Arrêté - Bus

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Arrêté - Bus Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Barastre. Lien du pdf (Arrêté - Bus)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

COMMUNE DE BUS

Arrêté municipal permanent en date du 13 Octobre 2021

Portant délimitation des limites de l’agglomération de la commune de BUS.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BUS

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2213.1

VU Je code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2,R4118etR

411.25 à 28,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 5°" partie — signalisation d’indication et des services — approuvée par l’arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié,

VU l'avis de Monsieur le Préfet du Pas de Calais,

CONSIDERANT qu’il appartient au maire, en vertu de l’article R.411-2 du code de la route, de fixer, par arrêté municipal, les limites de l’agglomération de la commune,

CONSIDERANT que l’agglomération se défini au sens de l’article R.110-2 du code de la route comme « un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou le borde »,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de synthétiser dans un même arrêté la localisation de l’ensemble des limites d’agglomération de la commune,

CONSIDERANT que les limites de l’agglomération sont légalement représentées sur un document graphique annexé& au présent arrêté municipal,ARRETE

ARTICLE 1 : les limites de l’agglomération, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :

Rues Panneau « Entrée » Panneau « Sortie » Rue de Rocquigny D accotement 10 menviron | D au même endroit que le avant la première habitation | panneau entrée

Rue du Faubourg D accotement 35 m avant la | D au même endroit que le première habitation panneau entrée

Rue d’Ytres D accotement environ 20 m | D au même endroit que le avant la première grange panneau entrée

ARTICLE 2 : La signalisation règlementaire, conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — 5°" partie — signalisation d’indication et des services, sera mise en place à la charge de la commune.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs fixant les anciennes limites de l’agglomération, sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiche conformément à la règlementation en

vigueur.

ARTICLE 7 : L’arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Pas de Calais, Monsieur le

Directeur de 1 DDTM du Pas de Calais, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sud Artois.

ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le

présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Arras dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à BUS, le 13 Octobre 2021

Le Maire,

Annexe : - Plan du périmètre de l’agglomération| © Panneau d'entrée de ville (D) 0 50 100 m | C] Périmètre agglomération