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Déliberation - DEC2025 0069 Police municipale Convention de recyclage dentrainement
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0069 Police municipale Convention de recyclage dentrainement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0069
Décision du Maire n° DEC2025/0069
Objet : Police municipale
Convention de recyclage et/ou d’entraînement aux gestes techniques professionnels d’interventions, à l’utilisation des aérosols et au maniement des bâtons
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu la convention ci-annexée,
Décide
Article 1 : Objet
Il est convenu entre la Ville de Rodez et l’entreprise Costecalde Matthieu MBTPI, dont le siège social se situe 76 rue Philippine, 12100 MILLAU, une convention de partenariat qui aura pour but les recyclages et/ou entraînements des agents la police municipale aux gestes techniques professionnels d’interventions, à l’utilisation des aérosols ainsi qu’au maniement des bâtons.
Article 2 : Durée et date d’effet
Dans le cadre de la formation continue obligatoire (code de la sécurité intérieure Article 511-6), les agents de police municipale sont dans l’obligation de suivre la formation de recyclage « des gestes techniques professionnels d’intervention » (GTPI), à savoir 2x3 heures par an.
Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)
Le montant de ce contrat s’élève à la somme de 70 euros HT par agent et par intervention, et ce, pour 10 agents. Soit un total de 1400 Euros pour l’année 2025.
Article 4 : Prévision budgétaire
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 5 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture, affichée en Mairie et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.
Article 6 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 25 février 2025
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 25 février 2025
Publiée le 25 février 2025
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250225-DEC20250069-AU
Reçu le 25/02/2025 Convention de recyclage et/ou
d'entraînement
POLICE MUNICIPALE
Article 1 :
Il est convenu entre le Maire de la commune de Rodez et l'entreprise Costecalde Matthieu MBTPI, dont le siège social se situe 76 rue Philippine à Millau, la présente convention qui aura pour but les recyclages et/ou entraînements des agents de la police municipale aux gestes techniques professionnels d'interventions, à l'utilisation des aérosols ainsi qu'au maniement des bâtons.
Article 2 :
En retour, et suite à la réalisation de la prestation définie à l'article 1, le client versera au prestataire la somme entendue par les deux parties une fois la prestation terminée et à la réception de la facture. La somme prévue sera payée par chèque bancaire ou par virement. Les parties s'entendent pour appliquer à tout retard de paiement à l'échéance, une pénalité de retard égale à 2 fois le taux d'intérêt légal, sur le montant des dettes non réglées.
Article 3 :
La commune s'engage à faire le nécessaire pour prévenir les agents concernés. Une semaine avant la date de la formation, la commune de Rodez s'engage à fournir une liste nominative des agents effectuant la formation.
Article 4 :
La présente convention prendra effet à la date des signatures et prendra fin une fois la prestation effectuée,
Article 5 :
L’entraînement des agents de la commune de Rodez sera assuré en fonction de nécessité de service. Ces deux entraînements minimums et obligatoires par an auront lieu en accord préalable avec le service de Police Municipale, à auteur de 70 Euros par agent et par intervention.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250225-DEC20250069-AU
Reçu le 25/02/2025 La finalité de cette formation a pour but de permettre aux agents de terrain de se mettre au maximum en sécurité et de s'imprégner des techniques leur permettant de préserver leur intégrité physique.
Les formations de maintien des acquis, permettra aux agents d'adopter les postures nécessaires à l'utilisation du/des bâtons ou aérosols ainsi que les techniques professionnelles d'interventions dans le cadre légal et déontologique en vigueur.
Article 6 :
Les agents se déplaceront sous couvert d'un ordre de mission établi par la Mairie de la commune.
Article 7 :
Le policier en service sera assuré par sa commune.
Le moniteur se dégage de toute responsabilité concernant les dégâts occasionnés par l'un des agents en formation.
L'entreprise intervenante Costecalde Matthieu MBTPI prendra soins des infrastructures mises à disposition.
Article 8 :
La présente convention mise en place pour l’entraînement des policiers municipaux ne pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie que pour nécessité de service.
Date : 01/01/2025
Mr le maire TEYSSEDRE Christian Mr Costecalde Matthieu
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250225-DEC20250069-AU
Reçu le 25/02/2025