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Déliberation - 2024 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
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Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2024
Publié
le
ID
: 005-210500583-20240219-202408-DE
sis
(
È
O
of
>-
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
FEVRIER
2024
DÉLIBERATION
N° 2024-08
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
: 7
Pour
: 8
Conseillers
absents
: 3
Contre
:
Conseillers
représentés :
1
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
dix-neuf
février
à
dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
12
février
2024,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Vincent
-
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
- MESTRE
Françoise
- SEGOND
Eric.
Absents
: BOISSET
Philippe
- LATIL
Jessica
- LEJEUNE
Laurent
Pouvoir
: BOISSET
Philippe
à
BOISSET
André
Secrétaire
de
séance
: BERTHALON
Jérôme
Objet
OUVERTURE
ANTICIPÉE
DES
CRÉDITS
D’INVESTISSEENT
Remplace
la
délibération
2024-03
Le
maire
rappelle
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Article
L1612-1
modifié
par
la
Loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1®"
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s’applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente. Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2024
Publié
le
ID
: GG6-210500583-20240219-202408-LE
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
Le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. L'autorisation
mentionnée
à
l’alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l’affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l’exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
délibération
d’ouverture
d'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
Les
conditions
ci-dessus.
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l’ouverture
des
crédits
des
dépenses
d’investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
selon
le
tableau
ci-
dessous :
Chapitre
Libellé
Crédits
votés
BP
Crédits
2024
+
DM
2023
(hors
ouverts
par
reports)
anticipation
339
587.25
€
Chapitre
10
Dotations
3
500.11
€
Chapitre
20
Immobilisations
13
912.30
€
incorporelles
Chapitre
204
|
Subventions
d'équipement
versées
Chapitre
21
immobilisations
corporelles
58
858.40
€
Chapitre
23
Immobilisations
en
cours
4
984.50
€
Chapitre
27
Autres
immobilisations
financières
Chapitre
45
Opérations
pour
compte
de
3
641.50
€
tiers
Total
84
896.
81
€
Le
Conseil
Municipal
s’engage
à
reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif
de
La
commune. Envoyé
en
préfecture le
20/02/2024
Reçu
en
grétecture
le
20/02/20:
Publié
le
ID:
605-210500683-20240219-202408-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Approuve
l'exposé
du
Maire.
Décide
d’accepter
Les
propositions
de
Mr
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-
dessus. Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D'ASTROS