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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 19 decembre 18
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 19 decembre 18)
Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Délibération N°2018/08.01
OBJET : FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Maire présente le Budget Primitif Principal de la Ville pour l’exercice 2019.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ APPROUVE par chapitre le Budget Primitif Principal 2019 de la Ville qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
➢ Section de Fonctionnement 25 413 880,00 €uros
➢ Section d’Investissement 7 263 500,00 €uros
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
C ONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND
POUR 26
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Délibération N°2018/08.02
OBJET : FINANCES- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2019
Le Maire rappelle le principe budgétaire d'assurer les grands équilibres financiers du budget et la volonté municipale de ne pas augmenter la part communale des taxes locales pendant la durée du mandat.
Il propose ainsi d’appliquer aux taux des trois impôts locaux un coefficient de variation proportionnelle égal à 1. Pour mémoire, les taux n'ont pas évolué depuis l'année 2009 :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Taxe d'Habitation (TH) 14,50 14,50 14,50 14,50 14,50 14,50 14,50 14,50 14,50 14,50
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties
(TFPB)
22,53 22,53 22,53 22,53 22,53 22,53 22,53 22,53 22,53 22,53
Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties
(TFPNB)
79,40 79,40 79,40 79,40 79,40 79,40 79,40 79,40 79,40 79,40
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE d'appliquer aux taux des 3 taxes un coefficient de variation proportionnelle égale à 1 et d’adopter pour l'année 2019, les taux ci-après :
TAUX 2019
Taxe d'Habitation (TH) 14,50
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 22,53
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 79,40
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Délibération N°2018/08.03
OBJET : FINANCES- SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT- 2019
Le Maire propose de procéder à une première répartition des subventions de fonctionnement versées aux organismes et associations mentionnés à l’article 65748 du budget de l’exercice 2019. Il précise qu'une partie des subventions resteront non-affectées, dans l'attente de la réception des dossiers complets et/ou de transmission de projets spécifiques.
En outre, Le Maire propose de subventionner le CCAS de la Ville à hauteur de 883 000 euros. Cette dépense est inscrite à l’article 657362 du budget de l’exercice 2019.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ FIXE la répartition des subventions de fonctionnement aux associations (article 65748) pour un montant de 712 000 euros, telles que détaillées en annexe à la présente délibération.
➢ FIXE le montant de la subvention de fonctionnement au CCAS (article 657362) pour un montant de 883 000 euros.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
C ONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND
POUR 26
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Projet de Délibération N°2018/08.03b
SUBVENTIONS 2019 – AFFECTATION N°1
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
NOM DE L'ORGANISME BENEFICIAIRE MONTANT
DDEN (Délégués Départementaux de l'Education Nationale) 61,00
OCCE Coopérative Scolaire "Elementaire Pont de Vence" 987,86
OCCE Coopérative Scolaire "Elementaire Rochepleine" 948,08 OCCE Coopérative Scolaire "Elementaire La Monta"
OCCE Coopérative Scolaire "Elementaire La Gare" 694,30
OCCE Coopérative Scolaire "Maternelle La Gare"
OCCE Coopérative Scolaire "Elementaire Barnave"
OCCE Coopérative Scolaire "Maternelle Rochepleine" 743,02
OCCE Coopérative Scolaire "Maternelle La Monta" 822,58
OCCE Coopérative Scolaire "Maternelle Pont de Vence"
OCCE Coopérative Scolaire "Maternelle Barnave" 518,92
OCCE Coopérative Scolaire "Elementaire Prédieu" 835,84
OCCE Coopérative Scolaire "Maternelle Prédieu"
Association Familiale de Saint-Egrève
MJC de Saint-Egrève
AIV (Aide Information aux Victimes)
Centre de loisirs Jeunesse de la Police nationale
Chorale Charmant Som 500,00
A Vence Théâtre
Rouge banane théâtre 500,00
Atelier de l'islo
Haut en couleurs (ancien culture et detente ) 680,00
Amicale des Sapeurs Pompiers de Saint-Egrève 900,00
J.S.P. (Les Jeunes Sapeurs Pompiers de Saint-Egrève)
