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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lanrivain.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 03 05.Avancement+de+grade+Nadine+LE+CAM++détermination+du+ratio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Affiché le
ID : 022-212201156-20230517-D2023_03_05-DE
COMMUNE DE LANRIVAIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mai 2023
Nombre de membres afférents
Afférents 11
au Conseil Municipal
En exercice 11
Qui ont pris part à la
délibération 1
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept Mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
de LANRIVAIN, régulièrement convoqué par le Maire en date du 10 Mai 2023, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente en raison des mesures sanitaires nécessaires
à la lutte contre l'épidémie de Covid-19, sous la présidence de M. Philippe LE JONCOUR, Maire.
Présents: LE JONCOUR Philippe, PAMPANAY Fabienne, JOANNOT Alain, PINSON Zofia, LE
GALL Anne, RAOULT Bruno, PERCHOC Héléna, CHELIN Denis, STEUNOU Sylvie, THOMAS Jean-
François, LE ROLLAND Annie
Absents excusés : Néant
Secrétaire de séance : RAOULT Bruno
Secrétaire de séance adjoint : PERCHOC Héléna
Délibération n° 2023-03-05
-Avancement de grade Nadine LE CAM : Détermination du ratio-
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée :
Par délibération du 5 avril 2023, Mme Nadine LE CAM, adjoint technique principal de 2°° classe
(9ème échelon) est éligible à un avancement de grade à l'ancienneté. Le tableau des effectifs a
été modifié dans ce sens. Il est rappelé que les conditions des lignes directrices de gestion
précisent que la collectivité décide de ne pas établir de critères et de présenter tous les agents
remplissant les conditions.
En application de l’article 49 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient aux
assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Social territorial,
le taux de promotion pour chaque grade d'avancement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Affiché le
ID : 022-212201156-20230517-D2023_03_05-DE
Vu l'accord favorable de principe du Comité social Territorial Départemental en date du
17/05/2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix « pour »,
-FIXE comme suit le ratio promu-promouvable à 100%
FILIERE GRADE d'ORIGINE GRADE d’AVANCEMENT RATIO
Technique Adjoint technique Principal | Adjoint technique Principal 100%
2ème classe 19" classe
-DIT QUE la date d’effet retenue est fixée au 1°' juillet 2023.
Acte rendu exécutoire
après dépôt à la préfecture Le secrétaire de séance : et publication ou notification Bruno RAOULT Le Maire,
Le 9 8 JUN 209 Conseiller municipal