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Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0280)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(101768) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:36 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
23-B-0280
Séance du vendredi 29 septembre 2023
DELIBERATION DU BUREAU
ROUBAIX -
AVIS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - DEMANDE DE CREATION DE DEUX ZONES COMMERCIALES
I. Rappel du contexte
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réformé le travail dominical en permettant notamment aux maires d’octroyer jusqu’à 12 dimanches d’ouverture par an pour les commerces de détail de leur territoire. Cette loi a également instauré la possibilité de nouvelles zones géographiques pouvant bénéficier de dérogations, notamment les "zones commerciales", zones caractérisées par une offre et une demande potentiellement importantes et le cas échéant, situées à proximité d'une zone frontalière (30 km à partir de la frontière).
La demande de création d’une zone commerciale doit être effectuée auprès du préfet de région par la commune concernée. Elle doit être motivée et accompagnée d’une étude d’impact. Au sein de ces zones, les établissements de vente au détail de biens ou services peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel. L'établissement public de coopération intercommunale doit être consulté pour avis.
Par courrier du 21 juin, reçu le 26 juin 2023, conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-2 du code du travail, le préfet de région a consulté pour avis la MEL concernant la demande de création de deux zones commerciales pour les sites de Mac Arthur Glen et de l’Usine à Roubaix.
II. Objet de la délibération
Par délibération n° 22-C-0197 du Conseil du 24 juin 2022, adoptée à l'unanimité des voix exprimées, le Conseil métropolitain a réaffirmé sa volonté d’un calendrier coordonné des ouvertures dominicales garantissant l’équité entre les territoires et la visibilité pour les professionnels et la clientèle. Ce cadre général permet aux maires d’octroyer jusqu’à 8 ouvertures dominicales par an (avec 7 dimanches en commun).
Compte tenu de la spécificité des magasins d’usine, la délibération prévoit une dérogation sur le territoire de Roubaix permettant des autorisation d'ouverture jusqu'à 12 dimanches par an. (101768) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:36 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
Cette dérogation permet ainsi à Mac Arthur Glen et l’Usine, les deux centres commerciaux concernés par la demande, de mettre en place un calendrier d’ouvertures dominicales sur l'ensemble des périodes de consommation les plus importantes de l’année. Cette dérogation n'est pas prise en compte par l'étude d'impact présentée à l'appui de la demande.
Considérant la volonté unanime exprimée par le Conseil du 24 juin 2022, et l'existence d'une dérogation concernant les deux sites faisant l'objet de la demande, il est donc proposé au Bureau de rendre un avis défavorable.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de donner un avis défavorable à la demande de création de deux zones commerciales sur les sites de Mac Arthur Glen et l'Usine
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
M. Frédéric MINARD ayant voté contre.