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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 109 du 5 octobre 2017
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 109 du 5 octobre 2017)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Sécurité routière,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 109 – 5 octobre 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CERT – CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGERS ET DÉLIVRANCE DE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAUX
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Ain en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Allier en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 8 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Alpes de Haute- Provence en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 8 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Hautes-Alpes en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 14 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Alpes Maritimes en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 6 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Ardèche en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 8 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Ardennes en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Ariège en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Aube en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 5 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Aude en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 7 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Aveyron en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 8 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Bouches-du-Rhône en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Calvados en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 12 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Cantal en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 8 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Charentes Maritimes en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Cher en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Corrèze en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Côte d’Or en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 8 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Côtes d’Armor en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 8 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Creuse en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 7 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Dordogne en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Doubs en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 8 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Drôme en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux. Convention de délégation de gestion du 6 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Eure en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Eure-et-Loir en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 8 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Finistère en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Gard en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 8 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Haute Garonne en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 6 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Gers en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 12 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de Gironde en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 7 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Hérault en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 7 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Ille-et-vilaine en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 7 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Indre en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 14 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Inde et Loire en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Isère en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Jura en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Landes en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Loire-et-Cher en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de La Loire en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Haute-Loire en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Loiret en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Lot en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 05 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Lot- et-Garonne en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 13 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Lozère en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 06 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Maine-et-Loire en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Manche en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Haute-Marne en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Mayenne en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Meurthe-et- Moselle en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Meuse en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux. Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Morbihan en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Moselle en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Nièvre en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 06 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Nord en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 18 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Oise en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Orne en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Puys-de-Dôme en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Pyrénées- Atlantiques en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 05 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Hautes-Pyrénées en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Pyrénées Orientales en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Bas-Rhin en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 7 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Haut-Rhin en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 06 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Haute-Saône en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Saône -et-Loire en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Sarthe en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de La Savoie en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 5 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de La Haute Savoie en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 8 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de La Seine Maritime en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Seine-et-Marne en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Yvelines en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Deux-Sèvres en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 06 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Tarn en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 06 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Tarn-et-Garonne en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Var en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Vaucluse en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Vendée en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Vienne en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux. Convention de délégation de gestion du 06 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Vosges en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 06 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Yonne en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Territoire-de-Belfort en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de l’Essonne en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture des Hauts-de-Seine en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de Seine-St-Denis en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Val-de-Marne en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 20 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture du Val d’Oise en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 07 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Corse du Sud en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Haute-Corse en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 21 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Guadeloupe en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 06 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Martinique en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de la Guyane en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de La Réunion en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Convention de délégation de gestion du 08 septembre 2017 entre le CERT de Nantes et la préfecture de St-Pierre-Miquelon en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux. Préfecture de l'AIN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en matière
d’échange
de permis de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
PEspace économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°
:
Objet de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis internationaux. Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de chaque
délégant
les
actes
suivants
:
+
il
instruit
les
demandes
d’échange de permis de
conduire des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange
de permis de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire de
l’intéressé.
1/3 II peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur :
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés à encontre des
décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation des agents habilités
à prendre les
actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités pour instruire
et valider
les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
linstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage
à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
lPadministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Fait le
11
SEP. 207
La préfête de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégataire on
Les,
hs
3/3 Préfecture de l'Allier
M | Liberté = Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union eutopéenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme “délégänts", d'une paït,
et
La préfête de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions'ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. -
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié laréalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d'échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandés d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé,
1/3 s Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et
saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
° il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans l’ensemble
des départements, à l'exception de Paris.”
ele cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
+ encas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
° il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
+ Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
+ Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé,
il appartient au délégant d'assurer la représentation de l’Etat à l'audience,
* Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation
de gestion
Ouire la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’aiticle 2, les agents relevant de la préfecture du département de La Loire-Atlantique : ‘
+ le secrétaire pénéral de la préfecture La Loire-Atlantique,
+ _le-chef du centre d’expertise et de ressources titres,
. l’adÿé né, responsable du pôle d'instruction du CERT,
. l'adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de.ressource titres,
«les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent, ‘
+ le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux. ‘
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. ‘ Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité,
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
“Article 5: Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
Padministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Articlé 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en arinée.
Faitle 11 SEP, 4017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfête de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire .
nn LE as
Nicole key Pascal SANJUAN' 4 LI
3/3 Préfecture des Alpes de Hautes-Provence
=
‘4
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange
des permis
de conduire
délivrés par
les États n’appartenant ni
à l’Union
européenne, ni à l'Espace
économique européen et de
l’arrêté
du 20 avril
2012
fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1% : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à
l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire (demande
de titres)
dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
î
o
il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il est habilité dans
ce cadre
à saisir toute autorité étrangère,
via la valise
!
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit les
demandes
de permis
de
conduire
international
des personnes
résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents relevant de
la préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents dûment habilités pour instruire et valider les
demandes
dans le portail guichet
agent, le
chef de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à la
bonne
exécution des
prestations
et
à rendre
compte
régulièrement
aux délégants de son activité. Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de difficultés. Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie d'un commun accord
entre
les parties,
fera
l'objet d'un avenant,
soumis
à
visa de
l'administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Faitle
&g
SEP.
2017
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de
département de
la
Loire-
Atlantique,
Délégant
Délégataire CO,
=
rd
GUÉRIN
des
Atpes
de-Hisute-Poveno
Lo
=
œ Préfecture des Hautes Alpes
= Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfête de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire”, d'autre part, i
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le ;
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des :
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délépant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans l’ensemble des départements, à l'exception de Paris,
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appatient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
Padjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
ÿ Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficuités.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle GAP 0 8 SEP. 207
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département |
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire Pour te préfet et par AAÉgation,
le secrétaire dé Cu hs LT
KLEIN Yves HOCDÉ
3/3 Préfecture des Alpes-Maritimes
Liberté = Égaltté » Fratsrnitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre les préfets de département désigné sous le terme “délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire”", d'autre paït,
il est convenu ce qui suit :
Axticle 1® : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délépataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
litre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier, Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par ke délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
» il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de couttier où par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d'une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
14 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la nôtifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par Les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements,
I statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
I assure la défense de l'État devant les juridictions administratives, Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à Paudience,
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités À prendre Les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
®
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
Padjôint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l'organisation locale) pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui, Le délépataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité,
I! s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article S : Obligations des déléganis
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présenté délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature paï les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Fait le . A 4°
1 4 SEP, 2917
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant Délégataire Le Préfet ges AIpossarttimes
un
Nicole KLEIN noue
Georges-Françeis LECLERG
3/3 Préfecture de l'Ardèche
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
PEspace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l’Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
É
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
;
il
est
convenu
ce qui
suit
:
Î |
Article
1°
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
|
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque ce
refus
est
prononcé
par
Ë
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l’absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
l
titre
est
issu
ou
au motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
|
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
|
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
|
oil
instruit les
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange de
permis de
conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire de
l'intéressé.
d $ Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur
;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. IL statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT, Padjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités pour instruire
et valider
les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pois
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
i l Ë H Fi è i Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité.
Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
ladministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des départements.
Elle
est établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Faitle
G
Jeptemore
dO\+
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de
département
de
la
Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
‘
Le
Préfai,
Nicole
KLEth
3/3 Préfecture des Ardennes
EE Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8 février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l’Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de département
désigné sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire”,
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
|
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
+
il
instruit les
demandes
d’échange
de
permis de
conduire
des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange de permis de
conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire de
l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il
instruit les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, Padjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités pour
instruire
et valider les
demandes
dans
le portail guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Faitle
-
$
SEP,
2017
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
En
tn
OL
Le PHfèt des Ardennes
Nicole
KLEIN
Pascal
JOLY
3/3 Préfecture de l'Ariège
DS Liborté « Égalité + Frarsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de “délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de {a convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par Le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire, I est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1/3 I peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
Pensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne Pordre de production de ces titres :
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et lanotifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements,
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
IL assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à P’audience,
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfête du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du
dépatternent de La Loire-Atlantique :
e.
le secrétaire général de la préfeclure La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
Padjôint, responsabie du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui, Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Artiele 6 ; Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis À visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction ef résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements,
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année,
Fait le 11 SEP. 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire | La Préfèia
Mais LEACIUS
Nicole KLEIN
3/3 Préfecture de l'Aube
Liberté » Bgalité » Fraturnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l'Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les }
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique, désignée sous le ferme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1“ : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la i
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Lesdélégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur linstruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de Pabsence d'échange avec le pays dont le
titre est issu où au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant Les actes suivants :
e il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier où par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d'une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
Î
i
i
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$
H
£
i
4
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193 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour exatniner authenticité du titre et saisit,
en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la
préfecture ayant reeueiili a demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans l’ensemble
des départements, à F’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ;
en Cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment
aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
H statue sur les recours gracieux formés à Pencontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé,
il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’État à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfête du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
L]
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjôint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon Porganisation locale) pour
l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par Jui.
Ë
Ë
H
Ê Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à rendre compte régulièrement
aux délépants de son activité.
Ï s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avertir sans délai en eus
de difficultés.
cle 5 : Obligafions des délégants
Les délégants s'eñgägent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire x besoin pour l'exercice de sa mission.
: Modification du document
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera Pobjet d'un avenant, soumis à visa de
Padminisiration centrale, dont un. exemplaire sera. transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du dôcument
Cette convention prend effet dès sa signature. par les parties concernées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d'année en année.
Fait le L ESF 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Lé préfet du département
préfêté de département de la Loire- Atlantique, ps £
Délégataire
Es pu rt
MicoteKEEpE
3/3 Préfecture de L'Aude
Läberté
+
Égaltté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l’Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif de
l’absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de chaque
délégant
les
actes
suivants
:
+
il
instruit les
demandes
d’échange
de
permis de
conduire des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange de
permis de
conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire de
l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes résidant
dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il
statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des
décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience, Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation des agents habilités
à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, Padjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités pour instruire et valider les
demandes
dans le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants s'engagent à fournir,
en temps utile,
tous
les
éléments
d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute modification des
conditions
ou des
modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à visa de
l'administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle 0 5 SEP, 20 La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
Pour le préfet absent
En
Lun
7
Nicole
KLEIN
3/3
Le sous-préfet de Narbonne chargé de la suppléance Préfecture de l'Aveyron
EE Liberté
+
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
É
européenne,
ni
à l’Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du 20
avril
2012
fixant
les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce qui
suit
:
l
Article 1% : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du
14 octobre 2004 susvisé,
les délégants confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention et
sur
les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays
dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à saisir toute
autorité
étrangère,
via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
13 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des
décisions
de refus prises par ses
soins
sur
les
demandes
d’échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de
La
Loire-Atlantique
:
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le
chef
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, ladjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités pour instruire
et valider les
demandes
dans le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage
à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées.
Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
—
7
SEP,
2917
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
Le
Préfet
On
Nicole
KLEIN
3/3 :
Préfecture des Bouches du Rhône
Liberté
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»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamiment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
Parrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
“délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%:
Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif de
l’absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est issu
ou
au motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
+
il
instruit
les
demandes
d’échange
de
permis de
conduire des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange
de
permis de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisit
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire
de
l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février
1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. IL statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des
décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation
des agents habilités
à prendre les
actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
L]
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, Padjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, Fadjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
Le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les agents
dûment habilités pour instruire
et valider les demandes
dans
le portail guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
Iocale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délépataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire
s'engage
à assurer les prestations qui relèvent de ses
attributions,
à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à visa
de
lPadministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle OS
Sep lem bne. 2OA 7
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
Nicole
KLEIN
3/3 Préfecture du Calvados
TE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants', d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1® : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2,
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié {a réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l’instmnction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sut les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu où au motif d’incomplétude du dossier, Elle porte également sur la délivrance des
permis inlernationaux,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
sil instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courtier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangète, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
143 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner authenticité du titre
et saisit, cn cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
1 instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements,
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises pat ses
soins sur les demandes d'échange,
ÏL assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l'Etat à l’audience,
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfête du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
0] le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
Padjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité,
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés,
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fora l'objet d'un avenant, soumis à visa de
Padiministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document,
Article 7 : Durée, reconduction ct résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Fait le 11
SEP 2017
La préfète de la région Pays de ia Loire, Le préfet du département BFS£HVAnOS
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
€. Les LT
Micota KLEth
Laurent FISCUS
3/3 Préfecture du Cantal
= Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
PEspace économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
déparlement
désigné sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfête
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce qui
suit
:
Article
1®
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte de
chaque
délépant
les
actes
suivants
:
sil
instruit les
demandes
d'échange de permis
de
conduire des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange de permis
de
conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas
échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire de
l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il
instruit les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes résidant
dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il
statue sur les recours gracieux formés
à l’encontre des
décisions
de
refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l'audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation des agents
habilités
à prendre les
actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfête du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
L]
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, lPadjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, Padjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les agents
dûment habilités pour instruire
et valider les demandes
dans le portail guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et Les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité.
Il
s'engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année,
Faitle
49
SEP.
2017
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de
département de
la
Loire-
Atlantique,
Délégant
Délégataire
Nicole
KL
Isabelle
SIMA
3/3 Préfecture de la Charente Maritime
Î
Liberté » Égalité »-Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de géstion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
-- la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une pat,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire”, d'autre part, :
il est convenu ce qui suit :
Article 1%: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au | délégataire, en son nom et pour son compte, dans les ‘conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. : :
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis : de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiqués.fiés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou. au motif d’incomplétude du dossier, Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux. :
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+. il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus :'et la notifie au demandeur ;
il-statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
IL statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises pat ses
soins sur les demandes d'échange, :
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cépendant, en cas de
. référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
:Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre. les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
3
LE
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
Padjdint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
. Padjoint, responsable de la cellule Iutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment. habilités pour.instruire et valider les demandes dans. le portailguichet
agent, :
le ‘chef de bureau chargé des affaires éontentieuses (selon l’organisation locale) pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les Hmites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Ii s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les patties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de -Padministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle ést établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Faitle 8 SEP, 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, ! Le préfet du département :
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégataire :
NE Eee,
Nicole KLEIN
Fabrice RIGOULET-ROZE
3/3 Es hi, 648 6
LUCE patates Préfecture du Cher
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en matière
d’échange de
permis
de
conduire
La
présente délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
î
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
:
de
"délégataire",
d'autre
part,
î
il
est
convenu
ce qui
suit
:
Article
1%
: Objet
de
Ia
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
i
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire,
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l’absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
*
il
instruit
les
demandes
d'échange
de permis
de
conduire
des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange
de
permis de
conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
À
conduire
de
l'intéressé.
ï
1/3 Il peut
saisir
tout service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
l’authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande,
il
instruit les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements,
à l'exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il sollicite
le demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8 février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il prend
la
décision
de
refus
et
la
notifie
au
demandeur
;
il statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à l'encontre
des
décisions
de
refus
prises
pat
ses
soins
sur
les
demandes
d’échange,
Il assure
la
défense
de
l'État
devant
les
juridictions administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il appartient
au délégant
d’assurer
la
représentation
de
l'Etat
à l’audience.
Il
assure
la
délivrance
des
permis
internationaux
Article
3 :
Désignation
des
agents
habilités
à prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
Î. de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de
La
Loire-Atlantique
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
La
Loire-Atlantique,
le
chef
du
centre d'expertise
et
de
ressources
titres,
l’adjoint,
responsable
du
pôle
d'instruction
du
CERT,
l’adjoint,
responsable
de
la cellule
lutte
conte
la fraude
du
CERT
- le
ou
les
chefs
de
section
du
centre
d'expertise
et
de
ressource
titres,
les
agents
dûment
habilités
pour
instruire et
valider
les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction
des
recours
et
les
mémoires
en
contentieux.
Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la délégation
dans
les
conditions
et les
limites
fixées
par
le présent
document
et
acceptées
par
lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité,
Il
s'engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
:
Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d'année
en
année.
Fait le
11
SEP, 201?
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de
département de
la
Loire-
Atlantique,
Délégant
Délégataire La
bn
LT
À
ot
KL
Che
MIRE.
3/3 Préfecture de la Corrèze |
D Libarté » Égalité »« Fratsynité “iBarté * Bgalité * Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange
des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États w’appartenant ni à l’Union cutopéenne,
ni à l'Espace économique européen et de l’arêté du 20 avril 2012 Hxant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme “délégants", d'une part,
et
La préfête de la région Pays de la Loire, préfête de Ia Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
î
î d
È
i
i
Ÿ H
|
ï
ï d
î
Eu application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2. .
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur Les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celni-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier, Elle porte également sur la délivrance des
petmis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
il instruit Jes demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de couttier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre À saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits À conduire de l'intéressé,
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2017, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
IL assure la défense de l’État devant les juridictions administratives, Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de L'Etat à l'audience,
I} assure la délivrance des permis internationaux
Axticle 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfête du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leuxs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
C2 le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentienses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 ; Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité,
11 s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés,
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle scra publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le 11 SEP 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
CO, = EN
Nicole Key .
Bestrand GAUME
3/3 Préfecture de la Côte d'Or
Liberté » Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l’Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire"”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de Ia délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pout le compte de chaque délégant les actes suivants :
° il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner L’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris,
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres :
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle ! Ï SEP, 2917
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département & Lo (ot loc
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
[_ Le Let L
Nicole KLENy
3/3 Préfecture des Côtes d'Armor
ES Ltharté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d'échange
de
permis
de
conduire
La
présente délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n'appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article 2.
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
linstruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif de
l'absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier,
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délépataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
*
il
instruit les
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange de permis de
conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire
de
Pintéressé.
1/3 Il
peut
saisir
tout
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
l’authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande.
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements, à
l’exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
:
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du 20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et
la
notifie
au
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements,
|
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l'encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d'échange,
Il
assure
la
défense
de
l’État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d’assurer
la
représentation
de
l'Etat
à
l’audience.
Il
assure
la
délivrance
des
permis
internationaux
Article
3
:
Désignation
des agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1,
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de
La
Loire-Atlantique
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
La
Loire-Atlantique,
le
chef
du
centre d'expertise
et
de
ressources
titres,
l’adjoint,
responsable
du
pôle
d'instruction
du
CERT,
ladjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
-
le
ou
les
chefs
de
section
du
centre
d'expertise
et
de
ressource
titres,
les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
ct
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
Porganisation
locale)
pour
l'instruction
des
recours
et
les
mémoires
en
contentieux.
Article d
: Obligations
du
délégataire
Le
délépataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. H s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous
les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
ÿ
Contesbre.
LOIR
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du départer
préfète de département de {a Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
CC
Len,
Lt
Nicole
kLE1y
3/3 Préfecture de la Creuse
Libarté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
L'État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
PEspace économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
!
de
"délégataire",
d'autre
part,
:
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
:
Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont confié
la
réalisation
au
délégataire.
;
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
H
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
i
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l'absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de chaque
délégant
les
actes
suivants
:
oil
instruit
les
demandes
d’échange de
permis
de
conduire
des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange
de
permis
de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire
de
l'intéressé.
È
1/3 Il
peut
saisir
tout service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour examiner
authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande.
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements, à
l'exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision
de
refus
etlanotifie
au
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l'encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d’échange,
Il
assure
la
défense de
l’État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d'assurer
la
représentation
de
l’État
à l’audience.
Il
assure
la
délivrance
des
permis
internationaux
Article
3
: Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation de gestion Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique, sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2, les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de
La
Loire-Atlantique
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
La
Loire-Atlantique,
le
chef
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres,
l'adjoint,
responsable
du
pôle
d’instruction
du
CERT,
l’adjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
-
le
ou
les
chefs
de
section
du
centre
d'expertise
et
de
ressource
titres,
les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale}
pour
l'instruction
des
recours
et
les
mémoires
en
contentieux.
Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année, Faitle
C8
SEP.
2017
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
.
Délégant
Délégataire
us,
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Lun,
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Micole
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Philippe
GHOPIN
3/3 Préfecture de la Dordogne
Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne ct à
l'Espace économique européen cet du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfête de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé,
193 1 peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examinér l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le-ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à audience
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
ladjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions ct les limites fixées par le présent document
et acceptées par Jui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
I s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 8 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Faille Q7SEP 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
Nicole KLEyn
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
3/3 Préfecture du Doubs
LE
à
Liberté
=»
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfête
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfête
de
la
Loire-Atlantique,
désignée sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce qui
suit
:
Article 1% : Objet de la délégation En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au motif
de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de chaque
délégant
les
actes
suivants
:
+
il
instruit les
demandes
d'échange
de permis
de
conduire
des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange de permis de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute autorité étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire de
l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
Pensemble
des
départements,
à
l'exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés
à l’encontre des décisions de refus prises
pat ses
soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation
des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
L.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
L1 e
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, Padjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, Padjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
Le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités
pour
instruire
et valider les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses
attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
4%
$
SEP,
2017
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
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département
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préfète de département de la Loire- Atlantique,
lé
Délégataire
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3/3 D | Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Drôme
PRÉFÈTE DE LA LOÏIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
PEspace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 ; Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
133 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur Les demandes d'échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire pénéral de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article S : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la ptésente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
Padministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle 8 SEP, 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département de la Drôme
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant L
Délégataire s
CS =
Nicole KL Eric SPITZ
3/3 Préfecture de l'Eure
M Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant Les conditions de reconnaissance et:
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous Je terme
de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2. .
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délépation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes Juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus etlanotifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et À rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
IT s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à avertir sans délai en cas
de difficultés,
Article 5 { Obligations des délégants
Les délégañts s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Artiele 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
Padministration centrale, dont un exetnplaite sera tratismis aux destinataires dur présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliätion du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des. départeinérits.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitèment, d'année en ainée,
Faitle =$ CFD 2917
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet.-du dépaiteinérit
piéfète de département dé la Loite- Atläritique, Délégant
Délégataire.
Nicole KLEIN
Thierry COUBERT
343 Préfecture de l'Eure et Loir
Liberté
«
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA
LOIRC-ATLANTIQUE
Convention de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
Entre
les
préfets
de
département
désigné sous
le
terme
“délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1®
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants confient
au
délépataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire,
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif de
l'absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier,
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
*
il
instruit
les
demandes
d'échange de permis
de
conduire
des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
Ja
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange
de permis
de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire
de
l'intéressé.
1/3 Il
peut
saisir
tout
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour examiner
l'authenticité
du
titre
ef
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande.
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements,
à
l’exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
pat
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du 20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et
la
notifie
au
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements,
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l'encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d'échange,
Il
assure
la
défense
de
l’État
devant
les
Jutidictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d'assurer
la
représentation
de
l'Etat
à
l’audience,
ll
assure
la
délivrance
des
permis
internationaux
Article
3
: Désignation
des agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique, sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
Particle
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de
La
Loire-Atlantique
:
L 2 e
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
La
Loire-Atlantique,
le
chef
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres,
l’adjoint,
responsable
du
pôle
d'instruction
du
CERT,
l’adjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
+
le
ou
les
chefs
de
section
du
centre d’expertise
et
de
ressource
titres,
les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentienses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l’instraction
des
recours
et les
mémoires
en
contentieux.
Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
Ii. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité.
Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l'avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
8
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
[a
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document, Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
scra
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Faitle
11
SEP.
201
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de
département
de
la
Loire-
Atlantique,
Délégant
Délégataire =
La
Préfète
bo
br,
hr
Nicole
KE
R
Sophie
BROCA:
3/3
or Préfecture du Finistère
= Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8 février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
|
européenne,
ni
à
l’Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
;
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
|
Entre
les
préfets
de
département
désigné sous
le
terme
"délégants", d'une
part,
!
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1“
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
;
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Î
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont confié
la
réalisation
au
délégataire.
Î
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au motif
de
l'absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis internationaux. Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
e
il
instruit
les
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
des personnes
ayant
déposé
;
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
}
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange
de
permis
de
|
conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire
de
l'intéressé.
173 Il
peut
saisir
tout
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour examiner
l’authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande.
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements,
à
l’exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l’encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d’échange,
Il
assure
la
défense
de
l’État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d’assurer
la
représentation
de
l’Etat
à
l'audience.
Il
assure
la
délivrance
des
permis
internationaux
Article
3
: Désignation
des agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
La
Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres, ladjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, Padjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
-
le
ou
les
chefs
de
section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité,
Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article 5
:
Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
ladministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa signature
par
les
parties
concemées.
Elle sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des départements.
Elle
est établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d'année
en
année,
Faitle
9 8
SEP.
2017
La
préfète
de
la
région
Pays de
la
Loire,
Le
préfet
du:
FivisTére
préfète
de
département
de
la
Loire-
Atlantique,
Délégant
Délégataire
Le Préfet
GS
=
(LL
Nicole
KLEIN
Pascal
LELARGE
3/3 Préfecture du Gard
D
Liberté » Égelité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à l’Union
européenne,
ni
à l'Espace
économique
européen et
de
l’arrêté
du 20
avril
2012
fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1® : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du
14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à saisir toute
autorité
étrangère,
via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droîts à conduire de l’intéressé,
1/3 Il
peut
saisir
tout
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
l'authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la préfecture ayant recueilli la demande. il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
Pensemble
des
départements,
à
l'exception
de
Paris.
le
cas échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l'encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins sur les demandes d’échange, Il
assure
la
défense
de
l’État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article
3
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
e
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, Padjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
-
le
ou
les
chefs
de
section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à maintenir
les
moyens
nécessaires
à la
bonne
exécution des
prestations
et
à rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité.
Il
s'engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de difficultés. Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l'administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Fait
le
m1
SEP.
2017
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de département
de
la
Loire-
Atlantique,
Délégant
Délégataire En
=
Pour/e
Préfet,
le
secrétare
général
Nicole
KLEIN
François
LAUANNE
3/3 Préfecture de la Haute Garonne
D
|
Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
pat
les
États
n’appartenant
ni
à l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du 20
avril
2012
fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme “délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1% : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande de titres)
dans les départements signataires
de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délépant les actes suivants :
e
il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire. Il est habilité dans
ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
13 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
Pensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du
12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il
statue sur les recours gracieux formés
à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation des agents habilités
à
prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques prévus
au
1.
de
l'article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, ladjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres, les
agents dûment habilités pour instruire
et valider les
demandes dans le portail guichet
agent, le
chef de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délépataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire s'engage à assurer les prestations qui
relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées.
Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Fait
le
28
SEP. 0017
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
Nicole KLEIN
Pascal MAILHOS
3/3 Préfecture
du Gers
EE Liberté
»
Égaltté
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l’Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
Enire
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays de
la
Loire, préfête
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
:
de
"délégataire”,
d'autre
part,
j
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%:
Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14 octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
î
réalisation
des
prestations définies
à
l’article 2.
:
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire,
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au motif de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
oil
instruit les
demandes
d’échange
de
permis de
conduire des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange
de
permis
de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire de
l'intéressé.
13 Il
peut
saisir
touf
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la préfecture ayant recueilli la demande. il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements, à
l’exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
:
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et la
notifie
au
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
Les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l'encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d'échange,
Il
assure
la
défense
de
l'État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d’assurer
la
représentation
de
l’Etat
à
l'audience.
H assure la délivrance des permis internationaux
Aïticle
3
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation de gestion Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique, sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
e
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT, ladjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
-
le
ou
les
chefs
de
section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées par lui. Le
délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
lPadministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
6
...
SEP,
2997
La préfète de la région Pays de la Loire,
.
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
CE,
nn
LT
Le
Préfdt
du
Gers
Ne
91e KLEIN
Pier ORY)
3/3 Préfecture de la Gironde
+
A
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de permis de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
PEspace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné sous
le
terme
“délégants",
d'une
pari,
€.
pere
Ga.
Gien
DE!
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
:
Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article
2.
Le
délégants sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au motif
de
l'absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
+
il
instruit les
demandes
d'échange de permis
de
conduire
des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange de
permis
de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire
de
l'intéressé.
173 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande, il instruit les demandes
de permis de conduire
international
des
personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur
;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. JL statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de ta préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expettise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les agents dûment habilités pour instruire
et valider
les demandes dans le portail guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage
à assurer les prestations qui relèvent de
ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction ct résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées.
Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
Ÿ
2%
SEP,
987
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
CO,
=
Micole
KLENN
Plerre
DARTOUT
3/3
Le préfet du département
de Ca
GieONDE Préfecture de l'Hérault
D
|
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085
du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du
12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et
d’échange
des permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1® :
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du
14 octobre 2004 susvisé,
les délégants confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à
l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention et
sur
les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service
chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il est habilité dans
ce cadre à saisir toute autorité
étrangère,
via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueïlli la demande. il instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l'ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février
1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il
statue
sur les recours
gracieux formés
à l’encontre des
décisions de refus prises
par ses
soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation
des agents habilités
à prendre les actes juridiques dans le
cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, lPadjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités
pour instruire
et valider
les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage
à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent à
fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
Ô 7
SEP, 2017
La préfète de la région Pays de la Loire,
Lefpréfet
du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
élégant
Délégataire
‘
Ch
Len
er
Nicole
KLEIN
L
Pierre
POUÉSSET,
3/3 7
Préfecture de l'Ille et Villaine
|
E
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce qui
suit
:
Article
1®
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article 2.
Le
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire assure
pour
le
compte
de chaque
délégant
les
actes
suivants
:
°
il
instruit les
demandes
d’échange de permis de
conduire des personnes
ayant
déposé
leurs dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange de permis de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire de
l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents dûment habilités pour instruire
et valider les demandes dans le portail guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées
par
lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité.
Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa signature
par
les
parties
concernées.
Elle sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Faitle
ÿ
7
SEP,
2017
La
préfète
de
la
région
Pays de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de département
de
la
Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
|
nn
icole
KLEIN
CUT Christophe
MIRMAND
CO,
=
Li
3/3 Préfecture de l'Indre
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "“délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1® : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du
14 octobre 2004 susvisé,
les délégants confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire, La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays
dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers
dans les départements
signataires
de la convention,
qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir toute
autorité
étrangère,
via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres : en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il
statue
sur les recours
gracieux formés
à l’encontre
des
décisions
de
refus prises
par
ses
soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation
des
agents
habilités
à prendre les
actes juridiques
dans le
cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités
pour
instruire
et valider
les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et Les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses
attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
lPadministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
Q
7
SEP.
