Compte-Rendu - Compte rendu 29 mars 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu 29 mars 2016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Meux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 29 mars 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT de l’OISE

COMMUNE de LE MEUX

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal

du Mardi 29 mars 2016 à 19 h 00

Présents : M. & Mme LE CHAPELLIER, SCHAMBERT, BLANC, DARDENNES, ARLAT, BLANCHARD, FURST, JEANDEL, MELOTTE, GUILLIOT, POLLET, DAUCHELLE.

Absents excusés : M. & Mme DELARUELLE, TISNE, DEAN, CLOUET, UTH, DELAFALIZE, PERDU

Pouvoir : M. DELARUELLE qui a donné pouvoir à Mme ARLAT

M. TISNE qui a donné pouvoir à M. DARDENNES

Monsieur DARDENNES a été élu secrétaire.

Présents sur 19 : 12

Votants : 14

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après s’être assuré que Madame le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Approuve à l’unanimité le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par Madame le Receveur Municipal et qui correspond aux écritures de la comptabilité administrative de la commune de Le Meux. Décide que les opérations effectuées par le Comptable au titre de l’exercice 2015 pour le budget principal sont définitivement arrêtées aux chiffres présentés.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur José SCHAMBERT, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2015 dressé par Madame Evelyne LE CHAPELLIER, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2015 et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses 894 768,31 € 1 399 273,36 €

Recettes 1 242 969,12 € 2 125 971,46 €

RESULTAT BRUT DE CLOTURE 348 200,81 € 726 698,10 € Déficit et Excédent 2014 reportés - 764 886,53 € 1 222 979,18 €

RESULTAT NET DE CLOTURE - 416 685,72 € 1 949 677,28 € EXCEDENT GLOBAL 1 532 991,56 €

2. Constate que le besoin de Financement de la Section d’Investissement pour l’année 2016 s’établit comme suit : Déficit de clôture 2015 en investissement 416 685,72 €2

Restes à réaliser investissement

Dépense en 2015

Recettes en 2015

598 230,00 €

95 400,00 €

Besoin de financement de la section d’investissement 919 515,72 € Excèdent net global de la section de fonctionnement 1 030 161,56 €

3. Précise que l’excédent brut de clôture s’élève donc à + 1 532 991,56 €

4. Précise que l’excédent net de clôture s’élève donc à + 1 030 161,56 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat de la section de Fonctionnement comme suit : 1. à l’apurement du besoin de financement

de la section d’Investissement C/1068 919 515,72 € 2. le solde disponible en report à nouveau C/002 1 030 161,56 €

FISCALITE DIRECTE LOCALE – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2016

Le Conseil Municipal décide de ne pas modifier les taux des trois taxes directes locales appliqués en 2016 et de fixer les taux des taxes directes locales selon le détail suivant :

Taxe d’Habitation : 5,67 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 11,78 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 28,21 %

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2016Le Conseil Municipal,

Après lecture de la note de présentation du budget primitif 2016 et sur proposition de Madame le Maire,

APPROUVE le budget primitif 2016 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement 3 107 775,56 €

Section d’investissement 2 762 402,72 €

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2016

Le Conseil Municipal décide (13 votes pour et une abstention : Mme DAUCHELLE) d’établir la liste des Associations bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2016 comme suit :

ADMR 150,00 € ASSOCIATION FAMILLE RURALE 3 100,00 € AMICALE DES POMPIERS 1 350,00 € ASSOCIATION DES JEUNES ULMEUSIENS 10 000,00 € COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE 2 400,00 € COOPERATIVE SCOLAIRE ELEMENTAIRE 11 000,00 € COOPERATIVE SCOLAIRE DU COMPIEGNOIS 700,00 € DETENTE ET LOISIRS 150,00 € AS DU COLLEGE LA CROIX ST OUEN 350,00 € FSE DU COLLEGE DE LACROIX ST OUEN 700,00 € GIPE 7 227,00 € SOCIETE DE CHASSE 250,00 € LES PAPILLONS BLANCS 100,00 € MOAT 2 160,00 € MNT 510,00 €3

