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Déliberation - 2022 64 AR Eclairage public Transfert de la competence au Te61
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 64 AR Eclairage public Transfert de la competence au Te61)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
votants : 21
OBJET :
ECLAIRAGE PUBLIC -
TRANSFERT DE LA
COMPÉTENCE AU
TERRITOIRE
D'ENERGIE ORNE
(Te61)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2022-64
L’an deux mil vingt-deux,
le : Lundi 05 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Charlène RENARD), M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER, M. Michel
CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés : Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, M. Stéphane CLOUET et Mme
Christine CHATEL.
Monsieur Didier COUSIN a été nommé Secrétaire de Séance.
+ XX
Dans le cadre de ses nouveaux statuts, le Territoire d'Énergie
Orne (Te61) offre la possibilité aux communes de lui confier la
compétence relative à l’éclairage public. Il se propose d'assurer,
dans les conditions fixées par son comité, la gestion des
opérations liées au domaine de l'éclairage public, ainsi que la
reprise des contrats en cours.
Actuellement, la Ville de L’AIGLE assure l'entretien de son
éclairage public par un prestataire dont le contrat arrive à
échéance le 5 mai 2023.
La législation en vigueur ne permet pas de transférer les seules
prestations attachées au domaine du fonctionnement
(maintenance, entretien et dépannages...), le transfert concerne
donc l’ensemble des prestations d'investissement et de
fonctionnement liées au réseau d'éclairage public. Il s'effectue
pour une durée minimale de 4 ans.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-64-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Les conditions de ce transfert sont définies dans une convention
cadre qui détaille les conditions de la maîtrise d'ouvrage sur les
aspects techniques, administratifs et financiers de construction,
de maintenance et de fonctionnement des installations
d'éclairage public.
Investissement :
Les travaux d'investissement sont réalisés sous la maîtrise
d'ouvrage du Te61 et concernent les opérations de création,
d'extension, de réfection complète ou de modification de partie
d'installations du réseau des ouvrages et appareillages
d'éclairage. Ils comprennent également les équipements
nécessaires à la maîtrise de la demande d'énergie.
Constituent des travaux d'investissement les catégories de
travaux suivantes :
- les travaux d’effacement d'éclairage par mise en souterrain
coordonnée,
- les travaux d'extension d'éclairage hors effacement,
- les travaux de renouvellement, de mise en conformité,
- Ja mise en valeur par la lumière de sites et monuments.
La décision d'engager des travaux d'investissement est de la
responsabilité du Te61 sous la condition d’une décision
concordante de la commune et sous réserve de l'accord de
financement de la contribution de celle-ci.
Le Te61 établit ses programmes de travaux en fonction des
demandes qui lui sont faites par les collectivités et dans la limite
des crédits affectés. Il peut soumettre à la commune des
propositions d'amélioration en vue d'accroître la performance
des réseaux et de mieux maîtriser les dépenses d'énergie.
Maintenance :
Le Te61 organise la gestion technique, administrative et
patrimoniale des installations d'éclairage et s'engage à réaliser
les prestations correspondantes soit par ses moyens propres,
soit par des entreprises spécialisées choisies par voie de
marchés publics, et à prendre les dispositions appropriées pour
assurer la continuité et la qualité du service de l'éclairage. La
collectivité s’interdit toute intervention sur les installations
sans l’accord préalable du Te61. Cela concerne également la
mise en place des illuminations ponctuelles et temporaires sur
ou à partir des installations d'éclairage.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-64-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 La maintenance comprend notammentles prestations
suivantes :
- visite d'entretien préventif,
- renouvellement périodique des sources lumineuses,
-_ dépannages et réparations,
- interventions de mise en sécurité,
- adaptation des heures de fonctionnement à la demande de la
collectivité,
- cartographie et suivi du patrimoine,
-_ surveillance et vérification des installations,
- __ rapport annuel d'exploitation,
- gestion des dommages causés aux biens.
Cette maintenance concerne les points lumineux. La commune
peut cependant souscrire en plus au service de maintenance des
armoires de commande.
