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Document publié le Jeudi 16 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260416 19 ADM Approbation re glement inte rieur CAO CMP tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Éducation,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 16 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Marc OXIBAR,
Date de convocation : vendredi 10 avril 2026,
Secrétaire de séance : Patrick LENDRES
Etaient présents 65 titulaires, 8 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, Patrick LENDRES, Béatrice ZAGO, Vincent CAUBET, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Julien BUREL, Amagoia CAMPET, Xavier BOISSY, Françoise ASSAD, Sébastien SARASA, Philippe BORDENAVE, Ophélie ESCOT, Yann CAMOU JUNCAS, Michel HIDALGO, Sylvie BETAT, Nathalie CORONAS, Thomas LAFFORE, Philippe SANSAMAT, Guillaume POSE, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Frédéric PAULY, Cathy GARCÈS, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Lysiane PALACIN, Christine CABON, Bernard AURISSET, Nicole MOLUS, Christian ZAMUNER, Jean-Pierre PRU-LESTRET, Danièle MIRANDE-REY, Stéphanie CAZABONNE, Jean-Philippe GRUEL, Marc OXIBAR, Corinne LAGRAVE, Sami BOURI, Marie-Lyse BISTUÉ, Nicolas MALEIG, Anne SAOUTER, Anne BARBET, Stéphane LARTIGUE, Dominique QUEHEILLE, Sébastien DE TRUCHIS, Flora LAPERNE, Sonia CAMPAGNE, Raymond VILLALBA, Clément SERVAT, Carole LADEUIX, Alfredo DOS SANTOS, Nadia DUPEROUSSE, Elodie JIMENEZ, Michel ADAM, Florian MIROU, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Loïc LUNION, Louis BENOIT GRACIA, Frédéric BARATS, Martine MIRANDE, Bruno GUITTON
Pouvoirs : Michel LARQUIER à Louis BENOIT, Ingrid DIDIER à Pierre CASABONNE, Jean- Christophe DOUS BOURDET-PEES à Lysiane PALACIN, Iñaki ECHANIZ à Marie- Lyse BISTUÉ, Geneviève CIMORRA à Dominique QUEHEILLE, Philippe GARROTÉ à Flora LAPERNE
Absents : Philippe VIGNEAU, Jean CONTOU-CARRÈRE, Christophe GUERY, Didier LOUSTAU
RAPPORT N° 260416-19-ADM-
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET DE LA COMMISSION MARCHES PUBLICS (CMP) Commission d’Appel d’Offres
La règlementation relative aux marchés publics entrée en vigueur au 1er avril 2016 et aujourd’hui codifiée dans le Code de la Commande Publique (CCP) s’appuie exclusivement sur le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour organiser l’activité de la Commission d'Appel d'Offres.
Toutefois, certaines modalités de fonctionnement, figurant dans la précédente règlementation, n’ont pas été reprises dans ces nouvelles dispositions. Tel est le cas, notamment, du délai de convocation de la CAO, de la voie prépondérante de son Président en cas de partage des voix, la gestion du remplacement des membres titulaires, la tenue d’un procès-verbal ou la composition des jurys.
C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver un règlement intérieur de la CAO, visant à préciser et clarifier le rôle de cette instance.
Commission marchés publics
Par ailleurs, dans un souci de transparence et de collégialité des décisions, il est proposé la création d’une commission des marchés publics.
Cette instance examinera les candidatures et les offres sans toutefois disposer d’une compétence d’attribution des marchés compte tenu de sa nature purement consultative. L’attribution d’un marché reste en effet de la compétence du Président dans le cadre de ses délégations et de l’assemblée délibérante pour tous les marchés d’un montant supérieur aux seuils prévus dans la délibération de délégation du Président.
La commission sera composée :
- L’élu référent en charge du domaine, Président de la commission,
- Le cas échéant, des élus référents désignés pour leurs compétences dans la matière
qui fait l’objet du marché (Services techniques, juridiques, finances…),
- L’agent chef de projet en charge du dossier,
- Le cas échéant, les techniciens des services compétents (techniques, juridiques,
financiers…) en fonction de la nature du marché,
- Des personnalités extérieures qualifiées dont la présence est jugée utile au regard de
l’objet du marché et qui seront désignées par le Président de la commission.
La commission des marchés publics sera constituée pour donner un avis informel pour tous les marchés publics passées selon une procédure adaptée dont la valeur estimée HT est égale ou supérieure à :
- 120 000€ HT pour les marchés de Fournitures et Services
- 500 000€ HT pour les marchés de Travaux
Les membres de la commission examinent les différentes offres.
Le chef de projet du marché est chargé de retracer les éléments techniques, financiers ainsi que toutes les caractéristiques de l’offre de chacun des soumissionnaires dans un rapport d’analyse des offres.
Le chef de projet transmet, pour décision d’attribution du marché, une note au Président intégrant l’avis de la commission.
Ce règlement vient fixer des règles, lui donner une base juridique opposable et prévenir ainsi toute contestation quant à leur application.
Le règlement intérieur ainsi approuvé est applicable pour la durée de la mandature en cours. Le règlement intérieur est annexé à la présente.
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;
Vu les Articles L.1411-3 à L.1411-6, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5, L.1414-2 à L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la fiche de la Direction des Affaires Juridiques sur la composition de la Commission d’Appel d’Offres ;
Vu la délibération du conseil n°260416_18 du 16 avril 2026 renouvelant la composition de la CAO ; Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ADOPTE le règlement intérieur de la C.A.O et de la C.M.P tel qu’annexé à la présente,
AUTORISE Monsieur le Président à le mettre à jour en fonction de toute évolution légale
ultérieure.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 16 avril 2026
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé PL Signé MO
Patrick LENDRES Marc OXIBAR