2017
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le
préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
élégant
Délégataire one
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Seymour MORSY
3/3 Préfecture de l'Indre et Loire
Ltlarté » Égatité » Lraturnité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appaitenant ni à l’Union européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous Le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En application de l'aiticle 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sux l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier, Elle porte également sut la délivrance des
permis internationaux,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui jui paiviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire, 11 est habilité dans ce cadré à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du tire
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris,
le cas échéant, il validé et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend ta
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
I statue sur les recours gracieux formés à encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions adminisiratives, Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l'audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au litre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1, de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du
dépattement de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Aïlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chaigé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
linstruction des recours et les mémoires en contentieux,
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui, Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à foutnir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés,
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Celte convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements,
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année,
Fait le 1 Â SEP. £e17
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant _
Délégataire 7
#
CE, = Li ban. [ a
Nicole KLEIN Louis LE FRANCE
3/3 Préfecture de l'Isère
Liba: fgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l’Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants conficnt au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
133 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
ladjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
ladjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise ct de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
ct acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le 1 1 SEP,
2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du départ ment
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
GS =
Ni - _
9e ALEN Lionel BÉFFRE
3/3 Préfecture
du
Jura
= Liberté
=
Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
PEspace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l’Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Enire
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégafaire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article
2.
Le
délégants sont
responsables des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
Îe
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif de
l'absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
Le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
*
il
instruit
les
demandes
d'échange de permis de
conduire des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange de permis de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire
de
l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’aufhenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal däns le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande, il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant dans
l’ensemble
des
départements, à
l’exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
‘
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Ii
statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfête du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
*
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT, ladjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
ie ou[les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités pour instruire et valider les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
Porganisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délépataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité,
Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées,
Elle sera
publiée au
recucil
des
actes administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Faitle
8
SEP,
2017
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de
département
de
la
Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire €
La,
LE
En
Nicole
KLEy
Richard
VIGNON”
3/3 Préfecture des Landes
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d'échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
Entre
les
préfets
de département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
“délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
î Ë
Article 1% : Objet de la délégation En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire,
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque ce
refus
est
prononcé
par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d'échange avec le pays dont le titre
est issu
ou
au
motif d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+
il
instruit les
demandes
d’échange
de
permis de
conduire des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange de permis de
conduire,
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire de
l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande, il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
Pensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
1 statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il
statue sur les recours gracieux formés
à l’encontre des
décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation des agents
habilités
à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ja
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
L1 +
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, lPadjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes
dans le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délépataire exécute la délégation dans les conditions et les Himites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité.
Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
lPadministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Faitle
ff
SEP,
2097
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de
département
de
la
Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
En,
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3/3 ‘Préfecture du Loir-et-Cher | .
LAbsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme “délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu où au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
ii instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris,
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres :
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements,
IE statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l'Etat à l'audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
Li]
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
ladjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les dernandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et Les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
lPadministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée an
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le 58 SEP, ét
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire | \ or et
CS =
Jean-Pierre CONDEMINE
3/3 Préfecture de la Loire
Xdbarité » Égaltté » Fraternité
RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de
la toute et notamment des airêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appattenant ni à l'Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfête de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous Le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
Ea application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié fa réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Eile porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
«il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1/3
CZ Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procuteur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande. :
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
Pensemble des départements, à l'exception de Paris,
le cas échéant, il valide ot donne l'ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur :
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements,
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l'Etat à l'audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités À prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Aflantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atiantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l'adjôint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l'adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le pottail guichet
agen,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l'organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées pat le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assnrer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité,
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
de difficultés,
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions on des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
Padministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concemées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements,
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année,
Faite 11 SEP. 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
CL Le
Nicole KLEMN
Evenge RICHARD
3/3 Préfecture de la Haute Loire
LE ar dikerté » Égauss s Frittrnitd RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉPESPE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présénte délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
Modifié relatif à la délégation de gestion dans lex services de l'État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1909 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire déjivrés par Les États appartenant à l'Union européenne et 4
l'Espace économique européen et du 12 Janvier 2012 fixant les conditions do séconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États t’appattenant ni à Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et dé l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance ei de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le torme "délégants", d'une part,
et
La préfète de In région Pays de la Loire, préfète dé la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Artiels 1% : Objet de la délégation
Ea applicalion de Fanttcle 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégutuiré, en son nom et pour son compile, dans les conditions ej-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l'article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de |a convention ct sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-oi sauf lorsque cc rulus est prononcé par
Le service chugé du recueil du dossier ay motif do l'absence d'échange avec le pays dont le tie est issu ou au motif d'incomplétudc du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
ärticle 2: Prostations accomplies par le délégataire
Le délépatäire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instuit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la eonvenion, qui lui parviennent
par vois de courrier ou par Ja voie du téléservice do demande d'échange de permis de
conduire, D est habilité dans ce cadre à saisir foute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d'une vérification des droits À conduite de l'intéressé,
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et saisi, En ous de fraude, lo procureur placé prés du tibunal dans le rexsart duquel se situe
la préfecture ayant recueilli a dememde,
il instruit les demandes de permis de conduire infornalionai des personnes résident dans
Pensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, H valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de roueillir stes éléments complémentuires, il sollicite Le demandeur ;
lorsque 1 demande ne répond pas aux conditions prévues par Îe code de la route el
anotatnment aux artêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus etlanotifie au demandeur ;
Ë statue sur les recours gracleux exetcés contre {es décisions de refet prises par les services
préfectoraux chargés du recusil des dossiers duns les départements,
IE statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sut les demandes d'échange,
IL assure Ja défense de l'État devant les juridiotions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’essurer la représentation de P'Elat à FPaudience,
I assine la délivrance des permis iisinälionaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de a
délégation de gestion
Outre là préfète du département de La Loire-At{antique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les avtes juridiques prévus au 1. de l'atléle 2, les agents relevant de la préfeciure du
département de La Loire-Atlantique :
L le sectétaire général de la préfccture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise ef de ressources tiires,
l'adjôint, responsable du pôle d’instaction du CERT,
Padjoint, responsable de la cellule lutte conte Ja fraude du CÉRY - {e ou Les chefs de section
du centré d'expertise ct de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affairés contentieuses {selon l’organisation [ocale) pour
Pinstruetion des recours et les mémoires en contentieux.
Avticle 4 : Obligations du délégatatre
Le délégataire exécute ln délégation dans les condilions ét les limites fixées par Je présent document
el acceptées par lui.
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MS en Le délégataire s'engage À assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécullon des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de sun avlivité,
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de diffieultés,
Article 5 : Obligations des délégants
Lés délégants s'engagent à fouñdir, en temps utile, lous Les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 6 : Modification du document
Toute-modificalion des conditions ou dés modalités d'exéeution de la présente délégation, n
définie d'un opmmun ageord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
Padministration centrale, dont un exemplaire sem transmis aux destinataires du présent
document,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation dr doeument
Cette convention prend effet dés sa signature par les partics concemées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle esi établie pour l'année 2017 et reconduite taciterent, d'année en anndo,
Fait le 11 SEP
2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
prélète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
Én Len Le
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Vven ROIUISEIT
373 Préfecture du Loiret
Ltborté » Égalité B Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route ei notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à PEspace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 Hxant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Enire les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre patt,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2,
Le délégans sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par Le délégataire
Le délégataire assure pout le compte de chaque délégant les actes suivants :
sil instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire, I est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d'une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de
fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire infernational des personnes résidant dans l'ensemble
des départements, à l'exception de Paris,
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres :
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment
aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur :
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par Les services préfectoraux
chargés du recueil des dossiers dans les départements,
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les
demandes d’échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient
au délégant d’assurer la représentation de J’Etat à l’audience,
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation
de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de Ia préfecture du département de
La Loire-Atlantique :
Li
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
Padjdint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
ladjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - Je ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour Pinstruction
des recours et les mémoires en contentieux,
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées
par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
l s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article & : Obligations des délégants
Les délépants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements,
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le 11 SEP, VIN
La préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégataire
Cu LE Lt
3/3 Préfecture du Lot
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1% : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du
14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
:
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention et
sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux.
|
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à saisir toute
autorité
étrangère,
via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Le délégataire s'engage
à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Fait le
07
SEP. 20
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
Le
LE
Cu
Los,
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Nicole
KLEIN
Jérôme FILIPPINI
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PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
lEspace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné sous
le
terme
"délégants", d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce qui
suit
:
Article
1*
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14 octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article
2.
Le
délégants sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l'absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis internationaux. Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de chaque
délégant
les
actes
suivants
:
+
il
instruit
les
demandes
d'échange de permis
de
conduire des
personnes
ayant
déposé
leuts
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange de permis de
conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire de
l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner Î’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit les demandes de permis
de
conduire
international
des personnes
résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur Les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques prévus
au
I.
de
l’article 2,
les
agents relevant de
ia préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, lPadjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent, le chef de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par Jui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
05
SEP.
2017
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
TT
Nicole
KLENY
Patricia
WILLAERT
3/3 Préfecture de la Lozère
Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085 du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du code de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l’Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n'appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants", d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
Le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il est convenu ce qui suit : Article
1%
:
Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l’absence
d'échange
avec
le
pays dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par Le délégataire Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+
il
instruit
les
demandes
d'échange
de permis de
conduire
des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange
de
permis de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire
de
l'intéressé.
1/3 Il peut saisir {out service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant dans
l’ensemble
des
départements,
à
l'exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
:
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du
12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus
et lanotifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur les recours gracieux formés à lencontre des
décisions de refus prises par ses
soins
sur
les
demandes
d'échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique, sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes juridiques
prévus
au
I.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités pour
instruire
et valider
les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses
attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité, Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5
: Obligations des délégants
Les
délégants
s'engagent
à fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
ladministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle À segembne L290)1 La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet dé Lo2z£rRe
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
Haut funeste Préfecture du Maine et Loire
| Libvrté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Nantes, le 1] Î SEP, 2017 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Circulation et des Usagers de a Route Affaire suivie par Alain PERAL
Fét 02.40.41.23.25
alain peral@loire-atiantique.souv.fr
La préfète de la région Pays de la Loire
préfète de la Loire-Atlantique
à
Mesdames et Messieurs les Préfets
Messieurs les Haut-commissaires de la République
OBJET : Convention de délégation de gestion entre les préfectures et le centre d’expertise et de
ressources pour les titres (CERT) de Nantes, compétent en matière d’échange de permis de conduire
étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux,
PF. : Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de conduire et de permis
internationaux à signer,
Le Plan Préfectures Nouvelle Génération a réorganisé les missions liées à
l'échange de permis de conduire étrangers et à la délivrance de permis de conduire internationaux.
Les compétences seront exercées à compter du 11 septembre prochain par le CERT de Nantes pour
l’ensemble du territoire national (métropolitain et outre-mer) hors Paris intra-muros.
À cet effet, vous trouverez en pièce jointe la convention de délégation de gestion
en matière d’échange de permis de conduire et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Sa rédaction est conforme aux arbitrages rendus par les services centraux.
