Procès Verbal - Compte rendu 19 06 2021

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Procès Verbal - Compte rendu 19 06 2021 Document publié le Samedi 19 juin 2021 par la commune de Pompignan. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu 19 06 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE POMPIGNAN

82170

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2021

Le 19 juin 2021 à 9h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le Maire, BELLOC Alain, s'est réuni à la salle associative, 1 rue Bernard PEYRILLE (1er étage), dans le strict respect des consignes sanitaires en vigueur pour faire face à l’épidémie de la COVID-19, sous la présidence du Maire, BELLOC Alain.

Date de convocation : 12/06/2021

En exercice : 15

Présents 13 : M. BELLOC Alain, Mme BERTRAND Chantal, M. BIN Joseph, Mme BLIN Cendrine, M. COLLET Vincent, Mme FABRE Elisabeth, M. FRISA Jean-Luc, M. LAMOURY Pascal, Mme PALOMBA Laetitia, Mme RIBES Huguette, Mme SANTORO Sandrine, M. SEUX Alain, M. VALLIENNE Christophe.

Excusés : Mme CANNES Pascale, donne pouvoir à Mme FABRE Elisabeth, M. DUMOUTIER John, donne pouvoir à Mme BLIN Cendrine.

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme RIBES Huguette.

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la réunion du 19 avril 2021. Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire poursuit en donnant lecture de l’ordre du jour de la séance :

1 - Créations d'emplois permanents

2 - Mise en place d'un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

3 - Demande de subvention exceptionnelle communale 2021 par l'Association "Animations Loisirs"

4 - Réhabilitation et extension du groupe scolaire avec construction d'un atelier municipal à POMPIGNAN : quitus à Tarn-et-Garonne Conseils Collectivités phase étude 5 - Convention d'accès et d'occupation temporaire de parcelles appartenant à M. BONTEMPI Henri route de FRONTON sur la commune de POMPIGNAN pour la réalisation de travaux de confortement de la voie communale n° 1

6 - Constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture des repas en liaison froide 7 - Accord de la commune propriétaire de quatre reliquaires en forme d'obélisque conservés dans l'église Saint-Grégoire de POMPIGNAN pour proposer leur classement au titre des monuments historiques

8 - Annulation de la délibération n° 2021_04_02_04 du 04/02/2021 : projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 551 à Rivals Sud - Succession GALY Julien 9 - Annulation de la délibération n° 2021_19_04_27 du 19/04/2021 : restauration de la toile et du cadre (neuf à moulure similaire) " La vierge à l'enfant foulant le dragon " à l'église St-Grégoire de POMPIGNAN - Acceptation devis de l'Atelier du Lauragais

10 - Annulation de la délibération n° 2021_04_02_06 du 4/02/2021 : convention temporaire d'occupation du domaine public à M. BELHADI Sofian - Parking du centre commercial sis route de MONTAUBAN (RD820)

11 - Informations et questions diversesMonsieur le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour des deux points suivants :

- Création d’un emploi lié à un accroissement d’activité saisonnière

(Article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

- Cession de fonds du local communal commercial rte de MONTAUBAN SNC DAL GRANDE BOYADGOGLOU - « MIDIPRIX »

Etablissement d’un nouveau bail commercial

Les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2021_19_06_31

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 septembre 2021 ;

Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de

travail

Hebdomadaire

1 Adjoint administratif

territorial

Tâches administratives

d’exécution 21 heures

C

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGENT Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

____________________________________________________________________________________

DELIBERATION N° 2021_19_06_32

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 15 août 2021 ;

Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de

travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique

territorial

Adjoint technique

territorial 24 heures

C

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGENT Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

____________________________________________________________________________________

DELIBERATION N° 2021_19_06_33

Objet : Mise en place d'un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;

SOUS RESERVE de l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant qu’il convient de mettre en place un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, décident :ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31 août 2021 inclus. Les délibérations n° 2016_13_12_53 en date du 13 décembre 2016, n° 2017_21_11_60 en date du 21 novembre 2017, n° 2018_30_10_52 en date du 30 octobre 2018, n° 2018_30_10_53 en date du 30 octobre 2018 et n° 2018_13_12_64 en date du 13 décembre 2018 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité seront abrogée à compter du 01 septembre 2021.