Le Te61 propose en outre les options suivantes :
- exécution de travaux à proximité des ouvrages (déclaration
par le Te61 des ouvrages d'éclairage auprès du guichet unique
et réponse aux DT et DICT),
- détection et géoréférencement,
- analyse des factures.
La contribution financière de la commune est définie ainsi :
- pour les travaux d'investissement: la commune supporte la
part de financement des travaux d'investissement déduction
faite du financement assuré par le Te61 ;
- pour le fonctionnement, la cotisation par point lumineux est
de 18 € par an; en cas de souscription au service de
maintenance des armoires d'éclairage public, la cotisation
est de 36 € par an par armoire. La contribution de l’année N
prend en compte le patrimoine au 31 décembre de l’année
N-1.
Vu la délibération du Comité syndical du Te61 en date du 30
juin 2015 relative à la modification des statuts du Te61 par la
prise de nouvelles compétences optionnelles,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°32 en date du 27 novembre
2015 portant modification des statuts du Te61,
Vu le projet de convention cadre de transfert de la compétence
éclairage public, mise en valeur du patrimoine et mobilier
urbain - Investissement et maintenance,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. LATINIER) et 1
ABSTENTION (M. PAULHE),
> AUTORISE le transfert au Te61 de l'ensemble des
prestations d'investissement et de fonctionnement liées au
réseau d'éclairage public; ce transfert sera effectif au 1°
janvier 2023 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre
de transfert de la compétence éclairage public, mise en
valeur du patrimoine et mobilier urbain - Investissement
et maintenance et tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 < territoire
7 d'énergie ORNE
CONVENTION CADRE DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC,
MISE EN VALEUR DE PATRIMOINE ET MOBILIER URBAIN
INVESTISSEMENT ET MAINTENANCE
COMPÉTENCE EXERCÉE PAR LE TE61 CONFORMÉMENT À SES STATUTS
La présente convention est signée entre :
Le Territoire d’'Énergie Orne (Te61), représenté par son président, M. Philippe Auvray, dûment habilité par
délibération du comité syndical du 03 août 2020, ayant élu domicile au Te61, 6 rue de Gâtel 61250
VALFRAMBERT,
d’une part,
ET
ÉACOMMENS DBmssremncmesremesconmemmermssosesosmsesmenmneenenernnnrnnnnens En anna tree
représentée par M. MME
conseil municipal du
ayant élu domicile
0 nn nn nn nn nn nn nn ne nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn een nn nn mens none sense nsseses
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnsnnuns
d'autre part.
Et porte sur :
Le transfert de la compétence investissement et de la maintenance.
Vu le guide des aides édité chaque année portant sur la participation financière des collectivités au transfert des
parties investissement et maintenance de la compétence éclairage public.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention organise les conditions de la maitrise d'ouvrage sur les aspects techniques,
administratifs et financiers, de construction, de maintenance et de fonctionnement des installations
d'éclairage public sur le territoire des collectivités (communes ou groupement de communes) qui ont
transféré cette compétence au Te61.
Conformément aux dispositions concernant l’intercommunalité introduite par la loi «liberté et
responsabilités locales », le transfert du fonctionnement implique le transfert de l'investissement qui doit
être exercé par la même personne publique. En contrepartie des compétences exercées par le Te61, celui-ci
est autorisé à percevoir directement auprès des collectivités membres les contributions fixées par le comité
syndical du Te61 et selon les statuts.
Article 2 : Ouvrages mis à disposition
Les installations d'éclairage existantes au moment du transfert de compétence, restent la propriété de la
collectivité membre. Elles sont mises à disposition du Te61 pour lui permettre d'exercer la compétence. Les
installations créées par le Te61 dans le cadre des travaux d'investissement, sont inscrites en actif de la
collectivité membre durant l'exercice de cette compétence par le Te61 selon l’article 1321-9 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Ces installations sont décrites par l’article 6.4 des statuts et comprennent l’ensemble des ouvrages et
appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :
- Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs, appareils à éclats et autres
- Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux
- Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de
distribution publique d'électricité
- Les supports s’il s’agit d'installations propres à l’éclairage : béton armé, bois, candélabres, consoles
et autres.
