Procès Verbal - 2021 03 29 2

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Procès Verbal - 2021 03 29 2 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Hautot-le-Vatois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 29 2)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, Commune d’HAUTOT LE VATOIS

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal

du 29 mars 2021

Le Conseil municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale le 29 mars 2021 à 20 H 00 avec comme ordre du jour les points suivants :

• Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 janvier 2021

• Adoption du compte de gestion 2020

• Adoption du compte administratif 2020

• Affectation du résultat 2020

• Adoption du taux de la taxe foncière sur le foncier bâti et de la taxe foncière sur

le foncier non-bâti

• Attribution des subventions aux associations

• Adoption du budget primitif 2021

• Prise de compétence mobilité par la Communauté de communes Yvetot-

Normandie

• Acquisition de parcelles route des fermes

• Adoption d’un nouveau règlement pour l’utilisation de la salle polyvalente

• Adoption d’un nouveau contrat de location pour la salle polyvalente

• Adoption de nouveaux tarifs pour la salle polyvalente

• Création d’une régie de recettes

• Modification du tableau des emplois

• Questions et informations diverses

L’ensemble des membres du Conseil municipal était présent à l’exception de M. Marc ROBERT excusé.

1. Le conseil approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de

la réunion du Conseil municipal du 25 janvier 2021.

2. Constatant que les résultats du compte de gestion de la trésorerie sont identiques à ceux du compte administratif, le conseil municipal approuve celui-

ci à l’unanimité des membres présents.

3. Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Maire, ordonnateur, ne peut pas présenter et faire voter le compte administratif. Celui-

ci est donc présenté par Mme Christine SEGUIN, première adjointe. En matière

de fonctionnement, il est à noter une stabilité des recettes et une baisse des

dépenses essentiellement due au retard de facturation de la participation de

notre commune au fonctionnement de l’école d’Autretot/Hautot-le-Vatois. Pour

l’investissement, les dépenses sont en augmentation, elles concernent pour une

grande partie des réalisations initiées par l’équipe municipale précédente mais

réalisées fin 2019 ou au cours du premier semestre 2020. Le changement de

municipalité et les incidences de la crise sanitaire n’ont permis que peu

d’opérations d’investissement au cours du deuxième semestre. Ce qui a eu

inévitablement des répercussions sur les recettes qui sont également en baisse.

En investissement les dépenses s’élèvent à 38 304,78 € et les recettes à

70 522,62°€. Après report de l’excédent de 2019 (15 622,15 €), l’excédent pour

l’exercice 2020 est de 47 839,99 €.

En fonctionnement les dépenses s’élèvent à 135 423,22 € et les recettes à

182 767,12° €, soit un excédent pour l’exercice 2020 de 47 770,84 €. Après

intégration du report de l’excédent antérieur de 95 488,59 €, l’excédent net est

de 142 832,49 €.

L’excédent global est donc de 190 672,48€ (47 839,99 € + 142 832.49 €). Le

compte administratif 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents à

l’exception de M. le Maire qui ne peut pas prendre part au vote.

Une note synthétique de présentation du compte administratif est consultable

en mairie ou sur le site internet de la commune rubrique "compte rendu".

4. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le taux des taxes locales : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe foncière sur les propriétés

non bâties (TFNB).

Pour mémoire, le taux de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences

secondaires et les locaux vacants est figé depuis 2019 jusqu’en 2022. Celui de

la TFPB a été fixé à 8,59 % et celui de la TFNB à 18,98 % pour 2020.Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences

principales, les communes bénéficient du transfert du taux de TFPB 2020 du

département (25.36 % pour la Seine-Maritime).

Ce transfert du foncier bâti du département et l'application du coefficient

correcteur assureront la neutralité de la réforme TH pour les finances des

communes.

Par conséquent, si notre commune souhaite reconduire ses taux 2020, il ne faut

pas qu'elle vote son taux de TFPB 2020 mais il convient qu'elle adopte son taux

de TFPB 2020 augmenté du taux du département (25.36%).

