Arrêté - 2023 095 arrete scithimmobilier benne ruefaubourgvinay 20042023 2

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Arrêté - 2023 095 arrete scithimmobilier benne ruefaubourgvinay 20042023 2 Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2023 095 arrete scithimmobilier benne ruefaubourgvinay 20042023 2)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT : ISERE

CANTON : SAINT-MARCELLIN

COMMUNE : SAINT-MARCELLIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

ARRETE DU MAIRE

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

N°ST 2023-095

VU la demande en date du 19 Avril 2023, par laquelle la SCI TH IMMOBILIER domiciliée 13 chemin des Marronnières 38360 SASSENAGE sollicite l’autorisation de stationner une benne, pour effectuer des travaux sur l’immeuble situé au 22 rue du Faubourg Vinay. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques

VU le Code de l'Urbanisme

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU le Règlement de voirie communale approuvé le 17 janvier 2012, relatif à la conservation du Domaine Public ;

CONSIDERANT la nécessité d’autoriser le stationnement d’une benne au droit de l’immeubles sis 22 rue du Faubourg Vinay,

A R R E T E

Article 1 : Autorisation : Du lundi 24 avril au vendredi 19 mai 2023, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public sur le terre-plein au droit du 22 rue du Faubourg Vinay, afin de stationner une benne lui permettant d’effectuer des travaux comme énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Restriction de circulation : La circulation des piétons et l’accès des riverains, seront préservés en toute circonstance.

Article 3 : Signalisation : La signalisation au droit et aux abords de l’emprise sera mise en place par le bénéficiaire. Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation permanente sera adaptée simultanément, en cohérence avec la signalisation temporaire.

Article 4 : Redevance : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées annuellement par délibération du Conseil Municipal (3,30€/M2/Semaine sur trottoir, et 6,61/ M2/Semaine sur chaussée).

Article 5 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 6 : Restitution des lieux : En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leurs états primitifs dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 4 semaine à compter du 24 avril 2023.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans le véhicule.

Article 8 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Directeur général des services du département, le chef de service aménagement du territoire sud Grésivaudan, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 9 : Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication

Fait à Saint-Marcellin, Le 20 Avril 2023,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,

Pour le Maire et par délégation,

La Cheffe des Espaces Publics,

Gwenaëlle LAMY