- Les prises de courant normalisées pour l'éclairage festif si elles sont alimentées en énergie par le
réseau d'éclairage public.
- L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules,
émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception,
des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique entretenus
par le gestionnaire de ce réseau.
- Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de
distribution publique d'électricité.
L'importance des installations est susceptible de varier en fonction de la modernisation et de l'extension des
installations d'éclairage.
Article 3 : Procédure d'instauration de la compétence
La collectivité demande par délibération, le transfert de compétence au Te61.
Le Te61 effectue les opérations suivantes :
- Inventaire physique et patrimonial du réseau et de l’ensemble des ouvrages
- Rapport sur l’état général du service concerné comprenant :
e Unétat technique des installations
e Unétat des sources lumineuses
e Une cartographie du réseau d'éclairage public (schéma de principe)
e Un relevé d’information sur le fonctionnement (horaire notamment)
e Un état des puissances installées
- _ Recensement des besoins d'équipement et d'amélioration en éclairage de la collectivité, avec en priorité
la mise à niveau vis-à-vis de la conformité.
Les conditions de reprise des compétences sont définies par l’article 8 des statuts du Te61.
Le transfert s'effectue pour une durée minimale de 4 ans
Article 4 : Les travaux d'investissement
Les travaux d'investissement sont réalisés sous la maitrise d'ouvrage du Te61 et concernent les opérations
de création, d'extension, de réfection complète et ou de modification de partie d'installations du réseau des
ouvrages et appareillages d'éclairage. Ils comprennent également les équipements nécessaires à la maîtrise
de la demande d'énergie.
Exceptionnellement, ils peuvent être réalisés par la collectivité dans le cadre d’une convention de mandat de
maîtrise d'ouvrage sous réserve de l’accord préalable du Te61 et de la signature de la convention précitée.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Parmi les travaux d'investissement, on distingue les catégories de travaux suivantes :
- Les travaux d’effacement d'éclairage par mise en souterrain coordonnée
- Création d’un premier réseau d'éclairage sur le territoire d’une collectivité, travaux d'extension
d'éclairage hors effacement
- Travaux de renouvellement, de mise en conformité
- Mise en valeur par la lumière de sites et monuments
La décision d'engager des travaux d'investissement est de la responsabilité du Te61 sous la condition d’une
décision concordante de la collectivité membre et sous réserve de l’accord de financement de la contribution
de celle-ci.
La collectivité membre assure, au titre de sa contribution, la part de financement des travaux
d'investissement, déduction faite du financement assuré par le Te61. Le paiement de la part restant à la
charge de la collectivité membre est effectué au bénéfice du Te61.
Le Te61 peut initier et financer au moyen de dotations financières des programmes de travaux
d'investissement en éclairage par catégorie de travaux et de collectivités.
Le Te61 établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par les collectivités
et dans la limite des crédits affectés.
Le Te61 est en mesure de soumettre à la collectivité membre, des propositions d'amélioration en vue
d'accroître la performance des réseaux et de mieux maîtriser les dépenses d'énergie.
Le programme global pluriannuel d'efficacité énergétique, permet à partir d’un diagnostic des installations
d'éclairage et moyennant une participation financière incitative du Te61, de remplacer les foyers lumineux
ne répondant plus aux critères énergétiques et environnementaux requis aujourd’hui, de mettre en place
des dispositifs spécifiques d'économie d'énergie. Les conditions d'éligibilité sont définies à l’article 16.
Le Te61 perçoit les certificats d'économie d'énergie pour le compte de la collectivité.
Article 5 : La maintenance
Article 5.1 : Étendue des obligations
Le Te61 a la charge d'organiser la gestion technique, administrative et patrimoniale des installations
d'éclairage. Pour ce faire, il s'engage à réaliser les prestations correspondantes pour une part, par ses moyens
propres et pour l’autre part, par des entreprises et des prestataires spécialisés choisis par voie de marchés
publics.
Le Te61 est tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la continuité et la qualité du service
de l’éclairage, afin de concilier le pouvoir de police des Maires, les aléas inhérents au service et la nécessité
pour le Te61 de faire face à ses obligations.