Je vous remercie d’apposer, au plus vite, votre signature en dernière page du
document et de me retourner un exemplaire avant le 11 septembre prochain sur la boite aux lettres
dédiée au CERT cert-pc-epe-44(@interieur.gouv.fr.
Par ailleurs, il vous appartient d’en conserver également un exemplaire et
d’assurer sa publication au recueil des actes administratifs de votre département.
Je vous en remercie.
La Préfète,
En vs Los
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES cedex 1
Téléphone : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atiantique.souv.fr
Site internet : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 130 à 16 H 1$ M | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme “délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur linstruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droîts à conduire de l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
Pensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres :
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur :
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
ladjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements,
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Faitle 6 SEP,
9097
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
CC La ie
mard GONZALEZ h
3/3 Préfecture de la Manche
= Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l” État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 nt les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'élablissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part.
il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations d s à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu où au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internalionaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire!a ire pour le compte de chaque délégant les actes suivai
il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 délégation de gestion
Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit! les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres :
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque là demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur Les demandes d'échange,
Il assure la défense de l'Etat devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l'audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
e
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource tit
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef dé bureau chargé des affaires contentieuses (selon l'organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
le 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire! s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants| s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction ct résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recucil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Fait le FEP, 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire ns
. JLe Préfet.
D d
Nicole KL Ehy l Jean-Mauic 0 THÉ
we L De] Préfecture de la la Haute Marne 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
173 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le - 8 SEP. 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégataire
CE, =
NicoleKLEIN
3/3 Préfecture de la Mayenne
|
=
_
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8 février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
lPEspace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
|
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants", d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée sous
le
terme
|
de
"délégataire",
d'autre
part,
Î
il
est
convenu
ce qui
suit
:
Article
1*
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
Î
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
Î
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Î
Le
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire,
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
|
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
'
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au motif
de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est issu
ou
au motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange de permis
de
conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire de
l'intéressé.
; Î Î
oil
instruit les
demandes
d’échange
de permis
de
conduire des
personnes
ayant
déposé
| ! !
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février
1999, du
12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il
statue sur les recours gracieux formés
à l’encontre des
décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation
des
agents habilités
à prendre les
actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
Particle
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, ladjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités
pour instruire
et valider
les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délépataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de son
activité.
Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année en
année.
Faitle
/Ù
5£P.
2017
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de
département
de
la
Loire- Atlantique,
Délégataire
Frédéric
VEAUX
3/3 Préfecture de la Meurthe et Moselle
Es
7!
y
s)
Liborté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d'échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l’Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
nappartenant
ni
à
l'Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article
2.
Le
délégants sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article 2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
oil
instruit les
demandes
d’échange de
permis
de
conduire des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voic
du
téléservice
de
demande
d’échange de permis de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire de
l'intéressé.
1/3 Il
peut
saisir
tout
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
l’authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande.
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements,
à
l'exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et la
notifie
au
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l'encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d'échange,
Il
assure
la
défense
de
l’État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d’assurer
la
représentation
de
l’Etat
à
l’audience.
Il
assure
la
délivrance
des
permis
internationaux
Article
3
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique, sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de
La
Loire-Atlantique
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
La
Loire-Atlantique,
le
chef du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres,
ladjoint,
responsable
du
pôle
d’instruction
du
CERT,
l’adjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
-
le
ou
les
chefs
de
section
du
centre d’expertise
et
de
ressource
titres,
les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction
des
recours
et
les
mémoires
en
contentieux.
Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites fixées
par
le
présent
document
et
acceptées par
lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité,
Il
s'engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
:
Obligations
des délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fora
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
sera
publiée
au
recucil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d'année
en
année.
La
préfète
de
la
région
Pays de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
4
4
préfète
de département de
la
Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
Ÿ
\
L
L-
'
Nicote
KLEh
E
Philippe
MAHÉ
3/3 Préfecture
de
la Meuse
rt
+
h
Jäbarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du
12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à l'Espace
économique
européen
et de
l’arrêté
du 20
avril
2012
fixant
les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1% : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du
14 octobre 2004 susvisé,
les délégants confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de titres)
dans
les
départements
signataires
de
la convention et sur
les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention,
qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir toute
autorité
étrangère,
via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Il
peut
saisir
tout
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
l’authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande.
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements, à
l’exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et
la
notifie
au
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
Les
services
préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l’encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d’échange,
Il
assure
la
défense
de
l’État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d’assurer
la
représentation
de
l’Etat
à
l’audience.
Il
assure
la
délivrance
des
permis
internationaux
Article
3
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de
La
Loire-Atlantique
:
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le
chef
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres,
ladjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
-
le
ou
les
chefs
de
section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités pour instruire
et valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
=
7
SEP.
2017
La préfète de la région Pays de la Loire,
La préfet
du département du la Vous
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
Ni
"vole KLEIN
Muriel NGUYEN
3/3 Préfecture du Morbihan
Lüberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
:
Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au motif
de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est issu
ou
au motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
°
il
instruit les
demandes
d’échange
de permis
de conduire des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention, qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange
de
permis
de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas
échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire de
l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février
1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus
et la notifie
au demandeur :
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des
décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre les
actes juridiques
dans
le
cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités
pour instruire
et valider les
demandes
dans le portail guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Fait le La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
du
ons han
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire CO
nm
Ni
3/3 Préfecture de la Moselle
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen et de
l’arrêté
du 20
avril
2012
fixant
les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1* : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du
14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Il
peut
saisir
tout
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
l'authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande.
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements,
à
l’exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et
la
notifie
au
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l’encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d’échange,
Il
assure
la
défense
de
l'État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d’assurer
la
représentation
de
l’Etat
à
l’audience.
Il
assure
la
délivrance
des
permis
internationaux
Article
3
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique, sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres,
lPadjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, Padjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à maintenir
les
moyens
nécessaires
à la
bonne
exécution des
prestations
et
à rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de son
activité.
Il
s’engage
à fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l'administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle sera
publiée
au
recucil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Faitle
=}
5fp.
?0{7
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de département
de
la
Loire-
Atlantique,
Délégant
Délégataire
En
Le
Mer
Nicole
KLEIN
Emmanuel BERTHIER
3/3 Préfecture de la Nièvre \ 3
Liberté » Égalité » Fraturntté
RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOÏRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du déeret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
ct d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à {’Union ‘européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous Le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délépataire", d'antre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pont son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à Particle 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduite (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sux Les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délépataire assure pour le compte de chaque délépant les actes suivants :
* il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire, Îl est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
13 Ïl peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, Le procureur placé prés du tribunal dans le ressoit duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
Pensemble des départements, À l'exception de Paris,
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
I statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
1 assure la défense de l’État devant les juridictions administratives, Cependant, en cas de
téiéré, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l'Etat à l'audience,
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Ouire la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
*
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjôint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
Padjoinf, responsable de la cellule lutte conte a fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon lorganisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux,
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation daus les conditions et les limites fixées par Le présent document
et acceptées par lui, Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité,
I s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à P’avertir sans délai en cas de difficultés,
Article & : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fourni, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au recueil des actes adrninistratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année,
Fait 44 SEP. 200
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire 1
TT Nicole fe. _—. FIN Joël MATHURIN
3/3 Préfecture du Nord
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLA
NFIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l’Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire”,
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1% : Objet de la délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l’absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+
il
instruit les
demandes
d’échange
de permis de
conduire
des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il
est habilité dans
ce
cadre
à saisir toute autorité
étrangère,
via la valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire de
l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande, il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février
1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux
formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre les
actes juridiques
dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, lPadjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités
pour
instruire
et valider les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux
délégants
de
son
activité.
Il
s'engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l'administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées.
Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
=
6
SEP,
2017
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
pour le Préfet, et par délégation,
tro
Général
(
9
Lu
LT
Nicole
KLEIN
olivier
JACOB
3/3 Préfecture de l'Oise
Ltherté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de ; conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant Les conditions de reconnaissance et. d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’apparterant ni à l’Union | étropéenné; ni:à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
!Butre les préfets de département désigné sous le terme "délégants”, d'une part,
et."
: La préfète de la région Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
ik est convenu cé qui suit : ï i
Ÿ
‘Article LE Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2604 susvisé, les délégants confient au
délégatairé, en: son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sünt responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduiré (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
acfés juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononté per lé service chaïgé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le paÿs-dont À titré’est issu où au motif d’incompiétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux, Eire
- Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants
* il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention,
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demände.d'é
conduire. I est habilité dans ce cadre à saisir toute éutorité ét LE D Ê pas ou eur
1/3
: Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notaniment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements,
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l'audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
Padjôint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
Padjoint, responsable de la cellule lutte conte Ia fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Se
Le délégataire s'engage À assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
H s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délaiencas , de difficultés.
Article $ : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concemées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'armée 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Fätl 19 SEP 2917
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
EE en Li Pour le préfet, Le
secrétaire général,
Nicole KLEr
Blaiss GOURTAY
3/3 Préfecture
de
l'Orne
M
|
Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen et du
12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
PUnion
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions d'établissement, de délivrance ct de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de
"délégataire",
d'autre
patt,
il est convenu ce qui suit : Article 1%: Objet de la délégation En
application
de
Farticle
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compie,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes juridiques Hés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d'échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant Les actes suivants :
+
il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via la
valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
fa
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il
statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives, Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de PEtat à l’audience. I assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation
des agents
habilités
à prendre les
actes juridiques
dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule Iutte conte la fraude du CERT -
le ou Les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres, les agents dûment habilités pour instruire et valider
les demandes dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(scion
l’organisation
locale)
pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions,
à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Atticle 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l'administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées.
Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements. lille est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
ot
Septembre
2OAT
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
L
Eu
Lu
L
Micote
KLEIN
Cheval.
CASTELNOT
3/3 Préfecture
du
Puy
de
Dôme
M
|
Liberté
=
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant à
l'Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l'Union
européenne,
ni
à
l’Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article 1 : Objet de Ia délégation En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire,
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au motif de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis internationaux. Article
2
: Prestations
accomplies
par
Le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
+
il
instruit
les
demandes
d'échange de permis
de
conduire des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange de permis
de
conduire.
