIGOD oui | ll Moyenne (4)
74161 IMARCELLAZ-ALBANAIS Moyenne (4)
74162 IMARCELLAZ Moyenne (4)
74163 IMARGENCEL Moyenne (4)
74164 IMARIGNIER ovil 11111 Moyenne (4)
74165 IMARIGNY-SAINT-MARCEL Moyenne (4)
74166 MARIN oui! | | Moyenne (4)
74168 IMARLIOZ Modérée (3)
74169 |MARNAZ oui | Moyenne (4)
74170 |MASSINGY oui| | | Moyenne (4)
74171 IMASSONGY Moyenne (4)
74172 |MAXILLY-SUR-LEMAN Moyenne (4)
74173 IMEGEVE oui | l|l oui | L|l Moyenne (4)
74174 MEGEVETTE oui | Du Moyenne (4)
74175 |MEILLERIE ouil 111 Moyenne (4)
74176 IMENTHON-SAINT-BERNARD ouil 1 |1l|l Moyenne (4)
74177 IMENTHONNEX-EN-BORNES Moyenne (4)
74178 IMENTHONNEX-SOUS-CLERMONT Modérée (3)
74179 |MESIGNY Modérée (3)
74180 |MESSERY Moyenne (4)
74183 |MIEUSSY oui| | lil Moyenne (4)
74184 IMINZIER Modérée (3)
74185 IMONNETIER-MORNEX ovil 1 |ll|l Moyenne (4)
74186 |MONTAGNY-LES-LANCHES Moyenne (4)
74188 |MONTRIOND oui | Lil oui | L|l Moyenne (4)
74189 IMONT-SAXONNEX oui | ll Moyenne (4)
74190 IMORILLON ouil 1 [11111 Moyenne (4)
74191 IMORZINE oui | L|l oui| | L|l Moyenne (4)
page 4/7 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0315
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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74192 IMOYE oui| | | Moyenne (4)
74193 |LA MURAZ oui| | Ï Moyenne (4)
74194 IMURES Moyenne (4)
74195 |IMUSIEGES Modérée (3)
74196 INANCY-SUR-CLUSES Moyenne (4)
74197 INANGY oui Î Moyenne (4)
74198 INAVES-PARMELAN Moyenne (4)
74199 |INERNIER Moyenne (4)
74200 /NEUVECELLE Moyenne (4)
74201 INEYDENS oui| | | Modérée (3)
74202 NONGLARD Moyenne (4)
74203 |NOVEL oui] | ll Moyenne (4)
74205 [ONNION oui | ll Moyenne (4)
74206 IORCIER Moyenne (4)
74208 PASSY oui! | L|l Moyenne (4)
74209 |PEILLONNEX Moyenne (4)
74210 |PERRIGNIER Moyenne (4)
74211 |PERS-JUSSY Moyenne (4)
74213 |POISY oui| 1 |11|1 | Moyenne (4)
74215 |PRAZ-SUR-ARLY oui| | LI Moyenne (4)
74216 |PRESILLY Modérée (3)
74218 [PUBLIER oui| | | Moyenne (4)
74219 IQUINTAL Moyenne (4)
74220 |REIGNIER oui | Moyenne (4)
74221 |LE REPOSOIR oui| | LI Moyenne (4)
74222 |REYVROZ Moyenne (4)
74223 |LA RIVIERE-ENVERSE oui| | | Moyenne (4)
74224 ]LA ROCHE-SUR-FORON Moyenne (4)
74225 [RUMILLY oui| 1 |l1}l Moyenne (4)
74226 |SAINT-ANDRE-DE-BOEGE oui| | | Moyenne (4)
74228 |SAINT-BLAISE Moyenne (4)
74229 |SAINT-CERGUES oui| 1 |11|1 Moyenne (4)
74231 |SAINT-EUSEBE Moyenne (4)
74232 |SAINT-EUSTACHE Moyenne (4)
74233 |SAINT-FELIX Moyenne (4)
74234 |SAINT-FERREOL oui| | II Moyenne (4)
74235 |SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE Modérée (3)
74236 |SAINT-GERVAIS-LES-BAINS oui| | fill Moyenne (4)
74237 |SAINT-GINGOLPH ouvi| 1 |1|1 Moyenne (4)
74238 |SAINT-JEAN-D'AULPS oui| | LEE oui| | II Moyenne (4)