Le Te61 a toutefois la faculté d'interrompre le service d'éclairage public pour toutes opérations d'investissement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau, dont il est maître d'ouvrage ainsi que
pour les réparations urgentes que requiert le matériel.
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Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le Te61 est autorisé à prendre d'urgence les
mesures nécessaires. Ses représentants ou prestataires reçoivent toutes facilités de la part de la collectivité.
La collectivité s’interdit formellement toute intervention sur les installations sans l’accord préalable du Te61. Cette disposition concerne également la mise en place des illuminations ponctuelles et temporaires sur ou à partir des installations d'éclairage. En cas d’inobservation, la responsabilité du Te61 ne saurait être retenue si un accident ou un dysfonctionnement se produisait sur le réseau d'éclairage.
Pour satisfaire à ces obligations, le Te61 met en œuvre les prestations suivantes :
e Visite d'entretien préventif
e Renouvellement périodique des sources lumineuses
e Dépannages et réparations
e Interventions de mise en sécurité
e Adaptation des heures de fonctionnement à la demande de la collectivité
e Cartographie et suivi du patrimoine
e Exécution de travaux sur les ouvrages
e Surveillance et vérification des installations
e Avis techniques sur tous les projets
e Intégration de nouvelles installations réalisées par des tiers
+ Rapport annuel d'exploitation
e Accès internet
e Gestion des dommages causés aux biens
Les modalités de calcul de la contribution correspondante sont précisées à l’article 17 au point lumineux,
Concernant les armoires de commande la contribution est de deux points lumineux, si la collectivité souhaite en assurer la maintenance selon l’article 5.2.b
Dans le cas d'installations spécifiques, Le Te61 et la collectivité peuvent être amenés à définir des
dispositions particulières arrêtées d’un commun accord dans le présent document.
Article 5.2 : Visite d'entretien préventif
La visite d'entretien préventif a pour objet de réduire les risques de panne, donc d'améliorer le service à
l'usager et de maintenir dans le temps, les performances des matériels ou équipements à un niveau proche
de celui des performances initiales.
a/ La visite d'entretien préventif porte sur les éléments suivants :
e Le nettoyage des lanternes, réflecteurs, verrines, glaces,
e La vérification du bon fonctionnement des parties mécaniques, électriques et optiques des appareillages
d'éclairage ainsi que de leurs accessoires et de leurs organes de raccordement.
e Les orientations des luminaires sont vérifiées et le cas échéant rectifiées,
e Le remplacement des sources lumineuses et des pièces défectueuses,
e Le rétablissement des numéros de foyers et d’armoires manquants si nécessaire,
e La petite réparation ou la mise en sécurité,
e La vérification visuelle de l'armoire de commande, réglage des horaires de fonctionnement (2 fois par an maximum)
b/ La visite d'entretien préventif sur l'armoire de commande en cas de souscription au service :
e La vérification, le nettoyage, le réglage (y compris la vérification des horaires de fonctionnement) et l’entretien
des appareils de commande et de contrôle et de tous les accessoires, ainsi que la mesure de relevé de puissance établi au niveau de l’armoire de commande et du compteur. Cette mesure est utile pour vérifier les capacités de l'installation à supporter les appels de puissance et à contrôler la bonne adéquation des tarifs de fourniture
d'électricité,
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 Article 5.3 : Renouvellement périodique des sources lumineuses
Les sources lumineuses sont remplacées périodiquement, dans la même puissance que celle portée au recensement initial, en fonction des durées optimales d’utilisation et suivant les périodicités programmées
par le Te61.
Le remplacement périodique des sources lumineuses est réalisé au cours d’une visite biennale d'entretien.
Le Te61 assure la collecte et le traitement réglementaire des sources lumineuses déposées.
Article 5.4 : Dépannage et petites réparations
Les ouvrages d'éclairage en panne ou détériorés donnent lieu à intervention. Pour ces demandes de
dépannage, une ligne téléphonique spécifique est affectée exclusivement aux collectivité s membres et peut
être utilisée 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Pour faciliter le repérage, chaque appareil d'éclairage est équipé d’une plaque d'identification dont le code
est repris également sur le plan disponible sur le logiciel du Te61. Le correspondant de la collectivité utilise
la plateforme informatique, mise à disposition de la collectivité par le Te61 pour déclarer les pannes. La
collectivité veille à conserver une trace de ses demandes de dépannage.