I
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
:
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire de
l’intéressé,
13 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit
les
demandes
de permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, äl prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés
à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l’audience. I assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation des agents
habilités
à prendre les actes juridiques dans Le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, Fadjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l'adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités
pour
instruire
et valider
les
demandes
dans
le portail
guichet
agent,
.
le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
lPinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article d : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrernent
aux délégants de son activité. Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
PA
Faitle
O7
SEP
2917
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de département
de
la
Loire-
Atlantique,
Délégant
Délégataire F
n
a
Cu
Len
Le
Jacques BILLANT
Nicole
KLEIN
3/3 Préfecture des Pyrénées Atlantiques
Läbserté » Égalité » Fraturati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de !
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à
PEspace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé,
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des dépattements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres :
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur :
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à Pencontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l'audience,
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habülités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
e
.
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoôint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
lPadjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, À maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité,
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les patties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
lPadministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année,
Fait le ii SEP, 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, élégant
Délégataire
CO un
Î K Nicole KLEIY
Gilbert PAYET
3/3 Préfecture des Hautes Pyrénées
M | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l° État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne età l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sut l'instruction des demandes d’échange de permis de conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par Le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de coutrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l'Etat à l’audience.
H assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
LL
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans Les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer Les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de Fadministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle « 5 SEP, 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Dé t
Délégataire
Cu RS
3/3 Préfecture
des
Pyrénées
Orientales
EE Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen et du
12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1® : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du
14 octobre 2004 susvisé,
les délégants confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention et sur
les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir toute
autorité
étrangère,
via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur
;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue
sur les recours gracieux formés
à l’encontre des
décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation des agents habilités
à prendre les
actes juridiques dans
le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, lPadjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités
pour instruire
et valider
les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
ladministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Fait le
Q 7 SEP.
2017
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
GS
4
Nicole
KLEIN
—
Philippe
VIGNES
3/3 Préfecture du Bas-Rhin
LE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l’Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l’Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous Le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2,
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1/3 Ï peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
ensemble des départements, à l'exception de Paris,
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres :
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
I statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
Padjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle{ g SEP, 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département duc on - Rhin
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
| ges, A FRN
Nicole KLEhy Jdeen-LEs MARX
3/3 Préfecture
du
Haut-Rhin
|
M
|
Läberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085
du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du
12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du 20
avril
2012
fixant
les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de
"délégataire",
d'autre
part,
il est convenu ce qui suit : Article 1% : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du
14
octobre
2004 susvisé,
les délégants
confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays
dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires
de la convention, qui lui parviennent
par voie de couxrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir toute
autorité
étrangère,
via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés
contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. IT statue
sur les recours
gracieux formés
à l’encontre
des
décisions
de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation
des agents habilités
à prendre les
actes juridiques dans le
cadre de la
délégation
de
gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, ladjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités
pour instruire
et valider
les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées
par
lui. Le délégataire s'engage
à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux
délégants
de son
activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
ladministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
07
SEP.
2017
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
EX
=
CG
KR
Nicole
KLEIN
3/3 Préfecture
de
la
Haute-Saône
EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à l’Espace
économique
européen
et de
l’arrêté
du 20
avril
2012
fixant
les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1% : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du
14 octobre 2004 susvisé,
les délégants confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention et
sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à saisir toute autorité
étrangère,
via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit les
demandes
de permis de conduire international
des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus
au
1.
de l’article 2,
les
agents relevant de
la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent, le chef de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les délégants s'engagent à fournir,
en temps utile, tous
les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute modification
des
conditions
ou des
modalités
d'exécution de la présente
délégation,
définie
d'un
commun accord
entre
les parties,
fera l'objet d'un avenant,
soumis
à visa de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
&
G
SEP.
9017
La préfète de la région Pays de la Loire,
Lapréfètdu département dl uote
-Gov
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire CO
=
Nicole KLEIN
Marie-Françoise LECAILLON
3/3 Préfecture de la Saône et Loire
|
LE
Liberté
»
Égalité
>
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis de
conduire
La
présente délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l’Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée sous
le
terme
de
"délégataire”,
d'autre
part,
1l
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis internationaux. Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délésant
les
actes
suivants
:
+
il
instruit les
demandes
d’échange de
permis de
conduire des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange de permis de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire de
l'intéressé.
1/3 Il
peut
saisir
tout service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
l’authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande.
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements,
à
l'exception
de
Paris.
le
cas échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et
la
notifie
au
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l’encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d’échange,
Il
assure
la
défense
de
l’État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d’assurer
la
représentation
de
l’Etat
à
l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article
3
: Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, Padjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
-
le
ou
les
chefs
de
section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de son
activité.
Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Fait le Les 6] SEP. 2017 La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
Lu?
CC
Les,
———
Nicole
KLEIN
Jérôme
GUTTON
3/3 Préfecture
de
la
Sarthe
Le Liberté
»
Égalité
»
Fraterniié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce qui
suit
:
Article 1% : Objet de la délégation En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article 2.
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au motif
de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de chaque
délégant
les
actes
suivants
:
il
instruit
les
demandes
d’échange de permis de
conduire des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange de permis de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire
de
l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur :
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. I statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de L’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation
des agents
habilités
à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités
pour instruire
et valider les
demandes
dans le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées.
Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
©
)
SEP.
2017
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du départementde la Sarbhe.
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
6,
=
Nicole
KLEIN
“Nicolas QUILLET
3/3 Préfecture
de
la
Savoie
ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en matière
d'échange
de
permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis dé conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du
12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
|
et
d'échange
des
permis
dé
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant-
ni.
à
l’Union
|
européenne,
ni
à l’Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du 20
avril 2012:
fixant
les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1% : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du
14 octobre 2004 susvisé,
les délégants confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange.
de
permis
‘de
conduire
(demande
de titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention: et
sur
les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d'échange avec le pays: dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
s
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à saisir
toute
autorité
étrangèré,
via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifié.
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements: Il statue sur les recours gracieux formés à l’enicontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes: d'échange, Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la réprésentation de l'Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation des agents habilités
à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion. Outre la préfète du département:de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques. prévus:
au.
l.'de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique:
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expeitise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les agents
dûment habilités pour instruire
et valider les
demandes
dans le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Axticle 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document ct acceptées
par
lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent à fournir,
en temps
utile, tous les
éléments
d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concemées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
/A
Ambre
Det
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
ES
=
ee
EN
Pour le
Préfet
elnar
délégation,
Le
secrétéfe
général
Pierre
MOLAGER
3/3 Préfecture de la Haute-Savoie
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
cture de la Loire-Atlantique Nantes, le 0 1 SEP. 2017
ion de la Réglementation et des Libertés Publiques
‘culation et des Usagers de la Route
e suivie par Alain PERAL
2,40 41,23
alain peral loire
La préfète de la région Pays de la Loire
préfète de la Loire-Atlantique
Mesdames et Messieurs les Préfets
Messieurs les Haut-commissaires de la République
OBJET : Convention de délégation de gestion entre les préfectures et le centre d'expertise et de
ressources pour les titres (CERT) de Nantes, compétent en matière d'échange de permis de conduire |
étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux,
P.J. : Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de conduire et de permis
internationaux à signer,
Le Plan Préfectures Nouvelle Génération a réorganisé les missions liées à
l'échange de permis de conduire étrangers et à la délivrance de permis de conduire internagjonaux.
Les compétences seront exercées à compter du 11 septembre prochain par le CERT de Nantes pour
l’ensemble du territoire national (métropolitain et outre-mer) hors Paris intra-muros.
À cet effet, vous trouverez en pièce jointe la convention de délégation de gestion
en matière d'échange de permis de conduire et de délivrance de permis de conduire internationaux.
Sa rédaction est conforme aux arbitrages rendus par les services centraux.
Je vous remercie d’apposer, au plus vite, votre signature en dernière page du
document et de me retourner un exemplaire avant le 11 septembre prochain sur la boite aux lettres
dédiée au CERT cert-pc-epe-44@interieur.gouv.fr.
Par ailleurs, il vous appartient d’en conserver également un exemplaire et
d'assurer sa publication au recueil des actes administratifs de votre département.
Je vous en remercie.
La Préfète,
OL —
Nicole KLEIN
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES cedex 1
Téléphone : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-a lantique.gouv.fr E
Site Internet : www. loire-atlantique.gou:
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 H 30 à 161115 E= = 7% Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par.
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux. ÿ
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé -
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voic du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
lensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience,
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
1 s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recucil des actes administratifs des préfectures des départements. .
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Fait le
05 SEP. 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, . Le préfet du département ..?
nn sans de la Loire- Atlantique, Délégant __S
un un
Nicole KLEIN Pierre LAMBERT Préfecture
de
la
Seine-Maritime
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en matière
d'échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
Entre
les
préfets
de département
désigné
sous
le
terme
“délégants”,
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
: Objet
de
Ia
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l'absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au motif d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de chaque
délégant
les
actes
suivants
:
°
il
instruit
les
demandes
d’échange
de permis de
conduire
des personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange de
permis
de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas
échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire
de
l'intéressé...
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général - 76-2017-09-08-009 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de nermis de conduire
47 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit les
demandes
de permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience, Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation
des
agents habilités
à prendre les
actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, lPadjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres, les
agents dûment habilités pour instruire
et valider les
demandes
dans le portail guichet
agent,
;
le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général - 76-2017-09-08-009 - Convention de délégation de gestion en matière d'échance de nermis de conduire
AR Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
ét
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité.
Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6;
Modification
du
document
Toute
modification
dés
conditions
ou
dés
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l'administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées, Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitemient,
d'année
en
añnée,
Fait
le
0
â
SEP,
2017
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loïre,
_
Le
préfètedui
dépattemérit
préfète
de
département
dé
la
Loire- Atlantique,
.
Délégant
Délégataire
”préfète
de département
de
la
Seine-Maritime
En
bn
Le
Fr
%
,
dite
k,
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Nicole
ke
Bi
FIN
Fablanne
BUCCIO
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général - 76-2017-09-08-009 - Convention de délégation de gestion en matière d'échanse de nermis de conduire Préfecture de la Seine et Marne
= = LA Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1“ : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voic du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation.
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction ct résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recucil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Faitle @g8 SEP. 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
Nic
9 KLEIN Béatrice ABOLLIVIER
wœ Préfecture des Yvelines .
Liborté » Égalité + Fraturnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants'", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de ‘délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, Ja
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur lPinstruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte égalernent sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3 H peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans Le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire intemational des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris,
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur :
il statue sur Les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par Les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
I statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l’État devant Les jutidictions administratives, Cependant, en cas de
téféré, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l'Etat à l’audience.
