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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 10 2 cm 2025 07 10)
Thèmes du document : Famille, Banque, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le AC 97 Li 25
ID : 056-215601147-20250710-1010072025-DE
- Savoir s'adapter à un métier qui évolue
-__ Qualités relationnelles élus - DGS — enfants — parents
- Sens de la communication
° CRITERES D'EVALUATION PART CIA - Catégories À — B — C
Critères Définition du critère Insatisfaisant A améliorer Satisfaisant
Très satisfaisant
d'évaluation
Prise d'initiative Capacité à prendre Ne prend jamais Prend peu Prend
des initiatives Prend de bonnes
seul des décisions
permettant
l'amélioration de son
activité et de celle
des autres
d'initiative (en reste
strictement aux
consignes émanant
directement de son
supérieur), ne fait
aucune proposition
d'initiatives, émet
rarement des
propositions
et fait des
propositions à sa
hiérarchie ou ses
collègues
initiatives
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer
les évolutions
conjoncturelles et/ou
structures et à
assurer la continuité
du service
Refuse tout
changement, n’est
jamais disponible
Accepte peu le
changement
(planning,
organisation,
rarement disponible)
Va dans le sens des
changements
(planning,
organisation) et se
montre souvent
disponible
Elément moteur au
sein du service,
toujours disponible
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la
conservation et du
développement de
ses compétences
professionnelles
Reste sur ses acquis,
refuse de se former
En veille
professionnelle sur
demande, s'en tient
aux formations
obligatoires
En veille
professionnelle
ponctuelle, se forme
comme il convient
pour être adapté à
son poste/sa
fonction
En veille
professionnelle
constante, se forme
régulièrement,
anticipe les évolutions
de son emploi
Connaissances des
savoir-faire
techniques
Connaissance des
concepts de base et
des principaux outils
relatifs aux missions
exercées
Besoin permanent
d'assistance
A besoin de
consignes
complémentaires et
d'assistance
ponctuelle
A rarement besoin
de consignes
complémentaires
Travaille de façon
autonome
Fiabilité et qualité
de son activité
Niveau de
conformité des
opérations réalisées
Fait fréquemment
des erreurs, exige
une surveillance
permanente
Produit un travail
qu’il faut contrôler
régulièrement
Fait des erreurs
minimes, prévient sa
hiérarchie et propose
des solutions
Travaille sans erreur
Gestion du temps Organisation de son
temps de travail,
ponctualité, assiduité
Souvent en retard (1
ou 2 fois par
semaine), très
dispersé et peu
concentré sur son
travail
Parfois en retard (1 à
2 fois par mois) se
disperse assez
régulièrement
Retard exceptionnel
(1 à 2 fois par an) et
assiduité
globalement
constante
Toujours ponctuel et
assidu, anticipe et
planifie la charge de
travail
Respect des
consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution,
règlement intérieur,
hygiène/sécurité,
etc.
Ne respecte pas les
consignes
Respecte les
consignes les plus
importantes, en
ignore certaines
Applique et respecte
les consignes
Applique et respecte
totalement les
consignes, agit de
façon préventive
auprès de son
entourage
Respect des
obligations
statutaires
Devoir de réserve,
discrétion, etc...
Ne respecte pas son
devoir de réserve et
n’a aucune
discrétion
Respecte peu ses
devoirs de réserve et
de discrétion
Applique et respecte
ses devoirs de
réserve et de
discrétion
Applique et respecte
parfaitement ses
devoirs de réserve et
de discrétion
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la
hiérarchie et des
règles de courtoisie,
rend compte de son
activité
Attitude
irrespectueuse, ne
rend pas compte de
son activité
Peu respectueux,
rend compte de son
activité sur demande
Respectueux, rend
compte de son
activité
Toujours respectueux,
rend
systématiquement
compte de son activité
et alerte à bon escient
Relation avec ses
collègues
Respect de ses
collègues et des
Refuse les nouvelles
relations de travail
Accepte avec
difficulté les
Capacité
d'intégration et
Grande faculté
d'intégration et Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le Jc 04: 200
ID : 056-215601147-20250710-1010072025-DE
règles de courtoisie,
écoute et prise en
compte des autres,
solidarité
professionnelle
(exclusif dans ses
relations)
nouvelles relations
de travail
d'ouverture aux
autres
d'ouverture aux
autres, développe ses
relations
professionnelles et
externes
Relation avec le
public
Politesse, écoute,
neutralité et équité
Désagréable et
expéditif
Qualité d'accueil
variable, peut
paraître désagréable
selon ses humeurs
Accueillant et à
l'écoute, présente
une posture neutre
et équitable
Ouvert et bienveillant,