ARTICLE 2 :

A compter du 01 septembre 2021, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emplois suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, ATSEM, adjoints techniques et agents de maîtrise.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximum annuels, les critères de modulation à l’intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie A : 1 groupe (groupe 4) ;

- Catégorie B : 1 groupe (groupe 1) ;

- Catégorie C : 2 groupes (groupes de 1 à 2).

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie A

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Attachés territoriaux

Groupe 4 Secrétariat général de mairie 10 000 €Pour la catégorie B

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes 1 950 €

Pour la catégorie C

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétariat de mairie, gestionnaire 1 650 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1 000 €

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

ATSEM

Groupe 1 ATSEM 1 500 €

Groupe 2 ATSEM 1 000 €

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints techniques

Groupe 1 Organisation et encadrement des tâches 1 500 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 000 €

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Agents de maîtrise

Groupe 1 Organisation et encadrement des tâches 1 700 €

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions : Responsabilité et engagement

Disponibilité et polyvalence

- relatifs à l’expérience professionnelle : Réussite professionnelle dans les tâches Autonomie3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;

- mobilité ;

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement pour la catégorie A, annuellement pour les catégories B et C et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public ;

- la capacité à travailler en équipe ;

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste.

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 6 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A ; - 6 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B ; - 6 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.Pour la catégorie A

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Attachés territoriaux

Groupe 4 Secrétariat général de mairie 638 €

Pour la catégorie B

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes 125 €

Pour la catégorie C

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétariat de mairie, gestionnaire 105 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 64 €

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

ATSEM

Groupe 1 ATSEM 96 €

Groupe 2 ATSEM 64 €

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints techniques

Groupe 1 Organisation et encadrement des tâches 96 €

Groupe 2 Agent d’exécution 64 €

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximumAgents de maîtrise

Groupe 1 Organisation et encadrement des tâches 108 €

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSEEP

IFSE CIA

Congé annuel MAINTIEN MAINTIEN

Congé de maladie ordinaire

ECRETEMENT

100 % A PARTIR

DU 1ER JOUR

ECRETEMENT

100 % A PARTIR

DU 1ER JOUR

Congé pour invalidité imputable au

service MAINTIEN MAINTIEN

Temps partiel thérapeutique

ECRETEMENT

100 % A PARTIR

DU 1ER JOUR

ECRETEMENT

100 % A PARTIR

DU 1ER JOUR

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 SEPTEMBRE 2021.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

***********

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - DE DIRE que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

___________________________________________________________________________________DELIBERATION N° 2021_19_06_34

Objet : Demande de subvention exceptionnelle communale 2021 par l'Association "Animations Loisirs"

Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention communale pour 2021 d’un montant de 500 € a été allouée à l’association « Animations Loisirs » suite à leur demande et compte tenu des annulations de diverses manifestations (réveillon, lotos…) ainsi que de l’organisation de la fête locale prévue en juin prochain au vu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19.

Toutefois, l’association propose une soirée exceptionnelle (repas traiteur et bal) le samedi 25 septembre 2021 et à ce titre, sollicite une participation communale exceptionnelle d’un montant de 5 000 € qui couvrirait une partie des frais nécessaires à cette manifestation.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- donne un avis favorable quant au versement d’une subvention communale exceptionnelle d’un montant de 5 000 € à l’association « Animations Loisirs » compte tenu de l’organisation de ladite manifestation.

- décide de prévoir cette dépense au budget communal 2021 au chapitre et compte prévus à cet effet.

____________________________________________________________________________________

DELIBERATION N° 2021_19_06_35

Objet : Réhabilitation et extension du groupe scolaire avec construction d'un atelier municipal à POMPIGNAN : quitus à Tarn-et-Garonne Conseils Collectivités phase étude

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les conditions d’exécution du mandat aux termes duquel le service Tarn-et-Garonne Conseils Collectivités a été chargé de l’opération de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire avec construction d’un atelier municipal à POMPIGNAN.

