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Compte-Rendu - cm 2022 12 07 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Locmaria. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2022 12 07)Thèmes du document : Environnement, Famille, Justice et droit, DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE DE LOCMARIA

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 7 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île-en- Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 29 novembre 2022 Nombre de conseillers présents : 10 Date d’affichage et de Nombre de conseillers votants : 14 Publication : 8 décembre 2022

Etaient présents : Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie BAUR, Marie-José JUGEAU, Christophe SAMZUN, Sylvie LE PAN et Yolaine DE CRUZ.

Absents excusés ayant remis pouvoir :

- Maurice GAULAIN ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT

- Rozenn MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN

- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN

- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Aurélie BAUR

Absent excusé n’ayant pas remis pouvoir :

- Didier LE GARREC

Secrétaire de séance : Christophe SAMZUN

*-*-*-*-*-*-*

En préambule, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Winona, fille de Jef ODET et de Marion VERD de Kerdalidec et à Léa, fille de Florent LOREAL et de Maëva LECARME, notre responsable de l’urbanisme. Félicitations aux heureux parents pour ces jolies petites filles !

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.

2) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET CAMPING

Une subvention exceptionnelle a été votée au budget primitif 2022 de la commune, article 6748, pour 35 000.00 euros. Afin

d’équilibrer le budget Camping, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’exécuter la dépense à hauteur de 35 000.00

euros et demande à Monsieur le Maire de mandater :

• 35 000.00 euros depuis le Budget Principal au profit du budget Camping.

3) BUDGET COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 2/2022

Afin de pouvoir effectuer toutes les écritures de fin d’année, il est nécessaire d’ajouter des crédits.

A cet effet, il est proposé au conseil municipal de voter la décision modificative suivante du Budget Commune :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Ch. 022 Art 022 Dépenses imprévues : - 3 000.00 euros

Ch. 014 Art 739223 Fonds de péréquation des ressources : + 1 500.00 euros

Art 739211 Attribution de compensation : + 1 500.00 euros

INVESTISSEMENT

Dépenses

Ch. 020 Art 020 Dépenses imprévues : - 40 000.00 euros

Ch. 21 Art 2188 Immobilisations : + 40 000.00 euros

Vote à l’unanimité.

4) AUTORISATION D’ENGAGER LES CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, (Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 69 du Journal Officiel du 13 avril 1966)(Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 art. 5 l Journal Officiel du 8 mars 1998)

(Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 2 VII Journal Officiel du 20 décembre 2003) (Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sachant que le budget est voté par chapitre tant en Fonctionnement qu’en Investissement. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Compte Libéllés BP 2022 Montants

engagés pour

2023

20 202 Documents urbanisme 21 600,00 € 25% 5 400,00 €

2031 Etudes 20 000,00 € 25% 5 000,00 €

204 2041582 Subvention d'équipement : Autres groupements 40 000,00 € 25% 10 000,00 €

204182 Subv. équipement : Autres organismes publics 1 500,00 € 25% 375,00 €

21 2128 Autres agencements 26 000,00 € 25% 6 500,00 €

21318 Autres bâtiments publics 25 000,00 € 25% 6 250,00 €

21534 Réseaux d'électrification 30 000,00 € 25% 7 500,00 €

2182 Matériel de transport 34 400,00 € 25% 8 600,00 €

2183 Matériel de bureau 10 000,00 € 25% 2 500,00 €

2184 Mobilier 10 000,00 € 25% 2 500,00 €

2188 Autres immo corporelles 162 157,65 € 25% 40 539.41 €

23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 240 000,00 € 25% 60 000,00 €

2318 Autres immobilisations 419 192,35 € 25% 104 798,09 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions dans les conditions exposées ci-

dessus, et ce, dans l’attente de l’élaboration du budget commune 2023.

5) AUTORISATION D’ENGAGER LES CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU

BUDGET PRIMITIF CAMPING 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, (Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 69 du Journal Officiel du 13 avril 1966)

(Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 art. 5 l Journal Officiel du 8 mars 1998)

(Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 2 VII Journal Officiel du 20 décembre 2003) (Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sachant que le budget est voté par chapitre tant en Fonctionnement qu’en Investissement. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :Chapitre Compte Libéllé BP 2022 Montant engagé pour 2023

20 2051 Concessions et droits similaires 1 200,00 € 25% 300,00 €

21 2135 Installations générales et agencements 28 000,00 € 25% 7 000,00 €

2184 Mobilier 5 000,00 € 25% 1 250,00 €

2188 Autres immobilisations 29 022,00 € 25% 7 255.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions dans les conditions exposées ci-

dessus, et ce, dans l’attente de l’élaboration du budget camping 2023.

