Procès Verbal - Compte Rendu Seance 29 SEPTEMBRE 2021

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Procès Verbal - Compte Rendu Seance 29 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Pompignan. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Seance 29 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE POMPIGNAN

82170

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2021

Le 29 septembre 2021 à 19h00, le Conseil Municipal de Pompignan, régulièrement convoqué par le Maire, M. Alain BELLOC, le 23 septembre 2021, s'est réuni à la salle associative, 1 rue Bernard PEYRILLE (1er étage) dans le strict respect des consignes sanitaires en vigueur pour faire face à l’épidémie de la COVID-19, sous la présidence du Maire, M. Alain BELLOC.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs BELLOC Alain, BERTRAND, BIN Joseph, Chantal, BLIN Cendrine, CANNES Pascale, COLLET Vincent, DUMOUTIER John, FABRE Elisabeth, FRISA Jean-Luc, LAMOURY Pascal, PALOMBA Laetitia, RIBES Huguette, SANTORO Sandrine, VALLIENNE Christophe.

Absent excusé : Monsieur SEUX Alain.

Le Conseil municipal désigne comme secrétaire de séance Madame Huguette RIBES.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 19 juin 2021.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation :

- DECISION N° 2021_12_07_44 du 12/07/2021 : Travaux de restauration du cadre du tableau «La Vierge et l’enfant foulant le dragon» conservé à l’église Saint-Grégoire de POMPIGNAN Entreprise retenue : L’Atelier Sophie NICOLAS

- DECISION N° 2021_12_07_45 du 12/07/2021 : Travaux de restauration de la toile du tableau «La Vierge et l’enfant foulant le dragon» conservé à l’église Saint-Grégoire de POMPIGNAN Entreprise retenue : L’atelier du Lauragais

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du conseil municipal :

• Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

• Convention avec l’association « Sauvons le patrimoine de Pompignan » • Limitation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles à usage d’habitation

• DGF - Intégration de voies dans le domaine public communal

• SNC ROMARIE - Exonération de loyers

• Suppression d’un emploi d’ATSEM (20h)

• Recours à des agents non titulaires

• Recours au Contrat Unique d’Insertion (CUI/CAE secteur non-marchand)• Recensement de la population 2022 - Recrutement et rémunération de trois agents recenseurs

• Approbation du devis matériel informatique (plan de relance Socle numérique) • Transfert de la voirie et des espaces communs de l’Association Syndicale du lotissement « Le Clos du Canal » dans le domaine public communal pour l’euro symbolique • Dissimulation de réseaux chemin de Fallières – Approbation de l’opération • Projet Antenne relais - Approbation du bail

• Arrêt PLUi12 – Avis de la commune

• Modification de la convention relative au service commun d’instruction du droit des sols • Protocole d’accord d’édition gratuite du plan communal

DELIBERATION N° 2021_29_09_46

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que celui-ci doit désormais se doter d’un règlement intérieur.

Monsieur le Maire soumet donc à l’approbation de l’Assemblée le projet de règlement intérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le règlement intérieur joint à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2021_29_09_47

OBJET : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « SAUVONS LE PATRIMOINE DE POMPIGNAN »

La Commune s’est engagée dans la restauration des œuvres présentes dans l’église Saint-Grégoire. Elle souhaite bénéficier du soutien financier des institutions publiques mais également des mécènes.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose la signature d’une convention avec l’association « Sauvons le Patrimoine de Pompignan » laquelle s’engage à assurer la collecte et la gestion financière des contributions des mécènes (personnes physiques ou morales) et à participer au financement des opérations de restauration sous forme de dons volontaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention jointe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à la signer.

DELIBERATION N° 2021_29_09_48

OBJET : LIMITATION DE L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article D. 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

- Charge Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N° 2021_29_09_49

OBJET : DGF - INTEGRATION DE VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la mise à jour des données de la commune pour la fixation de la dotation générale de fonctionnement pour 2023, il convient d’actualiser les données liées à la voirie compte tenu de l’intégration des voies du lotissement « Les Allées du Canal ».

Considérant la longueur de voirie constatée en 2020, soit 33 653 m linéaires (fiche de notification DGF 2020),

Considérant que la longueur de voirie du lotissement « Les Allées du Canal » est de 320 m linéaires,

Vu la délibération n°2020_13_10_38 du 13 octobre 2020 portant transfert de la voirie et des espaces communs de l’Association Syndicale du Lotissement « Les Allées du Canal » dans le domaine public communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’actualiser les données liées à la voirie en ce sens, pour un total de 33 973m linéaires.

