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Déliberation - 24 25 02 etat recapitulatif annuel indemnites elus
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 24 25 02 etat recapitulatif annuel indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240425-24-25-02-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024
Publication : 06/05/2024
S VILLE DE
| COURDIMANCHES, 29) LS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024
| DÉLIBÉRATION N°24-25-02 : ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS EN 2023
Date de convocation : 18 avril 2024
Date d'affichage : 19 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq avril, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, Mme Marie LOPES- PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Hussen KEBE avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN M. Pascal HOUEIX avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Monsieur Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Benoit CHAVERON, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501 830-20240425-24-25-02-DE|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 06/05/2024
Réception par le préfet 0510872024
s k COURDIMANCHEZ, PTS
DÉLIBÉRATION N° 24-25-02 : ETAT RECAPITULATIF ANNUEL
DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS EN 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2123-24-1-1,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposant de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus,
Considérant qu’il revient aux communes d'établir chaque année un récapitulatif des indemnités visées par la loi,
Considérant que la loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte de la présentation de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus pour l’année 2023.
Pour extrait conforme, le 26 avril 2024
Sophie D
La présents délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame ja Maire de Courdimanche dans un délai de deux rois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
cgalement ire introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. sis 2-4 Boulevard de l'Hautil 3 Cergy-Pontoise (85027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'adrir'scration si un recours administratifa été préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directenrent par les personnes physiques ct INOrRES Par
F intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » {informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: