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Déliberation - 108 du 01 12 25 ANNEXE Convention l ami du potager
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 108 du 01 12 25 ANNEXE Convention l ami du potager)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
N° CDCM2025xxRQ
Entre,
La Ville de Dole,
Place de l’Europe à 39100 DOLE,
Représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
mandaté par le Conseil Municipal du 01 décembre 2025,
Désignée sous le terme « la Ville de Dole »
d’une part,
Et,
L’Association Régie de Quartier des Mesnils Pasteur,
29, rue Maréchal Leclerc 39100 DOLE,
Représentée sa Présidente, Madame Marie-Alfrède MINOT,
Désignée sous le terme « la Régie de Quartier »
d’autre part,
Préambule :
Dans le but d’encourager l’entraide, le partage et le lien social entre les habitants, tout en contribuant à la valorisation de parcelles de terrain inusitées et ainsi d’améliorer l’environnement en ville et le cadre de vie, la Ville de Dole a souhaité mettre en place un projet de partage de jardins à vocation de “potagers”. Elle s'appuie sur la Régie de Quartier pour la mise en place et l’animation de ce projet.
Le projet « L’ami du potager » a donc pour objectif de mettre en relation une personne qui aimerait pratiquer le jardinage mais qui n’a pas l’espace pour, avec une autre personne qui elle possède un espace de jardin potager inexploité. Le propriétaire met donc son jardin potager à disposition d’un habitant en quête d’un espace à cultiver. Ce projet de partage de jardin potager permet de favoriser le lien social, l’entraide et le partage, de promouvoir une alimentation locale, fraîche, saine et à un coût abordable, de redonner vie à un espace inutilisé, et de constituer un moyen supplémentaire de sensibiliser aux méthodes de jardinage au naturel, aux enjeux agro écologiques et climatiques. Ce projet se voulant solidaire et convivial, la Ville de Dole a fait le choix de s’appuyer sur une association pour animer le projet. Après un appel à projets à destination des associations, c’est la Régie de Quartier des Mesnils Pasteur de Dole qui a été désignée pour animer ce projet à partir du 3 mai 2021.
Une convention de partenariat doit donc être signée chaque année entre la Ville de Dole et la Régie de Quartier pour ce projet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du projet « L’ami du potager » entre la Ville de Dole et l’Association Régie de Quartier des Mesnils Pasteur pour l’année 2026.
Article 2 – Engagements et obligations des parties
Pour le bon déroulement du projet « L’ami du potager », la Ville de Dole s’engage à : - Désigner une personne au sein de son équipe qui sera interlocuteur direct de la Régie de Quartier pour toutes les questions liées à ce projet ;
- Orienter les personnes intéressées par ce projet vers la Régie de Quartier afin de prendre contact avec eux ; - Honorer ses engagements financiers vis-à-vis de la Régie de Quartier et de la subvention allouée pour ce projet ; 2
- Fournir un appui juridique en cas de litiges entre l’association, un emprunteur et un prêteur ; - Fournir ou financer l’ensemble des documents de communication nécessaires pour ce projet ; - Mettre à disposition à titre gratuit un de ses espaces, en fonction des disponibilités, pour tous les besoins liés au projet : animation, formation, rencontres, évènement convivial, etc.
Pour le bon déroulement du projet « L’ami du potager », la Régie de Quartier s’engage à : - Communiquer sur le projet afin de trouver de nouveaux prêteurs et emprunteurs ; - Mettre un numéro de téléphone et une personne à disposition pour que les personnes intéressées par le projet puissent prendre contact et récupérer toutes les informations qu’elles souhaitent ; - Mettre en relation les emprunteurs avec des prêteurs de potager en fonction de la situation géographique des parcelles et des demandes spécifiques de chacun ;
- Rédiger avec les emprunteurs et prêteurs la convention tripartite qui les liera pour la mise à disposition de la parcelle pour culture de potager ;
- S’assurer qu’aucun emprunteur n’utilisera la parcelle qui lui est mis à disposition à des fins commerciales ; - S’assurer que toutes les mises à dispositions de potager se font à titre gratuit ; - Envoyer chaque convention pour le prêt de jardin à la Ville de Dole pour relecture et accord. A cet égard, la Ville de Dole dispose d’un droit de regard et de contrôle sur l’ensemble des conventions. La Régie de Quartier s’engage à apporter l’ensemble des modifications demandées par la Ville de Dole.