11 assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités À prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
- le secrétaire général de
la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjdint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de {a cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (sclon l'organisation locale) pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article à : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute Is délégation dans les conditions et les Himites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délépataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
11 s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés,
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous Les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pouf l'exercice de sa mission,
Article 6 ; Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis À visa de
Padrinistration centrale, dont un exemplaite sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concenées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements,
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le 11 SEP. 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département € ge, préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant Délégataire
ST _St Nicole KE
Serge MORVAN,
3/3 Préfecture
des
Deux-Sèvres
EL: Liberté
»
Égallté
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du
12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de a Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1% : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du
14
octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délépant les actes suivants :
+
il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à saisir
toute
autorité
étrangère,
via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé,
1/3 11 peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la préfecture ayant recueilli la demande. il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements,
à
l’exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et la
notifie
au
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
H
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l’enconire
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d'échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l’audience. Il assure
la
délivrance
des
permis
internationaux
Article 3
:
Désignation des
agents habilités
à prendre les actes juridiques
dans le cadre de la
délégation
de
gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
e
Article 4 : Obligations du délégataire
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT, ladjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités
pour instruire
et valider les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
-
7
çep,
209
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du dépaïtement
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
Nicole KLENN
Isabelle DAVID
3/3 Préfecture
du
Tarn
=
=
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en matière
d’échange
de permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l’Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire”,
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article 1% : Objet de la délégation En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils
ont confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l'absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
il
instruit les
demandes
d’échange de permis
de
conduire des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange
de permis
de
conduire,
Il
est
habilité
dans
ce cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire
de
l’intéressé,
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit les
demandes
de permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d'échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
Ie ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les agents dûment habilités pour instruire
et valider les demandes
dans le portail guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent à fournir,
en temps
utile, tous
les
éléments
d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à visa
de
lPadministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
6 SEP. 20
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
GO
=
Nicol
6
KLEIN
:
Laurent
GANDRA-MORENO
3/3 Préfecture du Tarn et Garonne
= #5 4 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
|
Î
H
| |
|
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
173 Il peut saisir {out service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
Padjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
lPadministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil] des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle Q 5 SEP 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire Ç :
GC Lan, ha
Pierre BESNARD
NicoleKLEIN
3/3 Préfecture du Var
Täberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part, :
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 JT peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
Pensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur :
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
lPadjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de lPadministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Faitle - 8 SEP, 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant Délégataire
Nicole KLEN
3/3 Préfecture
du
Vaucluse
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
: Objet de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au motif
de
l’absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de chaque
délégant
les
actes
suivants
:
°
il
instruit les
demandes
d’échange de permis de
conduire des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange de permis de
conduire.
Il
est habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire de
l'intéressé.
1/3 Il
peut
saisir
tout
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
l’authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande.
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements,
à
l'exception
de
Paris.
le
cas échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
:
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
:
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et
la
notifie
au
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l’encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d’échange,
Il
assure
la
défense
de
l'État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d’assurer
la
représentation
de
l’Etat
à
l’audience,
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article
3
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique, sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de
La
Loire-Atlantique
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
La
Loire-Atlantique,
le
chef
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres,
l’adjoint,
responsable
du
pôle
d’instruction
du
CERT,
Padjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
-
le
ou
les
chefs
de
section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
instruction
des
recours
et
les
mémoires
en
contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le
délépataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et les
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de son
activité.
Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Faitle
0
8
SEP,
2017
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfel
du
département
préfète de département de la Loire- Atlantique,
:
Délégataire
Lu
LL
LT
Nicole
KLEyhs
3/3 Préfecture de la Vendée
| | Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l’Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1® : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à Particle 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur Les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3 Il peut saisir {out service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, fl prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Ïl assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre lés actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre Jes actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
Padjôint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
Padjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
ladministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements,
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
q8 SEP. 207 Faitle “=:
La préfête de la région Pays de la Loire,
préfête de département de la Loire- Atlantique,
Délégataire
Cu La LT Vincent NIQUET
NicoleKLEIN
373 Préfecture de la Vienne | D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier, Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délésant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé,
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
lPadjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité,
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés,
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
Padministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le - 7 SEP, 2017
La préfête de la région Pays de la Loire, Le préfet du département de La Vieuns
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire _—_—_— \
ts ee
Lun Lo
Ysabelle DILHAC
Mcole Kery
3/3 Préfecture
des
Vosges
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce qui
suit
:
Article
1%
:
Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14 octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif de
l’absence
d’échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou au motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
Î
permis
internationaux.
Ë
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de chaque
délégant
les
actes
suivants
:
|
oil
instruit les
demandes
d’échange de permis de
conduire des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
|
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d’échange de permis de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits à
conduire de
l’intéressé.
1/3 Il
peut
saisir
tout service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
l’authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande.
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des
départements,
à
l’exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et
la notifie
au
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l’encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d’échange,
Il
assure
la
défense
de
l’État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d’assurer
la
représentation
de
l’Etat
à
l’audience.
Il
assure
la
délivrance
des
permis
internationaux
Article 3
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation de gestion Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
Particle
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le
chef
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction
des
recours
et
les
mémoires
en
contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et les
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux
délégants
de
son
activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa mission.
Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties,
fera
l'objet
d'un avenant,
soumis
à visa
de
lPadministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
/
Faitle
{165
Sr,
ZÙ
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
cles
Vus
ja)
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
CG
=
Nicole
kLE7
M
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
3/3 Préfecture
de
l'Yonne
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à PEspace économique européen et du
12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l’Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du 20
avril
2012
fixant
les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part, et La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1%: Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du
14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention et
sur
les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e
il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il
est habilité dans ce cadre
à saisir toute autorité
étrangère,
via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé,
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Ji
statue
sur les recours
gracieux formés
à l’encontre
des
décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
: Désignation
des agents
habilités
à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
Particle
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
Li]
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d'expertise et de ressources titres, Padjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment habilités
pour
instruire
et valider les
demandes
dans
le portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité.
Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
lPadministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et résiliation
du document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année,
Faitle
-$
SEP.
2017
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de
département
de
la
Loire-
Atlantique,
Délégant
Délégataire
CE
Nicol
° KLEIN
Patrice
ATRON
3/3 Préfecture du Territoire de Belfort
Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l'Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. fest-habilité-dans-ce cadre à saisir toute autorité étrangère; -via-ta-valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
IL statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction ct résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle + & Sp
2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
Nicole KLEIN Hugues BESANCENOT Préfecture de l'Essonne
= = Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à PEspace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compie, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique Le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur 5
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur :
il statue sur les recours gracieux excrcés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recucil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l'Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
ladjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
Padjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
Pinstruction des recours ct les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
lPadministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction ct résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Faitle 8
SEP 7917
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
Cas Lun Le ë
NicoleKLEy
Josiane CHEVALIER.
3/3 Préfecture
des
Hauts
de
Seine
DE Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en matière
d'échange
de
permis de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
: Objet de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l’absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
°
il
instruit
les
demandes
d’échange de permis
de
conduire des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange de permis de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire de
l'intéressé.
1/3 Il
peut
saisir
tout
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
l’authenticité
du
titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris. le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il
statue
sur
les
recours
gracieux exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l’encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d’échange,
Il
assure
la
défense de
l’État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant, en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d’assurer
la
représentation
de
l’Etat
à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article
3
: Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la
préfète
du
département de
La
Loire-Atlantique, sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de
La
Loire-Atlantique
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
La
Loire-Atlantique,
le
chef
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres,
l’adjoint,
responsable
du
pôle
d’instruction
du
CERT,
l’adjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
-
le
ou
les
chefs
de
section
du
centre d’expertise
et
de
ressource
titres,
les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction
des
recours
et
les
mémoires
en
contentieux.
Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui. Le délégataire s'engage
à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux
délégants
de
son
activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article
5
:
Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Fait le
CLD
no
La
préfête de la région Pays de la Loire,
Le
préfet du département
P
£
y
p
P
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire C
)
LL a.‘
LS dl Te
Ni
Pierre SOUBELET .
ICole KLEIN
ares
sf
45 Préfecture de la Seine Saint Denis
M | Läberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l’Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à lEspace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfête de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de Ia délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délépants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner Pauthenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l'ensemble des dépattements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres :
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux atrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur :
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
IE statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Ïl assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l'Etat à l’audience,
Ïl assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
ladjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
lPadministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle fE
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
CL
Mots KLEIN Le préfet de la Seine-Saint-
pierre-André DURAND
3/3 Préfecture du Val de Marne
EE Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans Le cadre du code de la toute et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l’Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants”, d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre pat,
il est convenu ce qui suit :
Article 1® : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2. ;
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé,
173 11 peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris,
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres :
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend ja
décision de refus et la notifie au demandeur :
il statue sur les recours gracieux exetcés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
H statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange, ‘
ÏL assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience,
IL assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de Jeurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général dé la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l'adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l'organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité,
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés,
7 Article: Obligations des détégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant; soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concemées. Elle sera publiée au
recueil desactes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitèrnent, d'année en année.
Fait le i 3 CEP , pl ; î
ee )
La. préfête de la région Pays de la Loire, Le préfet durdépartemgrt préfète de département de la Loire- Atlantique, 277" Pélégant Délégataire
Cu in,
Lauretit PREVOST
Nicole k1E1y
3/3 Préfecture
du
Val
d'Oise
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné sous
le
terme
“délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire”,
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article 1% : Objet de la délégation En
application
de
l’article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations définies
à
l’article
2,
Le
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif de
l’absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e
il
instruit les
demandes
d’échange
de permis de
conduire
des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il
est
habilité
dans
ce cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas
échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire
de
l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
Pensemble des départements, à l’exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres : en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur :
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février
1999, du
12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus
et la notifie
au demandeur
;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il
statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange, Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l’audience. Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3
:
Désignation des agents habilités
à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les
actes juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique, le chef du centre d’expertise et de ressources titres, Padjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents dûment habilités pour instruire et valider les
demandes
dans
le portail guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Faitle
2 D
SEP,
2097
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégataire Ê
n
un
|
Nicole
KLEIN
3/3 7!
