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Arrêté - 2025 0811 ri Clspd Annexe Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Mont-de-Marsan. Lien du pdf (Arrêté - 2025 0811 ri Clspd Annexe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, Conseil Local de sécurité et de Prévention de la

Délinquance de Mont de Marsan

Règlement Intérieur

PRÉAMBULE

– Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la Prévention de la Délinquance, – Vu les articles L-2211-4 et L 2211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillct 2007 relatif au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

-Vu la délibération du 27 septembre 2007 par laquelle le Conseil Municipal de Mont de Marsan a approuvé la création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) pour la commune de Mont de Marsan.

-Vu l'arrêté municipal 2025/0068 du 13 janvier 2025 fixant la composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et nommant sa coordonnatrice pour la commune de Mont de Marsan,

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la prévention et de la lutte contre l'insécurité dans la commune autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés.

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Compte tenu de la nature des informations dont le CLSPD a à connaître, qu'il siège en configuration plénière ou restreinte, chacun de ses membres se doit de respecter une totale confidentialité s'agissant de l'ensemble des informations portées à sa connaissance, des déclarations faites et des décisions prises.

Cette clause s'applique dans son intégralité aux membres des groupes territoriaux et thématiques lies au fonctionnement du CLSPD.

ARTICLE I - OBJET

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir, de compléter ou de préciser les modalités utiles au bon fonctionnement du CLSPD de Mont de Marsan tel qu'indiqué dans le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007.ARTICLE 2 - ORGANISATION DU CLSPD

2.1. Présidence et composition du CLSPD

La composition du CLSPD est fixée par l'arrêté 2025-0068 du Maire de Mont de

Marsan

Présidé par 1e Maire ou son représentant, le CLSPD comprend :

- Madame la Préfète des Landes ou son représentant, Madame la Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan ou son représentant ; personnalités dénommées membres de droit ;

-

- les élus désignés par le Maire ;

-

Les représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par arrêté du président du CLSPD après accord des organismes dont ils relèvent. ;

En accord avec le Président et les membres de droit, toute personne dont les compétences ou la réflexion seront de nature à enrichir les débats ct/ou à faciliter la prise de décision pourra être entendue on participer à titre d’expert aux différentes instances de travail du CLSPD.

Le Comité Restreint est présidé par le Maire de Mont de Marsan ou par l'Adjoint délégué à la Sécurité. II comprend Madame la Préfète des Landes on son représentant, Madame la Procureur de la République ou son représentant, Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou son représentant, le Président du Département ou son représentant.

Le Comité Restreint est chargé de la mise en place et du suivi des travaux réalisés dans le cadre des différentes instances du C.L.S.P.D.

Les membres du Comité Restreint désignent les personnes ou institutions qui interviennent dans le cadre des groupes de travail mis en œuvre.

2.3. Les groupes de travail à vocation territoriale et/ou Thématique

Lc CLSPD ont le Comité Restreint ont la faculté de créer des groupes de travail à vocation territoriale et/ou thématique chargés de traiter les attentes concrètes de la population. Ces groupes sont appelés à évoluer dans leurs thématiques, fonctionnement et composition, et à s'adapter aux besoins identifiés.ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU CLSPD

3.1 Secrétariat

Est assuré par la coordonnatrice. Elle prépare les réunions, adresse les convocations assorties des ordres du jour, redige les comptes-rendus des différentes séances, veille à leur conformité avec les membres de droit, et assure leurs envois.

3.2 Réunion

3.2.1 En assemblée plénière , lc CLSPD se réunit au moins une fois par an à 1’initiative de son Président. Il se réunit de droit à la demande de la Préfète ou de Madame la Procureur, ou de la majorité de ses membres.

3.2.2 En Comité Restreint, le CLSPD se réunit autant que de besoin et au moins une fois par trimestre.

A la demande conjointe du Président du CLSPD, de la Préfète, du Procureur de la République le comité restreint peut se réunir en situation d’urgence et être convoqué en « cellule de crise ».

3.3 Convocation, Ordre du jour

3.3.1 Les convocations sont envoyées par courrier électronique au moins trois semaines avant la date de réunion pour le CLSPD en configuration plénière et au moins huit jours avant la date prévue pour le CLSPD en configuration restreinte.

En situation d'urgence le comité restreint est convoqué par tous moyens sous 24 heures.

3.3.2 L’ordre du jour est fixé par le Président après consultation des membres de droit.

Tout membre du CLSPD peut proposer par écrit au Président jusqu'à l’ouverture de la séance de travail que soit ajouté un point particulier à l'ordre du jour. Le Président décide d’inscrire ce point à l'ordre du jour après consultation des membres de droit.

L'ordre du jour peut également faire l'objet d'une modification en début de réunion à la demande du Président ou d'un membre de droit en fonction d'événements particuliers.

3.4 Organisation les Débats

3.4.1 La présence des membres ce des membres du CLSPD est constatée lors de l'émargement d'une feuille de présence en début de séance. Les excuses des personnes absentes sont consignées au compte rendu de séance.

