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unknown - 2022 03 28 07 01 NOTICE BP Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautot-le-Vatois. Lien du pdf (unknown - 2022 03 28 07 01 NOTICE BP)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, 2, route du village fleuri – 76190 Hautot le Vatois – Tel/Fax : 02 35 96 34 43 – mairie-sg.hautot-le-

vatois@wanadoo.fr

Mairie ouverte le lundi de 18h à 19h et le jeudi de 14h à 15h

Uniquement le lundi de 18h à 19h pendant les vacances scolaires

Commune d’Hautot le Vatois

Département de la Seine Maritime

Arrondissement de Rouen

Canton d’Yvetot

Communauté de communes de la région d’Yvetot

COMMUNE DE HAUTOT-LE-VATOIS

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2022

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les

informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en

saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune. Une information synthétique est distribuée dans chaque foyer

de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les

principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte

obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année

à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans

un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à

effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31

décembre de l’année civile.

Le budget 2022 a été voté le 28 mars par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la

mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de programmer les investissements nécessaires à l’amélioration des services rendus à la population sans contracter

d’emprunts ;

- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Communauté de Communes, de l’Etat chaque fois que

possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires

courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de

l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et

récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes

les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).2, route du village fleuri – 76190 Hautot le Vatois – Tel/Fax : 02 35 96 34 43 – mairie-sg.hautot-le-

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Mairie ouverte le lundi de 18h à 19h et le jeudi de 14h à 15h

Uniquement le lundi de 18h à 19h pendant les vacances scolaires

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux

impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2022 représentent 291 894,03 € (inclus l’excédent de 2021).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des

bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, la participation de la commune pour la scolarité

des enfants de notre commune vers le RPI Concentré d’Autretot/Hautot-le-Vatois, les prestations de services effectuées, les

subventions versées aux associations

Les salaires représentent 20 % des dépenses de fonctionnement de la commune.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue

l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir

nécessairement à un emprunt nouveau.

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

• Les impôts locaux

• Les dotations versées par l'Etat, le département et la communauté de communes Yvetot-Normandie

• Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 78 520.00 Excédent brut reporté 153 314.03

Dépenses de personnel 57 000.00 Recettes des services 500.00

Autres dépenses de gestion

courante

75 550.00 Impôts et taxes 59 000.00

FNGIR 27 277.00 Dotations et participations 64 980.00

Dépenses imprévues 10 185.24 Produits exceptionnels 0,00

Dépenses exceptionnelles 6 000.00 Autres recettes de gestion

courante

14 100.00

Charges (écritures d’ordre

entre sections)

598.32 Total recettes réelles 138 58.00

Virement à la section

d’investissement

39 020.00 Produits (écritures d’ordre

entre sections

Total général 291 894.03 Total général 291 894.03

b) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2022 :

Le taux de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires et les locaux vacants est figé depuis 2019

jusqu’en 2022. Celui de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été fixé à 33,95 % et celui de la taxe

foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à 18,98 % pour 2022.

Pour mémoire, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes

bénéficient depuis 2021 du transfert du taux de TFPB 2020 du département (25.36 % pour la Seine-Maritime).

Ce transfert du foncier bâti du département et l'application du coefficient correcteur doivent assurer la neutralité de

la réforme TH pour les finances des communes.2, route du village fleuri – 76190 Hautot le Vatois – Tel/Fax : 02 35 96 34 43 – mairie-sg.hautot-le-

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Uniquement le lundi de 18h à 19h pendant les vacances scolaires

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 28 500.00 €

c) Les dotations de l’Etat.

Dotation élu local 4 300.00

DGF des communes : dotation forfaitaire 30 000.00

DGF des communes : dotation de solidarité rurale « péréquation » 6 000.00

DGF des communes : dotation nationale de péréquation 1 400.00

DGF montant total 41 700.00

II. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de

récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle

concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui

contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule etc…

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.

Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études

et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien

avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets

d'investissement retenus

- La section d’investissement est également alimentée par un virement de la section de fonctionnement.

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement

reporté

5 536.00 Virement de la section de

fonctionnement

39 020.00

Logiciel 6 000.00 FCTVA 6 280.00

Travaux de bâtiments 16 000.00 Mise en réserves 26 529.10

Travaux de voirie 3 000.00 RAR

Autres travaux 58 895.45 Recettes financières 1 000.00

Autres dépenses 4 000.00 Subventions 28 004.03

Dépenses financières 8 000.00 Opérations patrimoniales 78 853.13

Opérations patrimoniales 78 853.13 Produits (écritures d’ordre

entre section)

598.32

Total général 180 284.58 Total général 180 284,58

c) Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivants :

- Voirie (caniveau chemin du valet)

- Achat de matériel pour l’employé communal

- Aménagement cimetière jardin du souvenir

- Travaux d’isolation du logement « ancienne école des filles »

- Relanternage de l'ensemble de l'éclairage public de la commune

- Dispositif de protection contre les incendies2, route du village fleuri – 76190 Hautot le Vatois – Tel/Fax : 02 35 96 34 43 – mairie-sg.hautot-le-

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Mairie ouverte le lundi de 18h à 19h et le jeudi de 14h à 15h

Uniquement le lundi de 18h à 19h pendant les vacances scolaires

d) Les subventions d’investissements seront demandées :

- à l’Etat : DETR, DSIL

- à la Région

- au Département

- à la communauté de communes Yvetot-Normandie

III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Recettes et dépenses de fonctionnement :

Réparties comme suit : dépenses 291 894.03 €

Recettes 138 580.00 €

+ résultat de fct reporté 2021 153 314.03 €

291 894.03 €

Recettes et dépenses d’investissement : 180 284.58 €

Réparties comme suit :

Dépenses section d’investissement 174 748.58 €

RAR 5 536.00 €

Solde déficit investissement reporté 26 259.10 €

Recettes section d’investissement : 153 755.48 €

RAR 0.00 €

- TOTAL 180 284.58 €

b) Principaux ratios

Dépenses réelles de fonctionnement / population : = 252 275.71/362 = 696.89 €/habitant

Produit des impositions directes/population= 28 500,00 €/362 = 78.73 €/habitants

Recettes réelles de fonctionnement / population = 138 580.00 €/362 = 382.60 €/habitant

c) Etat de la dette

La commune n’a pas d’emprunt en cours

Personnel :

Une secrétaire de mairie 18/35e

Deux agents d’entretien 4.62/35e et 21/35e

Une accompagnatrice transport scolaire 4,50/35e

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes,

établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L

5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou

morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Hautot-le-Vatois

Le Maire,

Claude BELLIN