6) TARIFS 2023

Suite à la Commission des Finances qui s’est réunie le 5 décembre 2022, Monsieur le Maire donne lecture des propositions

d’ouverture/fermeture du gîte et du camping, et des tarifs 2023.

Gîte de Lannivrec et autres services : Ouverture du vendredi 14 avril 2023 au dimanche 5 novembre 2023 inclus

Camping de Port-Andro : Ouverture du mercredi 17 mai 2023 au vendredi 15 septembre 2023 inclus

Camping de Port-Andro 2023

Réservation

(payante pour tout séjour supérieur à 7 nuits, non déductible, non remboursable) 22.00 €

1er Emplacement réservé 3.70 €

2ème emplacement – forfait journalier 18.00 €

3ème emplacement – forfait journalier 20.00 €

4ème emplacement et plus – forfait journalier 22.00 €

Par personne 4.80 €

Enfant de moins de 4 ans Gratuit

Enfant de 4 à 12 ans 3.10 €

Voiture/Moto/Camping-car/

Remorque/Remorque bateau

1.60 € par jour et par

véhicule

Chien 1.40 €

Garage mort

(Forfait dû pour non-respect des dates de réservation, que ce soit à l’arrivée ou au départ) Par jour, les trois premiers jours

Par jour, au-delà des trois premiers jours 11.00 € 21.00 €

Tarif congélation 0.50 €

Tarif saisonnier sur présentation d’un contrat de travail sur la commune de Locmaria 50 % sur le séjour

Gîte 2023

Réservations obligatoires pour les groupes supérieurs à 10 personnes

Arrhes : 50 % du séjour au moment de la réservation seront à verser

Ces arrhes ne seront pas remboursées si le séjour n’est pas annulé au minimum 15 jours auparavant

Lit en Gîte de 10 et 18 lits (taxe de séjour non comprise)

Lit en Chambre (chambre de trois lits, taxe de séjour non comprise)

Location d’une paire de draps

14.00 €

17.00 €

13.00 €

Autres services proposés 2023

Service Laverie

- Lave-linge

- Sèche-linge

- Dose lessive

7.00 €

5.00 €

1.00 €

Autres services proposés 2023

Tennis

- Heure

- 10 heures

- Avec système de caution pour la remise de la clé

- Heure Bellilois

8.00 €

60.00 €

100.00 €

Gratuit- Hors saison, en dehors des dates d’ouverture du site

- Douches municipales

- La douche

- Carnet de 10 douches

Gratuit

3.00 €

28.00 €

Belle Île Camper Vans 2023

Forfait annuel douches municipales 450.00 €

Location salle Polyvalente de Lann-Ivrec 2023

Salle sans cuisine (une ou deux journées)

- du 1er avril au 30 septembre

- du 1er octobre au 31 mars

Salle avec cuisine (une ou deux journées)

- du 1er avril au 30 septembre

- du 1er octobre au 31 mars

Caution requise

Gratuité de la mise à disposition des associations dont le siège social est sur la commune

160.00 €

210.00 €

350.00 €

400.00 €

300.00 €

Garderie Municipale 2023

Horaires d’ouverture de la garderie :

7 heures 30 – 8 heures 35 et 16 heures 30 – 18 heures 30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi

Garderie

(Facturation à partir de 10 heures de présence à la garderie)

0.25 € le ¼

d’heure- tout ¼ d’heure

entamé est dû

Droit de Place 2023

Marché Place Abeille Flandre, le mètre linéaire :

- Emplacement sans eau ni électricité

- Emplacement avec eau ou électricité

- Emplacement avec eau et électricité

1.30 €

1.80 €

3.80 €

Photocopies et télécopies 2023

Photocopie (unité)

- La copie « noir & blanc » verso

- La copie « couleur » verso

0.25 €

0.45 €

Divers matériels 2023

Barnums

- Location pour les associations hors commune

- Location pour les associations de la commune de Locmaria

- Caution par barnum

Crêpières (billigs) pour les associations

- Location

- Caution par billig

15.00 € le barnum

10.00 € le barnum

5.00 € la billig

100.00 €

TERRASSES le m² par an pour une occupation 2023

Commerces à l’année :

Terrasse non couverte 10.00 € le m² Commerces saisonniers :

Terrasse non couverte 30.00 € le m² CONCESSIONS CIMETIERE 2023

Les concessions de terrain :

Concession de 15 ans renouvelable

Concession de 20 ans renouvelable

Concession de 30 ans renouvelable

Colombarium

Concession de 15 ans renouvelable

Concession de 20 ans renouvelable

Concession de 30 ans renouvelable

80.00 €

110.00 €

150.00 €

80.00 €

110.00 €

150.00 €Les dates et tarifs sont adoptés à l’unanimité.

7) INSTALLATION D’UN PARC MULTISPORTS ET REHABILITATION DE LA SALLE DE LANNIVREC DANS LE CADRE DU

PROJET DE REDYNAMISATION DE L’ESPACE DE VIE COMMUNAL DE LANNIVREC – PLAN DE FINANCEMENT AU

REGARD DE L’ACCORD DE SUBVENTION OBTENUE AU TITRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE BELLE-ILE-EN-MER

2022-2026 AVEC LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN

Après identification à la fois des besoins et des manques sur l’ensemble du territoire communal, décision a été prise de

réhabiliter le site de Lannivrec déjà en partie dédié aux sports (skate-park, tennis, terrain de foot) et aux loisirs (gîte, salle des

fêtes).

Terrain multisports

Il a donc été décidé de créer un terrain multisports et de faire des travaux dans la salle des fêtes actuelle. Cette décision prend

aussi en compte la requalification future du site avec la rénovation programmée de la salle des fêtes et de son environnement

immédiat dans le cadre de la redynamisation de l’espace de vie communal de Lannivrec.

En ce qui concerne le terrain multisports, en 2021, la commune a remplacé son ancienne aire de jeux, vieillissante et non

conforme aux règlementations actuelles, pour garantir au public le plus jeune et leurs parents, un lieu d’éveil et d’échanges

en centre-bourg, à deux pas de l’école, des commerces et des administrations du village.

En résonance de cette décision, et afin de renforcer son offre en équipements à destination des enfants d’une part, mais

aussi des adolescents et d’un public adulte d’autre part, la commune a fait le choix de se doter d’équipements sportifs et de

loisirs, homologués et qualitatifs.

Des aides ont été également demandées pour le terrain multisports auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR et auprès de la Région dans le cadre du FNADT.

DEPENSES (3) MONTANT (H.T.) MONTANT (TTC) RESSOURCES (1) MONTANT %

Acquisitions immobilières

(sauf immobilier

d’entreprise)

Aides publiques

(sous-total) (4):

Travaux

(sauf voirie et réseaux

divers)

46 296,50 55 555.80 ➢ Union Européenne

(préciser l’intitulé)

Matériel

(sauf mobilier urbain)

58 006,15 69 607,38 ➢ Etat (préciser l’intitulé)

- DETR 15 645.40 15 %

Prestations intellectuelles Région 15 645.40 15 % Autres Département 52 151.32 50 %

Communes

(ou groupements de

communes)

Etablissements publics

➢ Autres (2)

Autofinancement

(sous-total) :

A déduire (s'il y a lieu) :

recettes nettes générées

par l'investissement

➢ Fonds propres 20 860.53 20 %

➢ Emprunts (2)

➢ Crédit-bail

➢ Autres (2)

TOTAL 104 302,65 125 1263,18 TOTAL 104 302,65 100 %

Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 104 302.65 euros Hors Taxes.

Salle polyvalente de Lannivrec

Il est décidé également de rendre la salle des fêtes actuelle plus attractive par des travaux d’isolation, des changements

d’huisserie, des travaux d’isolation phonique et un réaménagement des locaux.

Le lotissement communal de Lannivrec et les opérations d’aménagement concerté qui pourraient voir le jour, à proximité

immédiate, viennent conforter le choix des élus, quant à l’importance de ces équipements structurants au plus près de nos

lieux de vie

Des aides seront demandées pour les travaux de la salle de Lannivec auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR et auprès de la

Région dans le cadre du FNADT.DEPENSES (3) MONTANT (H.T.) MONTANT (TTC) RESSOURCES (1) MONTANT %

Acquisitions immobilières

(sauf immobilier

d’entreprise)

Aides publiques

(sous-total) (4):

Travaux

(sauf voirie et réseaux

divers)

550 000.00 660 000.00 ➢ Union Européenne

(préciser l’intitulé)

Matériel

(sauf mobilier urbain)

➢ Etat (préciser l’intitulé)

- DETR 82 500.00 15 %

Prestations intellectuelles Région 82 500.00 15 % Autres Département 275 000.00 50 %

Communes

(ou groupements de

communes)

Etablissements publics

➢ Autres (2)

Autofinancement

(sous-total) :

A déduire (s'il y a lieu) :

recettes nettes générées

par l'investissement

➢ Fonds propres 110 000.00 20 %

➢ Emprunts (2)

➢ Crédit-bail

➢ Autres (2)

TOTAL 550 000.00 660 000.00 TOTAL 550 000.00 100 %

Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 550 000.00 euros Hors Taxes.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise le maire à signer le Contrat de Territoire 2022-2026 avec le Département du Morbihan au titre de ce projet,

- valide les plans de financement des deux projets (installation d’un parc multisports et réhabilitation de la salle polyvalente

de Lannivrec) intégrant l’aide départementale au titre du Contrat de Territoire 2022-2026.

8) RENOUVELLEMENT BAIL A LOYER DE MONSIEUR PHILIPPE CASETEUBLE – VALLON D’ARNAUD

Monsieur le Maire fait part du courrier reçu de Monsieur Philippe CASETEUBLE, représentant l’école de voile HORIZON,

demandant le renouvellement du bail à loyer du terrain cadastré section ZC numéro 47 dans le vallon d’Arnaud. Ce terrain

abrite un bloc sanitaire et Monsieur CASETEUBLE utilise ce terrain pour l’hébergement de son personnel durant la saison.

Après discussion, et sur proposition de la commission des finances réunie le 5 décembre 2022, le conseil municipal émet un

avis favorable, à l’unanimité, à la reconduction du bail à loyer pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2023 (terrain

+ bloc sanitaire).

Le montant du loyer est fixé à 1200.00 euros pour la première année et sera indexé, les années suivantes, sur l’indice de

référence des loyers à la date anniversaire du bail.

Les conditions du précédent bail sont reconduites.

Il est bien entendu que l’utilisation tant du bâtiment que du terrain est personnelle et ne l’est nullement à des fins commerciales.

Le conseil municipal autorise le maire à signer le bail à loyer.

9) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUX GRANDS-SABLES PAR MONSIEUR PHILIPPE CASETEUBLE, ECOLE DE VOILE HORIZON

Monsieur le Maire fait part du courrier reçu de Monsieur Philippe CASETEUBLE, représentant de l’Ecole de Voile HORIZON, sollicitant le renouvellement de son autorisation d’occupation temporaire d’une partie du domaine public aux Grands-Sables, au niveau du parking.

Cette occupation concerne l’installation d’une structure temporaire destinée à abriter des équipements nautiques et à assurer l’activité de l’école de voile. Le terrain est libéré en fin de chaque saison.

La précédente occupation avait été établie à compter du 1er avril 2020 pour une durée de trois ans. Elle prendra donc fin le 31 mars 2023. La redevance d’occupation avait été fixée à 2900.00 euros pour 2020, redevance indexée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac (pour 2022, cette redevance s’élevait à 2993.75 euros).Après discussion, et sur proposition de la Commission des Finances réunie le 5 décembre 2022, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de renouveler cette convention d’occupation du domaine public pour une durée de trois années.

La redevance d’occupation sera remise à jour chaque année selon l’indexation sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac.

Le montant de la redevance 2023 sera de 3300.00 euros.

Monsieur le Maire est autorisé par le conseil municipal, à l’unanimité, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

10) CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUX GRANDS-SABLES – TY SCHOOL

Depuis 2015, Monsieur Grégory STEPHANT installe sur le parking des Grands-Sables, son école de Stand Up Paddle. La

convention d’occupation du domaine public arrivera à son terme le 31 mars 2023, Monsieur STEPHANT réitère sa demande

pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2023.

Après discussion, et sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 5 décembre 2022, les élus décident de

renouveler cette convention à compter du 1er avril 2023 et ce, pour une durée de trois ans. En effet, le souhait est

d’harmoniser les conventions d’occupation de ce site au niveau des dates. Cela permettra une réflexion plus simple pour

l’avenir de cette zone.