DELIBERATION N° 2021_29_09_50

OBJET : SNC ROMARIE – EXONERATION DE LOYERS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°2021_19_06_43 du 19 juin 2021 a agréé la cession du fonds de commerce de la SNC DAL GRANDE BOYADJOGLOU, situé sur la commune 55, route de Montauban, à la SNC ROMARIE avec transfert du bail existant.

La cession du fonds de commerce a été actée le 28 juillet 2021.

Or, compte tenu des travaux effectués par la SNC ROMARIE dans le local retardant l’ouverture du nouveau commerce, Monsieur le Maire propose d’exonérer la SNC ROMARIE de loyers correspondant à la période allant du 28 juillet au 31 octobre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’exonérer de loyer la SNC ROMARIE pour la période allant du 28 juillet au 31 octobre 2021.DELIBERATION N° 2021_29_09_51

OBJET : SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ATSEM (20H)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021_19_04_20 en date du 19 avril 2021 le conseil municipal a créé un emploi permanent d’ATSEM à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires afin de changer le nombre d’heures d’un agent.

Compte tenu de la nomination de l’agent sur ce nouvel emploi, Monsieur le Maire propose de supprimer l’emploi d’origine (ATSEM à temps non-complet pour 20 heures) à compter du 1er novembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de supprimer le poste d’ATSEM à 20 heures à compter du 1er novembre 2021 (créé par délibération n°2017_21_11_59 du 21/11/2017).

- Autorise Monsieur le Maire à saisir pour avis le comité technique.

DELIBERATION N° 2021_29_09_52

OBJET : RECOURS A DES AGENTS NON TITULAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.- Dit que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- Décide de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

DELIBERATION N° 2021_29_09_53

OBJET : RECOURS AU CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI/CAE SECTEUR NON- MARCHAND)

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau Contrat Unique d’Insertion (CUI) créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

Il ajoute que la commune de Pompignan, faisant partie du secteur non-marchand en tant que collectivité territoriale, peut conclure un contrat de travail sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) en application de l’article L 5134-20 du code du travail.

En conséquence, Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de l’autoriser à conclure des contrats dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE secteur non-marchand) et à signer les contrats concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à conclure des contrats dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE secteur non-marchand) et à signer les contrats concernés.

DELIBERATION N° 2021_29_09_54

OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 - RECRUTEMENT ET REMUNERATION DE TROIS AGENTS RECENSEURS

En vue des opérations de recensements de la population qui auront lieu début 2022, il convient de délibérer pour le recrutement des agents recenseurs et de fixer leur rémunération.

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, publié au Journal Officiel du 27 juillet 2003, fixant l’année de recensement pour chaque commune ;

Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 05 juin 2003 modifié, publié au Journal Officiel du 8 juin 2003, définissant les modalités du titre V de la Loi n° 2002-276 ;

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte le recrutement de trois agents recenseurs ;

- Fixe les modalités de rémunérations comme suit :

• 2,00 € brut par bulletin individuel

• 1,50 € brut par feuille de logement

• 100 € forfaitaire d’indemnité de déplacement par agent ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce recensement.DELIBERATION N° 2021_29_09_55

OBJET : APPROBATION DU DEVIS MATERIEL INFORMATIQUE (PLAN DE RELANCE SOCLE NUMERIQUE)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021_04_02_07 du 4 février 2021, le Conseil municipal a approuvé l’achat de matériel informatique pour l’école et avait sollicité une subvention de l’Etat au titre du plan de relance dans le cadre de l’appel à projet « pour un socle numérique dans les écoles ».

Le projet ayant été retenu, une subvention maximale de 15 637€ sera allouée à la commune.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le devis pour l’achat et l’installation du matériel de la société SMI pour un montant de 19 690.20€ HT (23 628.24€ TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le devis.

- Autorise Monsieur le Maire à le signer.

DELIBERATION N° 2021_29_09_56

OBJET : TRANSFERT DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LE CLOS DU CANAL » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L’EURO SYMBOLIQUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que par courrier reçu en Mairie le 23 août 2021, l’Association Syndicale du Lotissement « Le Clos du Canal », agissant en la personne de son Président, Monsieur BARBE, a sollicité le transfert de la voirie et des espaces communs dudit lotissement dans le domaine public de la Commune.

Cette demande concerne les parcelles figurant au cadastre sous les références et contenances suivantes: - E 554, d’une contenance de 33 ca,

- E 555, d’une contenance de 24 a 54 ca,

- E 556, d’une contenance de 3 a 90 ca,

Soit une contenance totale de 28 a 77 ca,

Monsieur le Maire précise que la cession s’effectuera pour l’euro symbolique et que les frais de l’acte notarié à intervenir seront à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire indique qu’il y aura lieu par ailleurs de classer les voies du lotissement dans la voirie communale. Il ajoute que ce classement ne nécessite pas d’enquête publique.