F.N.A.C.A. (Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie) 400,00
C DANSE 500,00
A.N.A.C.R. (Association Nationale des Combattants de la Résistance) 350,00 Le Souvenir Français 200,00
Saint-Egrève Accueil
Comité des Fêtes 800,00
SAINT' E Philatélie 150,00
La Pastourelle de la Vence 130,00
U.S.S.E. (Union Sportive de Saint Egrève)
Sou des Ecoles Laïques
Dépann' Familles
Mouvement Français Planning Familial
Les Commerçants de Saint-Egrève
Saint-Egrève Jumelages
Histoire et patrimoine 500,00
ADTC (Association Développement des Transports en Commun) 400,00
La troup'ment
Compagnie Evidence 460,00
CSF (Confédération Syndicale des Familles)
LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) 200,00
Samourais Associés 300,00
TOTAL des subventions attribuées
subventions non-affectées article 65748
TOTAL SUBVENTIONS ARTICLE 65748
1 131,14
1 100,20
1 898,74
1 011,32
1 693,78
203 000,00
36 000,00
2 000,00
1 500,00
1 500,00
1 500,00
1 350,00
2 250,00
358 057,00
10 000,00
4 500,00
2 240,00
4 400,00
5 400,00
2 000,00
13 000,00
668 113,78
43 886,22
712 000,00 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Délibération N°2018/08.05
OBJET : FINANCES – CONVENTION AVEC L'ECOLE PRIVEE « VILLA HELENE » ET L'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE
Vu le code de l’éducation régissant les contrats d’association conclus entre l’Etat et les
établissements d’enseignement privés,
Vu le contrat d'association signé le 9 juillet 2002 entre l'Etat, la direction diocésaine de l'Isère et
l'OGEC,
Vu la convention signée le 6 janvier 2014 pour une durée d'un an renouvelable 4 fois entre la ville de
Saint Egrève, l'école privée « Villa Hélène » et l'OGEC,
Vu l’avenant n°1 à la convention du 6 janvier 2014 signé le 24 mai 2017
La convention signée en 2014 arrive à échéance le 6 janvier 2019. Il est proposé de procéder à son renouvellement en maintenant les modalités de participation de la Ville, à savoir le versement d'une participation aux frais de fonctionnement calculée sur la base d'un forfait communal et prenant en compte le nombre d'élèves Saint-Egrèvois scolarisés en élémentaire.
La convention a également pour objet de préciser les conditions d'accès aux équipements sportifs, ainsi que les autres aides qui peuvent être apportées par la commune.
Le Maire sollicite l'autorisation de signer la convention à intervenir entre la Ville, l'école privée « Villa Hélène » et l'OGEC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ AUTORISE Le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville, l'école privée « Villa Hélène » et l'OGEC.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Délibération N°2018/08.06
OBJET : FINANCES- TRANSFERT DE COMPETENCE SUITE PASSAGE EN METROPOLE- APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 02 OCTOBRE 2018 ET DU 15 NOVEMBRE 2018
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts »,
Vu le IV et 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) stipulant que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble,
Vu la délibération n°2016/07.04 en date du 14/12/2016 portant approbation du rapport de la CLECT 2016 et du montant de l'attribution de compensation définitive pour Saint-Egrève,
Vu le rapport de la CLECT du 02 Octobre et du 15 Novembre 2018,
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les transferts de compétences donnent lieu à une évaluation des charges transférées. La Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser cette évaluation.
La neutralité financière des transferts de compétences est assurée par une diminution des Attributions de Compensation (AC), à due concurrence des dépenses nettes liées aux compétences transférées.
Le rapport de la CLECT du 02 Octobre 2018 procède à l’évaluation des charges suivantes :
• les corrections pour les chemins ruraux lorsque les communes ont formulé des demandes de modifications des linéaires transférés
• les corrections des charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux définitifs recensant les éléments physiques de voirie transférés
• les corrections pour les arbres d’alignement suite à l’inventaire contradictoire réalisé par la Métropole
• Le service topographie de la ville de Grenoble au titre des compétences transférées en 2015, notamment les données réseaux et sols.
• la régie de distribution et fourniture d’électricité de la commune de Séchilienne
• la Gestion des Milieux Aquatiques et la Protection des Inondations (GEMAPI) pour les ouvrages gérés en direct par les communes en particulier sur le volet investissement.
