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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2211 07 déliberation ANV 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
_______
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
_______
CANTON
DE CLAMART
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
__________________
VILLE DE CLAMART __________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice..............45
Objet : Admission en non-
valeur de créances
irrécouvrables et
constatation de créances
éteintes.
Publiée le :
8 décembre 2022
Préfecture le :
7 décembre 2022
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par délégation,
Le directeur général des
services,
Simon-Pierre CHALVIDAN
SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2022
Par suite d'une convocation adressée le 24 novembre 2022, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 13h00, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - M. COSCAS Yves - Mme EL BAKALI Iman - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - M. LE GOT François - Mme DE LA TOUANNE Véronique - M. SÉRIÉ Yves - Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - Mme ROYO Muriel - M. BOUYER Maurice - M. LE ROUX Jean-Jacques - M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - Mme DANDRE Sandrine - Mme AALLALI Samira – Mme VAN DER WAREN Dominique - M. SANTOS Frédéric - M. RABEAU Roland - Mme HARTEMANN Agnès - Mme MANGEARD- BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - Mme DOS SANTOS Silviane - M. PY Jean-Luc.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme ADIL Rachel à Mme BLANC Michelle
M. KEHYAYAN Serge à Mme QUILLERY Christine Mme RIBEIRO Sally à Mme DANDRE Sandrine
Mme CARUGE Françoise à M. LE GOT François
M. BRUNEL Edouard à Mme DE LA TOUANNE Véronique Mme HUARD Colette à Mme MINASSIAN Jacqueline Mme POIRIER Frédérique à Mme EL BAKALI Iman
M. CAUJOLLE Mathieu à M. GUIMARD Jean-Patrick Mme VILLAVICENCIO Maria à M. RONCARI Patrice
M. CARRIVE Pierre à Mme HARTEMANN Agnès
Mme HARTEMANN Agnès, Mme MANGEARD BLOCH Nathalie, M. RABEAU Roland et M. HUYNH David ont quitté la séance à 16h33 (Questions orales)
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2211_07
Nomenclature : 7.10.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2022
Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et constatation de créances éteintes.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Sylvie DONGER,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1617-5 et R 1617-24,
Vu la demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables et de constatation de créances éteintes pour le budget principal de la Ville transmise par Madame la Trésorière Principale en date du 09 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1, finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la Ville, métropole et intercommunalité date du 28 novembre 2022
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er : D’ADMETTRE en non-valeur les créances figurant dans la liste n° 5827151511 présentée par Madame la Trésorière Principale pour le budget principal de la ville portant sur les années 2007 à 2022 pour un montant de 9 938,37 €.
Article 2 : D’ADMETTRE en non-valeur les créances figurant dans la liste n° 904740335 présentée par Madame la Trésorière Principale pour le budget annexe de la restauration municipale portant sur les années 2008 et 2022 pour un montant de 1 221,68 €.
Article 3 : D’ADMETTRE en non-valeur les créances figurant dans la liste n° 5829740111 présentée par Madame la Trésorière Principale pour le budget principal de la Ville portant sur les années 2010 à 2016 pour un montant de 1 134,77 €.
Article 4 : DE CONSTATER l’extinction des créances figurant dans la liste n° 5836750411 présentée par Madame la Trésorière Principale pour le budget principal de la Ville portant sur l’année 2019 pour un montant de 874,80 €.
Article 5 : DE PRECISER que les crédits correspondants, soit 13 169,62 €, sont prévus en dépenses du budget principal de la Ville de l’exercice en cours.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud - Grand Paris
Jean-Didier BERGER