Procès Verbal - Compte Rendu Seance 22 NOVEMBRE 2021

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Procès Verbal - Compte Rendu Seance 22 NOVEMBRE 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Pompignan. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Seance 22 NOVEMBRE 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANCAISE

TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE POMPIGNAN

82170

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021

Le 22 septembre 2021 à 19h00, le Conseil Municipal de Pompignan, régulièrement convoqué par le Maire, M. Alain BELLOC, le 23 septembre 2021, s'est réuni à la salle associative, 1 rue Bernard PEYRILLE (1er étage) dans le strict respect des consignes sanitaires en vigueur pour faire face à l’épidémie de la COVID-19, sous la présidence du Maire, M. Alain BELLOC.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs BELLOC Alain, BERTRAND, BIN Joseph, Chantal, BLIN Cendrine, CANNES Pascale, COLLET Vincent, DUMOUTIER John, FABRE Elisabeth, FRISA Jean-Luc, LAMOURY Pascal, RIBES Huguette, SANTORO Sandrine, SEUX Alain, VALLIENNE Christophe.

Absent excusé : Mme Laetitia PALOMBA donne pouvoir à Mme Cendrine BLIN.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 29 septembre 2021.

DELIBERATION N° 2021_22_11_62

OBJET : APPROBATION DU DEVIS MENUISERIES MAIRIE

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le devis présenté par la société CAVALIER pour les travaux de menuiseries prévus à la Mairie pour un montant de 22 867€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 14 voix POUR et 1 abstention (Mme SANTORO),

- Approuve le devis présenté par la société CAVALIER pour un montant de 22 867€ HT.

- Autorise Monsieur le Maire à le signer.

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

DELIBERATION N° 2021_22_11_63

OBJET : ADHESION AU SERVICE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE DU SDE 82

La loi n°005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique reconnait un rôle à part entière aux collectivités et à leurs groupements dans la définition de stratégies de la maîtrise de la demande énergétique.

Pour aider les collectivités territoriales à maîtriser leurs consommations et à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre, le SDE 82 a mis en place un service mutualisé de « Conseil en Energie Partagé » (CEP). Ce service permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, et ainsi leur permettre d’entreprendre des actionsconcrètes.

Les missions du CEP ont pour objet :

- D’analyser les consommations et les potentiels d’économies d’énergie et d’eau à partir d’un bilan sur 3 ans

- D’accompagner les projets de constructions, de rénovation et de productions d’énergies renouvelables

- De proposer des actions efficaces pour maîtriser les consommations et dépenses - De sensibiliser aux enjeux de la transition énergétique.

Par délibération du 12 février 2021, le Comité Syndical du SDE 82 a approuvé la gratuité de service pour les communes ne percevant pas la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), et fixé la durée d’accompagnement du dispositif à 3 ans pour les bénéficiaires.

La commune de Pompignan souhaite bénéficier des prestations proposées par le CEP du SDE 82 et Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve l'adhésion de la Commune de Pompignan au service CEP pour une durée de 3 ans.

- Autorise le Maire à signer avec le SDE 82 la convention définissant les modalités de mise en œuvre et toutes autres pièces nécessaires à son exécution.

- Désigne M. Pascal LAMOURY comme « référent énergie » de la collectivité, qui sera l’interlocuteur privilégié du SDE 82 pour le suivi d’exécution des missions.

DELIBERATION N° 2021_22_11_64

OBJET : ADOPTION DES STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTE GRAND SUD TARN-ET-GARONNE

Le Maire informe l’assemblée que le Conseil Communautaire a procédé à l’adoption de ses nouveaux statuts, par délibération 2021.09.30 – 170 du 30 septembre 2021,

Cette délibération, accompagnée des statuts ont été notifiés à la Commune par la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, en date du 20 octobre 2021.

Pour rappel : la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, a été créée au 1er janvier 2017. Elle est issue de la fusion de trois ex-communautés de communes (CC Garonne et Canal – CC Pays de Garonne et CC du Terroir de Grisolles et Villebrumier) et de deux Syndicats (Syndicat d’Ordures Ménagères (SIEEOM) – et le Syndicat Mixte Grand Sud Logistique).

