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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 89 Avis sur la modification du PLU de Roussillon
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 89 Avis sur la modification du PLU de Roussillon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
1
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
s'A
æ
SEANCE
DU
JEUDI
17
JUIN
2021
L'an
deux
mille
vingt
le dix-sept
juin
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
à
la salle
des
fêtes
de
Goult,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2021-89
OBJET
: AVIS
SUR
LA
MODIFICATION
DU
PLU
DE
ROUSSILLON
MEMBRES
EN EXERCICE : 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 32
-
PROCURATIONS
: 6
-
VOTANTS
: 38
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Laurence
GREGOIRE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
:
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: Mme
Émilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
donne
pouvoir
à
M.
Pascal
RAGOT
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
pouvoir
à
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Laurence
LE
ROY
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202106 17-2021-89-DE Date
de
télétransmission
: 21/06/2021
Date
de
réception
préfecture
: 21/06/2021
CC-2021-89
172 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
les
articles
L.153-36
et
L.153-41
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu,
la
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
dite
Loi
ELAN,
Vu,
la
délibération
18
décembre
2017,
approuvant
la
procédure
de
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
valant
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
Roussillon,
Vu,
la
délibération
n°CC-2019-120
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
approuvant
le
Schéma
de
Cohérence
territoriale
en
date
du
11
juillet
2019,
Vu,
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Roussillon
notifié
à
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon, Considérant,
que
la
commune
de
Roussillon
souhaite
procéder
à
la
modification
de
son
règlement
pour
se
mettre
en
conformité
avec
les
prescriptions
de
la
Loi
ELAN
et
les
adaptations
législatives
issues
de
l'article
41
de
la
Loi
qui
autorisent
sous
conditions,
les
constructions
et
installations
nécessaires
à
la
transformation,
au
conditionnement
et à la commercialisation
des
produits
agricoles
en
zone
Agricole
et en
zone
Naturelle,
Considérant,
que
la
commune
veut
préciser
dans
son
règlement
que
la superficie
maximale
correspond
à
la
surface
de
plancher
pour
les
annexes
des
habitations
autorisées
en
zones
agricoles
et
naturelles,
Considérant,
que
la
modification
n°1
du
PLU
vise
à corriger
et
préciser
le
règlement
du
PLU
pour
les
zones
agricoles
et
naturelles
sans
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
PADD
(Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable),
Considérant,
l'avis
favorable
de
commission
aménagement
du
territoire
du
17
mai
2021,
Le
Président
propose
à l'assemblée
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
l'unanimité,
Emet,
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Roussillon, Indique,
que
celui-ci
est
compatible
avec
les
orientations
du
SCOT
et
recommande
de
l'indiquer
dans
la
note
de
présentation,
Charge,
Monsieur
le
Président
de
transmettre
copie
de
la
présente
délibération
à
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Roussillon.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210617-2021-89-DE Date de télétransmission : 21/06/2021 Date de réception préfecture : 21/06/2021
CC-2021-89
2/2