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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022cst52 contrat expo photographe anais boileau f
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022cst52 contrat expo photographe anais boileau f)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Cohésion Sociale et Territoriale
République Française
Département des Hautes-Alpes
DECISION DU PRESIDENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OÙ
BRIANÇONNA S DP 2022 cer 53 br ef OBJET — Contrat d'exposition avec la NAN CEOTIANCONNEIS.IT photographe Anaïs BOILEAU
Contexte :
Le Centre d'art contemporain organise la 9È"e édition de l’exposition de photographies Hors les murs au
parc de la Schappe, du 2 juin au 25 septembre 2022 (vernissage le 1° juin). C'est le projet de l'artiste Anaïs BOILEAU qui a été sélectionné cette année.
Le droit d'exposition d'une œuvre découle du droit de représentation qui, en vertu de l'article L. 131-2 du CPI, doit faire l'objet d'un contrat et doit être source de rémunération pour l'artiste.
Ceci exposé
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22 (59), L. 2122-23, E. 2131-1 et L. 2131-2 ;
Vu l'article L. 131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Vu la délibération n°2021-52 du 18 mai 2021 intégrant la Médiathèque et le Centre d'Art Contemporain aux équipements culturels communautaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la CCB,
notamment en matière de construction, d'aménagement, de gestion et d'entretien d'équipements culturels d'intérêt communautaire ;
Considérant la volonté de développer la politique culturelle sur le territoire,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Un contrat d'exposition est établi entre la photographe dénommée Mme Anaïs BOILEAU et fa Communauté de Communes du Briançonnais, dans le cadre de l'exposition « Hors les murs 2022 » se déroulant du 2 juin au 25 septembre 2022.
ARTICLE 2 :
Ce contrat a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de l'exposition « Hors les murs 2022 », arrêtées comme suit :
— Droits d'auteur : somme forfaitaire fixée à 1 000 € TTC
— Frais de voyage : somme forfaitaire fixée à un maximum de 250 € TTC (sur présentation des justificatifs)
Décision du Président 2022_CST_52 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220608-DP2022CST52-DE
Reçu le 08/06/2022
Publié le 08/06/2022 ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
e Date de sa réception en sous-préfecture ;
e Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
° À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; e Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
ARTICLE 4 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chaggés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le - 3 JUIN 202?
Ar
Décision transmis en Préfecture le : … - ÿ JUIN 2022
Date d'affichage : - 4 JUIN 907?
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président 2022 _CST_52 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220608-DP2022CST52-DE
Reçu le 08/06/2022
Publié le 08/06/2022 BH
CONCeMPOr ON COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANC
BRIANÇONNA IS
CONTRAT D’EXPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Arnaud MURGIA, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la décision n°
du
Ci-après dénommée « L'ORGANISATEUR », d’une part,
ET
Mme Anaïs BOILEAU
Adresse : 460 route de Collorgues / 30 700 BARON
Date de naissance : 13/07/1992
N° de sécurité sociale : 2 92 07 30 189 269 07
N° SIRET : 807 582 143 00010
Code APE : 9003A
Activité artistique : Photographie
Ci-après dénommée « L'ARTISTE-AUTEUR », d'autre part,
Préambule
Chaque été le Centre d’Art Contemporain de Briançon organise une exposition de photographies
«hors les murs » au parc de la Schappe, situé dans le centre-ville, au pied des remparts de la Cité
Vauban.
Cette exposition répond à un double objectif: l'élargissement des publics par la diversification des lieux diffusion de l’art contemporain, et le soutien aux artistes par l’aide à la production et à la diffusion.
L'artiste est sélectionné dans le cadre d’un appel à projets, après délibération d’un comité de sélection.
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Ce contrat a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de
l'exposition décrite ci-dessous.
L'ORGANISATEUR, par l'intermédiaire du Centre d’Art Contemporain a sélectionné le projet présenté par L’ARTISTE-AUTEUR ci-après dénommée « les ŒUVRES ».
Les photographies exposées ont toutes été créées par L'ARTISTE-AUTEUR. La nature de ces œuvres rend incontestable leur protection en tant qu’œuvres de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
AR Prefecture
005-240500439-20220608-DP2022CST52-DE
Reçu le 08/06/2022
Publié le 08/06/2022 Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DU CONTRAT
L'ARTISTE-AUTEUR autorise L'ORGANISATEUR à présenter publiquement ses ŒUVRES dans le cadre de son exposition Hors les murs.
Lieu d'exposition des ŒUVRES: parc de la Schappe de Briançon
Période d'exposition des ŒUVRES : du 2 juin au 25 septembre 2022
La liste détaillée des ŒUVRES est ou sera indexée au présent contrat.
Les ŒUVRES seront reproduites en grand format sur un support adapté au plein air, lui-même fixé
sur des panneaux bois disposés le long de la promenade de l’aqueduc du Parc de la Schappe
{accrochage linéaire).
L'ORGANISATEUR contribuera à la production de ces ŒUVRES et à la rémunération de L'ARTISTE- AUTEUR dans les conditions ci-après définies.
2. DROITS D'AUTEUR
Droits de reproduction
L'ARTISTE-AUTEUR autorise L'ORGANISATEUR à reproduire les ŒUVRES à des fins de promotion de
l'exposition sous les formes suivantes : affiches, flyers, programme, articles de presse.
La cession du droit de reproduction accordée par l’ARTISTE-AUTEUR est non exclusive, non
transférable et sans limite de territoire quant à la distribution des reproductions.
Droits de représentation
Etant rappelé que selon l’article art L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque comme la présentation publique, l'ARTISTE-AUTEUR autorise L'ORGANISATEUR à présenter publiquement ses
œuvres à des fins de monstration et d'exposition.
En contrepartie, LE DIFFUSEUR s'engage à verser par mandat administratif et sur remise de facture, une somme forfaitaire de 1 000 euros consécutive au droit de représentation des œuvres dans le cadre de L'EXPOSITION.
3. PROMOTION ET VERNISSAGE
L'ORGANISATEUR s'engage à promouvoir, à ses frais, l'exposition et à fournir à L'ARTISTE-AUTEUR au moins un exemplaire de chaque support de communication.
Supports réalisés : affiches A3 et A4, flyers 10 x 21 cm recto/verso.
LE DIFFUSEUR s'engage à organiser un vernissage pour la promotion de l'exposition. Le vernissage est programmé le mercredi 1° juin à 18h30, au parc de la Schappe.
La présence de l’ARTISTE-AUTEUR au vernissage est souhaitée.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de nourriture de L'ARTISTE-AUTEUR pour participer au
vernissage sont à la charge du DIFFUSEUR dans la limite de 250 euros TTC, sur présentation de facture accompagnée des justificatifs.
4. FRAIS DE PRODUCTION
La reproduction des ŒUVRES sur vinyle adhésif contrecollé sur du Forex 5 mm, format 120 x 120 cm,
sera prise en charge par le PRODUCTEUR.
La réalisation des maquettes PAO nécessaires à la préparation des impressions est effectuée par L'ORGANISATEUR.
ND
AR Prefecture
005-240500439-20220608-DP2022CST52-DE
Reçu le 08/06/2022
Publié le 08/06/2022 5. INSTALLATION ET DÉMONTAGE
La présentation des ŒUVRES relève de l'entière responsabilité de L'ORGANISATEUR. L'installation des
OEUVRES sera effectuée par les Services Techniques de la ville, sous la direction de la responsable du
Centre d'Art Contemporain.
Les frais d'installation sont à la charge de L'ORGANISATEUR.
Le démontage de l’exposition sera effectué par L'ORGANISATEUR.
Les reproductions sur panneaux Forex pourront être remises à l’ARTISTE-AUTEUR « en l’état » à
l'issue de la période d'exposition, s’il en fait la demande. Le transport des panneaux sera alors pris en
charge par l’'ARTISTE-AUTEUR,
6. ASSURANCES
Les photographies exposées au parc de la Schappe ne seront pas assurées.
7. RÉMUNERATION ET MODE DE PAIEMENT
Le règlement de la totalité des sommes dues à l’ARTISTE-AUTEUR (droits de représentation et frais de
voyage) sera effectué par mandat administratif, sur présentation d’une facture détaillée.
8. COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation des Tribunaux de Marseille, seuls compétents, mais
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc...)
Fait à Briançon, le
En trois exemplaires originaux.
L'ARTISTE-AUTEUR* L'ORGANISATEUR *
La photographe, Le Président,
lu et approuvé SÉE FNVN IN
TS Le CS
sf | FN 4e)
Anaïs BOILEAU Afna RG
*Faire précéder la signature de la mention “Lu et approuvé”.
AR Prefecture
005-240500439-20220608-DP2022CST52-DE
Reçu le 08/06/2022
Publié le 08/06/2022 AR Prefecture
005-240500439-20220608-DP2022CST52-DE
Reçu le 08/06/2022
Publié le 08/06/2022