SAUVETEURS DE L'OISE 100,00 € ASSOCIATION DES ACHETEURS PUBLICS 90,00 € EPICERIE SOCIALE MAISON DE LA PASSERELLE 160,00 € CULTURE LE MEUX DECOUVERTE 1 600,00 € ASDAPA 110,00 € CLUB CYCLO LES BLEUETS 475,00 € TENNIS 2 000,00 € LE MEUX PETANQUE 500,00 € FOOTBALL CLUB 2 365,00 € HARMONIE DE JAUX 1 000,00 € ASSOCIATION MUSICALE LACROIX 500,00 €

La dépense est inscrite au budget Primitif 2016 – chapitre 65 – Article 6574.

FINANCES – TARIFS COMMUNAUX 2016/2017 - RESTAURATION SCOLAIRE ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ET DU MERCREDI MIDI

Madame le Maire rappelle au conseil que la Commune propose une restauration scolaire ainsi qu’un accueil périscolaire, le matin et le mercredi midi.

Madame le Maire propose d’établir, à compter de la rentrée de septembre 2016, les tarifs de restauration Scolaire à 4,24 € le repas et à 3,87 € le repas pour les familles dont trois des enfants fréquentent la cantine. Le tarif d’un repas aura ainsi évolué de 3,28 € (à la rentrée 2000) à 4,24 € (à la rentrée 2016) (évolution de 2% par rapport à 2015).

Madame le Maire propose d’établir, à compter de la rentrée de septembre 2016, les tarifs pour l’accueil du matin et du mercredi à 1,59 € par jour pour le premier enfant et à 1,34 € à partir du deuxième enfant de la même famille (évolution de 2% par rapport à 2014)

Madame le Maire propose également de créer un tarif panier-repas à 2,00 € par service cantine pour les enfants dans l’impossibilité médicale de consommer le repas proposé par le service de restauration scolaire et sous couvert d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

Le Conseil Municipal,

FIXE, pour l’année scolaire 2015-2016 :

- Le montant des repas à recouvrer auprès des familles à 4,24 € le repas et à 3,89 € le repas pour les personnes dont trois des enfants fréquentent la cantine ainsi qu’un tarif à 2,00€ pour le panier-repas - Les montants forfaitaires pour l’accueil du matin et mercredi midi à 1,59 € par jour pour le premier enfant et 1,34€ par jour à partir du deuxième enfant de la même famille.

PERISCOLAIRE - ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS DU SERVICE PERISCOLAIRE DU MATIN ET DU MERCREDI MIDI, DU TEMPS D’ACCUEIL PERI-EDUCATIF ET DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Madame le maire précise que la restauration scolaire, l'accueil périscolaire du matin et le temps d’activités périscolaires disposent chacun d'un Règlement Intérieur qui doit être adopté en Conseil Municipal. Madame le maire précise qu’il semble souhaitable de faire évoluer ces règlements intérieurs, Madame le maire précise que depuis l’année scolaire 2014/2015, les horaires des services sont les suivants: - l'accueil périscolaire du matin : de 7h45 - 8h20 pour les enfants dès 4 ans. Il semble souhaitable d’ouvrir ce service aux enfants de Petite Section

- la pause méridienne de 1heure 30 minutes : de 12h00 à 13h30 pour les enfants dès 4 ans. Il semble souhaitable d’ouvrir ce service aux enfants de Petite Section

- le temps d’accueil péri éducatif : de 15h15 à 16h00

- l'accueil périscolaire du mercredi midi : de 11h30 - 12h15 pour les enfants dès 4 ans. Il semble souhaitable d’ouvrir ce service aux enfants de Petite Section

Le Conseil municipal DECIDE d’adopter les nouveaux Règlements Intérieurs pour les services de restauration scolaire et d'activités périscolaires du matin et le temps d’accueil périscolaire qui seront applicables à la rentrée scolaire de septembre 2016 et notamment l’ouverture de tous les services aux enfants de 3 ans scolarisés en Petite Section.4

DETERMINATION DE L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’il doit de nouveau délibérer pour déroger à l’application rendue automatique par la loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. Il s’agit là de reconduire les taux adoptés le 28 mars 2014.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23, Considérant que l’article L. 2123-23-1 du C.G.C.T. fixe des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux adjoints.