Les opérations de dépannage incluent la recherche du ou des défauts ayant provoqué la panne et la
fourniture du petit matériel. A l’occasion de ces dépannages, il est procédé à la vérification du bon état de
fonctionnement des appareils et de leurs accessoires avec remplacement, s’il y a lieu des pièces
défectueuses.
Toutefois, ces modalités connaissent une exception s'agissant de foyers équipés de sources à vapeur de
mercure. Conformément à la législation en vigueur l’utilisation ou le remplacement de ce type de source est
interdit depuis avril 2015. Confronté à cette situation, l’attributaire devra informer les services du Te61 avant
toute intervention. De concert avec la collectivité concernée, ces prestations feront l’objet d’une facturation
spécifique assise à partir des articles du bordereau de prix unitaire.
Ces disfonctionnements sont identifiés :
e Par l’attributaire lors de la maintenance biennale
e Parla collectivité
e ParleTe61
e Par des riverains via la collectivité
La collectivité et le Te61 ont la faculté de signaler les pannes :
- Via internet par le biais du logiciel de maintenance mis en place par le Te61
L'utilisation du logiciel est primordiale afin de contrôler les délais de dépannage.
A l’occasion de son intervention, l’entreprise retenue par le Te61 peut être amenée à prendre la décision de
déposer un appareil qualifié dangereux dans les deux situations suivantes :
- L'appareil n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des
installations,
L'appareil présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
L'appareil est déposé, en attendant la réalisation des travaux définitifs après accord sur devis de la
collectivité.
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 L’exécution des travaux de dépannage intervient comme suit :
- Pour les dépannages ponctuels : au plus tard dans un délai de 4 jours à compter de l'heure
d'enregistrement de la demande d'intervention émise par la collectivité.
- Pour les dépannages urgents : c’est-à-dire lorsque le dépannage présente un caractère d'extrême
urgence, et est expressément signalé comme tel par le correspondant de la collectivité, les délais
sont réduits à 4 heures maximum. Le caractère d'extrême urgence s'applique en cas de :
° panne au niveau d’une armoire de commande,
e panne sur un système de commande centralisée,
e sécurité à préserver (établissement scolaire, carrefour dangereux, bâtiment public,.….).
En dehors des heures ouvrables, il conviendra d'appeler le numéro d’astreinte pour les urgences.
Ces délais partent à compter de l'heure de réception de la demande jusqu’à la remise en état de marche de
l'installation ou sa mise en sécurité si la situation le nécessite.
Après intervention, l’entreprise chargée par le Te61 des travaux de maintenance informe la collectivité
concernée des prestations effectuées par la mise à disposition d’un rapport d'intervention sur le logiciel. Si pour des raisons tenant à la nature des travaux ou aux impossibilités de mise en œuvre, ce délai devait être dépassé, le Te61 ou le prestataire en informe immédiatement la collectivité concernée.
De même, la collectivité est informée des délais nécessaires pour les travaux de réparation des dommages
causés aux ouvrages par les tiers ou à la suite d'incidents atmosphériques exceptionnels ou de force majeure.
En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le Te61
soumettra à la collectivité des propositions de travaux.
Article 5.5 : Intervention de mise en sécurité
Il s’agit d'intervention demandée par la collectivité, dans le cadre de son pouvoir de police, ou un service
d'intervention d'urgence (gendarmerie, police, service d'incendie et de secours, …) dans les cas où, suite à
un accident ou à un défaut, la sécurité des personnes ou des biens n’est plus assurée.
Au vu des informations précises reçues du demandeur, l'intervention est réalisée dans les délais les plus
courts, sans dépasser 4 heures. Elle consiste à la remise en état de marche de l'installation ou sa mise en
sécurité si les dommages sont plus importants. Dans ce dernier cas, la collectivité reçoit du Te61 une
proposition de travaux de réparation, accompagnée des délais nécessaires à leur réalisation.