- Signer ces conventions et respecter les engagements qui lui incombent dans lesdites conventions ; - Organiser et superviser un état des lieux d’entrée et de sortie entre les prêteurs et emprunteurs à chaque convention de mise à disposition d’une parcelle de potager ;
- Organiser un suivi-animation de chaque binôme ;
- Être l’interlocuteur des prêteurs et emprunteurs en cas de litiges ;
- Proposer par le biais d’un prestataire, comme proposé dans sa réponse à l’appel à projets, un accompagnement aux jardiniers pour la mise en œuvre de pratiques respectueuses de l’environnement, et encourager le respect et l’application de la loi Labbé ;
- Proposer aux bénéficiaires du projet un accès à prix coûtant à son magasin pour le matériel de jardinage ; - Rendre compte de son action à la Ville de Dole par un bilan mensuel et annuel de ses activités.
Article 3 – Communication
La Régie de Quartier s’engage à mentionner que la Ville de Dole est à l’initiative de ce projet dès lors qu’elle communiquera sur ce projet.
Les deux parties s’engagent à insérer leurs deux logos respectifs sur chaque support de communication lié au projet « L’ami du Potager ».
Article 4 – Maquette financière
La Régie de Quartier anime ce projet pour la Ville de Dole qui lui verse une subvention à ce titre. Les modalités du versement de cette subvention sont définies à l’article 7 de la présente convention.
En cas d’obtention de financements extérieurs pour la réalisation du projet, la Régie de Quartier est tenue d’en informer la Ville de Dole. A ce titre, la Ville de Dole se réserve le droit d’ajuster sa participation après discussion avec la Régie de Quartier. La Régie de Quartier s’engage à ne demander aucune participation financière au projet de la part des prêteurs et emprunteurs, y compris la cotisation annuelle à l’association.
Le projet doit être entièrement gratuit pour ses bénéficiaires, sauf achat volontaire de leur part dans le magasin de la Régie de Quartier.
La Régie de Quartier s’engage à demander l’accord préalable de la Ville de Dole pour toute modification du projet qui amènerait une modification du budget. Sans cet accord préalable, la Ville de Dole se réserve le droit de ne pas participer financièrement à l’évolution du budget induite.
Article 5 – Gouvernance
La Régie de Quartier anime ce projet pour le compte de la Ville de Dole. Les deux parties se rencontrent régulièrement pour faire un état d’avancement du projet.
La Régie de Quartier ne peut modifier les modalités de fonctionnement du projet et des mises à disposition des jardins sans accord préalable de la Ville de Dole.
Article 6 - Durée et validité de la convention
L’entrée en vigueur de la convention est effective à sa date de signature par les deux parties. La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Un bilan sera conduit pour évaluer les résultats et les impacts du projet « L’ami du potager » avant la fin de validité de cette convention. 3
La validité de la présente convention est conditionnée par la signature des deux parties en double exemplaires et envoyés à chacune des parties.
Article 7 - Participation financière de la Ville de Dole
La contribution financière de la Ville de Dole au titre de l’année 2026 pour la réalisation du projet “L’ami du potager” est fixée à 6 000 €, en conformité avec la délibération n° DCM-2025- XX du Conseil Municipal du 01 décembre 2025. La subvention sera versée en deux fois : 50 % à la signature de la convention, le solde après transmission du bilan final de l'action.
Le bilan final fera apparaître le bilan financier de l'opération.
Le versement du solde sera conditionné au nombre de binômes accompagnés, et recalculé au besoin au prorata du nombre de jardins réellement exploités.
Article 8 - Mise à disposition au profit de la Régie de Quartier
La Ville de Dole pourra mettre à disposition ses locaux, en fonction des disponibilités, pour tous les besoins liés au projet. Elle pourra également mettre à disposition du matériel (type barnum, mobilier, matériel informatique, etc…). Cette mise à disposition se fait à titre gracieux.
Leur utilisation ne peut se faire que conformément à leur objet respectif.
Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention de mise à disposition de locaux et matériels spécifiques, signée entre la Ville de Dole et la Régie de Quartier.
Article 9 - Modalités d’exécution
La Régie de Quartier est tenue de rendre compte de son action à la Ville de Dole par un bilan mensuel et annuel de ses activités. Elle s’engage à produire à la Ville de Dole toute pièce justificative sur la réalisation du projet visé à la présente convention auxquels est affectée la subvention.
La Régie de Quartier s’engage à utiliser la somme définie à l’article 7 conformément à son objet.
Article 10 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. La demande de modification de la présente convention est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. L’avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er de la présente convention.
Article 11 – Modalités de résiliation
L’ensemble des parties peut mettre fin à la présente convention à tout moment. La résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec Accusé de Réception, en respectant un préavis d’un mois. Le préavis prend effet à compter de la réception de la lettre par son destinataire. Si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas les conditions énoncées dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée sans préavis par lettre recommandée avec Accusé de Réception, les motifs devant être expliqués par écrit.
Article 12 - Règlement des différends
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Dole, le
Pour la Ville de Dole,
Le Maire,
Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Pour la Régie de Quartier des Mesnils Pasteur,
La Présidente,
Madame Marie-Alfrède MINOT