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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 127 Avis sur la declaration de projet emportant la mise en compatibilite du PLU de Goult
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 127 Avis sur la declaration de projet emportant la mise en compatibilite du PLU de Goult)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
JEUDI
17
SEPTEMBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt
le
dix-sept
septembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2020-127
OBJET
: AVIS
SUR
LA
DECLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLU
DE
GOULT
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 35
-
PROCURATIONS
:
10
-
VOTANTS
: 45
Présents
:
APT
:
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
représenté
par
Mme
Sonia
DUHAYER
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
représenté
par
Mme
Anne-Cécile
ERTLE
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
M.
Christophe
CARMINATI
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
Procurations
:
APT
: Mme
Émilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
André
LECOURT,
Mme
Isabelle
TAILLIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Jean-Louis
CULO
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Dominique
THEVENIEAU
donne
pouvoir
à
Mme
Céline
CELCE,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
Mme
Evelyne
BLANC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
(Président)
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200917-2020-127-DE Date
de
télétransmission
: 25/09/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/09/2020
CC-2020-127
113 Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l’article
L.153.54
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu,
la
délibération
n°CC-2019-120
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
approuvant
le
Schéma
de
Cohérence
territoriale
en
date
du
11
juillet
2019,
Vu,
la délibération
du
11
avril 2017,
approuvant
la procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
Goult,
Considérant,
le
projet
de
restauration
de
la
dynamique
fluviale
du
Calavon
sur
le
site
de
la
Pérussière
à
Bonnieux,
Goult
et Roussillon,
Considérant,
le
contenu
de
la
déclaration
de
projet
de
PLU
notifiée
à
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon,
Considérant,
la tenue
de
l'examen
conjoint
le 26
juin
2020
en
présence
des
Personnes
Publiques
Associées
et le
procès-verbal
qui
s'en
est
suivi,
L'examen
du
dossier
et
sa
présentation
en
réunion
d'examen
conjoint
ont
montré
que
l'opération
portée
par
le Syndicat
Intercommunal
de
Rivière
Calavon-Coulon
(SIRCC)
a pour
objectif :
"La
restauration
de
la dynamique
latérale
et
la recharge
sédimentaire
du
Calavon-Coulon
sur
le site
de
la
Pérussière
en
aval
du
Pont
Julien
sur
une
portion
d'environ
1
km
"La
recharge
sédimentaire
pour
reconstituer
un
substrat
alluvial
et
rétablir
la
fonctionnalité
du
cours
d'eau
par
un
renouvellement
des
habitats
naturels
(végétations
notamment).
Considérant,
que
le
projet
d'intérêt
général
de
restauration
du
cours
d'eau,
porté
par
le SIRCC,
ne
peut
être
réalisé,
car
il
n'entre
pas
dans
le
cadre
des
règles
d'urbanisme
édictées
dans
les
PLU
des
communes
concernées
et
notamment
celui
de
Goult,
à
savoir
l’autorisation
des
affouillements
et
exhaussements
de
sol
et la présence
d'un
Espace
Boisé
Classé
(EBC),
Considérant,
les
modifications
proposées
dans
le
cadre
de
la
déclaration
de
projet
et
notamment
suite
à
l'examen
conjoint
:
-
La
création
d'un
secteur
Nca
dans
le
document
de
zonage
sur
l'emprise
des
travaux
-
La
rédaction
de
l’article
N2
du
règlement
«
En
zone
Nca
les
affouillements
de
sols,
les
exhaussements
de
sol
et
le
recalibrage
des
berges
sont
autorisés
dès
lors
qu'ils
sont
liés
aux
aménagements
nécessaires
à la restauration
hydraulique
et/ou
écologique
d'un
cours
d'eau
»
Considérant,
que
le projet
de
restauration
du
cours
d’eau
s'inscrit
dans
les
orientations
du
SCOT
Pays
d'Apt
Luberon
approuvé,
à savoir :
-
Préserver
la
trame
verte
et
bleue,
notamment
le
réservoir
de
biodiversité
bleu
et
le
corridor
que
constituent
le
Calavon
et
sa
ripisylve
;
-
Garantir
le fonctionnement
du
réseau
hydrographique
et préserver
l'espace
de
mobilité.
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Emet,
un
avis
favorable
à la déclaration
de
projet
emportant
la mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Goult,
Charge,
Monsieur
le
Président
de
transmettre
copie
de
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Goult.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200917-2020-127-DE Date
de
télétransmission
: 25/09/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/09/2020
CC-2020-127
213 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200917-2020-127-DE Date
de
télétransmission
: 25/09/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/09/2020
CC-2020-127
3/3