Les dispositifs de mise en sécurité provisoire (balisage, borne ou cône de sécurité) restent sous la surveillance
de la collectivité qui, en cas de dégradation :
- Prévient l'entreprise de maintenance ou le Te61 pour renouveler le dispositif en attendant la remise
en état définitive des installations endommagées.
- Prend toutes mesures adaptées pour assurer la sécurité des lieux dans l'attente de cette
intervention.
Article 5.6 : Adaptation des heures de fonctionnement
A la mise en place du contrat, le Te61 demandera une délibération à la collectivité afin de valider les heures
de fonctionnement de son parc d'éclairage public, en précisant les évènements annuels imposant un
fonctionnement particulier. Ces heures de fonctionnement seront transmises au Te61 par le biais d’une délibération de la collectivité.
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 Pour chaque installation, les horaires de fonctionnement sont fixés selon les souhaits de la collectivité.
Les interventions nécessaires à la prise en compte des changements d'heure légale sont réalisées dans les 8
jours ouvrés maximum précédents ou suivants chaque changement d'heure légale.
Les changements d'heures de fonctionnement doivent être demandés par courrier ou par courriel au Te61.
Ils sont pris en compte dans le cadre de la contribution de base, sous réserve qu'ils puissent être planifiés
dans le cadre de la visite annuelle. Dans le cas contraire, le changement d'heures de fonctionnement est
facturé en sus. Il est réalisé dans les 8 jours suivant la demande.
Les changements d'horaires de fonctionnement ponctuels sont soumis à la contrainte technique de l’horloge
mise en place.
Article 5.7: Cartographie et suivi du patrimoine
Le Te61 élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du
réseau constituée :
- d’un plan des installations comportant les appareils numérotés,
d’une base de données alphanumérique d'identification des éléments composant les installations.
Si la collectivité décide de reprendre sa compétence, le Te61 transmet l’état des travaux réalisés pour
permettre à celle-ci de mettre à jour son inventaire.
Article 5.8 : Accès aux armoires électriques / Exploitation
L'accès aux armoires d’éclairage public est uniquement autorisé aux personnes dûment habilitées, et relève
d’un mode opératoire précis. La collectivité transfère la charge d'exploitation vers le Te61, qui la délègue à
l'entreprise prestataire. En particulier, toute intervention sur le réseau sera sujette à une autorisation
spécifique.
Article 6 : Fonctionnement optionnel
Article 6.1 : Exécution de travaux à proximité des ouvrages
Comme le prévoit la réglementation, le Te61 se charge de déclarer les ouvrages d'éclairage auprès du guichet unique et de répondre aux DT (déclaration de projet de travaux) et DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) en option.
Dans le cas spécifique d’une collectivité transférant sa compétence avec cette option, le Te61 assure cette responsabilité à compter de la réalisation validée de la cartographie des installations transférées. Tous les plans des ouvrages souterrains d'éclairage public seront géoréférencés conformément à l'arrêté du 15 février 2012, au plus tard le 1° janvier 2020 s'agissant des ouvrages situés dans les unités urbaines et le 1° janvier 2026 s'agissant des ouvrages hors des unités urbaines et selon les modalités financières du guide des aides
Article 6.2 : Détection et géoréférencement
Le Te61 propose dans le cadre de son marché, en option, de géo-référencer le réseau d'éclairage public
existant selon les modalités financières du guide des aides.
Article 6.3 : Analyse des factures
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Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Le Te61 pourra proposer à la collectivité un service d'analyse des factures d'énergie liées à l'éclairage public.
Ceci permet de trouver une éventuelle surconsommation, et d'ajuster au mieux les contrats, notamment en
cas de diminution de la puissance installée.
Article 7 : Avis technique sur les projets
La collectivité s'engage à soumettre à l’avis du Te61, préalablement à la réalisation, tout projet d'extension ou toute modification sur les installations d'éclairage, réalisée par des tiers (entrepreneur, lotisseur,
aménageur, services de l'Etat, de la Région ou du Département,...).
