unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 8 cessions de biens appartenant a la CCKB dossier RN 164

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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 8 cessions de biens appartenant a la CCKB dossier RN 164 Document publié le Mardi 4 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 8 cessions de biens appartenant a la CCKB dossier RN 164)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, 2020/08

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

L’an deux mille vingt, le 13 février à 20 heures,

Nombre de membres : 34 Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle commune de la cité administrative de Rostrenen, en séance publique

Nombre de votants sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en

Présents Procuration EXETCICE

26 2 PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier —

Fabienne Perrot — Michel Jan — Martine Connan — Lionel Gainon — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Marie-Josée Fercoq — Patrick Lijeour — Michel Connan Date de ta convocatien 4 février 2020 — Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt —

, = Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Roïland — Jean-Paul le Boëdec — Acte rendu exécutoire après Georges Galardon — Jacques Troël — Daniel le Caër — Claude Bernard — Eric transmission en Sous-Préfecture le Bréhin

20/02/7020

Let publication le 25/02 / 222 |

Monsieur Jean-Louis Mobuchon donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Georges Galardon

Cession de biens appartenant à la CCKB dans le cadre de l’aménagement en 2*2 voies de la RN 164

Annule et remplace la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2018

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que par Arrêté préfectoral du 6 octobre 2015, Le projet d’aménagement en 2*2 voies de la RN 164 sur le secteur de Rostrenen, sections 2 et 3, a été déclaré d'utilité publique.

Le Président rappelle également que ce projet impacte un ensemble foncier appartenant à la CCKB, situés au Sud des terrains qui font actuellement l’objet d’études d’aménagement et, par conséquent, nécessite leur acquisition par l'Etat.

Dans ce cadre, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a procédé en juin 2018 à l’évaluation des emprises concernées par ce projet. La surface sous emprise est de 24 425m° et celle hors emprise (sans remploi) située au Sud de la future RN 164 : 1 333m2.

Par courrier du 15 novembre 2018, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a transmis une proposition d’indemnité pour les emprises précitées qui s’élève à 34 300 €.

Pour précision, les parcelles en espaces naturels classés en zone A / Azh sont estimées à 4 000 € / ha, celles en zone d’aménagement UY valorisées à 5 € / m? et en 1IAUY à 3 €/ m2.

Par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil Communautaire a validé l’indemnisation — acquisition par l’Etat d’emprises concernées par ce projet, d’une surface totale de 25 758m°, pour un montant d’indemnisation de 34 300 €.

En application de ladite délibération, une promesse de vente entre la CCKB et l'Etat a été signée.

Depuis, un riverain, M. Anthony MORDELET, résidant au lieudit Lann Oje à ROSTRENEN, a sollicité l'Etat afin d’acquérir les parcelles situées hors emprise, d’une surface totale de 1 333m2. Ce dernier avait confirmé leur rétrocession au profit de M. MORDELET.

Délibération N° 5 Page 1/22020/08

Ces emprises, précisées au plan ci-annexé, constituent trois parcelles cadastrées comme suit :

BB “201 457 m°

BB 206 582 m°

et

BB 208 294 m°

RL 1333 n°

La cession de l’ensemble des emprises par la CCKB au profit de l’Etat n’ayant été régularisée à ce jour, V’Etat a proposé à la CCKB, par courriel en date du 6 novembre 2019, de céder directement les 3

parcelles en question au profit de M. Anthony MORDELET, et ce après accord de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (ex-France Domaine). Cette possibilité permet une cession plus simple et rapide,

et évite à l’Etat d’être propriétaire à terme de parcelles enclavées.

Ainsi, par courrier en date du 23 novembre 2019, M. Anthony MORDELET a adressé une offre d’acquisition des trois parcelles précitées à la CCKB, pour un montant total de 533,20 €, réparti comme suit :

: Dal à)

BB 201 457 m° 182,80 €

BB 206 582 m° 232,80€

BB 208 294 n° 117,60 €

Cette offre est identique au montant estimé par la Direction de l’Immobilier de l’Etat et à l’indemnisation par l’Etat votée par le Conseil Communautaire du 13 décembre 2018.

Le Président propose de répondre favorablement à l’offre d’acquisition de M. Anthony MORDELET, au montant de la Direction de l’Immobilier de l’Etat et, à cette occasion, demande au Conseil Communautaire de l’autoriser à signer l’acte de vente et tous documents nécessaires à la régularisation de ladite vente.

À l'exception des trois parcelles cédées à M. Anthony MORDELET, les termes de la cession par la CCKB au profit de l’Etat restent inchangés.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte la cession au profit de M. Anthony MORDELET de trois parcelles contiguës à

Pemprise de l’aménagement en 2*2 de la RN 164, d’une surface totale de 1 333m°, pour un

montant de 533,20 € ;

- Décide de confier la rédaction de l’acte de vente à Maître Valérie HERY, Notaire à

ROSTRENEN, les frais notariés étant à la charge de l’acquéreur ;

- Autorise le Président à signer l’acte de vente et tous documents nécessaires à la régularisation

de la vente au profit de M. Anthony MORDELET ;

- Confirme les termes de la promesse de vente signée entre la CCKB et l’Etat pour les parcelles

restantes.

Le Président,

Jean-Yves Philippe

Délibération N° Ÿ Page #/eDépartement :

COTES D ARMOR

Commune :

ROSTRENEN

Section : BB

Feuille : 000 BB 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1500

Date d'édition : 11/02/2020

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

Pôle Topographique de Gestion

Cadastrale

4 rue Abbé Garnier BP 2254 22022

22022 SAINT BRIEUC

tél. 02 96 01 42 42 -fax

ptgc.cotes-darmor@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par:

cadastre.gouv.fr

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