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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022cst80 contrat colin niel mediatheque f
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022cst80 contrat colin niel mediatheque f)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Assurance,
Commission Cohésion Sociale et Territoriale
République Française
Département des Hautes-Alpes
COMMUilAtfTÊ DE COMMUNES DU
www.ccbrianconnais.fr
DECISION DU PRESIDENT
DP 2022 CST - 80
OBJET - Contrat d'intervention d'un auteur
au titre de Factivité principale des droits
d'auteur avec Colin NIEL
Contexte :
Dans le cadre de sa programmation culturelle/ la Médiathèque de Briançon organise un cycle
d'événements autour de Fenvironnement du 22 septembre au 30 novembre 2022.
[/écrivain Colin NIEL est invité pour une rencontre tout public et avec des lycéens autour de son œuvre
littéraire le jeudi 22 septembre 2022.
Ceci exposé
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5211-17 et
L5211-20,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5211-17 et
L52U-20,
Vu l'arrêté préfectoral n°05"2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais/ notamment en matière de construction, déménagement/
de gestion et d'entretien d'équipements culturels d'intérêt communautaire/
Vu la délibération n°2021-52 du 18 mai 2021 intégrant ia Médiathèque et le Centre d'Art Contemporain
aux équipements culturels communautaires,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant délégations du
Conseil au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi
lesquels figurent la préparation/ la passation/ l'exécution, et !e règlement des marchés et accords cadre
de fournitures et de services dans ta limite du montant maximal fixé pour la passation des marchés en
procédure adaptée (soit à ce jour 214 000 € H.T.), lorsque les crédits sont inscrits au budget/
Vu le contrat d'intervention avec l'auteur Colin NIEL pour Forganisation d'une présentation orale de son
œuvre à la Médiathèque de Briançon le 22 septembre 2022 à 14 heures 30,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnaîs de développer la politique
culturelle sur le territoire ;
Décision du Président 2022__CST_80 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220913-DP2022CST80-DE
Reçu le 13/09/2022
Publié le 13/09/2022 DECIDE
ARTICLE l :
D'approuver le contrat d'intervention au titre de l'activité principale des droits d'auteur avec Colin NIEL
pour une somme de 454 euros HT (quatre cent cinquante-quatre euros hors taxes) soit 499/40 euros
TTC (quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quarante centimes toutes taxes comprises), ainsi que
le remboursement de ses frais dans la limite de la réglementation en vigueur et sur présentation de
justificatifs.
ARTICLE 2 :
La dépense sera imputée au budget principal de Farinée correspondante^ chapitre 011.
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de Fexécution de ia présente décision.
FaitàBriançonJe 1^ SEP. 2022
Arndid
1^ SEP. 2022 Décision transmise en Préfecture lej- Date d'affichage : 1 î SEP.
Le délai de recours contëfitieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président 2022_CST_80 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220913-DP2022CST80-DE
Reçu le 13/09/2022
Publié le 13/09/2022 CONTRAT D'tNTERVENTION D'UN AUTEUR
AU TITRE DE l/ACTIVITE PRINCIPALE DES DROITS D'AUTEUR
Entre les soussignés
NfEL Colin
Adresse : 126A rue Ferrari, 13005 Marseille
Date de naissance : 16/12/1976 Lieu de naissance : Clamart
Numéro de sécurité sociale : 17612 92 023 12110
Numéro de Siret : 892664020 00021
Numéro URSSAF : 748 7201858169
Numéro AGESSA ou Maison des Artistes : Agessa 61935
Numéro de TVA : en attente d'attribution
Ci-après dénommé FAUTEUR d'une part/
Et
La Communauté de Communes du Briançonnais,
Les Cordeliers " l, rue Aspirant Jan - 05100 Briançon
Numéro de Siret : 240 500 439 00080 APE : 8411Z
Représentée par son Président en exercice, M. Arnaud Murgia, dûment habilité par ia délibération du conseil
communautaire du 24 juillet 2020 à la signature de la présente convention.
Ct-après dénommée L ORGANISATEUR d autre part.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article l - Objet
La présente convention a pour objet de définir ies modalités d'organisation, par la Communauté de Communes
du Briançonnais, d'une inten/ention de l'Auteur sous la forme d'une présentation orale de son œuvre et de son
processus de création lors d'une rencontre publique.
Article 2 - Date et lieu de l intervention
L'Auteur assurera une présentation orale de son œuvre pour une classe du lycée de Briançon et pour le public, le
jeudi 22 septembre à 14h30, à la Médiathèque de Briançon, Esplanade Alain Bayrou/ 28 avenue du 159e RIA.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
L'Organisateur s'engage au règlement pour cette intervention, au titre des droits d'auteur pour un montant de
454 euros hors taxe (quatre cent cinquante-quatre euros HT) soit 499,40 euros toutes taxes comprises (quatre
cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quarante centimes TTC).
L'Auteur déposera sa note de droits d'auteur sur la plateforme de traitement Chorus Pro. L'Organisateur s'engage
à déclarer et acquitter les contributions à sa charge auprès de !/URSSAF.
L/Auteur est dispensé de précompte, certificat administratif délivré par l'URSSAF du Limousin valable pour Farinée
civile en cours joint au contrat et à la facture.
L/Auteur est assujetti à la TVA selon Fartide 293B du CGi.
l/Auteur percevra, au titre des défraiements/ dans la limite de la réglementation en vigueur/ et sur présentation
de Justificatifs/ la somme de 105 euros (cent cinq euros TTC), correspondant à :
2 repas à 17/50 €
l nuitée à 70 €
Les frais de transport ne seront pas pris en charge par FOrganisateur.
1/2
AR Prefecture
005-240500439-20220913-DP2022CST80-DE
Reçu le 13/09/2022
Publié le 13/09/2022 Le règlement des sommes dues à l Auteur sera effectué par mandat administratif au compte bancaire de celui-ci à
Fissue de l'inten/ention.
Article 4- Diffusion - promotion
L'Auteur cède à l'Organisateur/ à titre gratuit, le droit de reproduire et de diffuser son image uniquement à des
fins de promotion de l événement objet du présent contrat.
L organisateur pourra reproduire et diffuser son image sur tous ses supports de communication/ dont ses sites
Internet.
Cette cession est limitée au territoire français et valide pour une période maximale de 24 mois.
Article 5 -Assurance
L'Auteur est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant. Il déclare en outre avoir
souscrit toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à son intervention.
L Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l exploitation de
lintervention dans son lieu/ notamment en matière de responsabilité civile.
Article 6-Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous
les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. On entend par cas de force majeure/ la
survenance d'un événement extérieur/ imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistibfe lors de son
exécution et notamment : catastrophes naturelles, guerre, incendie, grève.
Si pour quelques raisons que ce soit, le lieu ou les dates devaient être modifiés/ le nouveau lieu ou les nouvelles
dates ne pourront être définis que par un accord des contractants.
Toute annulation du fait de l'une ou l'autre des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser
à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de
rupture du contrat.
Article 7 " Responsabilités
Chaque partie garantie l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a
personnellement ta charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
Article 8 - Attribution de compétence
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre, à
défaut d'accord amiable, à l'appréciation du tribunal administratif de Marseille.
Fait, en 2 exemplaires, à Briançon, le
L'AUTEUR\ L'ORGA^IS^TEliR/
Arnaud IvlUlpGlSA l
Présidert: dé !a Cdimmtinauté de
Communs ^u Qr ançonnais
!
'\
AR Prefecture
005-240500439-20220913-DP2022CST80-DE
Reçu le 13/09/2022
Publié le 13/09/2022