Les préconisations techniques formulées par le Te61 garantissent la qualité technique, réglementaire,
énergétique et environnementale des installations d'éclairage réalisées par les tiers.
Le respect de ces prescriptions est une condition essentielle pour l'intégration et la mise en service de toute
nouvelle installation dans le patrimoine de la collectivité exploité par le Te61.
Article 8 : Intégration d'installations réalisées par des tiers
De préférence, dès l'achèvement des travaux, le Te61 est sollicité par la collectivité pour l'intégration des
nouveaux ouvrages d'éclairage. Au vu du rapport de vérification initiale établi par un organisme agréé, fourni
au Te61 par le tiers, et après visite de contrôle du Te61, les installations peuvent être intégrées sous réserve
qu’il n’y ait pas d'observations formulées.
Article 9 : Rapport annuel d'exploitation
Le Te61 rend compte, annuellement à chaque collectivité, de sa mission à travers un rapport annuel
d'exploitation comprenant :
e L’inventaire technique et quantitatif du patrimoine,
e Le compte-rendu des interventions réalisées,
e Le bilan des travaux réalisés
Article 10 : Accès internet
Il s’agit pour la collectivité, d'accéder par Internet, sur le site du Te61, aux données alphanumériques et graphiques concernant ses installations d'éclairage. La connexion sur le serveur permet notamment à la
collectivité d'établir ses demandes de dépannage.
La collectivité privilégiera l’utilisation du site pour effectuer ses demandes de dépannage.
Article 11 : Mise en place d'accessoire sur le mobilier urbain d'éclairage public
Un gestionnaire de réseau peut demander à la collectivité la pose d’accessoire sur le mobilier urbain
(répéteurs de télérelèves). Une convention tripartite entre la collectivité, le gestionnaire et le Te61 organise
et réglemente la pose de ces équipements.
Article 12 : Suivi des dommages causés aux biens
Les dommages consécutifs à un accident, à un vol ou à un événement climatique exceptionnel sont gérés
par le Te61 selon les différents cas possibles :
e Le tiers est identifié et se déclare : la collectivité adhérente informe le Te61 du dommage en lui
fournissant l'identité du tiers et les coordonnées de son assureur (constat amiable d'accident). Le Te61
transmet un devis à la collectivité. Cette dernière gère le dossier avec son assurance. Les travaux sont
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 alors réalisés par le Te61 et financés par la collectivité, qui se fait rembourser par l'assureur du tiers
(ou le tiers lui-même s’il en fait le choix).
Le tiers est identifié et ne se déclare pas : la collectivité adhérente porte plainte et déclare au Te61 le
dommage. Si le tiers est reconnu responsable du dommage, le dossier est traité de la même façon que
le cas précédent. Si le tiers n’est pas reconnu responsable, un devis est émis à la collectivité et une
fois la validation de la collectivité, les travaux sont alors réalisés et financés par le Te61 qui refacture
à la collectivité.
Le tiers n’est pas identifié : la collectivité adhérente porte plainte et déclare au Te61 le dommage, un
devis est émis à la collectivité et une fois la validation de la collectivité, les travaux sont alors réalisés
et financés par le Te61 qui refacture à la collectivité.
Le cas de force majeure dû à un événement climatique exceptionnel : Il s’agit en priorité des travaux
de sécurisation des installations endommagées afin d'assurer dans les meilleurs délais, la continuité
du service de l'éclairage. Le Te61, après avoir fait une estimation globale des travaux de remise en
état, demande une validation à la collectivité. Une fois le devis validé par la collectivité, engage des
travaux prioritaires de remise en état. En cas de dommage important, un programme d'investissement
cofinancé par le Te61, la collectivité et le cas échéant d’autres partenaires sera mis en place.
Article 13 : Prestation optionnelle
La collectivité peut choisir, par délibération, des prestations optionnelles qui lui sont proposées.
Le Te61 soumettra une proposition financière sur demande à la collectivité. Le retrait de cette option peut être demandé par la collectivité pour prendre effet le 1° janvier de l’année suivant la demande, sous réserve d’un préavis de 4 mois.
