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Déliberation - D2014 89 Regie de recettes de lAire dAccueil des Gens du Voyage Remis gracieuse de la valeur du fond de caisse et de la recette
Document publié le Vendredi 16 mai 2014 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - D2014 89 Regie de recettes de lAire dAccueil des Gens du Voyage Remis gracieuse de la valeur du fond de caisse et de la recette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
L'UNION
31240
& 05.62.89.22.89
EXTRAIT DU-REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
- en exercice : 33
- présents : 31
- ayant pris part au vote : 33
- procurations : 2
L'an deux mille quatorze et le 28 mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de L'UNION s'est réuni exceptionnellement à la salle des Fêtes, sur convocation régulière en date du 16 mai 2014, sous la présidence de Monsieur Marc PERE, Maire.
Etaient présents : M. MARC PERE, , M.YVAN NAVARRO, MME BRIGITTE BEC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, M.NICOLAS COSTES, MME SYLVIE PIEROT, M. LAURENT Roux, MME MONIQUE GUEDES, M. DAVID ROFE, MME MICHELE CHAVE, M. FREDERIC BAMIERE, M.PATRICE ETAVE, MME BRIGITTE COLOMIE, MME KATY COLDER, MME NATHALIE SIMON-LABRIC, M. DENIS MOLET, MME ISABELLE GODEAS, M. LAURENT ORTIC, MME FLORENCE TOULZE, M.PHILIPPE BAUMLIN, MME NATHALIE GAUVRIT, M.JOËL FEUILLERAT, M. DOMINIQUE GIRONNET, MME NADINE MAURIN, M.DANIEL ERWAN , MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, M. XAVIER MANGOGNA, MME BRIGITTE CABANES-MURITH, M. JACQUES DAHAN, M. ANDRE PAULHIAC, MME ELISABETH ATTELAN.
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. JEAN-MARIE VITRAC (Pouvoir donné à M. MARC PERE), MME ISABELLE SEROR (Pouvoir donné à M.JACQUES DAHAN).
Etait absent excusé :
M.FREDERIC BAMIERE a été élu secrétaire
DÉLIBÉRATION n° 2014/089
Objet : Régie de recettes de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage : remise gracieuse de la valeur du fond de caisse et de la recette
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal qu'en application des dispositions conjuguées de l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, portant loi des finances pour 1963, du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 et du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur François MANAUD, régisseur de recettes, est engagé suite au vol de fonds, à l'aire
d'accueil des gens du voyage en avril dernier
Le montant du préjudice s'élève à 2 240 euros.
Monsieur François MANAUD sollicite de la bienveillance du Conseil Municipal d'une décharge de responsabilité ainsi qu’une remise gracieuse de la valeur du fond de caisse et de la recette. Un Procès-verbal de ‘vérification, &'une "régie de recettes a été signé par les parties
concernées et renvoyé au Trésorier Principal, Monsieur Bernard Julian.
A ce titre, Monsieur lé Maire: propose aux irémbres du conseil municipal d’agréer la décharge de responsabilité ét de iä remise gracieuse de la valeur du fond de caisse et de
la recette. os nn se Rise
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
A l'unanimité d'adopter la proposition énoncée ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
/) Marc PERE
/ | HO
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