En conséquence, compte tenu de la bonne situation des finances communales,

il est proposé au Conseil municipal de reconduire pour 2021 le taux de la TFPB

adopté en 2020 augmenté de la part départementale et le taux de TFNB adopté

en 2020 :

• TFPB : 8,59 % + 25,36 % = 33,95 %

• TFNB 18,98 %

A noter que la modification du taux de la TFPB n’aura aucune incidence sur le

montant à régler pour les contribuables hautotais.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le taux des

taxes communales tel que présenté ci-dessus.

5. Attributions de subventions communales : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’attribuer des subventions aux associations suivant le tableau

ci-dessous. A noter que la subvention pour l’OGEC Saint Michel a été adoptée

avec 8 voix pour et 2 voix contre. Les autres subventions ont été adoptées à

l’unanimité.

Subventions

2020

Propositions

Subventions

2021

Agir avec Becquerel 150,00 € 150,00 €

CLIC du Pays de Caux 80,00 € 80,00 €

Protection civile 80,00 € 0,00 €

Groupement Paroissial 290,00 € 290,00 €

Coopérative scolaire AUTRETOT* 1 400,00 € 1 400,00 €

Téléthon 100,00 € 100,00 €

Amis de l'hôpital 80,00 € 80,00 €

Association sportive Hautot le Vatois ** 300,00 € 300,00 €

Divers sous couvert d'une délibération 1 320,00 € 1 450,00 €

Club 3e âge 700,00 € 700,00 €

Ogec St Michel* 300,00 € 250,00 €

Fondation du patrimoine 100,00 € 100,00 €

Secours catholique 100,00 € 100,00 €

5 000,00 € 5 000,00 €

* 50 € par enfant

** 200 € + 10 € par adhérent d'Hautot-le-Vatois

6. M. le Maire présente le budget primitif 2021. La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 283 932,49 €. Quant à la

section d’investissement, elle s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme

de 128 252,85°€. En matière d’investissement, outre ceux déjà engagés

(aménagement d’un jardin du souvenir, de cavurnes et d’un colombarium ;

éclairage public au carrefour du Ver-à-Val ; remplacement des huisseries du

logement dit "ancienne école des filles"), le Conseil municipal donne son accord

pour les projets suivants :

• Travaux divers de voirie

• Achat de matériel pour l’entretien des voiries

• Achat d’un vidéoprojecteur

• Mise aux normes PMR pour l’accès à l’église et au cimetière

• Protection incendie

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité des membres

présents le budget primitif 2021.

Une note synthétique de présentation du budget primitif est consultable en

mairie ou sur le site internet de la commune rubrique "compte rendu"

7. Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que lors de sa séance du 26 janvier 2021, la Communauté de communes Yvetot-Normandie (CCYN) a

décidé, conformément à la loi n°2019-428 du 24 décembre 2019 d’orientation

des mobilités, le transfert de la compétence mobilité (cf. compte rendu du

conseil municipal du 25 janvier 2021). Ce transfert s’opère par délibérations

concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux. Les

communes doivent se prononcer au plus tard le 31 mars 2021. Le transfert sera

prononcé par arrêté du préfet de la Seine-Maritime et prend effet, au plus tard,

le 1er juillet 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres

présents de transférer la compétence organisation de la mobilité à la CCYN,impliquant le transfert du service Vikibus organisé actuellement sur les villes

d’Yvetot et de Sainte-Marie-des-Champs.

8. Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’à la suite d’une rencontre avec Maître PAIMPARAY il convient, afin de solder le dossier d’acquisition de

terrains permettant l’élargissement de l’élargissement de la route des fermes et

du chemin de la cour souveraine de modifier la délibération du 13 mars 2009.

En effet, une des parcelles concernées a changé de propriétaire. Le conseil

municipal donne son accord pour modifier cette délibération.