L’occupation du site, à l’entrée de la plage côté Arnaud, est autorisée comme durant la saison 2022, de Pâques à la Toussaint.

Les deux containers seront retirés dès la fin des congés de la Toussaint.

La redevance annuelle est fixée à 2080.00 euros.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour trois ans à compter

du 1er avril 2023.

11) PERSONNEL COMMUNAL – DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN

EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et

notamment l’article 3 1°,

Vu le budget communal,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire

d’activité au service urbanisme,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide le recrutement d’un agent contractuel à temps complet en référence au grade d’Adjoint Administratif territorial Principal de 1ère classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 62 jours allant du 29 janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus de la manière suivante :

Catégorie hiérarchique

Cadre d’emploi Grade Emplois-Fonctions Nombre d’emploi

Catégorie C

Adjoints Administratifs

territoriaux

Adjoint Administratif

Territorial Principal de

1ère classe

Agent affecté au service de

l’urbanisme : instruction des

dossiers, élaboration du PLU,

arrêtés de travaux, suivi des

contentieux urbanisme…

1

La rémunération de cet agent sera calculée sur la base de l'indice majoré 439, compte-tenu des fonctions occupées, de

la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

- s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget.

- autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les

limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois

maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.12) CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE LOCMARIA AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN

Monsieur le Maire expose que la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, signée entre l'État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales, a invité la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Morbihan à signer des Conventions Territoriales Globales (CTG) à l'échelle des EPCI, en y associant les communes.

La CTG constitue ainsi le nouveau cadre contractuel à l'issue d'un contrat enfance jeunesse (CEJ). La CAF du Morbihan a retenu l'échelle EPCI comme pertinente pour l'élaboration d'un diagnostic concerté prospectif et efficient. La CTG couvrira ainsi l'ensemble des communes de l'EPCI et le plan d'actions, incluant les financements de la CAF, s'adaptera aux besoins locaux spécifiques et aux niveaux de compétences existants sur le territoire.

Le contrat enfance jeunesse (CEJ) entre la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer et la CAF est arrivé à son terme au 31 décembre 2021. Le conseil communautaire s’est engagé, par une délibération du 27 octobre 2021 n°21-180-B1 à signer la CTG en 2022 pour la période 2022-2025 et à réaliser le diagnostic partagé préalable à la signature de cette convention entre la CAF, la Communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer et chaque commune.

La Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer a donc fait réaliser un diagnostic partagé par la société POPULUS ETUDES, en faisant participer les différents acteurs institutionnels et partenaires, dont les communes, en mars 2022. Sur cette base, les acteurs du territoire, dont les communes, ont participé aux différents groupes de travail en mars, avril et mai 2022 permettant de déterminer un plan d’actions à mettre en œuvre par la CCBI et les communes sur les champs d'intervention de la CAF : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, etc. La Communauté de communes de Belle- Ile-en-Mer a, par une délibération du 22 novembre 2022, autorisé la conclusion de la CTG avec la CAF.

Pour répondre aux demandes de la CAF, et compte tenu de l’association des communes dès l’élaboration du plan d’action, ces dernières sont invitées à signer cette même CTG avant le 31 décembre 2022.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la conclusion de la convention territoriale globale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la conclusion de la convention territoriale globale et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

13) MOTION RELATIVE A LA LOCALISATION DU PROJET EOLIEN FLOTTANT AU SUD DE LA BRETAGNE présentée par la Présidente de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer et les maires de Bangor, Le Palais, Locmaria et Sauzon

L’Etat est compétent en matière d’énergie, qu’il s’agisse d’implantation d’équipements de production ou de fonctionnement des réseaux. De plus, les Régions fixent les objectifs en matière de développement de l’exploitation des énergies renouvelables.

Dans ces conditions, les positions des collectivités locales concernées par l’implantation du parc éolien flottant au large de Belle-Ile-en-Mer ne peuvent s’exprimer que dans le cadre du débat public préalable mené par l’Etat ou-et au titre de l’article L142-4 du code de l’Environnement (« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences »).

Concernant le débat public préalable relatif au projet éolien flottant au sud de la Bretagne (organisé du 20 juillet au 21 décembre 2020), il n’a pas permis de débattre du choix d’implantation. En premier lieu, force est de constater la sous mobilisation locale liée non seulement à une confusion avec le projet éolien flottant « Groix / Belle-Ile », mais surtout à la focalisation de l’attention sur la gestion de la pandémie de COVID19. En second lieu et plus préoccupant, l’implantation semblait scellée avant l’issue du débat public, telles qu’en témoignent les décisions prises (saisine de la CNDP par la ministre de la transition écologique et solidaire du 22 novembre 2019 et courrier du préfet de Région et du Président du Conseil régional de Bretagne du 26 novembre 2019). Les réunions de concertation, qui s’en sont suivies ensuite, n’avaient de concertation que le nom.

Concernant le préjudice direct ou indirect au territoire subi du fait de la localisation retenue pour le futur parc éolien flottant, il ne peut être jugé que fortement dommageable pour l’île, qu’il s’agisse de son impact :

- sur un paysage emblématique, reconnu nationalement, que les communes et l’intercommunalité n’ont eu de cesse de protéger par les politiques mises en œuvre localement

POS puis PLU communaux ; politiques de protection de la nature assumé dans le cadre de partenariats actifs avec le Conservatoire du Littoral, le Département et l’Etat – Natura 2000 ; gestion du site classé reconnue par l’affectation locale de la Taxe sur les passagers maritimes à destination de Belle Ile en Mer et du plan paysage en cours d’élaboration dans le cadre d’un appel à projet ministériel ; …

- sur l’attractivité du territoire, autant pour la qualité de vie à l’année que pour l’économie touristique

L’apparition cet été, dans l’horizon sud de l’île, du parc éolien de Saint Nazaire n’a fait qu’exacerber la réticence. Il est pourtant

situé à 30-35 km de la côte sud de Locmaria, là où le futur parc serait à seulement 20 km de la côte sauvage de Sauzon et deBangor, et il se compose d’éoliennes d’une hauteur de 210 m, là où les futures éoliennes culmineraient à plus de 260 m. Fort

de cette réalité et de la réaction de nombreux élus locaux ligériens, il est évident que les simulations présentées jusqu’alors,

pour le projet au sud de la Bretagne, ne reflètent pas le(s) paysage(s) qui émergerait(aient) demain, de jour comme de nuit.

Adoption de la motion à l’unanimité.

14) RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du C.G.C.T., Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport

annuel de 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif, étant entendu que ce rapport a fait

l’objet d’une délibération en conseil communautaire le 11 mai 2022. Ce rapport a été diffusé par mail ou courrier aux

conseillers avec leur convocation au présent conseil municipal. Ce rapport est également disponible au secrétariat de la

mairie.

15) RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET

ASSIMILES

Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du C.G.C.T., Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport

annuel de 2021 sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets ménagers et assimilés, étant entendu que

ce rapport a fait l’objet d’une délibération en conseil communautaire le 2 juin 2022. Le rapport a été diffusé aux conseillers

avec leur convocation au présent conseil municipal. La disponibilité de ces rapports au secrétariat de la mairie, a été signalée

aux conseillers dans leur convocation au présent conseil municipal.

16) PROROGATION D’UN TITRE D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (ZMEL)

Monsieur le Maire rappelle que la commune est titulaire d’un titre d’occupation pour la zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) de Port-Blanc-Port-Maria.

Le titre d’occupation pour la ZMEL a été accordé à la commune en date du 23 janvier 2015 pour une durée de 2 ans. Il a été prorogé pour une durée d’une année le 20 mars 2017, le 14 décembre 2017, le 27 février 2019, le 10 juillet 2020, 7 avril 2021 et le 3 mars 2022.

L’Etat a demandé à la commune de prendre en gestion locale les mouillages sur l’ensemble de son littoral, par la création d’une ou plusieurs ZMEL(s). Pour se faire, une étude technique, environnementale et financière d’évaluation de création de ces zones, portée par le service mutualisé créé par la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer, est toujours en cours de finalisation.

En attendant, la finalisation de cette étude, il est nécessaire de demander la prorogation de l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public maritime pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter les services de l’Etat pour la prorogation du titre d’occupation pour la zone de mouillages et d’équipements légers de Port-Maria et de Port-Blanc pour l’année 2023.

17) MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU MORBIHAN –

Actualisation de la liste des membres à la suite de l’adhésion d’établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1,

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du

Morbihan,

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du

Morbihan (ci-après Morbihan Energies),

VU la délibération n° 2022-53 du Comité Syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022 approuvant la

modification de l’annexe n° 1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies

du Morbihan »,

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n° 2022-53 en date du 20 septembre 2022, le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé la

modification de l’annexe n° 1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies

du Morbihan ».