Il est constaté que le mandataire a remis le bilan général et définitif de la phase étude de l’opération de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire avec construction d'un atelier municipal à POMPIGNAN pour un montant de 90 603,83 € TTC.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- décident de donner au service Tarn-et-Garonne Conseils Collectivités quitus entier et sans réserve de sa gestion au vu du bilan ci-joint.DELIBERATION N° 2021_19_06_36

Objet : Convention d'accès et d'occupation temporaire de parcelles appartenant à M. BONTEMPI Henri sur la commune de POMPIGNAN pour la réalisation de travaux de confortement de la voie communale n° 1

Monsieur le Maire rappelle que compte tenu des fissures constatées sur la voie communale n° 1 dite route de FRONTON et suite aux études réalisées (diagnostic géotechnique, sondages), la communauté de communes « Grand Sud Tarn-et-Garonne » a sécurisé ladite voie sur 50 mètres et doit faire réaliser un enrochement en soutènement.

A ce titre, il est nécessaire d’avoir l’autorisation M. BONTEMPI Henri, en sa qualité de propriétaire, d’accéder et d’occuper temporairement, durant les travaux, les deux parcelles cadastrées section D, n° 177 et n° 829 à « Grande-Côte ».

Pour ce faire, il conviendrait d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention tripartite avec M. BONTEMPI Henri, la Communauté de Communes « Grand Sud Tarn-et-Garonne » et la commune de POMPIGNAN d’accès et d’occupation temporaire des parcelles mentionnées ci-dessus en vue de la réalisation de travaux de confortement sur la VC n° 1 dite route de FRONTON.

Après avoir pris connaissance en tous ses termes de ladite convention, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tous documents prévus à cet effet.

____________________________________________________________________________________

DELIBERATION N° 2021_19_06_37

Objet : Constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture des repas en liaison Froide

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le contrat avec la Sté CRM/MARTEL pour la fourniture des repas en liaison froide pour le restaurant scolaire expire le 31 décembre 2021.

Afin de lancer une consultation pour l’année 2022, il propose de constituer un groupement de commandes conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics avec la commune de Grisolles, le Centre Communal d’Action Sociale de Grisolles et la commune de Pompignan.

Il donne lecture du projet de convention constitutive du groupement qui fixe les modalités techniques, financières et administratives. Cette convention prévoit la création d’une commission de coordination composée de délégués de chaque entité qui sera chargée de l’élaboration du cahier des charges et du suivi de la procédure adaptée.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- décident d’approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la fourniture des repas au restaurant scolaire ;

- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

____________________________________________________________________________________DELIBERATION N° 2021_19_06_38

Objet : Accord de la commune propriétaire de quatre reliquaires en forme d'obélisque conservés dans l'église Saint-Grégoire de POMPIGNAN pour proposer leur classement au titre des monuments historiques

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Préfecture de la REGION OCCITANIE, Direction Régionale des Affaires Culturelles, en date du 18 mai 2021, informant d’une part que la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) réunie le 30 mars dernier a émis un avis favorable à l’inscription au titre des monuments historiques de quatre reliquaires en forme d’obélisques conservés en l’église Saint-Grégoire de POMPIGNAN et d’autre part que ladite commission propose à Monsieur le Préfet de REGION de donner une suite favorable à la demande de protection.

En conséquence, Monsieur le Maire précise avoir reçu le 3 juin dernier l’arrêté préfectoral en date du 1er juin 2021 portant inscription au titre des monuments historiques de quatre reliquaires en forme d’obélisque.

Monsieur le Maire ajoute que ladite commission ayant également formulé unanimement un vœu de classement de ces objets, un accord exprès du propriétaire, par délibération, est requis pour proposer l’inscription du dossier à l’ordre du jour de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture compétente.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Donnent leur accord quant au classement des quatre reliquaires en forme d'obélisque conservés dans l'église Saint-Grégoire de POMPIGNAN au titre des monuments historiques. ____________________________________________________________________________________

DELIBERATION N° 2021_19_06_39

Objet : Annulation de la délibération n° 2021_04_02_04 du 04/02/2021 : projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 551 à Rivals Sud - Succession GALY Julien

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021_04_02_04 du 04 février dernier portant acceptation de l’acquisition de la parcelle cadastrée section D, n° 551 à Rivals Sud », d’une contenance de 4a 56ca au nom de Monsieur GALY Julien, succession par Maître VOVIS Gabriel, notaire à GRISOLLES 82170, et ce, pour l’euro symbolique.