Considérant que la commune compte 2 235 habitants ;

Le Conseil Municipal DECIDE :

Article 1er : A compter du 1er avril 2016, le montant des indemnités de fonction du Maire est dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23-1 précité, fixée aux taux suivants :

Maire : 40 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

Article 2 : A compter du 1er avril 2016, le montant des indemnités de fonction des adjoints est dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123.23-1 précité, fixée aux taux suivants :

1er adjoint : 22,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ; 2ème adjoint : 15,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ; 3ème adjoint : 15,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

Article 3 : Ces indemnités feront l’objet d’un versement mensuel.

Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6531 de l’exercice en cours.

AVIS SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES ARC

En 2010, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de

mutualisation des services. Il s’agit pour le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à

fiscalité propre, de formuler des propositions dans un rapport et d’établir un projet de schéma de mutualisation.

Si la mutualisation s’entend comme étant l’un des principaux outils de rationalisation de la dépense publique en

permettant la réduction des coûts à moyen terme, elle permet aussi d’optimiser la gestion interne des services de la

communauté avec ses communes membres (éviter les doublons). Elle permet également d’améliorer l’offre de services sur

le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et des services.

Il faut rappeler que depuis 2005, l’ARC a déjà mis en place plusieurs services mutualisés au profit de ses communes

membres tels que la commande publique, l’ingénierie de VRD, le droit des sols, le SIG (cadastre et PLUi d’urbanisme), la

vidéo protection. Par délibération en date du 26.09.2014, le Conseil D’Agglomération a approuvé une nouvelle

organisation des services de l’ARC et de la Ville de Compiègne constituée de 6 Pôles de compétences.

C’est donc sur ces acquis que le schéma de mutualisation vous propose des actions prioritaires de mise en commun de

moyens, à savoir :

 Constituer ou renforcer des Pôles ressources au travers de services communs pour permettre aux communes membres

de pallier au désengagement de l’Etat et recaler des économies d’échelle

 Soutenir les communes dans la bonne réalisation des missions qui leur incombent notamment en termes d’assistance

technique, juridique, administrative5

 Mettre en commun des moyens opérationnels

Le document qui vous est proposé s’articule donc sur deux axes :

 renforcer, actualiser les mutualisations existantes entre l’ARC et la Ville Centre d’une part, et les services dits partagés

avec les autres communes d’autre part (Droit des Sols, Ingénierie VRD, commande publique, SIG, Vidéo protection)

avec une redéfinition des missions et des coûts associés.

 définir le cadre d’une mutualisation transversale entre les communes.

Le 1er axe prévoit la création ou le renforcement de services communs :

La commande publique, Le service des affaires juridiques, Le Droit des sols, L’Ingénierie VRD et d’Architecture, Les

Ressources Humaines, L’Habitat indigne, Le service Prévention Sécurité, La DSI, Le SIG.

Le calendrier prévoit une mise en œuvre s’étalant de 2016 à 2018.

Le 2ème axe porte sur des missions opérationnelles, différentes actions sont prévues, à savoir :

Le groupement de commande pour une mise en commun de moyens et le rapprochement des services techniques entre la

Ville de Compiègne et la Ville de Margny-lès-Compiègne

Il convient aujourd’hui que les communes donnent leur avis sur ce document afin que l’Agglomération puisse adopter le

schéma.

Ce document n’engage pas les communes sur le niveau de mutualisation souhaité et exprimé au travers de l’étude mais

exprime sur la durée du mandat une intention générale sur le cadre et la méthode de mutualisation.