3.4.2 Le quorum le CLSPD plénier ne peut valablement délibérer que si la moitié de l’effectif théorique référé à l'arrêté du maire, est présente.3.4.3 Le vote sur décision du Président, ou à la demande des membres de droit, ou de la moitié des membres présents, une question peut donner lieu à un vote (pour, contre ou abstention).

Le vote s’effectue à main levée ou à bulletin secret sur demande d'un membre présent.

La décision est p r i s e à l a m a j o r i t é simple des votants. En cas d'égalité des voix le Président a une voix prépondérante.

3.4.4 Le bon déroulement des débats le Président a la responsabilité du bon ordre des séances et des débats. Il donne sans délai la parole aux membres de droit 1orsqu'ils la sollicitent et l’accorde suivant l'ordre des demandes sans qu’i1 y ait de préséance établie.

Toute demande de suspension de séance est soumise à la décision du Président lequel fixe le temps de suspension.

Le public n'est pas admis dans la salle, quelle que soit la forme de 1’instance.

La présence des représentants d'une collectivité territoriale ou d'une administration est acceptée avec 1’accord du Président ou d'un des membres de droit.

ARTICLE 4 — ATTRIBUTIONS DU CLSPD

4.1 En Assemblée Plénière

Informé de l’état et de l'évolution de la délinquance dans son ressort territorial et des moyens mis en œuvre pour chacun des partenaires, le CLSPD constitue 1’instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans le respect des prérogatives de chacun.

Il favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population dans le respect de la clause de confidentialité citée en préambule.

En matière de prévention, il dresse le constat des actions entreprises, définit les actions et objectifs coordonnés dont il suit l'exécution.

II encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires pour la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites ainsi que celles favorisant la prévention de le récidive.

Chaque année il dresse un bilan permettant de réajuster les objectifs et les moyens nécessaires à leur réalisation, dans le respect des prérogatives de chacun.

4.2 Le Comité Restreint

Le Comité Restreint assure la mise en œuvre et le suivi des actions fixées par l’assemblée plénière.

Il veille notamment à la coordination des actions et s'assure de leur cohérence dans le respect des organisations territoriales et des compétences de chacun.

II s’attache au suivi et à L’évaluation des actions proposées par les groupes de travail à vocation territoriale et/ou thématique.

1l évalue et oriente leurs actions en fonction des objectifs arrêtés et de leur réalisation.4.3 Les Groupes de Travail

4.3.1. Finalités Les groupes de travail sont des instances consultatives appelés à débattre des orientations, des propositions, des projets et des problématiques intéressant le CLSPD. Leur finalité est d'apporter des avis de professionnels, d'usagers, d'acteurs locaux et de personnalités, préalablement à des prises de décision ct ou d'orientations des instances du CLSPD.

4.3.2. Organisation et fonctionnement

La création de principe des groupes de travail est décidée en assemblée plénière ou restreinte.

Leur mise en place, 1eur objet, leur composition, leur organisation et leur fonctionnement sont à la charge du comité restreint du CLSPD.

Les groupes de travail se réunissent selon leur propre calendrier en fonction du rythme de leurs travaux (au moins une fois par trimestre)

Les résultats des travaux de ces groupes sont exposés et rapportés au comité restreint lequel en présente une synthèse en assemblée plénière.

ARTICLE 5 - INFORMATION ET COMMUNICATION

S.1 L’information du Président

Toute 1’information nécessaire sera fournie régulièrement au maire par les services de 1’Etat intéressés, dans le respect des principes suivants :

- une information régulière sur 1’état de la délinquance commise dans la commune , - une information sur les moyens mis en œuvre par l’Etat dans la commune et sur les actions entreprises ;

- une information sans délais lots de la commission d'un acte de délinquance particulièrement grave, ou causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune ;

- une information régulière par la Procureur de la République sur la mise en œuvre de la politique pénale dans sa composante de prévention sur le territoire de la commune.

Les informations ainsi communiquées ne doivent pas méconnaître le secret des enquêtes et de l'instruction. II s'ensuit que 1'information du Président ne peut pas aller jusqu'à la communication du nom des personnes suspectées ou mises en cause.

S.2 Communication interne

Chaque réunion des différentes instances du CLSPD fait l'objet d'un compte rendu de séance transmis à tons les membres par le secrétariat.

5.3 Communication externe

Un bilan annuel d'activité sera communiqué à l'ensemble des membres du CLSPDToute communication feia l'objet d'une concertation préalable entre le Président et les membres de droit. Les sujets des communications envisagées seront déterminés conjointement par ces trois autorités. Aucune information ne peut être délivrée au public sans avoir reçu 1’approbation préalable du Président du CLSPD et des membres de droit.

Le Maire de Mont de Marsan

Monsieur le Préfèt des Landes

Madame la Procureur de la République