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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 204 acquisition dun terrain pour le maintien dacces a la maison de lenfance)
Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Entrepreneuriat et startup,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34
Nombre de votants
Présents Procuration
28 1
Date de la convocation
06 décembre 2019
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
2 fav 2020 |
Let publication le 3 fav 2020
L’an deux mille dix-neuf, le 19 décembre à 20 heures,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michal André — Luc Carité — Joël Chevalier — Jean-Louis Mobuchon - Michel Jan — Christian Henneteau — Jean-Yves Le Guyader — Martine Connan — Hervé Le Cam — Lionel Gainon — Pascal Le Not — Rolande Le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Gwénaëlle Trubuilt —- Nolwenn Burlot — Réjane Boscher - Alain Rolland — Jean-Paul Le Boëdec — Jacques Troël - Christiane Bernard — Daniel Le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin —
Monsieur Alain Guéguen donne procuration à Madame Monique Pasco
Acquisition d’un terrain pour le maintien d’un accès à la Maison de l’Enfance
Le Président rappelle que lors de sa réunion du 4 mai 2004, le Conseil Communautaire avait validé les propositions du comité de pilotage chargé de la réflexion sur la conception de la Maison de l'Enfance ainsi que la proposition de programmation générale de cet ouvrage. Il rappelle également que lors de la réunion du 8 février 2005, il avait décidé de procéder à l’acquisition, auprès de la société Louma, d’une partie des terrains sur lesquels était construit l’ancien magasin Intermarché au lieu-dit la Croix Julou, rue Olivier Perrin à Rostrenen. Les terrains concernés totalisent une superficie totale de 1978 m°? pour un montant de 45 296.20 euros soit un montant total de 22.90 euros par mètre carré.
Le Président informe que la même société Louma a vendu, en novembre 2019, à l’Association Hospitalière de Bretagne l’ensemble des parcelles dont elle était encore propriétaire situées section BC n° 348, 303 et 354 pour une surface totale de 00 ha 73 a 41 ca. A ce jour, les projets de l’Association Hospitalière de Bretagne ne sont pas connus précisément mais cette dernière souhaite modifier la configuration générale des accès. Pour que les utilisateurs de la Maison de l'Enfance puissent garer et manœuvrer leur véhicule dans des conditions optimales, il est nécessaire d’augmenter la largeur de la bande située au Nord du bâtiment. Pour concrétiser ces changements, un bornage a été réalisé préalablement à la vente afin d’augmenter de 262 m° la surface totale des parcelles propriétés de la CCKB tel que figurant au plan annexé. Le Président informe que la société Louma propose à la CCKB une cession au prix de 5 euros
du mètre carré, soit un total de 1310.00 euro,s augmentée des frais de bornage pour un montant de 950.00 euros hors taxes.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
Le Conseil Communautaire décide d’autoriser le Président à:
Acquérir auprès de la société Louma une bande de terrain de 262 m° en vue de l’augmentation de la surface du parking de la maison de l’enfance, conformément au plan annexé pour un montant total 1310.00 euros.
Prendre en charge les frais de bornage pour un montant de 950.00 euros hors taxes.
Le Président,
Jean-Yves Philippe
Délibération N° Be le Page 1A