Le schéma sera donc progressif dans sa mise en œuvre qui interviendra dans le cadre de convention soumise au vote des

assemblées délibérantes de chaque collectivité.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le schéma de mutualisation

PROPOSITION DE SIGNATURE DE LA CHARTE D'ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU

En zone non agricole, les produits phytosanitaires sont utilisés pour lutter contre des herbes indésirables, des ravageurs et des maladies qui attaquent les plantes. L’usage de ces produits présente des risques non négligeables pour le technicien qui les met en œuvre, les usagers et pour l’environnement. S’agissant des espaces publics gérés par les collectivités, ces produits sont souvent appliqués sur des surfaces imperméables ou inertes. Le ruissellement y est plus élevé et la dégradation des matières actives par des micro-organismes y est limitée. Il existe donc des risques importants de pollution (risque d’entrainement des produits plus rapide et plus important dans les eaux superficielles ou souterraines.) De plus, des erreurs de pratiques (vidange du fond de cuve dans l’égout…) peuvent aussi être à l’origine de contamination du milieu. La reconquête de la qualité de l’eau passe par la maitrise des risques des pollutions par les produits phytosanitaires utilisés sur les espaces verts.

Différents moyens existent pour limiter la pollution : Diminution des surfaces traitées, Mise en œuvre de méthodes alternatives de désherbage dans les projets d’aménagements, Mise en œuvre de la gestion différenciée (il s’agit d’une façon de gérer les espaces verts en milieu urbain qui consiste à ne pas appliquer à tous les espaces la même intensité de travail ni la même nature de soins.), Sensibilisation des habitants sur la nouvelle manière de gérer les espaces verts, Développement de la communication sur ce thème

Les engagements de la Charte d’entretien des espaces publics pour la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques permettront une meilleure communication des efforts fournis par la commune de Le Meux. L’Agence de l’eau Seine Normandie nous propose de signer une Charte qui est une démarche progressive reposant sur des niveaux définis qui visent à faire évoluer les pratiques d’entretien des espaces publics. Il vous est proposé de vous engager sur le niveau 5 (gestion différenciée) dont les objectifs sont les suivants : Arrêt total du désherbage chimique sur les surfaces6

à risque élevé, L’utilisation durable d’une ou plusieurs techniques alternatives (non chimiques) sur au moins 50% du territoire identifié par le plan de désherbage, Engagement d’une démarche spécifique et innovante en matière d’aménagement (implantation d’espèces locales, revégétalisation des espaces, actions en faveur de la biodiversité, aménagement en surface non imperméabilisé …) pour réduire le risque de pollution de la ressource en eau, sur au moins une zone de la commune.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la charte d’entretien des espaces publics pour la préservation de la ressource en eau. AUTORISE Madame le Maire à signer ladite charte avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

RISQUES DE RUISSELLEMENTS ET DE COULEES DE BOUES – ETUDE LOI SUR L’EAU, DECLARATION D’INTERET GENERAL ET ETUDE DE PROJET – VALIDATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Considérant les résultats de la mission de zonage pluvial liée aux ruissellements à l’échelle des sous-bassins versants du Meux réalisé par le bureau d’étude INGETEC et dont les conclusions ont été présentées en Conseil Municipal le 22 mars dernier,

Considérant les propositions d’aménagement présentées dans ce rapport,

Considérant dès lors qu’il apparait utile d’engager à la suite de cette étude la mise en œuvre concrète des solutions techniques proposées qui nécessitera dans un 1er temps : une étude loi sur l’eau, une déclaration d’intérêt général et une étude de projet pour dans un second temps engager les travaux.

Considérant le soutien que peut continuer d’apporter le SMOA sur ces questions et dans cette démarche, Considérant que ces études peuvent faire l’objet d’une aide financière de la part de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,

Madame Le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

• de l’autoriser à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 80 % pour ces études, • de préciser que ces études ne pourront être réalisées qu’après l’obtention de cette subvention ou l’accord pour un démarrage anticipé,

• de préciser que la différence sera financée sur les fonds propres de la Commune et inscrite au budget communal, • d’autoriser Madame le Maire à signer les pièces à intervenir et en général à faire le nécessaire dans cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ces propositions.