9. La commune loue sa salle polyvalente à des particuliers ou des associations. Son utilisation est organisée par un règlement qui n’a pas été révisé depuis

plusieurs années. Il est nécessaire aujourd’hui de l’actualiser pour tenir compte

des évolutions intervenues depuis sa rédaction et des nouvelles règles de

location qu’il est nécessaire d’instaurer. Il en est de même pour le contrat de

location. En effet, bien qu’il soit un document contractuel entre la commune et

un tiers, celui-ci ne faisait pas mention du coût de la location. Par ailleurs, afin

de tenir compte des travaux réalisés (réfection des peintures, remplacement

des faux plafonds, aménagement pour les personnes à mobilité réduite,

installation d’un limiteur de bruit plus efficient) et de faciliter la gestion de la salle

en incluant le coût de l’électricité consommée, il est proposé de revoir les tarifs

de location. Après étude des tarifs appliqués dans des communes voisines

ayant une salle équivalente à la nôtre, il est proposé la grille de tarif suivante :

Commune Hors commune

Vin d’honneur

90 € gratuité de la

mise à disposition des

verres

120 € - 0,08 € par

verre mis à

disposition

2 journées 230 € 310 €

3 journées 280 € 370 €

Couverts 1,20 € 1,20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité des

membres présents

• Le règlement de la salle polyvalente

• Le contrat de location de la salle polyvalente

• Les tarifs de location de la salle polyvalente.

10. Monsieur le Maire explique au Conseil que jusqu’à présent, la commune demandait un chèque de caution de 100 € à la signature du contrat de location

pour la salle polyvalente. Or cette pratique n’est pas autorisée en vertu du

principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public en matière de

gestion financière des organismes de droit public. Toutefois, l’article 22 du

décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique prévoit que des régisseurs peuvent être chargés pour le

compte de comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de

paiement. La création d’une régie relève de la compétence du Conseil municipal

après avis du comptable public. Après en avoir délibéré, le Conseil donne son

accord pour créer une régie afin d’encaisser les recettes de la salle polyvalente.

11. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de modifier le tableau des emplois en transformant le poste de rédacteur en un poste de rédacteur

principal de deuxième classe en vue d’une promotion de grade de l’agent

concerné. Le Conseil municipal donne son accord pour cette modification.

Informations diverses

• Monsieur le Maire donne les informations suivantes au Conseil municipal.

o La CCYN a décidé d’octroyer des aides aux particuliers pour la réalisation

d’audit énergétique. Les informations sur cette aide sont disponibles à la

mairie, à l’accueil de CCRY ou sur le site internet www.yvetot-

normandie.fr.

o La CCYN a décidé d’octroyer des aides aux particuliers pour l’achat de

vélos. Les informations sur cette aide sont disponibles à la mairie, à

l’accueil de CCRY ou sur le site internet www.yvetot-normandie.fr.

o L’office de tourisme organise deux événements à Hautot-le-Vatois :

▪ Une visite guidée d’Hautot-le-Vatois le 9 juin à 14 H 30.

▪ Un concert YN’patrimoine le 6 juillet dans le théâtre de verdure

Une information sur les conditions d’organisation des manifestations

sera diffusée ultérieurement.

o La CCYN a été sollicitée par la Préfecture pour signer un contrat de

relance et de transition écologique. Celui-ci prendra en compte

l’ensemble des projets d’investissement de la CCYN et de ses

communes membres susceptibles d’être éligibles à des subventions

préfectorales.

• Mme Christine SEGUIN informe le conseil qu’une personne ayant le projet de mettre en place une épicerie ambulante (le marché d’Angélique) a contacté la

Mairie pour pouvoir s’installer une fois par semaine sur le parking de la salle

polyvalente. Une information complémentaire sera diffusée ultérieurement.• Mme Christine SEGUIN propose au Conseil de diffuser, avec le

compte rendu de la réunion, une information de la Préfecture sur

l’interdiction du brûlage en plein air.

• M. Michaël BLONDEL rappelle qu’à partir du 1er avril la plateforme de

dépôt de déchets verts sera ouverte selon les horaires d’été, soit les

lundis et samedis de 8 H 00 à 18°H°00.

• Pour rappel, les jeunes de 16 ans doivent obligatoirement effectuer

leur recensement militaire entre leur 16ème anniversaire et jusqu'à la fin

du 3ème mois qui suit.

Mise à jour du site internet de la commune : Dans le cadre de la participation de notre commune à l’expérimentation de mutualisation de notre système informatique, le site internet n’est plus accessible actuellement. Il va être réactivé dans les prochains jours.