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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 17 RAA spécial DDFIP du 17 octobre 2019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 17 RAA spécial DDFIP du 17 octobre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
7
ee ‘+ Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N°
Spécial
17
Octobre
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DDFIP
du
17
Octobre
2019
SOMMAIRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
AFFBI
Date
FINANCES
PUBLIQUES
Page
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
DDFIP
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
service
des
N°2019-126
|
16.102019
impôts
des
particuliers
de
LEVALLOIS-PERRET
UT
Abroge
l’arrêté
n°
2019-123
du
7
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
. Abroge
l’arrêté
N°
2019-123
du
7 octobre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Arrêté
DDFIP
n°
2019-126
du
16
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
particuliers
de
Levallois-Perret
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Levallois
Perret
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
LETACONNOUX
Franck,
Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Levallois
Perret
à l’effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
24
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 100
000
€ ;
b)
les
avis
de
mise en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame JOLY
Céline, Inspectrice
des
finances
publiques,
Adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Levallois
Perret
à
l’effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
15
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses,
dans
la
limite
de
15
000
€
;
3 4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter sur
une
somme
supérieure
à
15
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jules
SCHAEFFER,
Inspecteur
des
finances
publiques,
Adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Levallois
Perret
à l’effet de signer : 1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, dans la limite de 15 000 €
;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €
;
b) les avis de mise en recouvrement ; c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après
:
2) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après : ELICOT
François
DIAS VIEIRA
DA
COSTA
Jonathan
|
3)
dans
la
limite
de 2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-
après
:
DUFRESNE
Estelle
CHEBAIKI
Nassima
__
ZEMMAM
Baptiste
PECOUT
Clemence
ROYER
Tania
AIT
EL
HADJ
Rachid
|
TERGEMINA
Benjamin
ES
|
4 Article
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°) les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
dans
les
limites
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Durée
Somme
maximale
des
agents
|décisions
maximale
des
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
Lu
|
L.
paiement
peut
être
accordé
LETACONNOUX
Franck
|
A+
|
60000€
24mois
100
000
€
JOLY
Céline
|
A
15000€
12mois
15
000
€
SCHAEFFER
Jules
A
15000€
I2mois
15
000
€
DESGEORGES
Michèle
B+
5000€
I10mois
10
000
€
SEIVERT
Kévin
B
3 000€
10mois
10
000
€
MANSAR
Lakhdar
B
3000€
10mois
10
000
€
TEILLOT
Claire
|
B
|
500
€
6 mois
5 000
€
HOURANI
Hanan
B
500
€
6 mois
|
5 000
€
BOURDIN
Séverine
..
B
500
€
6 mois
5 000
€
THEBAULT
Christine
|...
B
300
€
6 mois
|
3 000€
Article
6
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Limite
des
Durée
Somme
des agents
|
décisions
décisions
maximale
maximale
pour
contentieuses
gracieuses
des
délais
laquelle
un
de
._
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
BOURDIN
Séverine
B
10000€
10000€
6mois
_
5000€
HOURANTI
Hanan
:
B
3 000€
6mois
5000€
THEBAULT
Christine
B
3000€
3000€
6 mois |
3 000
€
5 Article 7
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
du
service
suivant
: Service des
impôts
des
particuliers
(SIP) de Levallois Perret.
Article
8
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine. A
Levallois
Perret,
le
16
Octobre
2019
Le
comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
de Levallois Perret
Denis ROGÉ
Chef de Service Comptable RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/