En effet, l’article L 141.3 du Code de la voirie routière, modifié par l’ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

Vu le procès-verbal de récolement, en date du 6 décembre 2019, ne mentionnant aucune observation particulière quant aux réseaux et à la voirie,

Vu la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux déposée en mairie le 12 novembre 2019 par la Sarl LE CANAL, 8 rue Jules de RESSEGUIER, chez XF INVESTMENT, 31000 TOULOUSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte l’offre de l’Association Syndicale du Lotissement «Le Clos du Canal», agissant en la personne de son Président, Monsieur BARBE,- Décide du transfert de la voirie, des espaces communs et des équipements dudit lotissement dans le domaine public communal ;

- Prononce le classement dans la voirie communale des parcelles ci-après (cf plans ci-joint) en rappelant que ce classement ne génère pas de conséquences sur la desserte et la circulation de la voirie :

- E 554, d’une contenance de 33 ca,

- E 555, d’une contenance de 24 a 54 ca,

- E 556, d’une contenance de 3 a 90 ca,

Soit une contenance totale de 28 a 77 ca,

- Approuve dès lors l’établissement par devant notaire d’un acte de cession pour l’euro symbolique entre l’Association Syndicale du Lotissement « Le Clos du Canal » et la commune sur l’ensemble des parcelles précitées, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de la commune ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit classement.

DELIBERATION N° 2021_29_09_56

OBJET : DISSIMULATION DE RESEAUX CHEMIN DE FALLIERES – APPROBATION DE L’OPERATION

Monsieur le Maire rappelle les travaux de dissimulation des réseaux du chemin de Fallières.

Il expose que, suite au courrier du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne, il ressort une participation financière de la commune estimée comme suit :

- Travaux de dissimulation de distribution publique :

Montant HT

Total Travaux TTC 68 817.80€

Part communale travaux (12% du HT) 6 881.78€

Part communale honoraires (5.5% des 12% du HT) 378.50€

Total 7 260.28€

Montant participation communale arrondi à 7 260€

- Travaux France Télécom :

Montant

Total Travaux TTC 14 862.67€

Honoraires (5.5% du HT) 681.21€

Total 15 543.88€

Participation communale de 50% : 7 771.94€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve cette opération et la participation financière de la commune.- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents prévus à cet effet.

DELIBERATION N° 2021_29_09_58

OBJET : PROJET ANTENNE RELAIS - APPROBATION DU BAIL

La société TDF souhaite louer un terrain sur la commune de Pompignan afin d’y édifier un site radioélectrique composé d’éléments techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes.

Il s’agit de la parcelle A 1006.

Monsieur le Maire présente le projet de bail (d’une durée de 20 ans, renouvelable) qui fixe le loyer annuel comme suit :

- Une partie fixe couvrant la location des biens et l’utilisation du site, ainsi que la présence d’un premier opérateur de téléphonie mobile pour un montant de 3 000€.

- Une partie variable forfaitaire, à compter de l’arrivée du second opérateur de téléphonie mobile et calculée en fonction du nombre d’opérateurs pour un montant de 2 000€ par opérateur installé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le contrat de bail joint à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à le signer.

DELIBERATION N° 2021_29_09_59

OBJET : ARRET PLUI12 – AVIS DE LA COMMUNE

Par délibération en date du 1er juillet 2021, le conseil communautaire a arrêté le projet de plan local d’urbanisme intercommunal des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV (PLUi12).

Dans le cadre des consultations, et selon les dispositions de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, Madame la Présidente a transmis à chaque commune concernée le dossier de projet de PLUi arrêté, pour avis. En l’absence d’observations de la commune dans un délai de trois mois à compter de la notification, cet avis est réputé favorable (R 153-5 du code de l’urbanisme).

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi12) le 24 novembre 2015. Le projet a été poursuivi dans les mêmes objectifs et délais par la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne conformément à sa délibération du 29 juin 2017.

Il rappelle la délibération du premier arrêt du projet du 7 février 2019 ainsi que la délibération du 28 novembre 2019 décidant de modifier le projet PLUi 12 arrêté le 7 février 2019 et d’ouvrir une nouvelle phase de concertation publique afin de prendre en compte les avis formulés par les personnes publiques associés et la commission d’enquête a l’issue de la phase de premier arrêt.

Monsieur le Maire rappelle ensuite les principaux points des délibérations de la Communauté de Communes tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi.

Enfin il rappelle que le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été débattu en mars 2017 par le conseil communautaire. Préalablement, chaque conseil municipal avait débattu des orientations du projet de PADDi.

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-15 et R153-5,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2021, arrêtant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV,

Considérant que le projet de PLUi a été communiqué à la commune, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 juillet 2021 par la communauté de communes pour avis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable sur le projet de PLUi des 12 communes du territoire de l’ex- CCTGV.

DELIBERATION N° 2021_29_09_60

OBJET : MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Pompignan est adhérente au service commun d’instruction du droit des sols, nommé Centre Instructeur Sud.

Après consultation des communes, le conseil communautaire a validé le 10 juin 2021 la modification de la convention relative au service commun des dossiers d’autorisation du droit des sols.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention modifiée, jointe à la présente délibération. - Autorise Monsieur le Maire à la signer.

DELIBERATION N° 2021_29_09_61

OBJET : PROTOCOLE D’ACCORD D’EDITION GRATUITE DU PLAN COMMUNAL

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le protocole d’accord entre la commune et le Groupe Média Plus Communication en vue de l’édition gratuite d’un plan guide communal.

Les frais occasionnés par l’édition de cette publication sont compensés par des emplacements publicitaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le protocole d’accord joint à la présente délibération. - Autorise Monsieur le Maire à le signer.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Acquisition réserve foncière – extension et remaniement du cimetière

Monsieur le Maire rappelle que la Commune dispose d’une réserve foncière sur la parcelle cadastrée D N° 1200, longeant le cimetière ; il indique que le propriétaire de ladite parcelle demande à la Commune de se porter acquéreur.

Monsieur le Maire va se renseigner auprès du notaire habituel sur le prix actuel du terrain.

Par suite, la Commune pourrait récupérer cette parcelle en vue de l’extension du cimetière. Monsieur le Maire rappelle à cet effet qu’une trentaine de tombes ont fait l’objet d’une reprise mais que malgré cette procédure, le cimetière manque de places.Il ajoute qu’une partie du parking jouxtant le cimetière pourrait également être utilisée pour l’agrandissement du cimetière. En effet, ce parking n’est jamais utilisé dans sa totalité, les automobilistes se rendant au cimetière stationnent très souvent sur les bas-côtés de la RD 820 et sur le centre commercial.

Monsieur le Maire indique qu’il conviendrait de remanier la disposition des tombes existantes afin qu’elles soient correctement et proprement implantées.

Il ajoute qu’une étude portant sur l’extension et le remaniement est en cours avec l’aide des services du département et d’un géomètre ; ce dossier sera présenté lors d’une prochaine séance.

Subventions DETR

Monsieur le Maire donne lecture de l’état des subventions, DETR, dotations d’équipements des territoires ruraux, attribuées pour la réfection de la toiture du lavoir, la rénovation et la sécurisation de la mairie, l’acquisition de mobiliers urbains et les structures de jeux.

Octobre rose

Huguette RIBES, adjointe, indique que la Commune participera cette année à l’opération « octobre rose », visant à sensibiliser la population au dépistage du cancer du sein.

Ainsi, outre un appel aux dons pour financer la recherche, une trentaine de parapluies roses seront mis en place devant la mairie et sur le centre commercial.

De leur côté, les enfants de l’accueil de loisirs vont confectionner divers objets de couleur rose.

Téléthon

Huguette RIBES indique qu’elle va inviter les Présidents des associations à une prochaine réunion afin de préparer les manifestations du Téléthon qui aura lieu le samedi 4 décembre 2021 sur notre commune.

Centre Social

Huguette RIBES informe le Conseil Municipal que le centre social intercommunal tiendra une réunion d’information le 5 octobre à 16 heures 30, salle du Conseil, ayant pour but de faire connaître, notamment aux nouveaux élus, les actions et le rôle du centre social intercommunal « Arc en Ciel ». Elle invite plus particulièrement les membres de la commission sociale à participer à cette réunion.

Question posée par Cendrine BLIN : « Qu’en est-il du commerce Tronçoclinique suite à leur demande d’extension du local » ?

Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas eu de nouvelle de la part des représentants de Tronçoclinique et que ce dossier est en suspens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30._________________________________________________________________________

Numéros d’ordre des délibérations :

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2021_29_09_49

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2021_29_09_51

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BELLOC Alain BERTRAND Chantal BIN Joseph

BLIN Cendrine CANNES Pascale COLLET Vincent

DUMOUTIER John FABRE Elisabeth FRISA Jean-Luc

LAMOURY Pascal PALOMBA Laetitia RIBES Huguette

SANTORO Sandrine

ABSENT EXCUSÉ

SEUX Alain VALLIENNE Christophe