Vu l’information, en date du 15 février 2021, faisant état de l’achat éventuel de ladite parcelle par un particulier et suite à la confirmation de la vente par la fille de M. GALY Julien,

Considérant qu’il n’y a plus lieu d’exécuter ladite délibération,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- décident de retirer la délibération n° 2021_04_02_04 du 04 février 2021. ____________________________________________________________________________________ -

DELIBERATION N° 2021_19_06_40 -

Objet : Annulation de la délibération n° 2021_19_04_27 du 19/04/2021 : restauration de la toile et du cadre (neuf à moulure similaire) " La vierge à l'enfant foulant le dragon " à l'église Saint-Grégoire de POMPIGNAN - Acceptation devis de l'Atelier du LauragaisMonsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021_19_04_27 du 19 avril dernier portant acceptation et autorisation de signature à M. le Maire du devis présenté par l’Atelier du Lauragais pour un montant de 13 255,00 € HT.

VU l’erreur matérielle constatée dans la rédaction de ladite délibération portant sur le montant du devis,

Considérant qu’il n’y a plus lieu d’exécuter ladite délibération telle que formulée,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- décident d’annuler la délibération n° 2021_19_04_27 du 19 avril 2021. ____________________________________________________________________________________

DELIBERATION N° 2021_19_06_41 -

Objet : Annulation de la délibération n° 2021_04_02_06 du 4/02/2021 : convention temporaire d'occupation du domaine public à M. BELHADI Sofian - Parking du centre commercial sis route de MONTAUBAN (RD820) -

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021_04_02_06 du 4 février dernier portant accord d’une convention temporaire d’occupation du domaine public pour 6 mois (du 1er mars 2021 au 31 août 2021) au profit de M. BELHADI Sofian pour la vente de fruits et légumes au parking du centre commercial, route de MONTAUBAN et ce, pour un montant mensuel de redevance de 40 €.

VU le constat de la non-occupation à ce jour du domaine public par l’intéressé et suie à l’information qu’il ne l’occupera pas durant la période restante,

CONSIDERANT qu’il n’y a plus lieu d’exécuter ladite délibération, -

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- décident d’annuler la délibération n° 2021_04_02_06 du 4 février dernier. ____________________________________________________________________________________ -

DELIBERATION N° 2021_19_06_42

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI LIE A UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITE SAISONNIERE

(Article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, afin de répondre à un besoin lié à un accroissement d’activité saisonnière au service technique de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 28 juin 2021 au 31/10/2021.

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 28 juin 2021

au 31 octobre

2021

1 Adjoint

technique

territorial

Ménage des

locaux

communaux

20 h 00La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

____________________________________________________________________________________

DELIBERATION N° 2021_19_06_43

Objet : Cession de fonds du local communal commercial de la SNC DAL GRANDE BOYADGOGLOU - « MIDIPRIX »

55 rte de MONTAUBAN

Monsieur le Maire rappelle que par jugement en date du 13 octobre 2020, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a autorisé la cession du fonds de commerce d’épicerie-tabac de la SNC DAL GRANDE BOYADJOGLOU, situé sur la commune 55, route de Montauban, à Monsieur Romain GARRIGUE et Madame Marie GUILLOUTY, associés de la SNC ROMARIE.

Monsieur le Maire indique que Maître Eddy BONZOM, notaire à MONTAUBAN (82000) est en charge de ladite cession et qu’il convient dès lors que la commune, en sa qualité de bailleresse, agrée la cession à intervenir avec transfert du bail commercial existant, établi par Maître Marc-Humbert REGAGNON, notaire à GRISOLLES (82170) le 18 septembre 2007.

Monsieur le Maire ajoute qu’il conviendrait, par ailleurs, d’établir un nouveau bail commercial entre la Commune et le nouveau preneur, la SNC ROMARIE et ce, à l’expiration des voies de recours légales qui courent à l’encontre des présentes.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- décident d’agréer la cession du fonds de commerce d’épicerie-tabac à intervenir en l’Etude de Maître Eddy BONZOM, notaire à MONTAUBAN (82000) de la SNC DAL GRANDE BOYADJOGLOU, situé 55 route de Montauban à POMPIGNAN, à la SNC ROMARIE dont le siège est à MONTAUBAN 653, rue Issanchou, avec transfert du bail commercial établi par Maître Marc-Humbert REGAGNON, notaire à GRISOLLES (82170) le 18 septembre 2007.

- Chargent Maître Eddy BONZOM, notaire à MONTAUBAN (82000) d’établir un nouveau bail commercial entre la Commune et la SNC ROMARIE, et de dire que ledit bail prendra effet à l’expiration des voies de recours légales qui courent à l’encontre des présentes, aux conditions suivantes :

• Montant mensuel du loyer : 1 018, 24 € HT au taux de TVA actuel (soit 1 221,89 € TTC),

• Indexation conformément aux dispositions légales en la matière,

• Pas de dépôt de garantie.

- Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents prévus à cet effet. __________________________________________________________________________________INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Fournitures repas

En ce qui concerne le groupement de commandes pour la fourniture des repas en liaison froide, le conseil municipal préfèrerait, pour des raisons pratiques, signer une convention d’une durée 2, 3 ou 4 ans, renouvelable tous les ans par tacite reconduction, et comportant éventuellement une clause de révision de prix.

Ce point sera réexaminé lors d’une prochaine séance.

Demande société TRONCOCLINIQUE

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la société TRONCOCLINIQUE en date du 5 mai 2021 par lequel cette dernière indique qu’à la suite d’un accroissement de son activité, les locaux sont devenus trop petits. La Société TRONCOCLINIQUE fait part de son intention d’investir pour améliorer ses conditions de travail, améliorer son temps de travail et son confort.

Après discussion, le Conseil Municipal confirme qu’il n’entend pas vendre les locaux à la Société TRONCOLINIQUE mais qu’une extension du bâtiment sur l’actuel parking pourrait être envisagée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rencontrer les associés afin de connaître précisément leur intention et de tenter éventuellement une négociation.

Dossier à suivre.

Vente GALY

Madame Huguette RIBES, adjointe, indique que l’acte d’acquisition des 4 parcelles de la succession GALY, a été signé le 8 juin 2021, en l’étude de Maître VOVIS Gabriel, notaire à GRISOLLES.

Vente terrain KONE/ RINALDI

Madame Huguette RIBES fait part d’un mail en date du 17 juin 2021, émanant de de la SCP CAMPS- CHARRAS, notaire, à TOULOUSE, nous informant que les acquéreurs du terrain ont dépôt un dossier de permis de construite et que la signature de l’acte de vente ne pourra intervenir que dans cinq mois environ.

SDE 82

Monsieur Pascal LAMOURY donne les grandes lignes de la réunion du Comité Syndical du SDE 82 à laquelle il a assisté le 9 juin 2021.

Monsieur Pascal LAMOURY fait part notamment du décret du 23 juillet 2019 et de son application qui s’inscrit dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Dans ce cadre, et à compter du 30 septembre 2021, les collectivités devront identifier tous les bâtiments publics de plus de 1000 m². D’ici le 30 septembre 2022, elles devront déclarer la consommation énergétique de référence en s’appuyant sur une année pleine et ce afin de savoir si elles doivent améliorer le bilan énergétique.POINTS DIVERS

*Monsieur Christophe VALLIENNE fait part d’un projet porté par Madame Johanna PAGE, naturaliste écologue, portant sur la découverte de la flore et de la faune.

Il pense qu’il serait intéressant d’y associer les enfants de l’école de Pompignan.

*Madame Cendrine BLIN souligne que le feu tricolore règlementant la circulation sur le pont est très long. Le conseil municipal demande s’il y aurait la possibilité d’installer un minuteur. Monsieur le Maire propose de faire établir un devis.

*Monsieur le Maire indique qu’il souhaiterait rencontrer les maires des communes environnantes en y associant celles de la Haute-Garonne (notamment FRONTON) pour s’entretenir sur une éventuelle sortie d’autoroute à Grisolles et ce afin de fluidifier la circulation aux heures de pointe.

*Madame Huguette RIBES, adjointe, rappelle que les élèves du lycée CAPOU de MONTAUBAN ont travaillé deux journées et ont procédé, comme prévu, au fleurissement de la commune.

*Madame Huguette RIBES indique que le plan canicule va être actionné sur la commune. Un courrier sera envoyé aux personnes les plus fragiles, les invitant à se faire recenser en mairie.

*Monsieur le Maire fait le point des travaux sur la commune :

- La dernière tranche des travaux de dissimulation des réseaux chemin de Faillières va commencer prochainement et se terminera en fin d’année.

- La route de Fronton sera barrée pendant la durée des travaux de réparation de la chaussée ; ces travaux devraient débuter mi-juillet pour se terminer environ trois semaines après.

*Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille TREGAN suite au décès de Monsieur Henri TREGAN.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30.