La CLECT ayant rendu ses conclusions le 02 Octobre 2018 sur ces différents sujets, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT et les montants de révisions des AC qu’elle propose.
Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Délibération N°2018/08.06b
Pour Saint-Egrève, ce rapport de la CLECT ne concerne que les charges de fonctionnement des ouvrages de protection des affluents et ouvrages « GEMA » gérés en direct par la ville : Les dépenses déclarées pour l'entretien de ces ouvrages gérés en direct par la ville sont évaluées à 1 120€/an.
Il est également proposé de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 15 Novembre 2018 qui procède à l’évaluation des charges suivantes :
les corrections pour les chemins ruraux lorsque les communes ont formulé des demandes de modifications des linéaires transférés
les corrections des charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux recensant les éléments physiques de voirie transférés les corrections pour les arbres d’alignement suite à l’inventaire contradictoire réalisé par la Métropole
Les contrôles d’accès et les bornes électriques de voirie
les locaux commerciaux de la ZA Peupliers Nord sur la commune de Grenoble la Gestion des Milieux Aquatiques et la Protection des Inondations (GEMAPI) pour les ouvrages gérés en direct par les communes en particulier sur le volet investissement.
La CLECT ayant rendu ses conclusions le 15 novembre 2018 sur ces différents sujets, il est demandé à chaque conseil municipal des communes membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT. Le conseil métropolitain procèdera à l’ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux.
La Ville de St Egrève n'est pas concernée par des évaluations de charges transférées issues de ce rapport de CLECT.
Courant 2019, la Ville de St-Egrève, comme le précise et en donne la possibilité le rapport de CLECT du 15 novembre 2018, demandera une prise en compte des erreurs manifestes de domanialité concernant des éléments physiques de voirie, qui n'ont donc pas encore été intégrés depuis le transfert de la compétence voirie en 2015.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ ADOPTE les rapports des Commissions Locales d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 02 octobre et du 15 novembre 2018,
➢ AUTORISE Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
Délibération N°2018/08.07
OBJET : FONCIER– CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR L'INSTALLATION D'UN COFFRET ET PASSAGE D'UNE CANALISATION ÉLECTRIQUE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AE 589 SISE À ROCHEPLEINE
Enedis sollicite la Ville pour la réalisation de travaux sur la parcelle communale cadastrée AE 589. Ces travaux consistent à créer une canalisation électrique souterraine et à installer un coffret électrique.
Considérant que la Ville doit souscrire avec le propriétaire du coffret et de la canalisation électrique,
Enedis, des servitudes perpétuelles de passage, d'accès, pour la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis, par ses personnels et ceux des entreprises accréditées.
le Maire propose d'autoriser Enedis à procéder à la pose d'un coffret électrique et à réaliser une canalisation électrique souterraine sur la parcelle communale cadastrée AE 589. Dans ce cadre, il est nécessaire d'instituer, sur la parcelle communale cadastrée AE 589, des servitudes perpétuelles de passage, d'accès pour la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ AUTORISE Enedis à procéder à la pose d'un coffret électrique et à réaliser une canalisation électrique sur la parcelle communale cadastrée AE 589
➢ INSTITUE des servitudes perpétuelles de passage et d'entretien des ouvrages établis, au profit d' Enedis sur la parcelle cadastrée section AE 589 propriété de la Ville. Cette servitude portera sur une superficie de 15 m² environ.
➢ AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à la régularisation de l'institution des servitudes perpétuelles.
➢ DIT que le notaire de la Ville est la SELARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Égrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Projet de Délibération N°2018/08.08
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- SUSPENSION DU REPOS DOMINICAL- DETERMINATION DU NOMBRE ET FIXATION DES DATES D'AUTORISATION POUR L'ANNEE 2019
Vu la Loi 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques promulguée le 6
août 2015 dite Loi Macron,
Vu l'article L 3132-26 du code du travail, modifié par la Loi Macron et précisant que le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche dans les établissements de commerce de détails,
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Isère a mené une enquête auprès de ses
adhérents sur ces nouvelles possibilités qui donne lieu à un avis limitatif à 7 dimanches par an.