assure un suivi
constant des
demandes
Capacité à travailler
en équipe
Capacité à
développer des
relations positives et
constructives, à faire
circuler l'information
Ne se préoccupe pas
de l'intérêt collectif,
fait passer en
premier son intérêt
particulier
Parfois individualiste,
concentré sur ses
tâches et ses intérêts
particuliers
Facilite la cohésion
de l'équipe
Influence positive au
sein de l’équipe, souci
du partage et de
l'information
Appréciation des résultats de
l'évaluation individuelle et de la
manière de servir
Critères Coefficient de modulation individuel
L'ensemble des sous-critères est Agent satisfaisant ou très satisfaisant
dans l’accomplissement de ses
fonctions
« acquis »
« satisfaisant » ou « très satisfaisant »
100 %
Agent moyennement satisfaisant dans
l’'accomplissement de ses fonctions
% au moins des sous-critères sont
indiqués comme « acquis »,
« satisfaisant » ou « très satisfaisant »
75%
Agent peu satisfaisant dans
l’accomplissement de ses fonctions
La moitié au moins des sous-critères
est indiquée comme « acquis »,
« satisfaisant » ou « très satisfaisant »
50%
Agent insatisfaisant dans
l'accomplissement de ses fonctions
Moins de la moitié des sous-critères
est indiquée comme « acquis »,
« satisfaisant » ou « très satisfaisant »
25%
Appréciation des résultats de
l'évaluation individuelle et de la
manière de servir
Critères Coefficient de modulation individuel
Part fonctionnelle - IFSE —
FILIERE ADMINISTRATIVE
MONTANTS DES PARTS FONCTIONS ET RESULTATS FIXES PAR GROUPE DE FONCTIONS
CATEGORIE A Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux
Groupe Grade Montant Plafond
Groupe 3 Attaché 25 500.00 €
CATEGORIE B Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux
Groupe Grade Montant Plafond
Groupe 1 Rédacteur 17 480.00
€ Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le AG 59 ‘2 27
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
ID : 056-215601147-20250710-1010072025-DE
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
Groupe Grade Montant Plafond
Groupe 1 Adjoint Administratif Principal de 11 340.00 €
1ère classe
Adjoint Administratif Principal de 11 340.00 €
1ère® classe
Adjoint Administratif 11 340.00 €
Principal de 1" classe
Groupe 2 Adjoint Administratif Territorial 10 800.00 €
FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE B Cadre d'emploi des Techniciens
Groupe Grade Montant Plafond
Groupe 1 Technicien 19 660.00 €
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux
Groupe Grade Montant Plafond
Groupe 1 Adjoint Technique 11 340.00
€
Territorial Principal de 1è"
classe
Groupe 1 Adjoint Technique 11 340.00 €
Territorial Principal de 1"
classe
Groupe 1 Adjoint Technique 11 340.00 €
Territorial Principal de 1"
classe
Groupe 1 Adjoint Technique 11 340.00 €
Territorial Principal de 2è"e
classe
Groupe 2 Adjoint Technique 10 800.00
€
Territorial Principal de 2e
classe
Groupe 1 Adjoint Technique 11 340.00
€
Territorial
Groupe 2 Adjoint Technique
10 800.00 €
Territorial
Groupe 2 Adjoint Technique 10 800.00
€
Territorial
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
CATEGORIE C Cadre d'emploi des ATSEM
Groupe Grade Montant Plafond
Groupe 1 Agent Spécialisé Principal 11 340.00
€
de 1è'e classe des Ecoles
Maternelles
FILIERE ANIMATION
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation
Groupe Grade Montant Plafond
Groupe 2 Adjoint d'Animation
10 800.00 €
Territorial Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
publié le A6->+-2025
ID : 056-215601147-20250710-1010072025-DE
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement,
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- Au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
Dans ce dernier cas, le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la
limite de 50 % en fonction de la valeur professionnelle acquise ou non par l'agent dans ses fonctions
au sein de la collectivité et selon les critères suivants :
o L'approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,
o L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,
o Les formations suivies...
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une
revalorisation
automatique.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant
annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir - CIA —
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel, selon les critères fixés dans le
formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité.
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de
base et pouvant varier de 25 à 100 %.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel
de l'autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de
travail.
FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux Groupe Grade Montant annuel
Groupe 3 Attaché 400.00 €
CATEGORIE B Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux Groupe Grade Montant annuel
Groupe 1 Rédacteur 1100.00 €
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
Groupe Grade Montant annuel
Groupe 1 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 500.00 €
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 400.00 €
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 400.00 €
Groupe 2 Adjoint Administratif Territorial 400.00 € Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16 3 “22%
ID : 056-215601147-20250710-1010072025-DE
FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Techniciens Territoriaux
Groupe Grade Montant annuel
Groupe 1 Technicien 400.00 €
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux
Groupe Grade Montant annuel
Groupe 1 Adjoint Technique Territorial Principal de 1°" classe
400.00 €
Adjoint Technique Territorial Principal de 1è'° classe 400.00 €
Adjoint Technique Territorial Principal de 1è"° classe 400.00 €
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 400.00 €
Adjoint Technique Territorial 400.00 €
Groupe 2 Adjoint Technique Territorial
400.00 €
Adjoint Technique Territorial 400.00 €
Adjoint Technique Territorial 400.00 €
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
CATEGORIE C Cadre d'emploi des ATSEM
Groupe Grade Montant annuel
Groupe 1 Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles
400.00 €
Maternelles
FILIERE ANIMATION
CATEGORIE C Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation
Groupe Grade Montant annuel
Groupe 2 Adjoint d'Animation Territorial
400.00 €
lll- Modulation du régime indemnitaire pour indisponibilité physique et autres motifs
A — Les versements de l’IFSE et du CIA tiendront compte de la quotité du temps de travail et suivront
le régime du traitement.
B — Modulation :
te
Congés de maladie ordinaire à plein traitement Suspension à compter du 31° jour d'absence réalisée de
(y compris cure thermale et hospitalisation couvertes par | façon consécutive sur une période glissante de référence
d’un an précédant la date à laquelle la situation de l'agent
est étudiée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service | Le régime indemnitaire suit le sort du traitement
(CITIS) anciens congés pour accident de service et congé
pour maladie professionnelle
un congé de maladie ordinaire)
Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement
(y compris congé pathologique)
Congé Longue Maladie à plein traitement Maintien IFSE à 33 % la première année (mais pas de
reversement relatif à la période de maintien en congé de
maladie ordinaire, à demi-traitement dans l’attente de
l'avis du comité médical)
Congé Longue Maladie à demi-traitement Maintien IFSE à 60 % la deuxième et la troisième année
Congé Longue Durée à plein traitement Suspension IFSE Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le AG: 2 +: 28 29
ID : 056-215601147-20250710-1010072025-DE
Congé Longue Durée à demi-traitement Suspension IFSE
Temps partiel thérapeutique IFSE maintenue dans les mêmes proportions que
le
traitement
Congé de maladie ordinaire à plein traitement lors d’un
temps partiel thérapeutique
IFSE à plein traitement
Congés annuels IFSE à plein traitement
Jours de Compte Epargne Temps IFSE à plein traitement
Autorisation Spéciale d'Absence IFSE à plein traitement
Formation professionnelle IFSE à plein traitement
Congé de formation professionnelle indemnisé Suspension IFSE
Congé de formation professionnelle non indemnisé Suspension IFSE
Congé de formation syndicale IFSE à plein traitement
Décharge totale de service pour exercer un mandant
syndical
IFSE à plein traitement
Décharge syndicale partielle supérieure à 70 % et
inférieure à 100 %
IFSE à plein traitement
Décharge syndicale inférieure ou égale à 70 % IFSE à plein traitement
Congé parental Suspension IFSE
Disponibilité d'office pour raisons de santé (avec maintien
du demi-traitement dans l'attente d’une décision de la
collectivité subordonnée à l’avis d’une instance médicale)
Suspension IFSE
Suspension de fonction Suspension IFSE
Exclusion temporaire de fonction Suspension IFSE
Grève Retenue IFSE
Période de Préparation au Reclassement Suspension IFSE
Congé de proche aidant Suspension IFSE
Congé de solidarité familiale Suspension IFSE
Maintien en surnombre (en l'absence de missions) Pas de versement du régime indemnitaire
FONCTIONNAIRES IRCANTEC
Congés de maladie ordinaire à plein traitement
(y compris cure thermale et hospitalisation couvertes par
un congé de maladie ordinaire)
Suspension à compter du 31° jour d'absence réalisée de
façon consécutive sur une période glissante de référence
d’un an précédant la date à laquelle la situation de l'agent
est étudiée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
(CITIS) anciens congés pour accident de service et congé
pour maladie professionnelle
Le régime indemnitaire suit le sort du traitement
Maternité, paternité, adoption
(y compris congé pathologique)
IFSE à plein traitement
Grave maladie à plein traitement Maintien IFSE à 33 % la première année