Un délai de deux ans avait été donné aux nouvelles communautés de communes issues de fusion, pour définir avec leurs communes membres, dans le cadre de la répartition de compétences fixée par la loi Notre, les compétences qui seraient exercées au niveau intercommunal, et celles qui seraient restituées aux communes.

Ce travail a été réalisé lors du précédent mandat, a abouti à la rédaction des 1ers statuts de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, adoptés par délibération du Conseil Communautaire 2019.04.25-117- du 25 avril 2019, puis par les communes, et acté par arrêté préfectoral 82-2019-08-30-003 du 30 août 2019.Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires, une modification des statuts a été adoptée lors du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021, pour :

- Intégrer les modifications issues de précisions sur le cadre de l’exercice de certaines compétences obligatoires, et des modifications issues des lois « engagement et proximité de l’action publique » et « d’orientation des mobilités » promulguées fin décembre 2019.

- Dénommer les compétences optionnelles « compétences supplémentaires »

- Supprimer la compétence facultative « transport à la demande »

- Eriger en compétence facultative le Parc de Loisirs de SAINT SARDOS, jusqu’alors considéré commune une Zone d’Activité,

- Ajouter et préciser une compétence sur la gestion GEMAPI sur le périmètre du bassin versant du Tarn Aval pour adhérer au Syndicat du Bassin versant.

Les précisions sur le cadre de l’exercice de certaines compétences obligatoires concernent :

La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » en référence à l’article L 133-3 du Code du Tourisme

Suite à une réponse ministérielle a été apportée en février 2017 précisant ainsi cette notion : “Cette compétence doit être comprise au sens de l’article L. 133-3 du code du tourisme qui définit l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices du tourisme, à savoir : l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. »

La compétence « GEMAPI » exercée par la communauté de communes pour les Items 1°-2°- 5°-et 8° de l’article L 211-7 du Code de l’environnement (sur les 12 qu’il contient)

2/ Les modifications issues des lois susvisées, sont les suivantes :

Les compétences optionnelles sont inchangées mais deviennent « supplémentaires »

L’article 13 de la loi engagement et proximité supprime l’obligation pour les communautés de communes d’exercer 3 compétences optionnelles et leur donne la possibilité de restituer certaines de ces compétences aux communes, sans obligation d’en conserver un minimum.

Cette mesure ne remet pas en cause le transfert de compétences, et les compétences exercées à ce titre optionnelles deviennent des compétences supplémentaires.

Suppression de la Compétence facultative : Transport à la demande

Par ailleurs, la loi LOM (dite d’orientation des Mobilités) prévoyait, à compter du 1e juillet 2021, la reprise de la compétence « mobilité » par la Région, avec la possibilité pour les communautés de communes de devenir Organisatrice de Mobilité Locale sur leur territoire, en prenant une délibération avant le 31 mars2021.

Par délibération en date du 1er avril 2021, le conseil communautaire s’est opposé au transfert de cette compétence au niveau intercommunal, et doit retirer de ses statuts la compétence facultative « transport à la demande ».L’ajout de compétences facultatives :

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur le Bassin du Tarn Aval.

- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval (item n°12 de l’article L 211-7 du Code de l’environnement)

- Renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau potable et des milieux aquatiques (à l’exclusion des missions de service public eau potable et des missions relevant des sites industriels et miniers- dans le bassin du Tarn Aval)

- Accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l’échelle du bassin versant du Tarn Aval (à l’exclusion des missions de service public eau potable et des missions assurées par les gestionnaires des barrages existants)

Cette compétence facultative concerne la gestion de la GEMAPI sur le bassin versant du Tarn Aval, et l’obligation de prendre cette compétence pour pouvoir adhérer au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Aval.