Le Maire rappelle que la législation relative à la suspension du repos dominical a été modifiée par la Loi Macron.
En effet, la réglementation fixe à 12 (au lieu de 5) le nombre d'autorisations d'ouvertures dominicales des commerces que peut accorder le Maire et ce, après avis du Conseil Municipal qui doit être rendu au 31 décembre pour l'année suivante.
Il précise que si la Ville souhaite accorder un nombre d'autorisations de suspension du repos dominical supérieur à 5, « le Maire doit saisir l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Ville est membre », soit la Métropole. Dans ce cadre, la Métropole doit donner un avis conforme dans les deux mois suivant sa saisine (à défaut l'avis sera réputé favorable). Les dates d'ouverture seront alors entérinées par arrêté. Lors des réunions de concertation entre les différents acteurs économiques de la Métropole, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) a fait part de ses préconisations à savoir, une autorisation d'ouverture pour 7 dimanches. Il souligne la concurrence des grandes villes des départements voisins comme Lyon : préconisation pour 12 dimanches et Chambéry/Annecy : 7 dimanches. Il est rappelé que « les jours fériés travaillés doivent être déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois ». La Métropole confirme sa position et ne donnera pas d'autorisation d'ouverture dominicale supérieure à 5 dimanches. Concernant les demandes d'ouverture du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) pour 5 dimanches par an, peu de communes de l'agglomération sont concernées. Il est avéré que la majorité d'entre elles accorde une autorisation d'ouverture pour les 5 dates demandées pour l'ensemble de la branche automobile.
Compte-tenu du contexte et des dates demandées par les acteurs économiques, il est proposé de fixer les autorisations d'ouverture dominicale comme suit :
– les 13 janvier, 30 juin, 8, 15 et 22 décembre 2019 pour l'ensemble des commerces de détail non- réglementés par arrêté préfectoral
– les 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019 pour les concessionnaire automobiles.
Il rappelle que la dérogation est collective et que les salariés percevront une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ PROPOSE au Maire de fixer les autorisations d'ouverture dominicale comme suit : - les 13 janvier, 30 juin, 8, 15 et 22 décembre 2019 pour l'ensemble des commerces de détail non- réglementés par arrêté préfectoral
- les 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019 pour les concessionnaire automobiles.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
A BSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND
POUR 26
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Délibération N°2018/08.09
OBJET : CULTURE- CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL- RÉSEAU D'ÉCOLES DE MUSIQUE- FORFAITS STAGES LABO MUSIK ET MAO À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJET 2019 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2016 portant signature d'une Charte Réseau et
d'une convention pour le développement de relations partenariales et de collaboration par bassin de vie, entre le Conservatoire de Musique de SAINT-EGREVE et l'école de Musique du FONTANIL- CORNILLON dans le cadre du schéma départemental pour l'enseignement artistique,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juin 2018 fixant les tarifs du Conservatoire à Rayonnement
Communal L'UNISSON à compter du 1er septembre 2018,
Considérant que le Conseil départemental de l'Isère soutient les actions en faveur du développement
de réseaux d'écoles de musique par bassin de vie. Le conservatoire l'Unisson, chef de file du réseau, a répondu au 3ème « appel à projet 2019 » lancé par le Département selon les thématiques définies : « éducation artistique et culturelle :
- projet à l’échelle du bassin de vie, à destination notamment d’un public extérieur aux EEA, et en priorité les adolescents (en partenariat avec les collèges, les MJC, les services jeunesse, les centres de loisirs…)
« innovation, numérique et nouvelles technologie
- projets pédagogiques, à l’échelle du bassin de vie, intégrant les nouvelles technologies et porteuses d’innovations favorisant la créativité des élèves (musique assistée par ordinateur, didacticiels…)
Considérant la notification du Département de l'Isère du 19 octobre 2018 d'une subvention destinée à
la réalisation d'un projet en réseau d'écoles de musique sur le bassin de vie tram E,
Considérant la nécessité de fixer une tarification forfaitaire « réseau », adaptée aux nouvelles
activités mises en place, dans le cadre de la réalisation du projet et permettant ainsi aux habitants du bassin de vie d'adhérer, quel que soit leur lieu de résidence,
Le Maire précise que la réalisation de l'appel à projet 2019 sous forme de stage LABO MUSIK ou série de cours MAO avec la présentation de 2 concerts par les élèves, concrétise la structuration concertée d'une offre musicale ponctuelle à l'échelle du bassin de vie traversé par le Tram E.