Article 14 : Modalités de financement
Article 14.1 : Contribution des collectivités
La contribution de chaque collectivité est assise sur trois termes principaux :
1- Le premier est établi en fonction des investissements réalisés sur la collectivité considérée. Les
modalités de calcul des contributions sont précisées à l’article 16.
Le second est lié aux prestations de maintenance et d'exploitations définies aux articles 5 à 13 du
présent règlement est fonction, de la date de transfert, du nombre des foyers lumineux et armoire
EP (selon souscription au service), en prenant en compte l’état du patrimoine au 31 décembre de l’année (N-1) pour la contribution de l’année N. Les contributions sont précisées par l’article 17.
Le troisième est fondé sur les options choisies présentées à l’article 6 du présent règlement. Les
contributions sont précisées par l’article 17 en prenant en compte l’état du patrimoine au 31
décembre de l’année (N-1) pour la contribution de l’année N.
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 Article 14.2 : Recouvrement des contributions
Le Te61 recouvrera directement auprès des collectivités les contributions fixées chaque année par le comité
syndical du Te61. La collectivité membre s'engage à créer les ressources nécessaires au paiement des
sommes mises à sa charge. Le Te61 s'engage à fournir les montants estimés des contributions de l’année N
avant la fin du mois de février de l’année N.
Le paiement des contributions dues par la collectivité au Te61 s'effectuera comme suit :
- Pour les travaux d'investissement dans le délai prévu par la comptabilité publique et en fonction des travaux demandés par la collectivité conformément à la convention spécifique établie. - _ Pourles contributions liées à la maintenance en un versement :
e En février de l’année N : la contribution liée aux prestations de maintenance et d'exploitation
de l’année N.
- Pour les contributions liées au prestations optionnelles dans le délai prévu par la comptabilité
publique et en fonction des travaux demandés par la collectivité conformément à la convention
spécifique établie.
Article 15 : Litiges
Les parties s'engagent à régler à l’amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites
de la présente convention au niveau du comité de pilotage du Te61
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté, à la diligence de l’une ou l’autre partie,
devant le tribunal compétent.
La collectivité pourra récupérer la compétence transférée selon l’article 8 des statuts du Te61.
Article 16 : Financement pour les travaux d'investissement selon l'article 4
Les programmes de travaux d'investissement sont soutenus par le Te61 suivant des conditions arrêtés
chaque année par le comité syndical.
La collectivité membre assure, au titre de sa contribution, la part de financement des travaux
d'investissement, déduction faite des financements assurés par le Te61.
Rappels :
- Sauf convention particulière, le taux d'aides apporté à une collectivité ou un tiers bénéficiaire ont
une durée de validité d’un an à compter de la date d'envoi de la notification. Pour un projet
d’effacement coordonné des réseaux, le taux d'aide est celui de l’année de programmation du projet.
- En cas de participation communale, le taux maximum de l’aide publique est de 80 %
- En cas de délégation temporaire de maitrise d'ouvrage, aucune participation n’est accordée.
- L'aide du Te61 est attribuée pour des travaux supérieurs à 3000 € HT.
- Financement du Te61 dans la limite des recettes allouées et des crédits budgétaires votés.
- Le bureau syndical est autorisé à ajuster les aides et contributions en cours d'année en cas
d'évolution technique, réglementaire ou financier.
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 Article 17 : Contributions pour le fonctionnement
Les prix sont fixés, et révisable par le comité syndical du Te61 en tenant compte des conditions de prix
obtenues dans les marchés et des résultats financiers du service.
Pour l'exercice 2022 :
La cotisation par point lumineux est de 18 € par an
La cotisation par armoire d'éclairage public est de 36 € par an si souscription au service selon l'article 5.2b
Lorsque la collectivité transfère la compétence en cours d’année, la contribution est calculée, prorata
temporis, en fonction de la date de ce transfert et la signature de la convention cadre.
LÉ ssmmemenmanmenmenes La collectivité ne souhaite pas souscrire au service de maintenance des armoires Case à cocher (Service selon l’article 5.2.a)
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Valframbert, le …
Pour la commune, Pour le Te61,
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