Aménagement du Parc de Loisirs de Saint-Sardos

La base de Loisirs de Saint-Sardos figure dans les statuts actuels dans la compétence obligatoire d’aménagement « entretien et gestion des Zones d’activité industrielle, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », qui a été complétée par délibération listant les ZA transférées à ce titre.

Or, cet espace ne peut être considéré comme une Zone d’Activités touristiques, qui, à défaut d’une définition précise par le législateur, doit être définie par l’EPCI à partir des critères suivants :

• Sa vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme

• Elle présente une certaine superficie et une cohérence d’ensemble

• Elle regroupe habituellement plusieurs établissements/entreprises

• Elle est, dans la plupart des cas, le fruit d’une opération d’aménagement

• Elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné.

Considérant que plusieurs de ces critères ne lui sont pas applicables, il est proposé de considérer le Parc de Loisirs de Saint-Sardos comme un équipement touristique et non une « zone d’aménagement touristique » à proprement parler, et de l’ériger en compétence facultative.

Pour que cette modification de statuts doit adoptée, Il appartient aux communes-membres de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération et du projet de statuts par la Présidente de la Communauté de Communes,

Cette modification doit être adoptée dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement de coopération intercommunale définies à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir : l’accord exprimé des deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.

Vu les projets statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne annexés à la présente ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, tels qu’annexés à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2021_22_11_65

OBJET : RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (exercice 2020) établi par le Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Grisolles.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent exposé,

- Prend acte de ce rapport.

DELIBERATION N° 2021_22_11_66

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (exercice 2020) établi par le Syndicat Mixte d’Assainissement Garonne.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent exposé,

- Prend acte de ce rapport.

DELIBERATION N° 2021_22_11_67

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif (exercice 2020) établi par le Syndicat Mixte d’Assainissement Garonne.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent exposé,

- Prend acte de ce rapport.

DELIBERATION N° 2021_22_11_68

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2021 – DECISION MODIFICATIVE N°1Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante au budget 2021 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la décision modificative n°1 au budget principal de la commune.

DELIBERATION N° 2021_22_11_69

OBJET : REVERSEMENT DE L’EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle la possibilité de reversement de l’excédent du budget annexe multiservices 2021 au budget principal 2021.

Au vu des résultats budgétaires en section de fonctionnement du budget annexe multiservices de l’exercice 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe le montant à 57 000 € pour le reversement de l’excédent du budget annexe multiservices 2021 du compte 6522 en dépense de fonctionnement au compte 7551 en recette de fonctionnement au budget principal 2021 ;

- Charge Monsieur le Comptable du Trésor, SGC de Moissac, de son application.

DELIBERATION N° 2021_22_11_70

OBJET : CESSION DES ORDINATEURS

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Pompignan a acquis de nouveaux ordinateurs pour l’école élémentaire financés par le biais du plan de relance.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de statuer sur le devenir du matériel informatique réformé et propose la cession des ordinateurs à EMMAUS à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la cession à titre gratuit des ordinateurs de l’école élémentaire de Pompignan (biens inscrits à l’actif de la commune sous le numéro

d’inventaire M2007/001) à EMMAUS.

- Charge Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette cession.- Charge Monsieur le Trésorier (SGC de Moissac) de l’application de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2021_22_11_71

OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 14.50€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5036183812 dressée par le comptable public.

Exercice 2016

N° Titre Montant Nature de la recette

T 2016/139 14.50€ Garderie

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget (chapitre 65 – article 6541).

DELIBERATION N° 2021_22_11_72

OBJET : CESSION DE LA PARCELLE E 499

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le courrier adressé par M. Guillaume BERTIN et Mme Marine COEURET concernant l’acquisition d’une parcelle cadastrée E499, d’une superficie de 36 m2, appartenant à la commune (suite à la rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement Les Allées du Canal).

Il indique que les intéressés ont également formulé une proposition de prix à hauteur de 1 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la cession de la parcelle E 499 (36 m2) à M. Guillaume BERTIN et à Mme Marine COEURET, demeurant 159 rue du Clos à Pompignan (82170). - Fixe le prix de vente à 1 000€.

- Dit que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.

DELIBERATION N° 2021_22_11_73

OBJET : SUPPRESSION D’UN POSTE D’ANIMATEUR

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021_19_04_19 du 19 avril 2021 le Conseil municipal a créé un poste d’animateur principal 2ème classe à temps non-complet (2 heures) afin de permettre l’avancement de grade de l’agent concerné.Compte tenu de sa nomination, il convient désormais de supprimer le poste d’origine à savoir le poste d’animateur (TNC 2 heures) créé par délibération du 21 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Supprime le poste d’animateur à compter du 1er décembre 2021.

- Sollicite pour avis le comité technique.

DELIBERATION N° 2021_22_11_74

OBJET : AUTORISATION D’EXTENSION DU CIMETIERE

Monsieur le Maire expose aux conseillers que le cimetière communal dispose aujourd’hui d’un espace très réduit malgré la récupération des concessions abandonnées.

Monsieur le Maire indique qu’il est donc nécessaire de procéder à son extension pour faire face aux demandes de concessions existantes et à venir.

Deux possibilités ont été étudiées par la commune :

-achat d’une partie de parcelle accolée au cimetière existant,

-extension sur le parking du cimetière le long de la route départementale (parcelle communale).

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’extension du cimetière actuel sur la zone du parking communal le long de la route départementale.

Conformément aux articles L223.-14 et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d’une pleine et entière liberté de décision en la matière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de procéder à l’extension du cimetière communal.

DELIBERATION N° 2021_22_11_75

OBJET : APPROBATION DU DEVIS MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET D’EXTENSION DU CIMETIERE

Monsieur le Maire indique qu’il convient d‘approuver le devis pour la maîtrise d’œuvre pour le projet d’extension du cimetière.

Après consultation, Monsieur le Maire propose d’attribuer le marché au cabinet VALORIS pour un montant de 12 700,00€ HT (15 240,00€ TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le devis proposé par VALORIS.

- Autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que toute pièce nécessaire à la poursuite du dossier.

DELIBERATION N° 2021_22_11_76

OBJET : ADHESION AU DISPOSITIF « PARTICIPATION CITOYENNE »

Monsieur le Maire expose que le concept de « participation citoyenne » est une démarche visant à accroître le niveau de sécurité par une action concertée et partenariale. Le dispositif vise à : - rassurer la population,

- améliorer la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance d’appropriation,- accroître l’efficacité de la prévention de proximité.

La démarche de « participation citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire, et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produire, permet de développer un nouveau mode d’action d’information des forces de l’ordre.

Conformément à l’article L 2211-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire concourt, par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve l’adhésion de la commune au dispositif «participation citoyenne». - Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole « participation citoyenne » avec le représentant de l’Etat, le procureur de la République et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Tarn-et-Garonne.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Plan de relance cantine :

Monsieur FRISA Jean-Luc, adjoint, indique que dans le cadre du plan de relance la commune est éligible à une subvention à hauteur de 16 000 euros car elle répond aux critères exigés eu égard au nombre de repas-cantine Dans la mesure où la commune percevrait cette subvention, elle prévoit le remplacement des deux fours, un frigo inox, des carafes en inox et des tables de desserte en inox.

Aires de jeux :

Monsieur FRISA rappelle que le Conseil Municipal a prévu, en investissement, l’achat de jeux pour les enfants dans les deux city stades. Il fait part des devis et des subventions afférentes et indique que la commune peut passer commande.

Les jeux seront identiques pour les deux city-stades soit pour des enfants de 3 à 12 ans. A cela s’ajoutent la commande de deux tables de pique-nique.

Enquête publique PLUI 12.

Monsieur FRISA fait part de l’ouverture de l’enquête publique du mercredi 1er décembre au mercredi 12 janvier 2022 inclus.