Préfecture de la Corse du Sud
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et
notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis
de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange
des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de conduire
(demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les actes juridiques
liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service
chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d'échange avec le pays dont le titre
est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs
dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
ladjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle ÿ 7 SEP, 2007
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
ns Ma =
Nicole KLE1
il Bemard SCHMELTZ
3/3 Préfecture de la Haute-Corse
LE Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
nwappartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Enire
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
répion
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire”,
d'autre
part,
il
est
convenu
ce qui
suit
:
Article
1% : Objet de la délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants sont
responsables des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au motif
de
l’absence
d’échange
avec
Le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au motif
d’incomplétude
du
dossier,
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis
internationaux.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
+
il
instruit
les
demandes
d’échange de
permis
de
conduire des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange
de
permis
de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire de
l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande. il instruit les
demandes
de permis
de conduire international
des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite
le demandeur ;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus
et la notifie
au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre Les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements. Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins
sur
Les
demandes
d’échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l’Etat à P’audience. IL assure
la
délivrance des
permis
internationaux
Article 3
: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus
au
1.
de l’article 2, les agents relevant de
la préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
Li]
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
La
Loire-Atlantique,
le
chef
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres,
Padjoint,
responsable
du
pôle
d'instruction
du
CERT,
lPadjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT -
le ou les chefs de section
du
centre d'expertise
et
de
ressource
titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent, le
chef de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l'organisation
locale)
poux
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de son
activité.
Il
s’engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l'administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Faitle
Of;
SEE
2017
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
préfet
du
département
préfète
de
département
de
la
Loire-
Atlantique,
Délégant
Délégataire
EU,
=
Lx
val
4
Ni
Gérard GAVORY
Icole
KL
En
3/3 Préfecture de la Guadeloupe
EE. E
PRÉFÈTE DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d'échange
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
Le
cadre
du
code
de
Ia
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
ct
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l'Union
européenne
et
à
l'Espace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant les
conditions
de
reconnaissance
ct
d'échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n'appartenant
ni
à
l'Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire”,
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
: Objet
de
Ia
délégation
En
application
de
l'article
2 du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégants sont responsables
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
Le
refus
de
celui-ci
sauf lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif
de
l’absence
d'échange avec
le
pays dont
le
tire
est
issu
ou
au
motif
d'incomplétude
du
dossier.
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis internationaux. Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
dél +
_ilinstuit
les
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
des
personnes
ayant
déposé
leurs
dossiers
dans
les
départements
signataires
de
la
convention,
qui
lui
parviennent
par
voie
de
courrier
ou
par
la
voie
du
téléservice
de
demande
d'échange
de
permis
de
conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à conduire de
l'intéressé.
13 Il
peut
saisir
tout
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour examiner
l’authenticité
du
titre
et saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
placé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
situe
la
préfecture
ayant
recueilli
la
demande.
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l'ensemble
des
départements,
à
l'exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du 20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et
la
notifie
eu
demandeur
;
il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
IL
statue
sur les
recours
gracieux
formés
à
l'encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins
sur
les
demandes
d'échange,
Il
assure
la
défense
de
l’État
devant
les
juridictions administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d'assurer
la
représentation
de
l'Etat
à
l'audience.
Il
assure
la
délivrance
des permis
internationaux
Article
3
: Désignation
des agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation de gestion Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de La Loire-Atlantique :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
La
Loire-Atlantique,
Le
chef
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres,
l'adjôint,
responsable
du
pôle
d'instruction
du
CERT,
l'adjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
-
le
ou
les
chefs
de
section
du centre d’expertise et de ressource titres, les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l'organisation
locale)
pour
l'instruction
des
recours
et
les
mémoires
en
contentieux.
Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de son
activité,
Il
s'engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de difficultés. Article
5 : Obligations des délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
je
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
:
Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
lés
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
ladministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès sa
signature
par
les
parties
concernées,
Elle sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Faitle
21
SEP. 2017
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département de Îa
préfète
de département
de
la
Loire-
Atlantique,
Délégant
Délégataire Ca
en
met
-
Nicole
KLE1y
—-
Éric
MAIRE
3/3 Préfecture de
la
Martinique
L
«+
D»
:
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
‘
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d’échange
de
permis
de
conduire
La
présente délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
et
dans
le
cadre
du
code de
la
route
et
notamment
des
arrêtés
du
8
février
1999
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
appartenant
à
l’Union
européenne
et
à
l’Éspace
économique
européen
et
du
12
janvier
2012
fixant
les
conditions
de
reconnaissance
et
d’échange
des
permis
de
conduire
délivrés
par
les
États
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à
l'Espace
économique
européen
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis de
conduire,
Entre
les
préfets
de
département
désigné
sous
le
terme
"délégants",
d'une
part,
et La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfête
de
la
Loire-Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de "délégataire", d'autre paït, il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article 1% : Objet de la délégation En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14 octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le déléganis sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire, La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
(demande
de titres)
dans
les
départements
signataires
de
la
convention
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à
cet
échange
ou
le
refus
de
celui-ci
sauf
lorsque
ce
refus
est
prononcé
par
le
service
chargé
du
recueil
du
dossier
au
motif de
l’absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif d’incomplétude
du
dossier,
Elle
porte
également
sur
la
délivrance
des
permis internationaux. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
°
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire.
Il
est
habilité
dans
ce
cadre
à
saisir
toute
autorité
étrangère,
via
la
valise
diplomatique
le
cas échéant,
d’une
vérification
des
droits
à
conduire de
l'intéressé.
1/3 Il
peut
saisir
tout
service
spécialisé
en
matière
de
fraude
pour
examiner
l'authenticité
du
titre
et
saisit,
en
cas
de
fraude,
le
procureur
piacé
prés
du
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se situe
la
préfecture
ayant
recueilli la
demande.
il
instruit
les
demandes
de
permis
de
conduire
international
des
personnes
résidant
dans
l’ensemble
des
départements,
à
l’exception
de
Paris.
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
en
cas
de
nécessité
de
recueillir
des
éléments
complémentaires,
il
sollicite
le
demandeur
;
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
aux
arrêtés
du
8
février
1999,
du
12
janvier
2012
et
du
20
avril
2012,
il
prend
la
décision
de
refus
et la
notifie
au
demandeur
:
il
statue
sur
les
recours
gracieux exercés
contre
les
décisions
de
rejet
prises
par
les
services
préfectoraux
chargés
du
recueil
des
dossiers
dans
les
départements.
Il
statue
sur
les
recours
gracieux
formés
à
l’encontre
des
décisions
de
refus
prises
par
ses
soins sur
les
demandes
d'échange,
Il
assure
la
défense
de
l’État
devant
les
juridictions
administratives.
Cependant,
en
cas
de
référé,
il
appartient
au
délégant
d’assurer
la
représentation
de
l'Etat
à
l’audience.
Il
assure
la
délivrance
des
permis
internationaux
Article
3
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation de gestion Outre
la
préfète
du
département
de
La
Loire-Atlantique, sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de
La
Loire-Atlantique
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
La
Loire-Atlantique,
le
chef
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres,
l’adjoint,
responsable
du
pôle
d'instruction
du
CERT,
ladjoint,
responsable
de
la
cellule
lutte
conte
la
fraude
du
CERT
-
le
ou
les
chefs
de
section
du centre d'expertise et de ressource titres, les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent, le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction
des
recours
et
les
mémoires
en
contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées par Jui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants Les
délégants
s'engagent
à fournir,
en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute modification
des
conditions
ou
des modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Fait le o 6 SP
20
La préfète de la région Pays de la Loire,
Le préfet du département
MAR; ar Qué
préfète de département de la Loire- Atlantique,
Délégant
Délégataire
CO,
=
Franck
ROBINE
3/3 7
Librrté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
0 Î
SEP, 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Circulation et des Usagers de la Route Affaire suivie par Alain PERAL Tél
0240.41.23.25
alain.peral@loire-atlantique.gouv.fr
La préfète de la région Pays de la Loire préfète de la Loire-Atlantique à Mesdames et Messieurs les Préfets Messieurs les Haut-commissaires de la République
OBJET
: Convention de
délégation de
gestion
entre
les préfectures
et
le centre
d’expertise
et de
ressources pour les titres (CERT) de Nantes, compétent en matière d’échange de permis de conduire étrangers et de délivrance de permis de conduire internationaux, PJ. : Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire et de permis internationaux à signer,
Le
Plan
Préfectures
Nouvelle
Génération
a
réorganisé
les
missions
liées
à
l’échange de permis de conduire étrangers et à la délivrance de permis de conduire internationaux. Les compétences seront exercées à compter du
11
septembre prochain par le CERT de Nantes pour
l’ensemble du territoire national (métropolitain et outre-mer) hors Paris intra-muros.
A cet effet, vous trouverez en pièce jointe la convention de délégation de gestion
en matière d’échange de permis de conduire et de délivrance de permis de conduire internationaux. Sa rédaction est conforme aux arbitrages rendus par les services centraux.
Je
vous
remercie
d’apposer,
au plus
vite,
votre
signature
en
dernière
page
du
document et de me retourner un exemplaire avant le
11
septembre prochain sur la boite aux lettres
dédiée au CERT cert-pc-epe-44(@interieur.gouv.fr.
Par
ailleurs,
il
vous
appartient
d’en
conserver
également
un
exemplaire
et
d’assurer sa publication au recueil des actes administratifs de votre département.
Je vous en remercie.
La
Préfète,
Lu
=
po,
Nicole
KLEIN
6 quai Ceïneray - BP 33515 - 44035 NANTES cedex
1
Téléphone : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet :
www. loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 H 30 à 16H
15 Préfecture de la Guyane
| 3 Je Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à
PEspace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l'Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de Parrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ticle 1%: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de labsence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour apte de chaque délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3 o Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
e il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
o le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
° en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
e il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
e Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
e Il assure la défense de l'Etat devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de L’ Etat à l'audience.
e Il assure la délivrance des permis internationaux
3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
e le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
e le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
e__l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
e l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
e les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
e le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article $ : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
Padministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. lille sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Faitle H/04/20i7
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
Nicoie fq
3/3 Préfecture de la Réunion
| Libe: Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1“ : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de |
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les j
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par }
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le |
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des |
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ _il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3 | |
| Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur g
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
ladjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT- le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
|
Î
Î
| Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le 8 sepfomlre 2913
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département de La Roimion.
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
EC em LT
LT
Nicole KLE1y ° *
Amaury de SAINT-QUENTIN
3/3 Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
= Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
173 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours ct les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
|| Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle 98 SEP. 207
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, . Délégant . :
Délégataire Pour le Préfet eÿ par delegation.
Le Secrétafre General.
GS =
Nicole KLEIN
3/3