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Arrêté - 2023 523 Demande modif permis Parc rozier coren
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 523 Demande modif permis Parc rozier coren)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
2 Sant-flou cuotoxs mens COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2023-523
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Parc d'Activités du Rozier Coren - phase 2
Permis d'aménager PA n°015 055 18 S0001 M2 : demande de modificatif n°3
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu l'arrêté n° PA 015 055 18 S0001 en date du 24 Août 2018 accordant un permis d'aménager pour l'extension du Parc d'Activités du Rozier Coren, phase 2 et ses modificatifs n°1 en date du 1° octobre 2021 et n°2 en date du 8 mars 2022 ;
Considérant la demande de modification du règlement dudit permis d'aménager, notamment l'article relatif aux hauteurs de construction autorisées ;
Considérant le dépôt de ce modificatif par voie dématérialisée sur la plate-forme NetSVE ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver la demande de modificatif n°3 du permis d'aménager du parc d'activités du Rozier Coren, phase 2 PA n°015 055 18 S000!1 ;
Article 2 : D'autoriser la signature des pièces nécessairesà cette demande et le dépôt du dossier sur la plate-forme dématérialisée NetSVE ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
our, le 4 OCT. 2023 “=
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le [] 4 (CT. 2073
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le D CT 2091
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231004-DEC2023-523-AU
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023