Recours Tribunal Administratif GELIS

Madame RIBES Huguette fait part de la requête déposée par Monsieur GELIS Jean-Philippe le 20 septembre 2021, devant le Tribunal administratif de TOULOUSE. Monsieur GELIS conteste un arrêté de Monsieur le Maire en date du 21 juillet 2021 opposant un sursis à statuer à sa déclaration préalable et sollicite dès lors un avis favorable.

Madame RIBES indique que le dossier a été confié au conseil habituel de la commune, à savoir Maître Hélène BRAS, avocat spécialiste en droit public, à MONTPELLIER. Cette dernière va établir dans un premier temps un projet de mémoire en réponse.

Affaire à suivre.Dossier KONE-SCHAKAT

Madame RIBES Huguette indique que le Trésor Public a régularisé une opposition, , entre les mains du notaire chargé de la vente d’un terrain appartenant à Madame KONE-SCHAKAT pour le montant des sommes dues à la Commune, en vertu de l’ordonnance de référé rendue le 12 novembre 2020.

La Commune ayant récupéré la totalité du montant de sa créance, ce dossier se trouve ainsi terminé.

Campagne « Octobre Rose »

Madame RIBES souligne qu’« Octobre Rose » a reçu le soutien des commerçants du centre commercial qui ont accepté le dépôt d’urnes dans leurs magasins afin de collecter des dons.

Face au succès de cette campagne de sensibilisation auprès de la population, Mme RIBES propose de poursuivre l’année prochaine avec des actions nouvelles.

Téléthon

Madame RIBES indique qu’une réunion de préparation du Téléthon a eu lieu le 10 novembre en présence des représentants de cinq associations du village. Le poker-club organisera un tournoi le vendredi 3 décembre à 21 heures à la salle associative. Ce tournoi sera précédé d’un apéritif ouvert à tous sous réserve des mesures sanitaires en vigueur à cette date-là.

L’association OLYMPE BOUGE prévoit éventuellement une marche le samedi 4 après-midi.

John DUMOUTIER va contacter les associations sportives ou de loisirs pour proposer l’opération « invite un ami » dans le cadre de leurs disciplines.

Recensement

Madame RIBES rappelle que le recensement aura lieu du 20 janvier au 19 février 2021 et que la commune est toujours en quête d’un troisième agent recenseur.

Info CCAS

Madame RIBES indique que le CCAS va mettre en place l’opération « Noël Pour Tous » qui consiste à apporter des colis aux pompignanais de +80 ans, la veille de Noël. Elle ajoute que dans le cadre d’un projet intergénérationnel mené avec l’école, les enfants vont rédiger une lettre qui sera distribuée aux personnes âgées le 24 décembre. Les objets fabriqués par les enfants de l’accueil de loisirs seront également joints à ces colis.

Madame RIBES ajoute que le repas des personnes de +65 ans aura lieu le 16 janvier 2022, sous réserve bien entendu des contraintes sanitaires qui viendraient à s’imposer d’ici là.

Madame RIBES indique que le repas entre les élus et le personnel communal est fixé au mardi 21 décembre 2021 à 19 heures 30, là encore sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.

Ouverture épicerie centre commercial

Monsieur le Maire fait part de la réouverture de l’épicerie (anciennement tenue par Mme DAL GRANDE) et des activités presse, tabac, loto etc. le 23 novembre 2021. Monsieur le Maire ajoute que le magasin a été entièrement rénové et réaménagé ; il souhaite plein succès à ce commerce de proximité qui devrait apporter du dynamisme sur le centre commercial et des services aux pompignanais.Remerciements famille GASPAROTTO

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille GASPAROTTO suite au décès d’Annie GASPAROTTO.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

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Numéros d’ordre des délibérations :

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________________________________________________________________________BELLOC Alain BERTRAND Chantal BIN Joseph

BLIN Cendrine CANNES Pascale COLLET Vincent

DUMOUTIER John FABRE Elisabeth FRISA Jean-Luc

LAMOURY Pascal

Absent excusé

(pouvoir à Mme Cendrine

BLIN)

PALOMBA Laetitia RIBES Huguette

SANTORO Sandrine SEUX Alain VALLIENNE Christophe