Grave maladie à demi-traitement Maintien IFSE à 60 % la deuxième
et la troisième année
Temps partiel pour motif thérapeutique de la sécurité
sociale
IFSE au prorata de la durée de service effective
Congé de maladie ordinaire à plein traitement lors d’un
temps partiel thérapeutique
IFSE à plein traitement
Congés annuels IFSE à plein traitement
Jours de Compte Epargne Temps IFSE à plein traitement
Autorisation Spéciale d’Absence IFSE à plein traitement
Formation professionnelle IFSE à plein traitement
Congé de formation professionnelle indemnisé Suspension IFSE
Congé de formation professionnelle non indemnisé Suspension IFSE
Congé de formation syndicale IFSE à plein traitement Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le AC. &F 20257
ID : 056-215601147-20250710-1010072025-DE
Décharge totale de service pour exercer un mandant
syndical
IFSE à plein traitement
Décharge syndicale partielle supérieure à 70 % et
inférieure à 100 %
IFSE à plein traitement
Décharge syndicale inférieure ou égale à 70 % IFSE à plein traitement
Congé parental Suspension IFSE
Disponibilité d'office pour raisons de santé (avec maintien
du demi-traitement dans l’attente d’une décision de la
collectivité subordonnée à l’avis d’une instance médicale)
Suspension IFSE
Suspension de fonction Suspension IFSE
Exclusion temporaire de fonction Suspension IFSE
Grève Retenue IFSE
Période de Préparation au Reclassement Suspension IFSE
Congé de proche aidant Suspension IFSE
Congé de solidarité familiale Suspension IFSE
Maintien en surnombre (en l’absence de missions) Pas de versement du régime indemnitaire
Mi ot ifs
Congés de maladie ordinaire à plein traitement
(y compris cure thermale et hospitalisation couvertes par
un congé de maladie ordinaire)
CONTRAT DE DROIT PUR
Î Suspension à compter du 31° jour d'absence réalisée de
Consé équences sur le régi ndernnitaire
façon consécutive sur une période glissante de référence
d’un an précédant la date à laquelle la situation de l'agent
est étudiée
Congés de maladie ordinaire sans traitement
{y compris cure thermale et hospitalisation couvertes par
un congé de maladie ordinaire)
Suspension IFSE
Accident de service — maladie professionnelle plein
traitement
Le régime indemnitaire suit le sort du traitement
Accident de service - maladie professionnelle sans
traitement
Suspension IFSE
Maternité, paternité, adoption à plein traitement IFSE à plein traitement
Grave maladie plein traitement Maintien IFSE à 33 % la première année
Grave maladie demi-traitement Maintien IFSE à 60 % la deuxième
et la troisième année
Temps partiel pour motif thérapeutique de la sécurité
sociale
IFSE au prorata de la durée effective du service
Congés annuels IFSE à plein traitement
Jours de Compte Epargne Temps IFSE à plein traitement
Autorisation Spéciale d'Absence IFSE à plein traitement
Formation professionnelle IFSE à plein traitement
Congé de formation professionnelle indemnisé Suspension IFSE
Congé de formation professionnelle non indemnisé Suspension IFSE
Congé de formation syndicale IFSE à plein traitement
Décharge totale de service pour exercer un mandant
syndical
IFSE à plein traitement
Décharge syndicale partielle supérieure à 70 % et
inférieure à 100 %
IFSE à plein traitement
Décharge syndicale inférieure ou égale à 70 # IFSE à plein traitement
Congé parental Suspension IFSE
Suspension de fonction Suspension IFSE. En revanche, si l'agent contractuel n’a fait
l'objet d'aucune condamnation, sa rémunération, et donc
son IFSE, devront lui être versés pour la période
correspondant à la durée de sa suspension
Exclusion temporaire de fonction Suspension IFSE Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le A6 57: 2025
ID : 056-215601147-20250710-1010072025-DE
Grève Retenue IFSE
Congé de proche aidant Suspension IFSE
Congé de solidarité familiale Suspension IFSE
IV- La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire
ÿ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires
Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit :
- Indemnité pour travail du dimanche,
- Indemnité pour travail des jours fériés,
- Indemnité d’astreinte,
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
- Indemnité complémentaire pour élections,
Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telle que :
= L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,
etc.)
V- Revalorisation
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
VI- Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1* août 2025 après
transmission aux services de l’Etat et publication.
VII- Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
VIII- Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'instaurer à compter du 1° août 2025 et ce, pour une durée de trois ans, pour les agents relevant
des cadres d'emplois ci-dessus :
e Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le ÀÉ. 53 2025
ID : 056-215601147-20250710-1010072025-DE
e Un complément indemnitaire annuel (CIA)
- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 10 juillet 2025.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
Le Maire,
-| Dominique ROUSSELOT