74239 |SAINT-JEAN-DE-SIXT ouil| | | l Moyenne (4)
74240 /|SAINT-JEAN-DE-THOLOME Moyenne (4)
74241 |/SAINT-JEOIRE oui | | | Moyenne (4)
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74242 |SAINT-JORIOZ ouil 1 |ll!l Moyenne (4)
74243 /|SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS oui | | oui | | Modérée (3)
74244]|SAINT-LAURENT Moyenne (4)
74249 |SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS Moyenne (4)
74250 |SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY oui | Moyenne (4)
74252 |SAINT-SIGISMOND ovil 1 |11|1 Moyenne (4)
74253 |SAINT-SIXT Moyenne (4)
74254|SAINT-SYLVESTRE Moyenne (4)
74255]|SALES Moyenne (4)
74256 |SALLANCHES oui | ll Moyenne (4)
74257 |SALLENOVES Modérée (3)
74258|SAMOENS œui| 1|1|11/1 Moyenne (4)
74259]|LE SAPPEY Moyenne (4)
74260 SAVIGNY Modérée (3)
74261 /SAXEL Moyenne (4)
74262 |SCIENTRIER oui | Moyenne (4)
74263 |SCIEZ Moyenne (4)
74264 |SCIONZIER oui | Moyenne (4)
74265 |SERRAVAL oui| | ll Moyenne (4)
74266 |SERVOZ oui| | 11 Moyenne (4)
74267 |SEVRIER Moyenne (4)
74269|SEYSSEL oui 1 [111 Modérée (3)
74271 |ISEYTROUX Moyenne (4)
74272 |SILLINGY ouil 1|11|1 Moyenne (4)
74273]|SIXT-FER-A-CHEVAL oui! | | Î l oui! | | | | Moyenne (4)
74275 |TALLOIRES-MONTMIN
TALLOIRES ouil1|1|l11|l Moyenne (4)
MONTMIN oui | LIT Moyenne (4)
74276|TANINGES oui 1|t|1lI oil 1|1|11|1 Moyenne (4)
74278 |THYEZ oui l Moyenne (4)
74279 |THOLLON-LES-MEMISES oui! | ll Moyenne (4)
74280 |THONES oui! | Il Moyenne (4)
74281 THONON-LES-BAINS oui| | | Moyenne (4)
74283 |THUSY Moyenne (4)
74284|LA TOUR Moyenne (4)
74285 |USINENS Modérée (3)
74286 |VACHERESSE oui | Lil oui | lil Moyenne (4)
74287 |VAILLY oui | A Moyenne (4)
74167 VAL DE CHAISE oui 1|1|11|1 Moyenne (4)
74288 |VALLEIRY Modérée (3)
74289 |VALLIERES Moyenne (4)
74290 |[VALLORCINE oui| | 11 Moyenne (4)
74291 |VANZY Modérée (3)
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74292 |VAULX Moyenne (4)
74293 |VEIGY-FONCENEX Moyenne (4)
74294 |VERCHAIX oui|l|1|1II Moyenne (4)
74295]|LA VERNAZ Moyenne (4)
74296 |VERS Modérée (3)
74297 |VERSONNEX Modérée (3)
74298 |VETRAZ-MONTHOUX oui l Moyenne (4)
74299 |VEYRIER-DU-LAC oui| | | Moyenne (4)
74301 |VILLARD Moyenne (4)
74302]|LES VILLARDS-SUR-THONES oui | ll Moyenne (4)
74303 |VILLAZ Moyenne (4)
74304 |VILLE-EN-SALLAZ Moyenne (4)
74305 |VILLE-LA-GRAND ouil 1 |ll|l Moyenne (4)
74306 |VILLY-LE-BOUVERET Moyenne (4)
74307 |VILLY-LE-PELLOUX Moyenne (4)
74308 |VINZIER oui 11 Moyenne (4)
74309 |VIRY Modérée (3)
74310 |VIUZ-LA-CHIESAZ Moyenne (4)
74311 |VIUZ-EN-SALLAZ Moyenne (4)
74312 |VOUGY ouil 1 |1l|Il Moyenne (4)
74313 |VOVRAY-EN-BORNES Moyenne (4)
74314 |VULBENS Modérée (3)
74315 |YVOIRE Moyenne (4)
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