L’objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan Energies afin de prendre en compte

l’adhésion au syndicat des établissements publics de coopération intercommunale suivants : Questembert Communauté,

Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy Communauté

et Baud Communauté.Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l’accord des membres de

Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement

(articles L.5211-20 et L.5211-5.II du Code Général des Collectivités Territoriales). Il convient donc que le conseil municipal se

prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la modification de l’annexe n° 1 ci-jointe des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du

syndicat départemental d’énergies du Morbihan », conformément à la délibération n° 2022-53 du Comité Syndical

de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.

18) EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations

d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une

extinction nocturne de l’éclairage plus importante que la plage horaire actuelle (23 heures – 6 heures).

Outre la réduction de la facture de consommation électrique, cette action contribuerait également à la préservation de

l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les

modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre

à ce titre, des mesures de limitation de fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, de circulation

non perturbée et la protection des biens et des personnes. L’éclairage public du bourg de Locmaria est éteint la nuit depuis

plusieurs années et il apparaît que cette extinction nocturne n’a pas d’incidence notable. Entre 23 heures et 6 heures,

l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

La commune sollicitera l’entreprise en charge des armoires de commande de l’éclairage public afin d’étendre la plage

d’extinction actuelle.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide que l’éclairage public du bourg de Locmaria sera interrompu la nuit de 22 heures à 7 heures,

- Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure.

19) INFORMATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS : Information n° 20

Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :

VU l’article L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 6 du 3 juillet 2020, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de marchés publics :

260. Décision du 01.10.2022 TIC TAC-[IT] LEBOURG EIRL Montant : 45.00 euros HT/Heure Convention de prestations opérationnelles

261. Décision du 14.11.2022 CASAL SPORT Montant :157.85 euros TTC Filets pour buts de foot – terrain Lannivrec

262. Décision du 15.11.2022 Garczynski Traploir Montant : 17 286.00 euros TTC Installation illuminations de Noël

263. Décision du 15.11.2022 Aboud Bâtiment Montant : 2.20 euros HT/ML Curage de fossés + évacuation des terres estimation à 5 km

264. Décision du 17.11.2022 SNECAM Montant : 37.50 euros HT/t Fourniture de matériaux grave 1 camion de 0/40 et 1 camion de 20/40 38.45 euros HT/t

20) INFORMATION DE MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIR EN MATIERE DE DELIVRANCE ET DE REPRISE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE - Information n° 14

Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 7 du 3 juillet 2020, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de délivrance et de reprise des concessions dans le cimetière :

29. Décision du 28.10.2022

Concession n° 495 – Emplacement n° 279 – Durée 30 ans – Renouvellement de concession Montant : 150.00 euros TTC

DIVERS

- Délestage électrique : les mairies seront prévenues par la Préfecture trois jours avant l’évènement puis un jour avant la coupure, pour une durée maximale de deux heures, soit entre 8 heures et 13 heures, soit entre 18 et 20 heures. Il existe plusieurs sites d’informations sur le sujet tel que https://coupures-temporaires.enedis.fr Dans tous les cas, la municipalité sera vigilante quant aux conséquences subies par les administrés. Monsieur le Maire souligne que ces coupures sont impensables, improbables au 21e siècle pour une grande puissance mondiale comme la nôtre… Les secours sont aussi en attente d’informations de leur direction. Monsieur Bron informe que le numéro à composer pour les secours, lors de ces coupures, est le 112 (numéro d’urgence européen) et demande aux administrés de bien penser à charger régulièrement leurs portables.

- Monsieur le Maire informe que le Plan Communal de Sauvegarde est en cours d’élaboration

- Illuminations de Noël : elles seront allumées à partir du 10 décembre 2022. Pour information, les ampoules de ces décors sont à LED afin de maîtriser notre consommation d’énergie. Elles seront également éteintes en même temps que l’éclairage public

- PLU : Après la réunion publique du PADD du 3 novembre 2022, la réunion des personnes publiques associées (PPA) s’est déroulée le 5 décembre dernier. Une étape de plus dans la finalisation du PLU.

- La cérémonie des vœux du maire se déroulera le 8 janvier 2023 à 11 heures à la salle de Lannivrec

La séance est levée à 21 heures 30.