Le Maire propose de créer une tarification forfaitaire pour les actions à mener en faveur du réseau, et de fixer, comme suit, les tarifs à compter du 1er janvier 2019 :
Forfait stage MAO (9 séances + présentation travaux aux 2 concerts Labo Musik) 50,00 €
Forfait stage Musiques Actuelles (2 jours, 2 générales et 2 concerts) 40,00 €
Forfait stage Labo Musik + stage MAO 60,00 €
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Délibération N°2018/08.09b
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE de créer des tarifs spécifiques pour les actions en projet réseau,
➢ FIXE les tarifs,à compter du 1er janvier 2019, pour les actions en faveur du réseau :
Forfait stage MAO (9 séances + présentation travaux aux 2 concerts Labo Musik) 50,00 €
Forfait stage Musiques Actuelles (2 jours, 2 générales et 2 concerts) 40,00 €
Forfait stage Labo Musik + stage MAO 60,00 €
➢ PRÉCISE que le paiement de la cotisation s'effectue auprès du Trésor Public de Saint-Égrève, après appel à cotisation émis par le Conservatoire
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
A BSTENTION 3 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI POUR 30
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Délibération N°2018/08.10
OBJET : GRENOBLE ALPES METROPOLE- RAPPORTS ANNUELS 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT MÉTROPOLITAINS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-5
Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 qui précise les éléments techniques et financiers devant obligatoirement être présentés
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
Vu la délibération du conseil métropolitain du 28 septembre 2018 relative à l'adoption des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement métropolitains
Le Président de la Communauté d'Agglomération a transmis aux communes son rapport pour l'année 2017. Ce rapport a pour objectif de donner un bilan technique et financier assez détaillé de toutes les activités dont la Métro est responsable.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ PREND ACTE des rapports annuels 2017 sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement métropolitains
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Délibération N°2018/08.11
OBJET : FINANCES- MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES 21 ET 22 NOVEMBRE 2018
Vu les articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Maire rappelle que le mandat spécial correspond à une mission accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ CONFERE le caractère de mandat spécial, au déplacement à Paris pour le Congrès des Maires, du 21 au 22 novembre 2018, de Daniel BOISSET, Maire,de Geneviève REYNIER, adjointe déléguée en charge à l'action culturelle, de Jacqueline PAULHAN, adjointe déléguée en charge du développement économique, et de Jeanne FORESTIER, conseillère déléguée à l'accueil périscolaire.
➢ DECIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés.
➢ PRECISE que les dépenses prévisionnelles concernent les frais de transport, les frais d'hébergement et de restauration sur la période du 21 au 22 novembre 2018 en fonction des modes de déplacement disponibles les moins onéreux.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
A BSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND
POUR 26
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Délibération N°2018/08.12
OBJET : FINANCES- MANDAT SPECIAL DEPLACEMENT A MINSK-MAZOWIECKI EN POLOGNE DU 21 AU 24/09/2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-18 et R2123-22-1,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Maire rappelle que le mandat spécial correspond à une mission accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ CONFERE le caractère de mandat spécial, au déplacement à Minsk-Mazowiecki, du 21 au 24 septembre 2018, de Geneviève REYNIER, adjointe déléguée à l'action culturelle et à la vie associative et Adeline PERROUD, adjointe déléguée en charge des actions pour la jeunesse pour représenter la commune à la rencontre des villes du réseau organisée par la Ville de Minsk- Mazowiecki. Cette réunion a pour but de préparer les rencontres et échanges des années 2019/2020.
➢ DECIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés.
➢ PRECISE que les dépenses prévisionnelles concernent les frais de transport y compris les frais de bagages, les frais éventuels d'hébergement et de restauration sur la période du 21 au 24 septembre 2018 en fonction des modes de déplacement disponibles les moins onéreux.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
A BSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND
POUR 26
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE