Déliberation - 167 2020 Recours a un formateur pour la formation des agents de la Police Municipale

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Déliberation - 167 2020 Recours a un formateur pour la formation des agents de la Police Municipale Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 167 2020 Recours a un formateur pour la formation des agents de la Police Municipale)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

04/12/2020

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 33

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020

L'an deux mil vingt, le vendredi onze décembre à vingt heures

,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme

GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan

AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,

Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme

Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie

GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola

VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-

Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia

GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,

M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.

Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Monsieur Pierre

FRANSCESCHINA, Mme Lorine BALIKCI, Mme

Fanny FLAMANT, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice

LIPIEC, Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Titouan D'HERVE à M. Antoine RICHARD

M. David HEDOIRE à Mme Fanny FLAMANT

Absents :

Secrétaire de séance : Mme HORNAERT

N° 167/2020 Rapporteur : Jérôme GRENIER

OBJET : Recours à un formateur pour la formation des agents de la Police Municipale

L’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de Police Municipale a institué une formation préalable et des formations d’entraînement au maniement des armes comme le bâton de défense et les lacrymogènes. Cette formation préalable a été réalisée par les policiers municipaux de la Ville de Vernon.

Commune de VERNONConformément à la législation, les agents doivent ensuite suivre au minimum deux séances d’entraînement de trois heures par an dispensées par un Moniteur Bâtons et Techniques Professionnelles d’Intervention (MBTPI).

L’organisation des séances d’entraînement est à la charge de la collectivité. Il convient donc d’avoir recours à un formateur pour assurer ces séances à compter du 1er janvier 2021. Celui-ci sera rémunéré à la vacation, après service fait, sur la base d’un forfait s’élevant à 150 € net calculé sur la base d’une séance de 3 heures, frais de déplacement inclus.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention

Considérant l’intérêt d’assurer la formation des agents de la police municipale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le recours à un formateur au titre d’une activité accessoire à compter du 1er janvier 2021, pour dispenser les formations d’entraînement au bâton et lacrymogène à raison de deux séances par mois pour l’ensemble des agents de Police Municipale préalablement formés, soit 10 jours par an,

- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait de 150 € nets, par séance de 3 heures,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif, chaque année, au 64131/020,

- DEMANDE à Monsieur le Maire ou son représentant de signer l’arrêté d’activité accessoire, et tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Ressources humaines et finances Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON